Présentation brève et synthétique du compte administratif 2017 Tous budgets

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COMMUNE DE CRAS-SUR-REYSSOUZE Présentation brève et synthétique du compte administratif 2017 Tous budgets Sommaire 1. REGLEMENTAIRE CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF

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COMMUNE DE CRAS-SUR-REYSSOUZE Présentation brève et synthétique du compte administratif 2017 Tous budgets Sommaire 1. REGLEMENTAIRE CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Éléments de contexte et priorités du budget La section de fonctionnement Généralités Les dépenses de la section de fonctionnement Les recettes de la section de fonctionnement Evolution des chiffres clés de la section de fonctionnement La fiscalité Les dotations de l'etat La section d'investissement Généralités Les dépenses d investissement Les recettes d investissement Les «restes à réaliser» L état de la dette de la commune L autofinancement et la capacité de désendettement de la commune COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF La section d exploitation Les dépenses d exploitation Les recettes d exploitation La section d'investissement Les dépenses d investissement Les recettes d investissement Les «restes à réaliser» Endettement du Budget Annexe Assainissement Collectif... 9 Note brève et synthétique CA 2017 Page 1 1. REGLEMENTAIRE L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant : «Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.» La présente note répond à cette obligation. Elle présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2017 du budget principal de la commune et de son budget annexe d Assainissement Collectif. La présente note est disponible sur le site internet de la commune. 2. CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF Le Compte Administratif 2017 du Budget Principal et le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe d Assainissement Collectif retracent l ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre Ils respectent les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Par cet acte, le maire, ordonnateur, présente un bilan de l année écoulée. Les Comptes Administratifs 2017 ont été approuvés le 21 février 2018 par le conseil municipal. Ils sont en concordance avec les Comptes de Gestion établis par la Trésorière. Ils peuvent être consultés sur simple demande au secrétariat de la mairie, aux heures d'ouvertures des bureaux. 3. COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 3.1. Éléments de contexte et priorités du budget Le Budget Primitif 2017 de la commune de Cras-sur-Reyssouze a été voté par le conseil municipal le 12 avril Il se caractérise par : Une maîtrise des dépenses de fonctionnement avec : - Le maintien de la masse salariale, - Une limitation de l évolution des dépenses de gestion des services, - Une stabilité globale des subventions aux associations. Des recettes de gestion des services marquées par : - Une baisse des concours de l État, - Le maintien des taux de fiscalité communale, - Un programme d investissement d un très bon niveau permettant le lancement de nouveaux projets La section de fonctionnement Généralités Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Pour notre commune : Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière ), aux Note brève et synthétique CA 2017 Page 2 impôts locaux, aux dotations versées par l'etat, à diverses subventions, ainsi qu aux revenus des immeubles communaux (loyers). Les recettes de fonctionnement 2017 représentent ,31 euros. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires représentent 48,73 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Les effectifs de la commune ont été maintenus à 11 agents en Les dépenses de fonctionnement 2017 représentent ,94 euros. Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Alors que beaucoup de collectivités connaissent un effet «ciseaux» de leurs finances (augmentation plus rapide des dépenses que des recettes) du fait notamment de la forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement, la commune de Cras-sur-Reyssouze continue de maintenir son niveau épargne et par là même, l autofinancement de ses équipements, par une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement combinée à une légère hausse des recettes liées aux constructions nouvelles. Cela est d autant plus à souligner que les dépenses obligatoires qui s imposent aux collectivités tendent à augmenter Les dépenses de la section de fonctionnement Charges à caractère général Achats Principaux postes Energie, eau, achats de repas ; fournitures scolaires, administratives et d'entretien Montants réalisés ,90 Services extérieurs Autres services extérieurs Entretien bâtiments, voies et réseaux, matériels ; Primes d'assurances Frais d'affranchissement, de télécommunication, d'actes; diverses cotisations , ,66 Impôts et taxes Taxes foncières 6 388,00 Charges de personnel Salaires et charges ,00 Charges de gestion indemnités élus, contribution aux syndicats, subventions aux associations ,73 Charges financiers Intérêts d'emprunts 728,84 Charges exceptionnelles Titres annulés 973,45 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ,50 Total des dépenses ,94 On constate que les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé en 2017 : -3,3 % par rapport au montant réalisé en 2016 ( ,27 ). Cette diminution s explique en grande partie par des factures qui sont arrivées tardivement et qui ne pourront être prises en compte que sur l exercice Note brève et synthétique CA 2017 Page 3 Les recettes de la section de fonctionnement Les quatre principaux types de recettes de la commune en 2017 sont : Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population ; Les impôts locaux, les taxes et l attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ( ,33 euros) ; Les dotations versées par l'etat, notamment la dotation globale de fonctionnement ; Les loyers des immeubles communaux. Produits des services, du domaine et ventes diverses Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Principaux postes Services périscolaires, cimetière, remboursements assurance Taxes foncières et d habitation, Attribution de compensation versée par CA3B, Taxe additionnelle droits de mutation, Fond national de garantie individuelle de ressources Dotations Etat (forfaitaire et Solidarité rurale), Subvention CAF, Compensations au titre des exonérations de taxes Montants réalisés , , ,97 Revenus provenant du patrimoine (locations) ,00 Produits exceptionnels Produits exceptionnels divers 97,36 Total des recettes , Evolution des chiffres clés de la section de fonctionnement Source : Comptes individuels des collectivités et CA 2017 En milliers d'euros TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT RESULTAT COMPTABLE Note brève et synthétique CA 2017 Page 4 La fiscalité Concernant les ménages, les taux sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ont été maintenus. La taxe d habitation a baissé de 1,94%. Cette baisse est liée au transfert à la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la part du taux départemental «historique» de la taxe d'habitation - dit «débasage de la TH». Cette part a été obligatoirement transférée du fait que la Communauté d'agglomération est un EPCl à fiscalité professionnelle unique. Les taux des impôts locaux ont été les suivants : - Taxe d habitation : 12,14 % ; - Taxe sur le foncier bâti : 15,48 % ; - Taxe sur le foncier non bâti : 40,30 %. Le produit de la fiscalité locale en 2017 s'élève à euros. Concernant les entreprises, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse Les dotations de l'etat Les aides de l'état sont en constante diminution depuis cinq années, ce qui affecte les recettes de fonctionnement des communes. La baisse massive et nationale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) rend l équilibre budgétaire des communes de plus en plus tendu. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation versée par l État à la commune. Les montants de la DGF des trois dernières années sont en diminution malgré la hausse continue de la population crassoise : Année DGF Cette réduction de recettes pour Cras-sur-Reyssouze survient à un moment où la commune doit augmenter son effort d investissement à un niveau permettant d engager de nouveaux programmes de travaux. La commune perçoit également la dotation de solidarité rurale (DSR). Le montant perçu en 2017 a été de euros La section d'investissement Généralités Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. L'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune. Le budget d'investissement de la commune regroupe : en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Note brève et synthétique CA 2017 Page 5 en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple, des subventions relatives à la construction d'un nouvel équipement,...) Les dépenses d investissement Les dépenses d équipement réalisées en 2017 représentent ,84 euros. Les investissements 2017 de la commune se sont principalement portés sur : - La création d une aire ludo-sportive pour ,92 TTC, - La rénovation de la toiture de la mairie pour ,20 TTC, - L amélioration de l acoustique du préau de l école pour ,60 TTC, - Le lancement des études pour la création d un espace socio-culturel et pour l aménagement des abords de l école primaire et de l espace socio-culturel pour ,09 TTC ; Les travaux sont prévus sur les années 2018 et La restauration de vitraux à l'église pour TTC, - La réalisation d un programme d accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments communaux pour 5 466,16 TTC, - Des acquisitions foncières pour la défense incendie pour 5 303,40 TTC, - L installation d'un système d'alerte sélective des sapeurs-pompiers volontaires pour TTC, - Des achats de matériels, mobiliers et outillages pour ,33 TTC Les recettes d investissement Les recettes d investissement de l'année 2017 représentent ,54 euros (résultat de clôture), correspondant aux recettes de l année 2017 pour ,75 euros, auxquels s ajoutent ,79 euros d excédent d investissement reportés de l année 2016 sur l année Les recettes d investissement de l année 2017 ( ,75) se composent principalement de : - Excédent de fonctionnement 2016 affecté en investissement pour ,52, - Subventions du département et de l Etat pour ,72, - Taxe d aménagement pour ,99, - FCTVA pour , - Don du Sporting Club (association de basket-ball dissoute) pour 7 645,31. Les recettes liées au FCTVA ont nettement diminué par rapport à Toutefois, il est à noter que le FCTVA est perçu selon les investissements de l année N Les «restes à réaliser» Les crédits inscrits au budget 2017 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2017 sont distingués dans le compte administratif dans une colonne «restes à réaliser». Ainsi, ,64 euros de travaux sont reportés de 2017 sur Ils correspondent, pour l essentiel, aux travaux de remise en état des bâtiments publics suite aux dégâts engendrés par l orage de grêle du 30 juillet Ces crédits permettront le démarrage des travaux en début d année 2018, sans attendre le vote du budget. Au même titre qu en dépenses, certaines recettes qui n ont pas été perçues en 2017 peuvent être reportées, par le biais des restes à réaliser, à l exercice suivant. Elles s élèvent à ,28 euros et correspondent aux subventions restant à recevoir. Compte tenu des «restes à réaliser», les résultats définitifs 2017 de ce budget général s établissent comme suit : Note brève et synthétique CA 2017 Page 6 Excédent de la section d investissement : ,34 ; Excédent de la section de fonctionnement : , L état de la dette de la commune En 2017, la commune n a pas eu recours à l emprunt. La dette communale est composée d un emprunt à taux indexé sur le livret A, dont le terme arrivera en Le taux était de 1,35 % en Le remboursement du capital de l emprunt en cours représente 8 699,04 euros en 2017 contre 8 508,59 euros en Le niveau d endettement de la commune L endettement de la commune est très faible, avec un encours de la dette total de ,82 euros au 31 décembre 2017, soit moins de 32 euros par habitant, contre 582 euros en moyenne au niveau national pour les communes de la même strate (Source : DGCL comptes des communes communes de 500 à habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)) L autofinancement et la capacité de désendettement de la commune L épargne brute, appelée aussi «capacité d autofinancement» (CAF) correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de : faire face au remboursement de la dette en capital, financer tout ou une partie de l investissement. L épargne brute est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux. Il permet d identifier l aisance de la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité. L épargne nette est égale à l épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. En milliers d'euros Variation 2013 /2017 Variation 2016 /2017 Epargne brute (CAF) ,16% -0,67% Amortissement de la dette Epargne nette ,02% -0,34% Le niveau d endettement d une collectivité locale se mesure quant à lui à partir d un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l épargne brute au stock de dette permet d identifier en nombre d année d épargne brute l endettement de la collectivité locale. Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut. Ainsi, la CAF brute s élève, en 2017, à 298 K, ce qui permet à la commune d enregistrer une capacité de désendettement de 0,15 années seulement. Quant à l épargne nette de la commune, elle est stable depuis plusieurs années à environ 290 K. Cette épargne contribue à l autofinancement des investissements. Note brève et synthétique CA 2017 Page 7 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 4.1. La section d exploitation Les dépenses d exploitation Les dépenses d exploitation de l'année 2017 s établissent à ,60. Elles se composent en premier lieu des charges à caractère général correspondant à la gestion, l entretien et les réparations (11 838,40 ), aux charges d électricité et d eau potable (5 815,17 ), à diverses fournitures (632,22 ) et aux autres services extérieurs (honoraires, frais de télécommunications) pour 5 611, 08. Ces dépenses à caractère général sont complétées par : - la charge exceptionnelle correspondant au solde de la valeur comptable de l ancienne station d épuration (déconstruite) pour ,24, - l amortissement des équipements pour ,55, - les intérêts de la dette pour 1 112, Les recettes d exploitation Les recettes d exploitation de l'année 2017 s élèvent à ,30 euros (résultat de clôture), correspondant aux recettes de l année 2017 pour ,62 euros, auxquels s ajoute un excédent antérieur reporté sur l année 2017 de ,68 euros. Les recettes de l année 2017 se composent : - des redevances d assainissement collectif pour , - de la contribution aux travaux de branchements et à la taxe de raccordement pour ,15, - de la prime d épuration versée par l Agence de l eau pour le fonctionnement de la station (10 469,05 ), Ces recettes réelles d exploitation sont complétées d opérations d ordre : - quote-part des subventions d investissement perçues (23 084,79 ), - sortie de la valeur comptable correspondant au solde des subventions d équipement reçues lors de la construction de l ancienne station d épuration (61 232,63 ) La section d'investissement Les dépenses d investissement Les dépenses d investissement réalisées en 2017 s élèvent à ,78 euros (résultat de clôture), correspondant aux dépenses de l année 2017 pour , 60 euros, auxquels s ajoutent ,18 euros de déficit d investissement reporté de l année 2016 sur l année Le compte administratif retrace les dépenses d équipement engagées en 2017 (29 768,27 ) pour les opérations démarrées en 2016 concernant : - la construction de la nouvelle station d épuration, - la construction d un réseau de refoulement entre l ancienne et la nouvelle STEP, - l extension du réseau d assainissement collectif sur le hameau du petit Montatin, Ces dépenses d équipement sont complétées d opérations d ordre : - dotation aux amortissements des subventions perçues pour ,79, Note brève et synthétique CA 2017 Page 8 - sortie du solde de la subvention d équipement reçue lors de la construction de l ancienne station d épuration (déconstruite) pour ,63. Le remboursement du capital de l emprunt s est quant à lui élevé à 6 585, Les recettes d investissement Le financement des dépenses d investissement 2017 s est effectué sans aucun recours à l emprunt et par la seule mobilisation des ressources propres du budget annexe. Les recettes d investissement de l'année 2017 représentent ,01 euros : - subventions d équipement reçues de l Agence de l eau ( ) et du département de l Ain ( ,22 ). Elles sont liées aux dépenses des opérations engagées en 2016 et solde des immobilisations corporelles de la construction de l ancienne station d épuration pour ,24, - amortissements des immobilisations corporelles pour ,55. Compte tenu du déficit d investissement reporté ( ,18 ) de l année 2016 sur l année 2017, le résultat de clôture est de ,77. Cette situation est due aux délais de versement des subventions Les «restes à réaliser» Les crédits inscrits au budget 2017 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2017 sont distingués dans le compte administratif dans une colonne «restes à réaliser». Ainsi, ,76 euros de coût de travaux sont reportés de 2017 sur Ils correspondent aux soldes des opérations démarrées en Au même titre qu en dépenses, certaines recettes qui n ont pas été perçues en 2017 peuvent être reportées, par le biais «restes à réaliser», à l exercice suivant. Elles s élèvent à ,18 euros et correspondent aux subventions d équipement restant à recevoir pour ces mêmes opérations. Compte tenu des «restes à réaliser», les résultats définitifs 2017 de ce budget annexe s établissent comme suit : Excédent de la section d investissement : ,6
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