Planter des drapeaux : Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l Arctique?

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Document généré le 28 avr :54 Études internationales Planter des drapeaux : Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l Arctique? Kristin Bartenstein Volume 39, numéro 4, décembre 2008

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Document généré le 28 avr :54 Études internationales Planter des drapeaux : Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l Arctique? Kristin Bartenstein Volume 39, numéro 4, décembre 2008 URI : id.erudit.org/iderudit/029597ar DOI : /029597ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Institut québécois des hautes études internationales ISSN (imprimé) (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Bartenstein, K. (2008). Planter des drapeaux : Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l Arctique?. Études internationales, 39(4), doi: /029597ar Tous droits réservés Études internationales, 2008 Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. [https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politiquedutilisation/] Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l Université de Montréal, l Université Laval et l Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Planter des drapeaux Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l Arctique? Kristin BARTENSTEIN* RÉSUMÉ : Le drapeau planté sur le pôle Nord par les Russes à l été 2007 a ravivé le débat sur l Arctique, en particulier sur la question de savoir quelles revendications les différents États riverains peuvent faire valoir sur son fond marin soupçonné de regorger de combustibles fossiles. L objectif de notre contribution est de discuter du cadre juridique applicable à la «répartition» du plateau continental en Arctique et des difficultés particulières liées à la situation géographique. En raison de l espace restreint, les États riverains doivent y relever non seulement le défi de fixer la limite extérieure de leur plateau continental, mais aussi celui de régler des revendications chevauchantes. Le fait que les États-Unis ne soient pas soumis au même régime juridique que les autres riverains de l océan Arctique complique encore davantage la situation. Notre étude met un accent particulier sur les enjeux pour le Canada. ABSTRACT : The flag planted at the North Pole by Russian explorers in summer 2007 heated up the discussions about the Arctic, particularly about the claims Arctic states could make on the seabed and subsoil which appears to contain important oil- and gasfields. The aim of our contribution is to discuss the legal framework for «dividing up» of the Arctic continental shelf and the specific difficulties raised by the geographic situation. Because of the limited space, riparian states not only have to fix the outer limit of their continental shelf, but have also to deal with overlapping claims. The fact that the United States of America are not subject to the same legal framework is a further complicating factor. Our discussion will emphasize the interests at stake for Canada. Le 2 août 2007, les Russes ont planté un drapeau en titanium sur le fond océanique, à l endroit présumé du pôle Nord 1. C est un geste d éclat, une technique de relations publiques efficace ; les médias du monde entier en ont parlé, et ce, pour différentes raisons. Premièrement, la Russie a prouvé qu elle continuait à être un joueur majeur en sciences, car planter ce drapeau était une prouesse scientifique et technique incroyable. Non seulement il fallait descendre à mètres de profondeur sous une calotte glaciaire, mais il fallait aussi remonter au même endroit, là où se trouvait le trou dans la glace. Deuxièmement, la Russie a également rappelé qu elle existait toujours comme pouvoir politique incontournable et qu elle entendait clamer haut et fort ses revendications en Arctique et probablement aussi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les faire reconnaître par la communauté internationale. * Professeure adjointe, Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. 1. Nicolas DUGUAY, «Drapeau russe en Arctique. Ottawa nullement impressionné», Radio- Canada.ca, consulté le 1 er mai Revue Études internationales, volume XXXIX, n o 4, décembre 2008 538 Kristin BARTENSTEIN La course aux informations sur le plancher océanique arctique bat son plein. En effet, le côté moins médiatisé de l expédition russe au pôle Nord s inscrit dans une vaste entreprise de recherches scientifiques sur la géologie et la géomorphologie du fond marin en Arctique. Ainsi, l Agence gouvernementale américaine de recherche géologique (USGS) estime que dans le sous-sol arctique sont enfouies jusqu à 22 % des ressources mondiales non découvertes à ce jour et dont l exploitation pourrait, dans le contexte de pénurie qui se dessine, être rentable 2. La Fédération russe, la Norvège, le Danemark, les États- Unis et bien sûr le Canada sont très actifs depuis quelques années pour réunir les renseignements nécessaires au soutien de leurs revendications sur ces étendues sous-marines dans l océan Arctique 3. Ces revendications prennent tout leur sens dans un environnement qui se réchauffe et devient ainsi potentiellement moins hostile à l homme et moins réfractaire à l exploitation industrielle. Mais de quelles revendications s agit-il au juste? Concernent-elles le fond de l océan Arctique au complet ou seulement des parties? Selon quelles règles procédera-t-on pour diviser le plancher océanique de l Arctique? Ce sont ces questions que le drapeau russe a projetées à l avant-scène. Par cette contribution, nous nous proposons de brosser un tableau qui éclairera le plus complètement possible les différentes règles applicables à la répartition du fond marin arctique. Ces règles soulèvent des problèmes multiples et hautement complexes qui ne pourront être analysés en profondeur dans le présent cadre, mais auxquels nous apporterons certains éléments de réponse. Dans un premier temps, nous rappellerons les règles qui régissent la reconnaissance de compétences étatiques sur le fond marin. Nous nous intéresserons ensuite aux règles fixant les limites géographiques de ces compétences étatiques. Puis nous nous pencherons sur le problème des revendications chevauchantes. Enfin, nous aborderons la question de savoir comment résoudre les difficultés qui découlent du fait que les États-Unis ne semblent pas être soumis aux mêmes règles que les autres États riverains de l Arctique. I Les règles relatives à la reconnaissance de compétences étatiques sur le fond marin L époque est depuis longtemps révolue où des aventuriers, financés par des rois aspirant à étendre leur pouvoir à de nouvelles contrées du monde, revendiquaient de nouvelles terres en plantant un drapeau en guise d occupation. Le dernier continent qui n est pas soumis à la souveraineté étatique, 2. USGS, 0 Billion Barrels of Oil and 1,670 Trillion Cubic Feet of Natural Gas Assessed in the Arctic, 23 juillet 2008, consulté le 23 octobre Notons que l Islande, le sixième État côtier arctique, ne peut, du fait de sa situation géographique, revendiquer un plateau continental dans le bassin arctique (figure 2). PLANTER DES DRAPEAUX. QUELLES RÈGLES...? 539 l Antarctique, bénéficie d un régime conventionnel qui le met à l abri, théoriquement, de ce genre de revendication 4. Cependant, les rois d autrefois revendiquaient du territoire terrestre. Jamais auparavant un drapeau n a été planté sur le fond de l océan. On n était, à l époque, évidemment pas équipé pour ce faire et la question de la nécessité d occuper le fond marin ne se posait pas, puisqu on ne s en servait pas. Les revendications concernant l eau, par contre, remontent à loin. L ouvrage Mare Figure 1 Carte de l Arctique 5 Source : ATLAS DU CANADA, La région circumpolaire-nord, Ottawa, ON, 2002 ; INTERNATIONAL BOUNDARY RESEARCH UNIT, Maritime Jurisdiction and Boundaries in the Arctic Region, Durham, Durham University, 2008 ; VLIZ MARITIME BOUNDARIES GEODATABASE, ; Frédéric LASSERRE, «Géopolitiques arctiques. Disputes autour du pétrole et des routes maritimes», Revue des deux mondes, novembre 2008, à paraître ; Tavis POTTS et Clive SCHOFIELD, «Current Legal Developments. The Arctic», International Journal of Marine and Coastal Law, vol. 23, n o 1, 2008, p. 151 et Traité de Washington sur l Antarctique, 1 er décembre 1959, treaty_original.pdf, consulté le 19 mai L auteure tient à remercier Frédéric Lasserre du Département de géographie de l Université Laval d avoir mis à sa disposition cette carte de l Arctique. 540 Kristin BARTENSTEIN liberum d Hugo Grotius, publié en 1609 et traitant de la liberté des mers, est considéré comme l une des premières publications en droit moderne de la mer, alors que la navigation et l exploitation des ressources halieutiques ainsi que les revendications qui les accompagnent existaient déjà chez les Phéniciens au IX e siècle avant J.-C. 6. L intérêt pour le fond de l océan est beaucoup plus récent ; la Proclamation 2667 faite par le président américain Harry Truman, en 1945, marque une première énonciation du concept de plateau continental 7. La dépendance des combustibles fossiles, qui gisent en grande quantité dans le sous-sol marin, conjuguée au développement de technologies performantes qui rendent possible une exploitation rentable, contribue à la convoitise dont le fond de l océan fait l objet de nos jours. Alors, comment exploite-t-on ces ressources souterraines en toute légalité? Notamment, a-t-on besoin de revendiquer les fonds marins? Pour répondre à cette dernière question, nous présenterons le cadre juridique mis en place par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 8 de 1982, ratifié par quatre des cinq États riverains de l océan Arctique, à savoir la Norvège, la Russie, le Canada et le Danemark 9, ce qui fait des États-Unis le seul État riverain de l Arctique à ne pas s être soumis formellement aux règles de la Convention de Figure 2 Schéma des zones maritimes 6. Wolfgang Graf VITZTHUM, «Begriff, Geschichte und Rechtsquellen des Seerechts», dans W.G. VITZTHUM, Handbuch des Seerechts, Munich, C.H. Beck, 2006, p. 1 et Harry TRUMAN, «Proclamation n o 2667», 28 septembre 1945, 10 Federal Registre 12305, 2 octobre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982, los/unclos/closindx.htm, consulté le 2 mai 2008 (ci-après Convention de 1982). 9. Les ratifications sont intervenues aux dates suivantes : Norvège, 24 juin 1996 ; Fédération russe, 12 mars 1997 ; Canada, 7 novembre 2003 ; Danemark, 16 novembre 2004 ; NATIONS UNIES, consulté le 1 er mai 2008. PLANTER DES DRAPEAUX. QUELLES RÈGLES...? 541 Il faut dans un premier temps comprendre que le fond de la mer, des côtes jusqu aux grands fonds, est assujetti à divers régimes juridiques qui sont fonction des différentes zones maritimes auxquelles le fond appartient. Dans ses eaux intérieures ainsi que dans sa mer territoriale, l État côtier est souverain 10. Autrement dit, ses pouvoirs étatiques y sont complets et s étendent sur l eau, mais aussi sur l espace aérien au-dessus ainsi que ce qui nous intéresse ici sur le fond marin et son sous-sol 11. Une limite de la souveraineté s applique à la mer territoriale, où l État côtier doit respecter le droit de passage inoffensif des États tiers 12. Chaque État dispose d une mer territoriale, comme l a rappelé la Cour internationale de justice dans l affaire des pêcheries : «C est la terre qui confère à l État riverain un droit sur les eaux qui baignent ses côtes 13.» Par conséquent, il n est pas nécessaire de la revendiquer ou de l occuper, seule sa largeur doit être fixée par l État côtier. Or, l étendue maximale de la mer territoriale est de 12 milles marins à partir des lignes de base, selon la Convention de autant que selon le droit coutumier 15. Au-delà de la mer territoriale, le fond de la mer est assujetti au régime du plateau continental 16. L État côtier y jouit d une compétence fonctionnelle lui permettant d explorer et d exploiter son plateau 17. Cette compétence est exclusive, ce qui signifie que, si l État côtier décide de ne pas exercer ses droits sur son plateau continental, aucun autre État ne peut le faire à sa place 18. Comme le dit la Convention de 1982, les droits de l État côtier sont «indépendants de l occupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse 19». Le droit coutumier, ou plutôt le droit prétorien façonné par la CIJ dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, est au même effet 20. Le dernier espace maritime qui nous intéresse est celui désigné par le nom peu évocateur de «zone 21». Il s agit des grands fonds, de la plaine abyssale, avec ses montagnes et ses vallées sous-marines. La zone ne peut être revendiquée 10. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 2 par. 1 : les eaux intérieures y sont en quelque sorte assimilées au territoire terrestre. 11. Ibid., par Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 17 et suiv. 13. CIJ, «Affaire des pêcheries», Arrêt du 18 décembre 1951, CIJ Recueil 1951, p. 116 et 133, par Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 3. Un mille marin correspond à mètres. L étendue maximale de la mer territoriale est donc de km. 15. Certaines divergences dans la pratique font état autant de mers territoriales moins étendues que de mers territoriales plus étendues. Toutefois, la norme semble aujourd hui être une largeur maximale de 12 milles marins en droit coutumier. Pour plus de détails, voir Robin R. CHURCHILL et A. Vaughan LOWE, Law of the Sea, 3 e éd., Manchester, Manchester University Press, 1999, p Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., partie VI. 17. Ibid., art. 77, par Ibid., par Ibid., par CIJ, «Affaires du Plateau continental de la mer du Nord», Arrêt du 20 février 1969, CIJ Recueil 1969, p. 3 et 23, par Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., partie XI. 542 Kristin BARTENSTEIN par aucun État, elle fait partie du patrimoine commun de l humanité, ce qui la met à l abri de l appropriation de la part des États. Ce principe de base se trouve tant dans la Convention de qu en droit coutumier 23. En Arctique, l étendue de la zone est très limitée 24. Bref, le fond marin, des côtes jusqu au début de la zone, revient automatiquement à l État côtier sans qu il soit nécessaire de le revendiquer, alors que la zone ne peut être revendiquée par aucun État. Dans ce contexte, quelle était alors la signification du drapeau russe? Pour comprendre le geste russe, il faut savoir que la largeur du plateau continental varie en fonction de certains paramètres. Or, ces paramètres ne sont pas à l abri d interprétations, scientifiques et juridiques, et laissent donc place à des tractations politiques. II Les règles relatives à la limite extérieure du plateau continental Il peut être très complexe de fixer la limite extérieure du plateau continental. La procédure prévue à l article 76 de la Convention de 1982 nous intéressera tout particulièrement, puisqu à l exception des États-Unis tous les États riverains de l Arctique y sont assujettis. Notons au départ que la Convention de 1982 abandonne le principe que l étendue du plateau continental peut être fixée en fonction de son exploitabilité. En effet, la Convention sur le plateau continental 25 de 1958 retient deux critères alternatifs, soit celui de la profondeur bathymétrique d un maximum de 200 mètres et celui de l exploitabilité 26. Le dernier est hautement dynamique, car il est tributaire des progrès technologiques qui permettent de pousser la limite petit à petit vers le large, annihilant de ce fait l utilité du premier critère. Le critère de l exploitabilité ne constitue donc pas une véritable limite à l étendue du plateau. Il risque aussi d être injuste, puisqu il avantage clairement les États qui peuvent supporter le développement coûteux des technologies nécessaires à une exploitation de plus en plus éloignée des côtes dans des profondeurs de plus en plus grandes. Pour ces raisons, l exploitabilité n est plus un critère valable sous le régime de la Convention de Si l exploit russe de planter un drapeau au pôle Nord constitue une preuve des capacités technologiques et scientifiques de ce pays, il n a plus aucune utilité sous le régime juridique actuel. 22. Ibid., art Rüdiger WOLFRUM, «Hohe See und Tiefseeboden», dans W.G. VITZTHUM, op. cit., p. 287 et Voir la figure 8.1 dans Alex G. Oude ELFERINK, «The Outer Continental Shelf in the Arctic. The Application of Article 76 of the LOS Convention in a Regional Context», dans A.G. Oude ELFERINK et Donald R. ROTHWELL (dir.), The Law of the Sea and Polar Maritime Delimitation and Jurisdiction, The Hague, Martinus Nijhoff Publishers, 2001, p. 139 et Convention sur le plateau continental, 29 avril 1958, Recueil des traités, 1964, vol. 499, p. 311 (ciaprès Convention de Genève). 26. Ibid., art. 1. PLANTER DES DRAPEAUX. QUELLES RÈGLES...? 543 Selon la Convention de 1982, le cas le plus simple est celui de l État côtier ayant un plateau continental naturel très étroit. Un tel État bénéficie d une fiction juridique qui lui accorde un plateau continental d une largeur de 200 milles marins 27, le droit faisant fi de la situation géomorphologique pour des raisons d égalité entre les États traités inégalement par la nature. Ce «plateau continental juridique» est de nature conventionnelle, étant issu des négociations de la Convention de Le cas de l État qui a un plateau continental large est plus compliqué. Ici aussi la Convention de 1982 innove en mettant en place un corpus de règles complexes 29. En effet, si un large plateau continental s étend jusqu au rebord externe de la marge continentale 30, il faut encore déterminer où celui-ci se trouve et respecter certaines limites 31. Par conséquent, un État qui voudra se prévaloir de son plateau continental jusqu au rebord externe de la marge continentale, au-delà des 200 milles marins, devra en fixer les limites extérieures, selon les règles et procédures prévues par la Convention de A La Commission des limites du plateau continental (CLPC) La Convention de 1982 institue la Commission des limites du plateau continental (la CLPC) 32. Il s agit d un organe international dont le siège se trouve à l ONU à New York. Cette commission compte 21 membres choisis selon le principe d une représentation géographique équitable et en fonction de leur spécialisation en matière de géologie, de géophysique et d hydrographie 33. Son travail est régi par des règles de procédure 34 ainsi que par ses directives scientifiques et techniques 35. L État qui veut voir son plateau continental reconnu au-delà de 200 milles marins doit communiquer à la Commission les informations concernant les limites projetées 36. Celle-ci, à la demande de l État côtier concerné, examine ces informations 37 et émet des avis scientifiques et techniques en vue de 27. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 76, al CIJ, «Affaire du plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/malte)», Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil 1985, p. 13 et 32, par. 31 ; Robin R. CHURCHILL et A. Vaughan LOWE, Law of the Sea, op. cit., p Rainer LAGONI, «Festlandsockel», dans W.G. VITZTHUM, op. cit., p. 161 et Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 76, par Ibid., par. 2 et 4 à Ibid., par. 8 et annexe II. 33. Ibid., annexe II, art. 2, par COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Règlement intérieur de la Commission des limites du plateau continental, CLCS/40, 2 juillet 2004, daccessdds.un.org/doc/undoc/gen/n04/ 415/33/FDP/N pdf?OpenElement, consulté le 1 er mai COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Directives scientifiques et techniques de la Commission des limites du plateau continental, CLCS/11, 13 mai 1999, daccessdds.un.org/doc/ UNDOC/GEN/N99/171/09/IMG/N pdf?OpenElement, consulté le 1 er mai Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., art. 76, par Ibid., annexe II, art. 3, par. 1 a. 544 Kristin BARTENSTEI
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