Notice d information relative à l article PDF

Description
Notice d information relative à l article 199 Identification : Article notice informative Version : 1 Nb. de pages : 20 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 11/07/2017

Please download to get full document.

View again

of 20
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Information
Category:

Politics

Publish on:

Views: 22 | Pages: 20

Extension: PDF | Download: 0

Share
Transcript
Notice d information relative à l article 199 Identification : Article notice informative Version : 1 Nb. de pages : 20 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 11/07/2017 Création - Document(s) associé(s) et annexe(s) : Résumé / Avertissement Ce document est une notice d information accompagnant la publication par Enedis des documents-types encadrant l application de l article 199 de la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte. Page : 1/20 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles Paris La Défense Cedex enedis.fr SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de euros R.C.S. de Nanterre Enedis est certifié ISO pour l environnement SOMMAIRE 1. Préambule Textes applicables Synthèse du dispositif législatif et réglementaire Chronologie d application de l article Documents sous-tendant le processus de contractualisation Principes de rédaction des documents-types Eléments sur la valeur des flexibilités pour les réseaux de distribution Définition d un service de flexibilité Durée de contractualisation possible du service de flexibilité local Technologies sous-jacentes au service de flexibilité local proposé Nature du service proposé et caractère expérimental du dispositif Priorités techniques envisagées par Enedis pour encadrer les expérimentations Clauses de confidentialité Proposition de service Fiche de Collecte Analyse de la valeur du service rapport d études et avis d Enedis Le rapport d étude et l avis motivé Les principes des études L estimation de la valeur du service L économie du dispositif Convention Place de la convention dans l expérimentation de service de flexibilité local Périmètre de Flexibilité Evolution du périmètre de flexibilité Temporalité de l expérimentation Mise à disposition du service, activation et contrôle du réalisé Mise à disposition du service Activation Contrôle du réalisé Organisation de la rémunération Régime de pénalité Pénalités au titre de la rémunération variable Pénalités au titre de la rémunération fixe Conditions de sortie Articulation avec les mécanismes existants juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 2/20 1. Préambule Ce document est une notice d information publiée par Enedis en accompagnement des projets de modèles de documents contractuels, visant à encadrer l application de l article 199 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) publiée en août Cette notice tend à exposer les hypothèses dont Enedis a tenu compte pour proposer les trames formelles et à apporter des éléments d éclairage complémentaires. La notice traduit la compréhension qu Enedis a des textes législatif et réglementaire applicables en la matière : elle répond à un souci de transparence et de pédagogie d Enedis. Elle est communiquée à titre purement indicatif ; par conséquent, aucune information contenue dans ce document ne saurait être interprétée comme possédant une quelconque valeur contractuelle. La publication des documents-types se fera progressivement : les documents-types ont été rédigés en retenant certaines hypothèses théoriques. Ils ont par conséquent vocation à évoluer et s enrichir au gré des discussions avec les parties prenantes et des situations concrètes non envisagées lors de leur élaboration. A chaque évolution significative, la publication du nouveau document-type sera faite par Enedis sur son site. Par ailleurs, cette démarche est cohérente avec les ambitions affichées par Enedis au sein du rapport de valorisation économique des smart grids pour les réseaux de distribution 1 - publié le 7 juin 2017 par l ADEeF et Enedis. Outre la stricte application de l article 199, la mise en ligne des modèles obéit donc également à l exposition des grands principes techniques sous-tendant le recours aux flexibilités par les GRD. Comme demandé dans la recommandation n faite par la Commission de régulation de l énergie dans sa délibération du 8 décembre 2016 portant sur le développement des réseaux électriques intelligents 3, ces documents ont fait l objet d un envoi à la CRE. 1 Les liens sont les suivants : 2 Afin de faciliter la mise en œuvre de l expérimentation de services de flexibilité locaux permise par l article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d électricité de lui soumettre un modèle de convention. Outre les éléments indiqués dans le décret en Conseil d État no du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d électricité, ce modèle devra comporter les données et hypothèses permettant à la CRE d approuver les modalités de rémunération de ce service juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 3/20 2. Textes applicables Les documents publiés par Enedis sont des propositions de documents encadrant l application du dispositif de service de flexibilité local prévu. Ces expérimentations sont prévues par la loi TECV en son article 199 et précisées par son décret d application : Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/devx l/jo#jorfarti Décret n du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext &fastpos=1&fastreqid= &categorieLien=cid&oldAction=rechTexte 3. Synthèse du dispositif législatif et réglementaire En son article 199, la loi TECV dispose la mise en place : - d un dispositif expérimental, - dont la validité est strictement limité dans le temps : pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, - permettant aux établissements publics et les collectivités mentionnés à l article L et au deuxième alinéa du IV de l article L du code général des collectivités territoriales - de proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d électricité la réalisation d un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau - en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d autres collectivités publiques. En outre, l article 199 de la loi TECV précise - La finalité du dispositif : Ce service a pour objet d optimiser localement la gestion des flux d électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d électricité. - Et son économie : Si le service permet de réduire les coûts d investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution d électricité rémunère la personne morale mentionnée au II ou, à défaut, l établissement public ou la collectivité à hauteur de ces coûts évités. La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité. L article 199 de la loi TECV et son décret d application exposent quels sont les acteurs impliqués, et leur(s) rôle(s) dans cette démarche : 11 juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 4/20 Collectivités Proposition du service en association avec des producteurs et des consommateurs Signature de la convention 4 GRD, gestionnaire de réseau de distribution Analyse du service proposé : avis motivé accompagné d un rapport d études Proposition de la convention Signature de la convention Participation au REX global prévu par les textes AODE Signature de la convention CRE, Commission de régulation de l énergie Approbation de la convention signée Participation au REX global prévu par les textes RTE, gestionnaire du réseau de transport en France métropolitaine La CRE soumet à RTE chaque projet de convention. RTE propose le cas échéant des adaptations aux dispositifs de marché nationaux concernés, dont celui relatif au dispositif de responsable d équilibre. Participation au REX global prévu par les textes Ministre chargé de l énergie Prolongation possible de l expérimentation pour une durée de quatre ans par Arrêté 4 Selon les termes de la loi, le signataire est : la personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article (NDLR : 199) ou, à défaut, l établissement public ou la collectivité 11 juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 5/20 4. Chronologie d application de l article 199 Le décret d application précise la chronologie attendue pour la mise en place de service de flexibilité local. Cette chronologie, complétée par une période possible de discussions liminaires, est illustrée par le schéma suivant : La phase de discussions liminaires n est prévue ni par la loi, ni par le décret, pour autant, cette phase parait extrêmement utile à plusieurs titres : - si la publication de la fiche de collecte type peut guider la collectivité dans la formalisation de son service, un dialogue amont peut être utile pour vérifier que son contenu est adapté et complet ; - la définition du périmètre du service est de la responsabilité de la collectivité. Un dialogue amont peut permettre toutefois de fixer une zone d application plus efficace du service : en effet, les sites de soutirage et/ou d injection qui sont situés dans une même zone géographique n ont pas nécessairement une influence sur les mêmes portions du réseau électrique. Le rapport d étude, envisagé par Enedis, distingue donc la zone géographique du service proposé de la zone d influence de ce service. C est sur cette dernière que la valeur du service pourra être calculée. Un dialogue initial peut ainsi permettre de réconcilier les deux zones et d éviter des allers et retours coûteux durant la phase d études. Le cas échéant, la collectivité peut envisager la mise en place d un service de flexibilité sur une zone ne présentant, sur la durée possible de l expérimentation, aucune contrainte d exploitation. Enedis pourrait alors le signaler en amont à la collectivité. Cette dernière pourra ainsi décider si elle dépose et/ou modifie sa proposition de service. En tout état de cause, Enedis considère que T0 correspond à la date où la proposition de service de flexibilité local est complète et peut être analysée par ses services d études. La proposition de service doit a minima préciser les éléments listés par le décret d application en son article 2. Pour éviter toute ambiguïté, Enedis propose de signaler, par un accusé de réception formel, le démarrage de la phase d études. 11 juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 6/20 5. Documents sous-tendant le processus de contractualisation La formalisation du service de flexibilité suppose la production de trois documents formels successifs : - La description du service de flexibilité local proposé par la collectivité au GRD ; - La formalisation de l avis motivé du GRD, accompagné du rapport d études ayant conduit à cet avis ; - La proposition d une convention par le GRD et sa signature en fin de processus par le GRD, l AODE et la «personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article (NDLR : 199) ou, à défaut, l établissement public ou la collectivité». C est la raison pour laquelle, Enedis a souhaité rendre publics des documents-types pour favoriser le respect de ce processus temporel fixé par le décret : - Une fiche de collecte à remplir par la collectivité ; - Un document type regroupant l avis motivé et le rapport d études restant de la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution ; - Une trame-type de convention sur laquelle Enedis basera sa proposition aux parties signataires. Cette publication appelle plusieurs remarques : - La publication des documents-types se fera progressivement. - Les documents-types ont été rédigés en retenant certaines hypothèses théoriques ; ils ont par conséquent vocation à évoluer et s enrichir au gré des discussions avec les parties prenantes et des situations concrètes non envisagées lors de leur élaboration. A chaque évolution significative, la publication du nouveau document-type sera faite par Enedis sur son site. En outre, - Les documents publiés ont été transmis à la CRE, au titre de la recommandation smart grids n Ces documents-types définissent un corpus contractuel cohérent pour fixer les relations qui se noueront entre le GRD, la collectivité et l AODE : il ne couvre pas, par nature, la mise en place par la collectivité des propres relations contractuelles qu elle devra, le cas échéant, nouer et formaliser pour la mise en place technique et opérationnelle de ce service. 11 juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 7/20 6. Principes de rédaction des documents-types 6.1. Eléments sur la valeur des flexibilités pour les réseaux de distribution L ADEeF et Enedis ont publié le 7 juin 2017, sur leur site internet, un rapport de valorisation économique des smart grids pour les réseaux de distribution 5. Le rapport propose la valorisation de six fonctions avancées. Parmi elles, la valeur potentielle des flexibilités pour les gestionnaires de réseaux de distribution est instruite, complétée par la description des cas d usage envisagés et les méthodes utilisées pour valoriser les flexibilités comme leviers alternatifs pour l exploitation (ou la conduite) des réseaux ou le développement (ou la planification) des réseaux. Le lecteur de cette notice peut trouver, au sein de ce rapport, des précisions pédagogiques utiles sur ces sujets Définition d un service de flexibilité L article 199 et son décret d application ne définissent pas formellement la flexibilité. Par conséquent, dans le cadre de la rédaction des documents contractuels types, Enedis s est appuyée sur deux définitions convergentes dont une donnée par la loi, à savoir : - Celle intégrée à la notice du décret d application : «Un service de flexibilité local est une action qui a pour objet d optimiser la gestion des flux d électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d électricité afin de moduler les puissances électriques injectées et soutirées localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d électricité et d éviter au gestionnaire de réseau public de distribution d électricité des investissements ou des coûts de gestion tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.» ; - Celle apportée par le Code de l énergie en son article L et relative à l effacement de consommation : «Un effacement de consommation d électricité se définit comme l action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d effacement ou un fournisseur d électricité, le niveau de soutirage effectif d électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d électricité d un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.» et complétée par le décret n du 19 août 2016 : «L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de consommation résultant du comportement naturel ou récurrent du consommateur final.». Enedis a rédigé les trames-types en considérant qu une source flexible réagit à un signal émis par le GRD ce qui exclut tout dispositif statique du champ d application de la loi Durée de contractualisation possible du service de flexibilité local Le dispositif expérimental institué par l article 199 de la loi TECV est strictement limité dans le temps. Les collectivités disposent ainsi de la possibilité de proposer un service de flexibilité local pendant une durée de 4 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 août La loi a prévu que l expérimentation peut être reconduite pour une période supplémentaire de 4 ans. Le cas échéant, cette prolongation sera prononcée par un arrêté du Ministre en charge de l énergie au vu des retours d expérience qui seront menés par les différents gestionnaires qui auront réalisé au moins une expérimentation 6. Les termes de la loi imposent de fait que les conventions soient conclues sur une durée compatible avec celle du dispositif existant à date. A ce jour, et sans arrêté du ministre en assurant le renouvellement, la date de fin qui doit être prise en compte par la collectivité dans son offre de service, par Enedis dans l estimation de la valeur de celui-ci et par les parties signataires de la convention doit impérativement être antérieure au 17 août Les liens sont les suivants : 6 Selon les termes de l article 5 du décret d application 11 juillet 2017 Notice d information relative à l article 199 Page : 8/20 Cet élément doit être pris en compte dans le déroulement du processus : - Si le service peut être offert par la collectivité sur une période dépassant cette date et si ce service conserve une valeur pour Enedis par la suite, il conviendra, d une part, de conclure une convention sur la période d application certaine du dispositif (autrement dit jusqu à août 2019) et, d autre part, de formaliser une nouvelle offre de service pour la seconde période possible d utilisation de ce dispositif, afin de conclure une nouvelle convention à soumettre à l approbation de la CRE ; - Les conventions signées seront approuvées par la CRE sur les périodes d application autorisées par la loi : en l absence de l arrêté du ministre reconduisant la ou les expérimentations, la convention sur la seconde période ne pourra pas être soumise pour approbation à la CRE Technologies sous-jacentes au service de flexibilité local proposé La loi dispose que le service de flexibilité local proposé par la collectivité au GRD est élaboré en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d autres collectivités publiques. Les dispositions de la loi sont ainsi neutres technologiquement. Au vu de ces dispositions, Enedis propose, que le service de flexibilité local puisse être opérationnellement délivré par : - Des sites de production et/ou - Des sites de consommation et/ou - Des sites de stockage : Enedis considère ainsi qu un site de stockage est alternativement consommateur et producteur. En outre, l article 199 de la loi TECV dispose que «Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d injection de gaz issu d électricité.». Cette disposition n a pas été traitée au sein des premiers modèles Nature du service proposé et caractère expérimental du dispositif L économie du dispositif est fixée par l article 199 de la loi TECV : Si le service permet de réduire les coûts d investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution d électricité rémunère la personne morale mentionnée au II ou, à défaut, l établissement public ou la collectivité à hauteur de ces coûts évités. La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité.». Ainsi : - la valeur du service ne pourra s apprécier qu en alternative à un levier d exploitation des réseaux (par exemple, la mobilisation de groupes électrogènes en soutien aux réseaux) ou un levier d investissement des réseaux (création d ouvrages, renforcement, ). Il n y aura donc pas d alternative à ce service contractuel fourni par la collectivité (sinon, il n aurait pas de valeur) et la valeur du service sera analysée à hauteur des engagements pris par la collectivité ; - pour la même raison, la disponibilité attendue n est pas compatible avec une technologie non mature qui relèverait de démonstrateurs de R&D. Ce dispositif ne reflète pas l économie qui pourra se mettre en place dans un cadre industriel de mise en œuvre des flexibilités, en ne s appuyant pas sur le véritable coût du service proposé. Le statut expérimental du dispositif est fixé par la loi. Il est motivé par la nouveaut
Related Search
Similar documents
View more...
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks