NOTE COMMUNE N 18 /2005. Annexe : Modèle de demande de restitution du crédit de la TVA. RESUME

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 18 /2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 45 de la loi n du

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 18 /2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 45 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l avance au titre de la restitution du crédit de la TVA. Annexe : Modèle de demande de restitution du crédit de la TVA. RESUME LE RELEVEMENT DE 15% A 25% DU TAUX DE L AVANCE AU TITRE DE LA RESTITUTION DU CREDIT DE LA TVA 1) L article 45 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 a prévu l amélioration de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes et ce par le relèvement de 15% à 25% du taux de l avance au titre de la restitution du crédit de la TVA concerné par la restitution dans la limite du taux de 50% du montant global du crédit. 2) Les dispositions de l article 45 de la loi susvisée entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005. L article 45 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 a prévu le relèvement du taux de l avance de 15% à 25% au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes. La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31 décembre 2004 et de commenter les dispositions de l article 45 de la loi susvisée. I. RAPPEL DU REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2004 Conformément aux dispositions du paragraphe I de l article 15 du code de la TVA le crédit de la TVA est restitué comme suit : - Au taux de 100% pour le crédit de la taxe provenant : de l exportation, de la retenue à la source, des ventes en suspension de la TVA, des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau. - Au taux de 50% pour le crédit provenant de l activité normale de l entreprise qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs avec paiement d une avance de 15% du montant global du crédit sans vérification préalable. II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2005 L article 45 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 a prévu le relèvement du taux de l avance de 15% à 25% au titre de la restitution du crédit de la TVA concerné par la restitution dans la limite du taux de 50% du montant global du crédit qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de la TVA. 2 1) Les entreprises concernées par la mesure En application des dispositions de l article 45 susvisé le relèvement de 15% à 25% du taux de l avance couvre les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes. Aussi, et pour bénéficier de ladite mesure, les entreprises concernées doivent justifier de la certification des comptes relatifs au dernier exercice clôturé au titre duquel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu. a. Les entreprises soumises à l audit d un commissaire aux comptes Conformément aux dispositions des articles 123, 124, 258 et 391 du code des sociétés commerciales sont légalement soumises à l audit d un commissaire aux comptes les entreprises suivantes : - les sociétés anonymes, - les sociétés en commandite par action, - les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dont le capital est égal ou supérieur à D, - les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dont le capital est inférieur à D et le chiffre d affaires pour la période de 3 années dépasse un montant fixé par un arrêté du ministre des finances conformément à l article 13 du code des sociétés commerciales, - les sociétés à responsabilité limitée, nonobstant le montant du capital souscrit et dans lesquelles est désigné un commissaire aux comptes conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l article 123 et de l article 124 du code des sociétés commerciales. Il est à noter que la mesure du relèvement du taux de l avance de 15% à 25% au titre de la restitution du crédit de la TVA ne couvre pas les entreprises qui désignent un commissaire aux comptes sans qu elles en soient légalement tenues. Sachant que les entreprises dont les comptes ne sont pas certifiés au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de la TVA restent éligibles au bénéfice de l avance au taux de 15%. 3 b. La certification de comptes Pour bénéficier de la mesure prévue par l article 45 de la loi de finances pour l année 2005 les comptes des entreprises doivent être dûment certifiés par un commissaire aux comptes. Il est à signaler que la certification des comptes avec réserve permet de bénéficier du taux de l avance fixée à 25%. Aussi, et conformément aux dispositions des articles 125 et 258 du code des sociétés commerciales, les comptes des sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action sont certifiés par les experts comptables parmi les personnes physiques ou les sociétés de commissariat aux comptes à condition qu ils soient inscrits au tableau de l ordre des experts comptables de l Etat Tunisien. Toutefois, les sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur au montant fixé par un arrêté du Ministre des finances ( 3 millions de dinars ) peuvent choisir un commissaire aux comptes parmi ceux inscrits au tableau de l ordre des experts comptables ou parmi les techniciens en comptabilité inscrits à la branche Techniciens en Comptabilité au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie et ce conformément aux articles 16 à 18 de la loi n du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. La certification s effectue exclusivement par les experts comptables pour les sociétés qui ouvrent leur capital au public et les établissements publics et les établissements financiers (banques, assurances). 2) Le crédit de la taxe concerné par le relèvement du taux de l avance de 15% à 25% Cette mesure couvre les entreprises susvisées dont la situation fiscale fait apparaître un crédit de TVA provenant de l activité normale concerné par la restitution dans la limite du taux de 50% du montant global du crédit y compris le crédit provenant de l investissement. Etant précisé que ladite mesure s applique aux demandes de restitution du crédit de la TVA déposées à compter du 1 er janvier Toutefois, pour les cas des demandes de restitution déposées avant le 1 er janvier 2005 dont la restitution de l avance au taux de 15% n a pas encore été effectuée, les entreprises concernées peuvent bénéficier desdites dispositions, aussi elles doivent déposer de nouvelles demandes accompagnées des pièces justificatives ( voir annexe). 4 III. EXEMPLE PRATIQUE 1ère Hypothèse : Supposons qu une société anonyme a enregistré un crédit de TVA provenant de son activité normale d un montant de D qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs (juillet 2004 à décembre 2004), et qu elle a déposé une demande de restitution dudit crédit en date du 4 février L entreprise bénéficie de la restitution immédiate d une avance au taux de 25% du montant global du crédit au cas où elle prouve la certification de ses comptes au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit : = Date de dépôt de la demande : 4 février 2005, = L année 2003 est la dernière année financière clôturée dont les comptes ont été certifiés. = Il s ensuit que l année 2003 est l année retenue puisque le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu. - Montant de l avance : D x 25% = D - Montant du crédit restituable après vérification approfondie D x 50% D = D 2éme Hypothèse : Reprenons les mêmes données citées à la première hypothèse de l exemple et supposons que ladite entreprise a déposé une demande de restitution du crédit de la TVA qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs ( avril 2004 à septembre 2004 ) en date du 5 décembre 2004 et que le service du contrôle fiscal n a pas procédé à la restitution immédiate de l avance de 15% du montant global du crédit avant le 1 er Janvier 2005, date d entrée des nouvelles dispositions en vigueur, l entreprise peut déposer une nouvelle demande de remboursement de l avance au taux de 25% du montant global du crédit conformément aux 5 dispositions de l article 45 de la loi de finances pour l année 2005 à condition que l entreprise prouve que ses comptes ont été certifiés au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit, c est à dire l année IV. DATE D ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS Conformément aux dispositions de l article 89 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005, les dispositions de l article 45 susvisé entrent en vigueur à partir du 1 er janvier Le Directeur Général des Etudes Et de la Législation Fiscales Signé : EMNA GHARBI 6 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----OO--- Direction Générale du Contrôle Fiscal ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N 18/ 2005 Demande de restitution du crédit de TVA Copie n 3 réservée à la restitution de l'avance de 25% Décision de restitution n. Centre de Contrôle des Impôts de (Réservé au demandeur du remboursement du crédit de TVA ) J'ai l'honneur de vous demander la restitution du crédit de TVA dégagé par (*)..... s'élevant à (en lettres)..... dinars figurant sur les déclarations de TVA déposées au titre de 6 mois consécutifs du mois.... au mois * Adresse :... *Matricule fiscal : * N du CCB ou CCP : *Date de certification des comptes au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre des ses résultats est échu et ce conformément aux dispositions de l article 45 de la loi n du 31 décembre *Date de la demande : Cachet & Signature ( Réservé au Chef de centre de Contrôle des impôts ) Le chef de Centre de Contrôle des Impôts de.. Vu la loi n du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 53 et la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 et notamment son article 45. Après vérification que les comptes ont été certifiés au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l impôt sur les sociétés au titre des ses résultats est échu. Autorise le receveur des finances de à rembourser au profit de (*) par voie de virement à son compte courant la somme de (en lettres). dinars représentant une avance de 25% du montant de crédit de la TVA. Date :..... Cachet & Signature ( Réservé au Receveur des Finances ) je Soussigné, receveur des Finances de... avoir restitué la somme de ( en lettres) :... au profit de (*).... par virement à son CCB ou CCP n Date :.. Cachet & Signature (*) Nom et prénoms ou raison sociale 7
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