Modification Du Régime De La Disponibilité Des Fonctionnaires

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CARRIERE Note d’information du 10 mai 2019 Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires Références Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 72) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 109) applicable au 7 septembre 2018 Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique applicable au 29 mars 2019 Pourquoi cette réforme ? Favoriser la mobilité des fonctionnaires (et plus particulièrement les cadres supérieurs) pour diversifier les expériences professionnelles des fonctionnaires Faire bénéficier la fonction publique des expériences et compétences acquises en dehors du secteur public Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (67% des disponibilités sont prisent par des femmes) Les moyens mis en œuvre Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles Valorisation de la disponibilité dans la carrière : conservation des droits à avancement pendant une période de 5 ans Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère • Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper • 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz : 02 98 64 11 30 • Fax / Plr : 02 98 64 11 59 • Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh • www.cdg29.bzh 1. Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles date d’effet au 29 mars 2019 La durée maximale de chaque demande de disponibilité pour convenances personnelles passe de 3 à 5 ans dans la limite d'une durée totale de 10 ans (inchangée) sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire. Le décret du 27 mars 2019 instaure une obligation de réintégration d'une durée de 18 mois continus dans la fonction publique (notion très large) dès que le fonctionnaire a cumulé 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles si celui-ci souhaite obtenir un renouvellement de sa disponibilité. A NOTER : la disponibilité pour création ou reprise d'une entreprise se cumule dans le calcul des 5 ans si elle est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles. Ce qu'il faut retenir : Sont concernées les demandes initiales et de renouvellement de disponibilité accordées à compter du 29 mars 2019. Sont donc exclues du décompte des 5 ans les demandes de disponibilité et de renouvellement antérieures au 29 mars 2019. S'il n'y a pas de poste vacant pour réintégrer le fonctionnaire, il convient de le maintenir en disponibilité. Cette période n'est pas considérée comme une réintégration ; elle ne permet donc pas le renouvellement de la disponibilité pour une autre période de 5 ans → possible versement d'allocations chômage, si l'agent remplit les conditions. 2. Valorisation de la disponibilité dans la carrière : conservation des droits à avancement pendant une période de 5 ans - date d’effet au 7 septembre 2018 2.1. Objectif Garantir un déroulement de carrière identique à celui des fonctionnaires en activité. 2.2. Principe Le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant sa période de disponibilité, bénéficie du maintien de ses droits à avancement d'échelon et de grade. Il devra transmettre annuellement des pièces servant à justifier de l'exercice d'une activité professionnelle (liste des pièces à transmettre définie par arrêté à paraître). Cette transmission de pièces pourra intervenir par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère • Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper • 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz : 02 98 64 11 30 • Fax / Plr : 02 98 64 11 59 • Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh • www.cdg29.bzh 2.3. Disponibilités concernées Disponibilités sous réserve des nécessités du service o Etudes ou recherches présentant un intérêt général o Pour convenances personnelles o Création ou reprise d'entreprise Disponibilités de droit Est exclue : la disponibilité pour exercer un mandat d'élu local 2.4. Activités professionnelles retenues Toute activité lucrative o Salariée : si quotité de travail minimale de 600 heures par an o Indépendante : si elle a généré un revenu annuel soumis à cotisation, permettant de valider 4 trimestres d'assurance retraite, soit 600 fois le SMIC horaire (soit 6 018 € pour 2019). Cette condition de revenu n'est pas exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise. Exercée à temps complet ou à temps partiel Ce qu'il faut retenir : Sont concernées toutes les disponibilités accordées ou renouvelées à compter du 7 septembre 2018. Sont donc exclues les disponibilités accordées ou renouvelées avant le 7 septembre 2018. Le décret ne permet pas d'avancer d'échelon ni de grade pendant la disponibilité : uniquement à la réintégration (il convient d'être en position d'activité). Aussi, le fonctionnaire bénéficiera de son avancement d'échelon ou de grade lors de sa réintégration. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère • Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper • 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz : 02 98 64 11 30 • Fax / Plr : 02 98 64 11 59 • Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh • www.cdg29.bzh
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