RAPPORT VERIFICATION AU TITRE DE L ARTICLE 35 DU TRAITE EURATOM. Fleurus Institut National des Radioéléments (IRE)

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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE DIRECTION D Energie nucléaire D.4 - Radioprotection RAPPORT VERIFICATION AU TITRE DE L ARTICLE 35 DU TRAITE EURATOM Fleurus Institut National des Radioéléments

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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE DIRECTION D Energie nucléaire D.4 - Radioprotection RAPPORT VERIFICATION AU TITRE DE L ARTICLE 35 DU TRAITE EURATOM Fleurus Institut National des Radioéléments (IRE) Monitoring des rejets d effluents radioactifs liquides et atmosphériques Surveillance de la radioactivité ambiante du site de Fleurus et Réseau national de surveillance de la radioactivité dans l environnement en Belgique. BELGIQUE Du 05 au 09 Janvier 2009 Référence : BE-09/01 Page 1 / 67 VÉRIFICATION EFFECTUÉE AU TITRE DE L ARTICLE 35 DU TRAITÉ EURATOM INSTALLATIONS : Institut National des Radioéléments (IRE) à Fleurus, ses alentours et une partie du réseau de surveillance radiologique de l'environnement sur le territoire national, ainsi que la section radioactivité de l'institut de Santé Publique (ISP) à Bruxelles et le laboratoire environnemental du Centre d Étude de l Énergie nucléaire (SCK CEN), à Mol DATE : DU 05 AU 09 JANVIER 2009 RÉFÉRENCE : B-09/01 DATE DU RAPPORT : 12 OCTOBRE 2009 INSPECTEURS : C. GITZINGER (CHEF D ÉQUIPE) A. GODEANU-METZ E. HENRICH P. VALLET SIGNATURES : [signé] [signé] C. Gitzinger A. Godeanu-Metz [signé] [signé] E. Henrich P. Vallet Page 2 / 67 TABLE DES MATIERES 1. Abréviations et définitions Introduction Préparation et Mise en Oeuvre Préambule Programme Documentation Interlocuteurs Règlementation Actes législatifs nationaux qui réglementent la surveillance de la radioactivité ambiante Actes législatifs internationaux qui réglementent la surveillance de la radioactivité ambiante Actes législatifs qui réglementent la surveillance radiologique des denrées alimentaires Autorités Compétentes Organes compétents en matière de surveillance de la radioactivité dans l'environnement L'organisation des pouvoirs publics en cas d'incident ou d'accident L'Institut National des Radioéléments (IRE) sur le Site Nucléaire de Fleurus Information générale Incident sur le site de Fleurus Actes législatifs réglementant l'institut National des Radioéléments (IRE) Régulation des rejets d effluents radioactifs liquides et atmosphériques Limites pour les rejets liquides Limites pour les rejets gazeux Surveillance des rejets radioactifs (effluents liquides et gazeux) et travaux de vérification Effluents liquides Effluents gazeux Surveillance de la radioactivité ambiante sur le site clôturé Contrôle effectué par l'exploitant (IRE) Contrôle effectué par le régulateur (AFCN) La surveillance radiologique de la région de Fleurus (en dehors du site clôturé) Contrôle effectué par le régulateur (AFCN) Laboratoires de l'exploitant Laboratoire de mesure des effluents (et des déchets solides) Laboratoire de mesure des échantillons environnementaux Programme national de surveillance de la radioactivité dans l'environnement Réseau TELERAD (réseau de surveillance en continu) TELERAD : instrument radiologique TELERAD : instrument météorologique TELERAD : instrument de calcul de dose d'exposition externe TELERAD : centre informatique Page 3 / 67 8.2 Réseau National de Surveillance de la Radioactivité de l'environnement (réseau de surveillance discontinu) Les grands axes du réseau : Programme de surveillance radiologique du territoire Belge Surveillance des denrées alimentaires Laboratoires participants au programme national de surveillance de la radioactivité dans l'environnement Institut scientifique de santé publique (Bruxelles) Général Principaux domaines de compétences QM/QC Enregistrement et préparation des échantillons Mesure d'échantillons Centre d'étude de l'énergie nucléaire - SCK CEN (Mol) Général L'enregistrement et la préparation des échantillons Le laboratoire DTL Laboratoire spectrométrie gamma Mesures alpha et bêta Tracing Archivage Reporting Visite à l'extérieur IRE laboratoire de surveillance radiologique environnementale Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux (FuSaGbx) Conclusions ANNEXES Annexe 1 Sommaire du programme de visite Annexe 2 Liste des documents Annexe 3 Programme nationale: Le bassin de la Meuse et de la Sambre Annexe 4 Programme nationale: Le bassin de l Escaut et de la Nete Annexe 5 Programme nationale: La zone maritime : littoral belge Annexe 6 Programme nationale: La zone de référence Annexe 7 Programme nationale: La chaîne alimentaire : eaux de boisson, lait et denrées Annexe 8 Programme nationale: Contrôle de la dosimétrie près des sites nucléaires Page 4 / 67 RAPPORT TECHNIQUE 1. ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS AFCN Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire AFSCA Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire A.R. Arrêté Royale AVN Association Vinçotte Nucléaire BELAC BELgian ACcreditation system (système belge d'accréditation) Bel V En septembre 2007, l'afcn a crée une filiale sous forme d'une fondation de droit privé, appelée Bel V. Au 14/04/2008, les activités réglementaires d'avn, ainsi que le personnel concerné, ont été transférées vers cette filiale de l'afcn. Depuis cette date, Bel V constitue dès lors le Support Technique de l'autorité de sûreté belge. CGCCR Centre de Crise du Gouvernement CE Commission Européenne CEA Commissariat à l'énergie Atomique CMA Concentration Maximale Admissible CTE Comité Technique EURATOM DG ENER Direction générale de l énergie (de la CE) DG TREN (antérieure) Direction générale de l énergie et des transports (de la CE) DTL Dosimètre ThermoLuminescent ECURIE European Community Urgent Radiological Information Exchange (système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique) EHS Environment, Health and Safety (Environnement, Santé et Sécurité - institut du SCK CEN) ENMS Environmental Network Monitoring System (système de monitorage des réseaux environnementaux) EUP Etablissement d Utilité Publique EURATOM EURopäische ATOMgemeinschaft (Communauté européenne de l'énergie atomique) EURDEP European Radiological Data Exchange Platform (plateforme Européenne pour l'échange des données radiologiques; installé par la Commission Européenne) FUP Fondation d'utilité Publique FuSaGbx GeLi GIS GM GSM Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux Germanium Lithium-drifted (germanium dopé au lithium détecteur pour rayons gamma) Geographical Information System (système d'information géographique) Geiger Müller (détecteur de radiation) Global System for Mobile communications (système global de communication Page 5 / 67 HPGe ICRP INES IRE IRSN IRMM ISO ISP IT JRC LEGe LIMS LSC M.B. mobile) High Purity Germanium (germanium de haute pureté détecteur pour rayons gamma) International Commission on Radiological Protection (La commission internationale de protection radiologique) International Nuclear Event Scale (l'échelle internationale des événements nucléaires) l Institut national des RadioÉléments Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Institute for Reference Materials and Measurements (L'institut des mesures et matériaux de référence du JRC) International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation) l'institut de Santé Publique Information Technology (technologie de l'information) Joint Research Centre (centre commun de recherche de la Commission Européenne) Low Energy Germanium (énergies basses germanium détecteur pour rayons gamma) Laboratory Information Management System (progiciel de gestion de laboratoire) Liquid Scintillation Counting/Counter (radiation measuring system/device) (compteur de scintillation liquide) Moniteur belge NaI(Tl) Sodium Iodide Thallium activated (iodure de sodium activé au thallium détecteur pour rayons gamma) NIM ONDRAF OSPAR PC PDF Nuclear Instrumentation Module (module pour appareils de mesure dans le domaine nucléaire avec mécanique et électrique standard) Organisme Nationale des Déchets RadioActifs et des matières Fissiles enrichies Oslo PARis (La Convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992) Personal Computer (micro-ordinateur) Portable Document Format (langage de description de pages d'impression créé par Adobe Systems) PIPS Passivated Implanted Planar Silicon (détecteur silicium implanté passivé détecteur pour particules chargés) PVC PolyVinyl Chloride (polychlorure de vinyle) QC/QM Quality Control / Quality Management (contrôle de la qualité / gestion de qualité) RGPRI Règlement Général de la Protection contre les dangers des Rayonnements Ionisants Page 6 / 67 SCK CEN SCP SMS SONAR UPS TELERAD StudieCentrum voor Kernenergie - Centre d'etude de l'energie Nucléaire Service de Contrôle Physique (de l'ire) Short Message Service (court message textuel) SOund NAvigation Ranging (appareil de mesure par écholocation dans les domaines océanographie et météorologie) Uninterruptible Power Supply (alimentation électrique secourue) Réseau automatique de télémesure de la radioactivité du territoire belge Page 7 / 67 2. INTRODUCTION L article 35 du Traité Euratom requiert que tout État Membre établisse les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que de s assurer du respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. En vertu des dispositions de l article 35 du Traité Euratom, la Commission européenne a le droit de vérifier le fonctionnement et l efficacité des installations susnommées. Au sein de la Commission européenne, la Direction Générale Energie ( DG ENER; antérieurement Direction Générale Energie et Transports - DG TREN ) a la responsabilité de à la mise en œuvre des vérifications au titre de l article 35 dudit traité. Pour effectuer un tel examen, une équipe de la DG TREN de la Commission européenne s est rendue en Belgique, du 05 au 09 janvier 2009, pour visiter les installations exploitées par l Institut des Radioéléments (IRE) sur le site de Fleurus ainsi que les laboratoires de l Institut de Santé Publique (ISP) à Bruxelles et ceux du Centre d Étude d Énergie Nucléaire à Mol (SCK CEN). L'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) ainsi que les activités de contrôle environnementale effectués par la faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux (FuSaGbx) faisaient aussi l'objet de cette vérification. Le but de la vérification était de fournir une évaluation indépendante de l efficacité des installations, des systèmes et de l organisation mises en place pour assurer le contrôle : - Des rejets radioactifs dans l environnement - Des taux de radioactivité dans l environnement autour du site - Des taux de radioactivité sur le territoire national La vérification a porté sur l exploitation des systèmes réglementaires de mesure des rejets et sur les programmes de surveillance environnementale appliqués à proximité du site ainsi que sur le territoire national. Les aspects maintenance, étalonnage, enregistrement, archivage et transmission des données ont été vérifiés par des examens ponctuels. Dans la mesure où il est difficile d aller, pour chacun de ces points, dans l extrême détail, la vérification a également porté sur l existence et la mise en œuvre de programmes d assurance qualité et l existence d audits internes et externes. Les vérifications ont été effectuées selon les modalités définies dans la communication de la Commission 1 en accord avec le protocole de 1992, précisant les principes généraux pour la mise en œuvre des vérifications par la Commission européenne des installations pour la mesure de la radioactivité ambiante sur le territoire belge. 3. PRÉPARATION ET MISE EN OEUVRE 3.1 PRÉAMBULE En novembre 2008, la Commission européenne a annoncé, par lettre (réf. TREN.H4 CG/cd D(2008) ) adressée à la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l Union européenne, son intention de soumettre la Belgique à une vérification au titre de l article 35 du Traité Euratom, par une intervention à l'institut National des Radioéléments (IRE) à Fleurus. Dans cette lettre 1 Publiée dans le Journal Officiel des Communautés Européennes OJ du , no. C 155/02 Page 8 / 67 la Commission européenne avait exprimé son désir d étendre les activités de vérification aux dispositifs de contrôle des rejets ainsi qu aux laboratoires, et ce dans la perspective d une meilleure compréhension globale de la surveillance de l environnement. 3.2 PROGRAMME Le programme de la visite, convenu entre les parties intéressées, est annexé (annexe 1). 3.3 DOCUMENTATION Une liste des documents mis à disposition de l équipe de vérification est annexée (annexe 2). 3.4 INTERLOCUTEURS Les personnes suivantes ont été rencontrées : Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), Bruxelles Willy De Roovere Directeur général Yvan Pouleur Directeur Département Regulation, International Affairs & Development (RIAD) Manfred Schrauben Directeur Département Établissements & Déchets An Wertelaers Chef Service Établissements nucléaires de base Virginie Schrayen Inspecteur Expert Béatrice Tombuyses Inspecteur Expert Michel Sonck Chef Service Surveillance du Territoire et Rayonnement Naturel, Département Santé et Environnement Lionel Sombré Inspecteur radioactivité environnementale et surveillance radiologique Michel Desmedt Inspecteur surveillance radiologique TELERAD Jean-François Brouckaert Technicien de maintenance TELERAD Institut Scientifique de Santé Publique (ISP), Bruxelles Serge Hallez Chef de section, Section Radioactivité Jean-Marie Flémal Chef de projets Cécile Delporte Chef de projets Jean-Louis Avaux Collaborateur scientifique l Institut National des Radioéléments (IRE), Fleurus Jean-Michel Vanderhofstadt Directeur général Philippe Van Boxem Conseiller à la Direction Générale, Directeur Technique Carlo De Lellis Chef de section Métrologie Marc Bleus Chef de Service, Service Interne de Prévention et Protection au Travail, Service Contrôle Physique Yves Niels Chef de Service Décontamination - Déchets Page 9 / 67 Nicolas Paquet Adjoint au Chef de Section Sécurité Nucléaire Bernard Verboomen Chef de section Sécurité Nucléaire Leïla Boudaka Radiopharmacienne Nicolas Cecchetto Agent Métrologie Benoît Deconinck Chef de Service Environnement Métrologie Tony Dieudonne Adjoint au Chef de section Métrologie Jacques Dupont Chef de section Décontamination Michel Koziol Chef de section Sécurité industrielle Jean-Pierre Lacroix Chef de Service Environnement Métrologie Grégory Delécaut Adjoint responsable Service Environnement Karen Marcadieu Agent Métrologie Thierry Pronce Chef de Service Assurance Qualité Pharmacien, Personne qualifiée Doriane Tomasevszky Chef de section Environnement Veerle Van De Steen Consultante Service Sécurité F. Wilocq Technicien Section Métrologie J. Bury Technicien Section Métrologie A. Demoulin Technicien Section Environnement A. Deckers Technicien Section Environnement Centre d'étude de l'énergie Nucléaire (SCK CEN), Mol Mark Loos Manager de l'institut EHS (Environnement, Santé et Sécurité) Michel Bruggeman Chef du groupe d'expertise, Mesures des Réacteurs et nucléaires (RNM) Filip Vanhavere Chef du groupe d'expertise Radioprotection Dosimétrie et Calibrage (RDC), Département dosimétrie et calibration, dosimétrie environnementale Frank Hardeman Chef du Service Interne de Prévention et de Protection du Travail (IDPWW) Els Tessens Laborantine Christian Hurtgen Chef du Groupe d'expertise, Mesures de Faible Radioactivité (LRM) Klaas van der Meer Chef du Groupe d'expertise, Appui à la Politique et à la Société (SPS) Faculté Universitaire des Études Économiques, Gembloux Madeleine Meurice-Bourdon Assistante laboratoire Biologie- Radioécologie Olivier Burton Ingénieur agronome- Collaborateur scientifique Page 10 / 67 4. RÈGLEMENTATION 4.1 ACTES LÉGISLATIFS NATIONAUX QUI RÉGLEMENTENT LA SURVEILLANCE DE LA RADIOACTIVITÉ AMBIANTE Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l Agence fédérale de Contrôle nucléaire (modifiée par les arrêtés royaux du 7 août 1995 et du 22 février 2001 ainsi que par les lois du 12 décembre 1997, du 15 janvier 1999, du 3 mai 1999, du 10 février 2000, du 19 juillet 2001, du 31 janvier 2003, du 1 avril 2003, du 22 décembre 2003, du 20 juillet 2005 et également par celle du 15 mai 2007), articles 14, 15 et 21, Moniteur belge 29 juillet Arrêté Royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, articles 70-71, Moniteur belge 30 aout 2001, édition 1. Accord franco-belge de coopération du 8 septembre 1998, relatif à la centrale nucléaire de Chooz située sur la Meuse en France près de la frontière avec la Belgique. Il prévoit d assurer un contrôle complet, en territoire belge, de toutes les voies de transfert de la radioactivité autour du site nucléaire ainsi qu un échange périodique des résultats entre états. 4.2 ACTES LÉGISLATIFS INTERNATIONAUX QUI RÉGLEMENTENT LA SURVEILLANCE DE LA RADIOACTIVITÉ AMBIANTE Commission européenne : La Belgique, comme tout état membre de l Union européenne, se doit de répondre aux demandes de la Commission européenne (CE) dans le cadre de l article 36 du traité EURATOM pour la communication des données de contrôle de la radioactivité dans l'environnement (radioactivité de l'air et des poussières de l'air, des eaux de surface et de boissons, du lait et des denrées alimentaires). Cela recouvre les nouvelles dispositions en matière de suivi de la chaîne alimentaire résultant des mesures de protection post-tchernobyl ainsi que de la recommandation 2000/473/EURATOM considérant (2) concernant l article 36 du traité EURATOM, qui prévoit au point 4 que les états membres doivent communiquer à la Commission les données nécessaires au contrôle de la radioactivité dans le «régime mixte» afin d'obtenir une information globale sur l'ingestion de radioactivité, par l'homme, au travers de la chaîne alimentaire et donc sur les doses délivrées. Convention OSPAR (Oslo-Paris) : La Convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est «Convention OSPAR» a été ouverte à la signature le 22 septembre 1992 à Paris lors de la réunion ministérielle des Commissions d'oslo (mise en place en 1972 et concernant les opérations d'immersion de rejets en mer) et de Paris (mise en place en 1974 et portant sur la pollution marine d'origine tellurique). La Convention a été signée et ratifiée par toutes les parties à l'origine contractantes à la Convention d'oslo et à la Convention de Paris (la Belgique, la Commission des Communautés européennes, le Danemark, la Finlande, la France, l Allemagne, l Islande, l Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l Espagne, la Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'irlande du Nord), ainsi que par le Luxembourg et la Suisse. La Convention OSPAR de 1992 est l'instrument actuel qui oriente la coopération internationale sur la protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est. La Convention OSPAR est entrée en vigueur le 25 mars Elle remplace les Conventions d'oslo et de Paris, mais les décisions, recommandations et tous les autres accords adoptés en vertu de ces anciennes Conventions continueront à être applicables et conservent le même caractère juridique, à moins qu'ils ne soient abrogés par les nouvelles mesures adoptées en vertu de la Convention OSPAR de Page 11 / 67 4.3 ACTES LÉGISLATIFS QUI RÉGLEMENTENT LA SURVEILLANCE RADIOLOGIQUE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l Agence fédérale de Contrôle nucléaire (modifiée par les arrêtés royaux du 7 août 1995 et du 22 février 2001 ainsi que par les lois du 12 décembre 1997, du 15 janvier 1999, du 3 mai 1999, du 10 février 2000, du 19 juillet 2001, du 31 janvier 2003, du 1 avril 2003, du 22 décembre 2003, du 20 juillet 2005 et également par celle du 15 mai 2007), art
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