RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N BOUCHES-DU-RHÔNE PUBLIÉ LE 2 AOÛT PDF

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N BOUCHES-DU-RHÔNE PUBLIÉ LE 2 AOÛT Sommaire ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES (2 pages) Page

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N BOUCHES-DU-RHÔNE PUBLIÉ LE 2 AOÛT Sommaire ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES (2 pages) Page N 36 Décision chgt local AMBU INTERNATIONALES (2 pages) Page N 37 Décision modif ams Azuréennes (1 page) Page 9 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2017 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement pour irrigation agricole à la Chambre d agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu'organisme unique de gestion collectivede la nappe de la Crau (4 pages) Page 11 2 ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES 3 ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES 4 ARS PACA N 35 Décision modif chgt local FORCE AMBULANCES 5 ARS PACA N 36 Décision chgt local AMBU INTERNATIONALES ARS PACA N 36 Décision chgt local AMBU INTERNATIONALES 6 ARS PACA N 36 Décision chgt local AMBU INTERNATIONALES 7 ARS PACA N 36 Décision chgt local AMBU INTERNATIONALES 8 ARS PACA N 37 Décision modif ams Azuréennes ARS PACA N 37 Décision modif ams Azuréennes 9 ARS PACA N 37 Décision modif ams Azuréennes 10 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2017 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement pour irrigation agricole à la Chambre d agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFECTURE Marseille, le 28 juillet 2017 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX Dossier suivi par : Mme HERBAUT Tél. : N PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2017 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement pour irrigation agricole à la Chambre d agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône Vu le code de l environnement et notamment l'article R , Vu l arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période , Vu l arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant création d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole pour la masse d eau Cailloutis de la Crau (FRDG104)/entité hydrogéologique Cailloutis plio-quaternaires de la plaine de Crau (561AF) et ses horizons profonds et désignant à ce titre la Chambre d agriculture des Bouches-du-Rhône, et le règlement intérieur de cet organisme unique de gestion collective enregistré en Préfecture le 15 décembre 2011,.../... Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS Marseille Cedex 06 - Téléphone : Télécopie : Site Internet Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eaux souterraines à usage d'irrigation agricole dans la nappe de Crau délivré à la Chambre d'agriculture des Bouchesdu-Rhône en tant qu organisme unique de gestion collective, Vu le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement arrêté par la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau et soumis au Préfet des Bouches-du- Rhône pour homologation, Vu la lettre du 28 avril 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adressée à la Chambre d'agriculture, organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau, demandant des modifications du plan de répartition, Vu le projet de plan annuel 2017 transmis par courrier n LM/CN/703 du 6 juin 2017 de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en sa qualité d'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau, Vu le projet de plan annuel 2017 modifié transmis par courrier n LM/CN/756 du 22 juin 2017 de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en sa qualité d'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau, Vu l avis favorable émis le 12 juillet 2017 par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône sur le plan annuel de répartition qui lui a été transmis, Vu le projet d arrêté notifié le 13 juillet 2017 à la Chambre d agriculture des Bouches-du-Rhône désignée en tant qu'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d eau à usage d irrigation agricole pour la nappe de la Crau, Vu le courrier du Président de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2017, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRÊTE Article l : Homologation du plan annuel de répartition Le plan annuel de répartition annexé au présent arrêté est homologué. Le préfet fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Article 2 : Modification du volume Pour une modification de moins de 5% du volume de l autorisation globale, en cumulé depuis la date d homologation annuelle sur la durée de la campagne d irrigation, soit 26,8 Millions de mètres cubes pour la campagne 2018, la répartition annuelle sera modifiée sur proposition de 1 organisme unique de gestion collective sans passage devant le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année Article 3 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Publication et information des tiers La présente homologation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône. Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes d Arles, Aureil1e, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de Crau et de Salon-de-Provence ainsi qu'en mairie d'aix-en-provence, siège de l organisme unique. Le plan annuel de répartition sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant six mois au moins et tenu à la disposition du public à la préfecture des Bouchesdu-Rhône ainsi qu'en Sous-Préfecture d'aix-en-provence, d'arles et d'istres pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R du code de l'environnement : - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplies. - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. En application de l'article R du code de l'environnement, toute contestation dirigée contre le présent arrêté devra, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues par l'article R Article 6 : Exécution information Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Les Sous-Préfets d Aix-en-Provence, d'arles et d'istres, Le maire de la commune d'aix-en-provence, Les maires des communes d Arles, d Aureille, d Eyguières, de Fos-sur-Mer, de Grans, d Istres, de Lamanon, de Miramas, de Mouriès, de Saint-Martin-de-Crau et de Salon-de-Provence, Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt représentant la Commission Exécutive de la Durance, et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu organisme unique Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année et transmis, à toutes fins utiles, à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'agence Française pour la Biodiversité. Une copie sera également adressée au Président du Syndicat Mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU). Pour le Préfet Le Secrétaire Général signé David COSTE Préfecture-Direction des collectivités locales, de l utilité publique et de l environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année
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