NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF PDF

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NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 I. Le cadre général du compte administratif L article L du code général des collectivités territoriales prévoit qu une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune. Le compte administratif retrace l ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l année Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. En vertu de l'article L du CGCT, l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, après transmission du compte de gestion établi par le comptable au plus tard le 1 er juin de l'année suivant l'exercice. Habituellement, le conseil municipal arrête, lors de la même séance, tant le compte administratif que le compte de gestion et ce vote doit avoir lieu avant le 30 juin. Le compte administratif doit être transmis à l'autorité préfectorale au plus tard 15 jours après le délai limite du 30 juin fixé pour son adoption (art. L du CGCT). Le compte administratif 2016 a été voté le 27 mars 2017 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à l accueil de la mairie aux heures d ouvertures des bureaux. Ce compte administratif permet de constater : - la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le travail de recouvrement des recettes de fonctionnement ce qui a permis de dégager un autofinancement de Compte tenu du contexte national de baisse des dotations de l état, de la CLECT 2016 de l agglo et du décès brutal du responsable des services techniques au début de l été qui a engendré des difficultés d organisation des agents, cet autofinancement est tout à fait satisfaisant. - Aucun emprunt n a été fait Les chantiers d investissement ont pris un peu de retard (suite au décès et à la réorganisation des services avec l arrivée de remplaçants) et donc les subventions attendues n ont pas pu toutes être demandées au cours de l année II. La section de fonctionnement a) Généralités La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C est un peu comme le budget d une famille : le salaire des parents d un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits ). Pour notre commune : Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les dépenses de fonctionnement 2016 représentent euros Certains contrats ont été renégociés pour baisser les coûts (ex : téléphonie). La commune a aussi lancé la réalisation de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Les salaires ont représenté 52 % des dépenses de fonctionnement de la ville, ce qui est dans la fourchette haute mais tout à fait dans la norme actuelle des collectivités de notre taille. Sur la masse salariale, la commune a eu à supporter : - Une charge supplémentaire due à la mise en place du zéro phyto pour conserver un niveau de qualité des espaces verts - Le recensement de la population - Les remplacements de plusieurs agents pour maladie. - La mise en place d une démarche de soutien et de cohésion d équipe - L augmentation de la valeur du point de 0.6 % au 1 er juillet L augmentation des taux de cotisation retraite Charges - Réalisé 2016 Charges Générales Charges de Personnel Autres Charges Charges Financières Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer ellemême ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. La commune a ainsi dégagé un excédent de correspond à : 2 *excédent de fonctionnement 2015 reporté *excédent de fonctionnement de l exercice Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des recettes des domaines de la commune (cimetière, location de biens municipaux, locations de la salle polyvalente, ), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'etat, à l attribution de compensation versé par l agglo et à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement 2016 ont représenté euros. Recettes - Réalisé 2016 Redevances & Autres Reversements Impôts & Taxes & Dotations Autres Revenus Excédent Années Antérieures b) Les principales dépenses et recettes de la section : 011 DEPENSES Charges à caractère général , Atténuation de charges , Charges de personnel ,56 70 Produits des services ,94 14 Atténuations de produits - 73 Impôts et taxes ,65 65 Autres charges gestion courante SECTION DE FONCTIONNEMENT , Charges financières ,87 75 Dotations et participations Autres produits de gestion RECETTES , ,79 67 Charges exceptionnelles 2 020,45 76 Produits financiers 1, Virement à la section investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections TOTAL - 77 Produits exceptionnels , , Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 496, ,87 TOTAL ,72 c) La fiscalité Les taux des impôts locaux n ont pas été augmenté en 2016 :. Taxe d habitation : 8.52 %. Taxe foncière sur le bâti : 9.13 %. Taxe foncière sur le non bâti : % Le produit de la fiscalité locale a été de d) Les dotations de l Etat. Les dotations versées par l Etat se sont élevées à soit une baisse de par rapport à l an passé. III. La section d investissement a) Généralités Le budget d'investissement prépare l avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d un véhicule, Le budget d investissement de la ville regroupe : - en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Le remboursement du capital des emprunts fait aussi partie du budget investissement. - en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus b) Une vue d ensemble de la section d investissement DEPENSES SECTION D' RECETTES 21 Immobilisations corporelles ,39 23 Immobilisations en cours - 13 Subventions d'investissement ,13 Total des opérations d'équipement TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT , ,45 TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT ,13 21 Immobilisations corporelles - 16 Emprunts ,03 10 Dotations fonds divers réserves hors ,97 20 Dépenses imprévues Excédent de fonctionnement ,73 TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 040 TOTAL DES DEPENSES REELLES Opérations d'ordre entre sections TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE TOTAL ,03 TOTAL DES RECETTES FINANCIERES , ,48 TOTAL DES RECETTES REELLES , ,46 Virement de la section de fonctionnement Opérations d'ordre entre ,46 sections 2 496,46 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE , ,94 TOTAL ,29 4 c) Les projets lancés en 2016 : - Le démarrage des travaux de maçonnerie et de couverture de l église dont les 1ères études avaient démarré en Restauration des cloches et des cadrans de l église - Fin de la démarche de révision du PLU et arrêt du projet - Poursuite des réfections de voirie - Agenda d accessibilité ADAP - Etudes préliminaires aménagement des boulevards Quiot, Margat et chemin de Plotier - Etudes préliminaires travaux d aménagement d un bâtiment municipal pour le café restaurant - Acquisitions foncières pour les projets d investissement futurs - Travaux dans les bâtiments communaux : isolation, chauffage, changement des volets, étanchéité toiture école élémentaire _ installation d un chalet de stockage dans la cour de l école élémentaire - Table d orientation sur la place de l esplanade - Mur du cimetière suite à son écroulement (travaux non prévus) Il faut noter que le remboursement des emprunts (en capital) représente , soit 20% des dépenses d investissement de l année La commune ne peut donc plus avoir recours pour le moment à l emprunt pour financer ses projets d investissements. d) Les subventions d investissements obtenues : - de l Etat : et en restes à réaliser - du Département : et en restes à réaliser - Autres : (dont CAF) IV. Les données synthétiques du budget Récapitulation a) Recettes et dépenses : FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES ou DEFICIT ou EXCEDENT ou DEFICIT ou EXCEDENT ou DEFICIT ou EXCEDENT Opérations de l'exercice , , , , , ,01 Résultats de l'exercice , , ,20 Résultats reportés 0, , ,21 0, ,21 ² TOTAUX (A) , , , , , ,22 RESULTATS DE CLOTURE 0, ,85 0, ,56 0, ,41 Restes à réaliser (B) 0,00 0, , , , ,00 TOTAUX CUMULES (A + B) , , , , , ,22 RESULTATS DEFINITIFS 0, ,85 0, ,37 0, ,22 5 b) Principaux ratios Dépenses réelles de fonctionnement / population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement / population Dépenses d équipement brut / population Encours de dette / population DGF / population Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement % Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital /recettes réelles de % fonctionnement Dépenses d équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement % Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement % c) Etat de la dette La commune n a que des emprunts de structure A. Le capital restant dû au 31/12/2016 est de Annexe Code général des collectivités territoriales extrait de l article L Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L , sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'etat. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. 6
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