Réforme Du Plan Comptable Nov2018 Association

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Associations et fondations La réforme du plan comptable Novembre 2018 La réforme du plan comptable des associations et fondations Le 17 juillet 2018, l’Autorité des Normes Comptables a publié sur son site Internet un projet de règlement comptable pour les associations et fondations. Soumis à une consultation publique très large, pendant 2 mois, ce document fait désormais l’objet d’une présentation à la signature du Ministre de l’Economie et des Finances pour la fin de l’année. Ainsi, s’achèvera un processus de réforme engagé depuis près de deux années et confié à un groupe de travail composé de représentants de diverses instances associatives, de représentants des différents ministères concernés et des corps de contrôles, ainsi que de la Profession Comptable réunissant, pour l’occasion, des professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes d’associations, de fondations et d’organismes sans but lucratif. Les différentes entités concernées par cette règlementation comptable appliquent en effet depuis une vingtaine d’année les dispositions d’un texte qui avait été publié le 16 février 1999. L’évolution des pratiques comptables nationales et internationales, les attentes des organismes eux-mêmes et leurs bailleurs de fonds, l’évolution du contexte économique, enfin, avaient rendu nécessaires ce toilettage et cette modernisation des dispositions comptables applicables au secteur. Avant d’entrer dans le détail des changements visés par ce nouveau texte, ce qui fera l’objet de plusieurs rencontres organisées courant 2019, nous vous proposons de faire un tour d’horizon rapide des principaux points qui viendront modifier le quotidien des gestionnaires associatifs et leurs dirigeants financiers. 02 La réforme du plan comptable des associations et fondations Tout d’abord, il convient de préciser que ce Un champ d’application Réforme sur le traitement des règlement remplacera le texte d’origine qui beaucoup plus large subventions d’investissement date de 1999 et les quelques compléments Alors que le règlement d’origine avait Le nouveau règlement supprime le qui l’ont suivi concernant les fondations, le un champ d’application plutôt limité, le traitement comptable spécifique compte d’emploi des ressources pour les premier article du projet de règlement introduit en 1999 qui permettait à une organismes qui font appel à la générosité soumis à consultation prévoit un champ association de distinguer les subventions publique et les organismes gestionnaires vaste et assez large. Sans entrer dans d’investissement destinées à financer un d’établissements et services sociaux et le détail, il convient de retenir qu’il bien renouvelable ou non par l’organisme. médico-sociaux. Tous ces sujets antérieurs s’appliquera « à toutes personnes morales Cette distinction entrainait respectivement sont repris dans le nouveau texte. de droit privé non commerçantes, à but le maintien de la subvention au passif ou sa non lucratif, qu’elles aient ou non une reprise progressive au résultat de l’exercice Après sa publication, la date d’application activité économique, lorsqu’elles sont au même rythme que l’amortissement du du nouveau règlement est envisagée tenues d’établir des comptes annuels », au bien que ladite subvention avait financé. pour les exercices ouverts à compter rang desquelles on retiendra, bien entendu : du 1er janvier 2020. Cette disposition • les associations ; Les entités devront dorénavant appliquer permettra ainsi aux organismes les plus • les fondations ; les dispositions du Plan comptable général. touchés par les effets de la réforme de se • les fonds de dotation. Selon le PCG, une subvention d’investissement préparer à sa mise en œuvre, la première peut être comptabilisée soit en produits, application du futur règlement constituant Mais également, certaines mutuelles, les soit en subvention d’investissement, un changement de méthode comptable syndicats et les comités d'entreprises ou en compte 13. Dans ce second cas, qu’il conviendra d’apprécier, évaluer et sur comités sociaux et économiques, sous conformément à l’art. 312-1 du PCG, cette laquelle l’association ou la fondation devra réserve de quelques aménagements qui subvention sera reprise en résultat au fournir des explications dans l’annexe. leurs sont propres. rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu’elle finance. Avec ce règlement comptable, l’ANC met en Une définition spécifique des actifs œuvre, pour la première fois un dispositif pour le secteur à but non lucratif Cette réforme ne sera pas sans conséquences réglementaire unique s’inscrivant dans Le règlement consacre un article particulier pour certains organismes lors de la la démarche de clarification du droit à la définition de ce qu’est un actif pour le première application du futur règlement. comptable français qu’elle a engagée. secteur non lucratif. Il précise également les dispositions relatives aux réévaluations. Les fonds dédiés, une pratique L’ensemble s’appuie sur : Celles-ci se substituent à celles du PCG. comptable confirmée et renforcée • le plan comptable général ; Le règlement consacre un développement plus • le règlement comptable traitant des Une définition plus précise et adaptée détaillé et plus approfondi sur la rubrique des spécificités applicables au secteur des fonds propres fonds dédiés. La modernisation du dispositif non lucratif ; Le règlement définit les fonds propres concerne la définition même et les modalités • des dispositions infra réglementaires. d’une entité du secteur non lucratif. Si le de constitution et de reprise des fonds règlement apporte des précisions sur la dédiés ainsi que leur champ d’application. Ce projet de règlement et les commentaires notion de « projet défini », le vocabulaire infra-règlementaires associés constitueront, des rubriques est adapté pour être rendu À titre d’exemple, le champ d’application une fois le règlement homologué, le recueil applicable à toutes natures d’entités des fonds dédiés est étendu : des normes comptables applicables au (associations ou fondations, par exemple). • aux contributions financières reçues secteur non lucratif. Il intègre, au passage, des comptes d’autres entités à but non lucratif, pour spécifiques à l’émission de titres associatifs. un projet défini ; Dans son état actuel, le projet de règlement • aux ressources reçues pour financer un soumis à la consultation ne traite pas Il n’y a pas de surprises en ce qui concerne investissement défini. encore des problématiques spécifiques la notion de fonds propres « avec ou sans aux établissements et services sociaux droit de reprise » qui est maintenue. Ainsi, pour une immobilisation et médico-sociaux. De même, il est prévu De même la pratique des fonds dédiés amortissable, l’entité aura la possibilité de de le compléter de certaines dispositions est-elle conservée, voire renforcée rapporter en produits les fonds dédiés relatives à la mise en œuvre d’opérations avec une notion de « fonds dédiés sur sur la même durée que celle retenue pour de fusions, scissions et apports partiels investissements » qui peut être mise en l’amortissement de l’immobilisation. d’actifs entre associations et/ou fondations œuvre dans certaines circonstances. (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire). 03 La réforme du plan comptable des associations et fondations Les rubriques et la nomenclature comptable dans l’annexe et donner une information sur Les donations temporaires d’usufruit sont conservées. Toutefois, pour faciliter leur nature et leur importance. Le règlement comptable introduit un schéma la compréhension des mouvements spécifique concernant la comptabilisation comptables les libellés des comptes 689 et Les contributions volontaires en nature des DTU (donations temporaires d’usufruit) 789 ont été modifiés et leur présentation sont présentées au pied du compte ce qui n’existait pas jusqu’à présent : intégrée dans le « résultat d’exploitation ». de résultat. • À la date de signature de l’acte, la DTU Des précisions relatives à certaines Suppression de la comptabilisation est comptabilisée en immobilisations rubriques de charges et produits des commodats incorporelles au compte « 204 – Donation Le règlement comptable apporte quelques Le nouveau règlement décide de Temporaire d’Usufruit » avec pour précisions relatives à la définition et aux supprimer la présentation des prêts à contrepartie un compte « 1912 - Fonds modalités de mise en œuvre de différentes usage (ou commodats) tant à l’actif qu'au reportés ». L’évaluation à retenir sera la caractéristiques comptables de charges et passif du bilan de l’entité qui bénéficie valeur vénale qui correspond à la valeur produits propres au secteur non lucratif. d’une telle mise à disposition. Le traitement actualisée des revenus générés par le À ce titre, en ce qui concerne les frais de comptable est désormais celui d’une bien sur la durée de la DTU. Le règlement mission abandonnés à titre de don par les contribution volontaire en nature. Le prêt comptable exige la comptabilisation de bénévoles, il précise que : à usage est comptabilisé pour la valeur cette opération. Toutefois, en cas de estimée du loyer annuel comme une difficulté d’évaluation, le PCG stipule Les frais de déplacements, missions, prestation en nature constituée d’une mise qu’un actif est comptabilisé à la condition réceptions sont comptabilisés : à disposition gratuite de locaux. que son coût puisse être évalué de • en charges en contrepartie de la constatation manière fiable. d’une dette vis-à-vis du bénévole ; Les entités concernées par ce changement • puis en produits par abandon par le aux conséquences financières parfois • L’amortissement sur la durée de la bénévole de sa créance. significatives devront communiquer sur DTU est comptabilisé au compte cette rubrique dans leur annexe. « 2804 – Amortissement de la Donation Par ailleurs, il apporte des précisions Temporaire d’Usufruit » en contrepartie relatives aux modalités de comptabilisation : Du nouveau pour les fonds de dotation du compte « 1912 – Fonds reportés » ; • Des aides financières versées ; Les fonds de dotation dont la dotation est aucune écriture n’est comptabilisée en • Des cotisations avec ou sans contrepartie ; consomptible devront désormais constater compte de résultat. Au terme de la • Des contributions financières reçues ; la consommation de leur dotation « a donation, les valeurs nettes de l’actif et • Des concours financiers publics ; posteriori » et non plus « a priori » comme du passif sont nulles. • Des subventions d’exploitation ; l’avait instauré la doctrine du Comité • Des conventions de parrainage ; stratégique des fonds de dotation. • Les revenus perçus de la DTU sont • Des conventions de mécénat ; classés et comptabilisés par nature • Des conventions de produit-partage. Ce changement de méthode comptable, en produits au compte de résultat sur qui aura pour conséquence de présenter l’exercice au cours duquel ils sont perçus Le renforcement des contributions des résultats « à zéro » devra faire l’objet (revenus fonciers, revenus de capitaux volontaires en nature d’une mention dans l’annexe des comptes mobiliers, droits d’auteurs, etc.). Introduites à titre de nouveauté par le de l’année de sa mise en œuvre pour les règlement CRC n° 99-01, les notions de fonds concernés. Cette règle s’applique Les legs, donations et assurances-vie contributions volontaires en nature que également aux fondations disposant de La comptabilisation des legs, donations sont les dons reçus, la valorisation du dotations partiellement consomptibles. et assurances-vie constitue un des points bénévolat ou les mises à disposition ont importants de la réforme instaurée par le été largement adoptées par le secteur non Les ressources liées nouveau règlement comptable. Plusieurs lucratif en général. à la générosité publique principes adoptés lors du règlement Le règlement consacre une attention toute précédent devront être abandonnés. Fort de ce constat, le nouveau règlement particulière aux caractéristiques relatives Plusieurs pratiques ou « habitudes » seront modernise et renforce cette démarche aux différentes composantes des ressources remises en cause. destinée à améliorer la communication suivantes liées à la générosité publique : financière des entités à but non lucratif. • Les donations temporaires d’usufruit ; Le nouveau règlement introduit des Désormais, le principe est que les entités • Les legs, donations et assurances-vie ; précisions dans le processus générique valorisent et comptabilisent les contributions • Les dons en nature destinés à être cédés ; de comptabilisation d’un legs. Le fait volontaires en nature. Si l’entité décide de ne • Les reversements de collecte de la générateur de comptabilisation dans les pas le faire, elle doit justifier cette décision générosité du public. comptes de l’entité dépendra : 04 La réforme du plan comptable des associations et fondations • De la date de signature de l’acte Les reversements de collecte Les contributions volontaires en nature de donation ; de la générosité du public demeurent présentées au pied du compte • De la date d’acceptation du legs « Les entités ayant recours à la générosité de résultat. Toutefois, les membres du (acception du legs par l’organe habilité de du public, peuvent bénéficier de groupe de travail ont souhaité que ce l’entité ou la date d’entrée en jouissance reversements de collecte de la part d’une tableau ne soit plus distinct des opérations si elle est postérieure ou la date de levée autre entité. Si l’entité a le choix de l’entité d’exploitation. C’est pourquoi il est attaché de la dernière condition suspensive). bénéficiaire, ce versement est une aide au cadre du compte de résultat. financière. Si un accord ou une convention Dès cette date, le bien ou les éléments qui désigne expressément le bénéficiaire le constituent doivent être inscrits à l’actif du reversement de tout ou partie de la du bilan de l’entité bénéficiaire. collecte, ce versement est une quote-part Si le bien est destiné à être conservé par de générosité du public reversée ». l’organisme pour l’accomplissement de Le projet de règlement précise que son objet, le schéma de comptabilisation lorsqu’une entité qui collecte auprès du n’est pas modifié et la contrepartie de l’actif public redistribue tout ou partie de cette enregistré viendra accroitre la valeur des collecte, deux situations se présentent : fonds propres. À ce niveau, le règlement exige qu’il s’agisse d’une volonté du testateur. •• si l’entité qui assure la collecte est libre du choix de l’organisme bénéficiaire Si le bien est destiné à être revendu, il sera auquel elle reverse tout ou partie de la inscrit à l’actif, à un compte « 24 - Biens collecte, l’opération constitue : reçus par legs ou donations destinés à être • pour l’entité qui assure la collecte, une cédés ». La contrepartie de cette écriture aide financière comptabilisée en charges ; viendra alimenter le compte de collecte • pour l’entité qui bénéficie du de l’exercice (compte de produits). Si le reversement, une contribution bien n’est pas revendu en fin d’exercice, financière comptabilisée en produits. l’organisme reportera la valeur du bien en instance de revente à un compte « 191 - •• si l’organisme bénéficiaire est déterminé Fonds reportés liés aux legs ou donations ». par la convention de collecte, l’opération Ce compte ne sera soldé qu’au moment du est comptabilisée en un compte de dénouement final de l’opération. tiers conformément à l’application des dispositions du contrat de mandat (article Le règlement détaille par le menu 621-11 du règlement ANC n°2014-03). toutes les situations qui peuvent venir accompagner de telles opérations selon Le modèle de comptes annuels que le legs reçu est assorti de conditions Le règlement présente des modèles de qui engageraient l’entité dans le futur. bilan et compte de résultat qui retiennent toutes les dispositions et nouveautés Les dons en nature qu’il introduit. À ce sujet, il convient de destinés à être cédés préciser que les états de synthèse peuvent Certains organismes ont pour activité la présenter une subdivision plus détaillée que remise en état et la revente de dons qu’ils celle prévue par les modèles, à condition reçoivent en nature (bazar, friperie, etc.) d'en respecter la structure. Une rubrique qu’ils commercialisent dans des salles de ou un poste du bilan ou du compte de ventes ou à l’occasion de manifestations résultat qui ne comporte aucun montant, dédiées. Ces dons en nature ne figurent pas ni pour le présent exercice, ni pour l'exercice dans les contributions volontaires en nature. précédent peut ne pas être mentionnée. Ils font l’objet d’une information hors bilan en Engagements reçus. Lors de la réalisation Il n’est plus prévu une présentation au pied de la vente, l’engagement reçu est soldé et la du bilan des engagements reçus et donnés. vente comptabilisée en produits. Ils sont mentionnés dans l’annexe. 05 La réforme du plan comptable des associations et fondations Annexe directement inscrites au passif minorées •• Pour les fondations d’entreprise Le projet de règlement n’apporte pas de des investissements financés par les ou assimilées, l’information sur les mesure de simplification particulière pour ressources de la générosité du public ; engagements reçus des donateurs doit l’établissement de l’annexe des entités • un tableau de variation des fonds être détaillée dans l’annexe. du secteur non lucratif. Bien au contraire, propres qui se substitue à celui prévu il complète les dispositions du PCG par dans les dispositions générales. Le règlement s’est également penché une liste de dispositions spécifiques qu’il sur les règles de comptabilisation des conviendra de respecter : Si l’entité décide de présenter dans l’annexe opérations relatives aux fondations • Description de l’objet social de l’entité, de une réconciliation entre le compte de abritantes et leurs résultats (ceux de la nature et du périmètre des activités résultat et le compte de résultat par origine l’abritante et ceux des abritées) : ou missions sociales réalisées et des et destination, elle utilise le modèle de moyens mis en œuvre ; tableau figurant dans le projet de règlement. •• Présentation au bilan des fonds propres • Informations sur les actifs inaliénables ; ventilés entre ceux de l’abritante et le • Informations sur les donations Dispositions spécifiques relatives aux total de ceux des abritées ; temporaires d’usufruit ; fondations et fonds de dotation • Tableau de variation des fonds propres Dans un chapitre spécifique à ces entités, •• Possibilité pour l’abritante de subdiviser qui se substitue à celui du PCG ; le projet de règlement aborde quelques les rubriques du compte de résultat pour • Tableau de variation des fonds dédiés ; dispositions les concernant. une meilleure information du lecteur des • Informations sur les fonds reportés liés Il s’agit notamment, pour ces dernières : comptes sur les abritées ; aux legs ou donations • Informations sur les modalités de •• D’organiser le suivi et la communication •• Information dans l’annexe sur la recensement, de quantification et de des actifs constitutifs de la dotation non ventilation du résultat entre celui de valorisation des contributions volontaires consomptible : l‘abritante et le total des abritées ; en nature ; • Montant de la dotation statutaire • Information sur les mises à disposition non consomptible et des dotations •• Résultat d’une fondation abritée gratuite de biens (prêt à usage) ; complémentaires non consomptibles ; • Pour une fondation abritée ayant • Informations relatives aux transactions • Liste des actifs constitutifs de la un projet restreint par rapport à la non courantes ; dotation avec, pour chaque actif : fondation abritante, la part non utilisée • Informations relatives aux modalités de –– La nature de l’actif ; de ses ressources est constitutiv
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