Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA)

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Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) du... (projet ) Le Conseil fédéral suisse vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

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Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) du... (projet ) Le Conseil fédéral suisse vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu l art. 119 de la loi sur l asile du 26 juin 1998 (LAsi) 2, arrête: Chapitre 1 Définitions Art. 1 (art. 11, al. 2, LEtr) Activité salariée 1 Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l étranger et que l activité soit exercée à l heure, à la journée ou à titre temporaire; 2 Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, d artiste ou d employé au pair. Art. 2 Activité lucrative indépendante 1 Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d un commerce, d une fabrique, d un prestataire de service, d une industrie ou d une autre affaire. 2 Est également considérée comme activité lucrative indépendante l exercice d une profession libérale telle que celle de médecin, d avocat et d agent fiduciaire. Art. 3 Prestation de services transfrontaliers Est considérée comme prestation de services transfrontaliers une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l étranger. 1 RS 142.xx 2 RS Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative RO 2007 Art. 4 Décision concernant l exercice d une activité lucrative 1 Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d octroyer les autorisations de travail décide si l activité d un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de l art. 11, al. 2, LEtr. 2 En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, à l Office fédéral des migrations (ODM). Chapitre 2 Section 1 Procédure de déclaration et d autorisation Dispositions générales Art. 5 Autorisation d entrée en Suisse 1 Si une demande d autorisation de séjour ou de séjour de courte durée est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l étranger, une assurance d autorisation (en vertu de l art. 5, al. 3, LEtr) lui est fournie. 2 Si la personne concernée doit avoir un visa, une autorisation d octroi de visa est fournie à la représentation suisse à l étranger. Art. 6 Procédure d autorisation 1 Les conditions d admission visées à l art. 17, al. 2, LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d un droit légal ou d un droit découlant du droit international public à l octroi d une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu aucun motif de révocation au sens de l art. 62 LEtr n existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l art. 90 LEtr. 2 Des démarches telles que l engagement d une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l achat d une propriété, la location d un appartement, la conclusion d un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d autorisation. Art. 7 Autorisation relative à l exercice d une profession Les étrangers doivent disposer d une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée relevant du droit des étrangers pour pouvoir obtenir des autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que d autres autorisations du même genre les habilitant à exercer une profession. S ils ne l ont pas encore obtenue, l autorité qui accorde l autorisation doit émettre une réserve allant dans ce sens. Art. 8 Pièces de légitimation étrangères (art. 13, al. 1, LEtr) 1 Sont reconnues valables pour la déclaration d arrivée: 2 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative AS 2007 a. les pièces de légitimation délivrées par un Etat reconnu par la Suisse, qui établissent l identité du titulaire, son appartenance à l Etat qui l a délivré et garantissent qu il peut y retourner en tout temps; b. les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l Etat qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce; c. les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation l autorisant à entrer dans l Etat qui l a établie ou sur le territoire indiqué sur la pièce. 2 Une pièce de légitimation étrangère valable ne doit pas être présentée pour la déclaration d arrivée lorsque: a. son acquisition se révèle être impossible; b. l on ne peut exiger de l étranger qu il demande l établissement ou la prolongation d une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son Etat d origine ou de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEtr); c. l étranger possède un passeport établi par l ODM conformément à l art. 4 de l ordonnance du 27 octobre 2004 sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) 3 ; d. l étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu il a obtenu de l ODM un titre de voyage pour réfugié conformément à l art. 3 ODV. 3 Dans le cadre de la procédure d autorisation et de déclaration d arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables. 4 Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable. Section 2 Art. 9 (art. 10 LEtr) Procédures d autorisation et de déclaration d arrivée en cas de séjour sans activité lucrative Séjour sans déclaration d arrivée 1 Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d une autorisation ni déclarer leur arrivée pour un séjour de trois mois au maximum sur une période de six mois (séjour non soumis à autorisation). 2 Les conditions d entrée visées à l art. 5 LEtr doivent être remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation. 3 RS Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative RO 2007 Art. 10 Séjour avec déclaration d arrivée 1 Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d une autorisation d entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les huit jours auprès du service désigné par le canton. 2 Les étrangers doivent s annoncer au plus tard deux semaines avant l expiration du délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu ils veulent changer le but de leur séjour après leur arrivée en Suisse. Art. 11 Prolongation du visa Les étrangers disposant d un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent demander la prolongation de leur visa deux semaines avant son expiration auprès de l autorité cantonale compétente, lorsqu ils ne peuvent pas quitter la Suisse dans les délais fixés par le visa ou lorsque le but de leur séjour a changé. Section 3 Procédures d autorisation et de déclaration d arrivée en cas de séjour avec activité lucrative Art. 12 Activité lucrative à court terme (art. 12, al. 3, et art. 14 LEtr) 1 Les étrangers qui disposent d une autorisation d entrée (art.5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de services transfrontaliers en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a) ne sont pas tenus d être munis d un livret pour étranger ni de déclarer leur arrivée, à l exception des danseurs de cabaret au sens de l art Les personnes qui disposent d une autorisation d entrée (art.5) pour exercer en Suisse une activité lucrative pendant plus de quatre mois au total sur une période de douze mois peuvent exercer leur activité dès qu elles ont déclaré leur arrivée, pour autant qu aucune décision contraire n ait été prise. 3 Les danseurs de cabaret (art.34) et les artistes (art.19, al. 4, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépendamment de la durée de leur séjour. Ils ne doivent pas être titulaires d un livret pour étranger pour des séjours de quatre mois au plus sur une période de douze mois. Art. 13 Délai de déclaration d arrivée pour le personnel privé Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n exerce pas une activité lucrative, dans le cadre d un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d autorisation prévues à l art.9. Art. 14 Activité lucrative transfrontalière ne dépassant pas huit jours 1 Les étrangers qui fournissent une prestation transfrontalière (art.3 ou qui exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d un employeur étranger, doivent être 4 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative AS 2007 munis d une autorisation lorsqu ils exercent l activité plus de huit jours par année civile. 2 Si l activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant l expiration du délai de huit jours. Une fois la déclaration effectuée, l activité lucrative peut être poursuivie jusqu à l octroi de l autorisation, pour autant que l autorité compétente ne prenne pas une autre décision. 3 Les étrangers doivent être munis d une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour lorsqu ils exercent une activité lucrative transfrontalière dans les secteurs suivants: a. construction, génie civil et second œuvre; b. restauration, hôtellerie et nettoyage industriel et domestique; c. surveillance et sécurité; d. commerce itinérant selon l art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant; e. industrie du sexe. Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d arrivée et de départ Art. 15 Déclarations d arrivée et de départ après un changement du lieu de domicile (art. 12, al. 3, et art. 15 LEtr) 1 En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les huit jours auprès du service compétent du nouveau lieu de domicile et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile. 2 Les étrangers qui déplacent leur lieu de résidence à l étranger doivent déclarer leur départ dans les huit jours auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile. Art. 16 Déclarations d arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire hors du domicile 1 Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans une autre commune ou un autre canton sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les huit jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile. 2 Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ aux autorités compétentes selon l al. 1 dans les huit jours. 5 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative RO 2007 Art. 17 Services compétents pour les déclarations d arrivée et de départ Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d arrivée. Art. 18 Déclaration du logeur (art. 16 LEtr) 1 Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d arrivée d après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l étranger et de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de légitimation au logeur. Le bulletin d arrivée doit être remis à l autorité cantonale compétente. 2 Une liste peut être établie pour les groupes; elle doit être signée par une personne responsable du voyage. Chapitre 3 Section 1 Admission Admission en vue de l exercice d une activité lucrative Art. 19 Nombres maximums d autorisations pour des séjours de courte durée (art. 20 et 32 LEtr) 1 Les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l exercice d une activité lucrative d un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l appendice 1, ch. 1, let. a. 2 Le nombre maximum dont dispose la Confédération figure à l appendice 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l économie et du marché du travail des cantons. 3 L ODM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum dont dispose la Confédération pour des autorisations de séjour de courte durée. Il tient compte pour cela des besoins des cantons ainsi que des intérêts économiques globaux pour la période de contingentement fixée à l appendice 1. 4 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums pour les autorisations de séjour de courte durée les étrangers qui: a. n exercent une activité en Suisse que durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant: 1. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d avance et 2. que le nombre d étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l effectif total du personnel de l entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés. b. résident en Suisse au total huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés. 6 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative AS 2007 Art. 20 Nombre maximum d autorisations de séjour (art. 20 et 33, LEtr) 1 Les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d exercer une activité lucrative d une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l appendice 2, ch. 1, let. a. 2 Le nombre maximum dont dispose la Confédération figure à l appendice 2, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l économie et du marché du travail des cantons. 3 L ODM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum dont dispose la Confédération pour des autorisations de séjour. Il tient compte pour cela des besoins des cantons ainsi que des intérêts économiques globaux pour la période de contingentement fixée à l appendice 2. Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums (art. 20 LEtr) Il n y a pas imputation sur les nombres maximums (art.19 et art.20) lorsque l étranger: a. a renoncé à exercer en Suisse l activité lucrative autorisée; b. a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l activité lucrative. Art. 22 Conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr) 1 Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires. 2 L employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une confirmation du mandat à l autorité du marché du travail compétente. Pour les prestations de services transfrontaliers, il doit présenter l attestation du détachement ainsi que le contrat de prestations. Ces documents doivent indiquer la durée de l activité lucrative, les conditions d engagement et le salaire. Section 2 Art. 23 Formation et perfectionnement Qualifications personnelles (art. 27 LEtr) 1 L étranger peut prouver qu il dispose des moyens financiers nécessaires en présentant notamment: a. une déclaration de prise en charge accompagnée d une attestation de revenu ou de fortune d une personne solvable domiciliée en Suisse; 7 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative RO 2007 b. la confirmation d une banque reconnue en Suisse attestant des valeurs patrimoniales de l étranger concerné; c. une garantie d octroi de bourses ou de prêts de formation. 2 Il paraît assuré que l étranger quittera la Suisse notamment: a. lorsqu il dépose une déclaration d engagement allant dans ce sens; b. lorsqu aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n indique que la personne concernée entend demeurer durablement en Suisse; c. lorsque le programme de formation est respecté. 3 Seuls les formations ou perfectionnements qui n excèdent pas huit ans sont accordés. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés. 4 L exercice d une activité lucrative se fonde sur les art. 38, 39 et 40. Art. 24 Exigences envers les écoles (art. 27 LEtr) 1 Les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter l admission à des écoles reconnues. 2 Le programme d enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés. 3 La direction de l école doit confirmer que le candidat possède le bagage scolaire et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée. 4 Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent demander également qu un test linguistique soit passé. Section 3 Rentiers (art. 28 LEtr) 1 L âge minimum pour l admission des rentiers est de 55 ans. 2 Ils ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse: a. lorsqu ils peuvent prouver qu ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d une formation ou d une activité lucrative; b. lorsqu ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs) ou c. lorsque leurs aïeux étaient de nationalité suisse. 3 Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l étranger, à l exception de la gestion de leur propre fortune. 8 Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative AS 2007 Section 4 Dérogations aux conditions d admission Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d une autorisation de séjour de courte durée (art. 30, al. 1, let. a, et art. 45 LEtr) 1 Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative si: a. la demande provient d un employeur (art. 18, let. b, LEtr); b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr); c. les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEtr). 2 L exercice d une activité lucrative au sens de l al. 1 est limité à la durée de validité de l autorisation de séjour de courte durée de la personne concernée. Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d exercer une activité lucrative (art. 46 LEtr) 1 Le conjoint et les enfants ayant le droit d exercer une activité lucrative y sont autorisés à si: a. la demande provient d un employeur (art. 18, let. b, LEtr) pour une activité salariée; b. les conditions financières et les exigences relatives à l exploitation de l entreprise au sens de l art. 19, let. b, LEtr sont remplies pour une activité lucrative indépendante. Art. 28 Activité lucrative des membres de la famille des personnes admises à titre provisoire 1 Le conjoint et les enfants des personnes admises à titre provisoire peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative salariée si: a. la demande provient d un employeur (art. 18, let. b, LEtr); b. l
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