Modèle de Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Installation de Consommation électrique Conditions Générales

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Direction Technique Modèle de Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Installation de Consommation électrique Identification : Version : 6 Nb. de pages : 29 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 10/06/2005 Création 2 01/11/2006 Changement d identité visuelle 3 01/07/2007 Séparation de la convention pour les Installations de Consommation reprises dans un autre document 4 01/06/2008 Prise en compte de l identité visuelle d ERDF NOP-RES_ /01/ Document(s) associé(s) et annexe(s) : Prise en compte des nouveaux textes réglementaires Fusion des Conventions de Raccordement relatives aux Installations de Production et de Consommation Prise en compte de la nouvelle dénomination d Enedis Règles sur les nouveaux systèmes de télécommunication Suppression des articles liés à la Production ERDF-FOR-RES_12E ERDF-FOR-RES_10E Enedis-FOR-RES_36E : «Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Installation de Consommation d énergie électrique - Conditions Particulières» Résumé / Avertissement Ce document précise les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une Installation de Consommation d être raccordée au Réseau Public de Distribution HTA géré par Enedis. La Convention de Raccordement s inscrit dans un dispositif contractuel comprenant le Contrat permettant l Accès au Réseau Public de Distribution HTA et la Convention d Exploitation, conclus entre Enedis et l Utilisateur. Page : 1/29 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles Paris La Défense Cedex enedis.fr SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de euros R.C.S. de Nanterre Enedis est certifié ISO pour l environnement SOMMAIRE Préambule Objet de la convention et périmètre contractuel Objet Périmètre contractuel Solution technique du Raccordement Fréquence et tension des Ouvrages de Raccordement Puissance(s) de raccordement de l Installation Structure du Raccordement de l Installation Point de Livraison Point Commun de Couplage Capacités constructives de fourniture et d absorption de puissance réactive Contraintes particulières liées à l indisponibilité du réseau en situation transitoire Ouvrages de Raccordement Description du Raccordement de l Installation Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement d Enedis Propriété et régime des Ouvrages de raccordement Réalisation des Ouvrages de raccordement Cheminement des ouvrages du Réseau Public de Distribution sur des domaines privés autres que celui du Demandeur Exploitation, entretien et renouvellement Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement du Réseau Public de Transport Ouvrages et aménagements réalisés par le Demandeur Aménagements sur le domaine privé du Demandeur Ouvrages privés en domaine public Exploitation, entretien et renouvellement Conditions préalables à la réalisation des travaux Modification des Ouvrages de Raccordement Ouvrages de l Installation poste de livraison Protections rendues nécessaires par le raccordement au Réseau Public de Distribution HTA Dispositif de protection générale HTA du poste de livraison Circuits de mesure protection Indicateurs de passage de défaut Régime de neutre Dispositif de Comptage Compteurs et panneaux Transformateurs de mesure du Dispositif de Comptage Circuits de mesure Installations de télécommunication Page : 2/29 Installations de télécommunication pour le télérelevé, la télémaintenance ou la qualimétrie Dispositifs de verrouillage interdisant la mise en parallèle de plusieurs sources Dispositif de télécommande des cellules arrivée du Réseau Propriété des Dispositifs de télésurveillance et téléconduite Dispositif de filtrage pour limiter les perturbations du signal tarifaire Filtre actif Filtre passif Dispositif de filtrage pour limiter les injections de courants harmoniques Compensation du déséquilibre de tension Mise sous tension des transformateurs de puissance de l Installation Prise et cessation de charges Perturbations et continuité de l alimentation Perturbations et continuité de l alimentation venant du Réseau Engagements standards d Enedis Perturbations générées par l Installation Obligation de prudence du Demandeur Mise en service de l Installation Convention d Exploitation Conditions de mise en service de l Installation Cas particulier de la mise en service anticipée de l Installation Cas particulier de la demande de mise sous tension pour essai de l Installation Contribution au coût du raccordement Périmètre de facturation des Ouvrages de Raccordement Montant de la contribution Présentation de la contribution Conditions financières du raccordement Proposition Technique et Financière préalable Modalités de règlement Pénalités prévues en cas de retard de paiement Dispositions générales Dispositions spécifiques à l état, aux collectivités territoriales et établissements publics locaux Révision du montant de la contribution Réserves sur le délai de mise à disposition du raccordement Responsabilités Régimes de responsabilité Procédure de réparation Régime perturbé Force majeure Définition Régime juridique Garanties contre les revendications des tiers Assurance Page : 3/29 10. Exécution de la Convention de Raccordement Adaptation de la convention Révision de la Convention de Raccordement Conditions de la révision Effets de la révision Modification de la Convention de Raccordement Suspension de la Convention de Raccordement Conditions de la suspension Effets de la suspension Cession de la Convention de Raccordement Résiliation de la Convention de Raccordement Conditions de résiliation Exécution de la résiliation Confidentialité Contestations Entrée en vigueur - Durée Droit applicable langue de la Convention de Raccordement Page : 4/29 Préambule Vu d une part, Modèle de Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Le Code de l énergie et ses décrets et arrêtés d application ; Considérant d autre part, Que les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée entre Enedis et l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est située l Installation sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires postérieures à la date de signature de la convention de concession. Enedis a défini les conditions générales, ci-après «les», du raccordement de l Installation du Demandeur au Réseau Public de Distribution d électricité qu elle exploite. Page : 5/29 1. Objet de la convention et périmètre contractuel Le Demandeur sollicite Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Installation de Consommation d électricité. A cet effet, le Demandeur transmet à Enedis avec sa demande de raccordement, les caractéristiques techniques permettant l étude du raccordement conformément aux dispositions du décret n du 30 décembre 2015 modifié et de l arrêté du 17 mars 2003 modifié, relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un Réseau Public de Distribution d une Installation de Consommation d énergie électrique. Si le délai de réalisation et/ou les coûts du raccordement ne sont pas maîtrisables par Enedis au moment de l étude de raccordement, la demande de raccordement fait l objet d une Proposition Technique et Financière (PTF) qui doit préalablement être acceptée par le Demandeur. Dans le cas contraire, la demande de raccordement fait l objet d une Convention de Raccordement directe Objet La Convention de Raccordement est élaborée en fonction : de la demande de raccordement faite par le Demandeur et qualifiée par Enedis après échanges éventuels, du Réseau existant ainsi que des décisions prises à propos de son évolution, le cas échéant, la décision de la Collectivité en Charge de l Urbanisme (CCU) compétente en matière d urbanisme concernant l autorisation du projet du Demandeur. La Convention de Raccordement a pour objet de préciser les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de l Installation du Demandeur au Réseau Public de Distribution HTA et en particulier, les caractéristiques auxquelles elle doit satisfaire dans cette optique Périmètre contractuel La Convention de Raccordement s inscrit dans un dispositif contractuel comprenant un Contrat permettant l Accès au Réseau de Distribution (CARD-S HTA, Contrat Unique ou Contrat Intégré 1 ) et une Convention d Exploitation. La Convention de Raccordement comprend les pièces contractuelles suivantes : les présentes, les Conditions Particulières signées entre le Demandeur et Enedis, ci-après désignés «les Parties». Celles-ci constituent l accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature de la Convention de Raccordement et portant sur le même objet. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives de la Convention de Raccordement, les Conditions Particulières et leurs annexes prévalent sur les présentes. Dans le cadre de l'exécution de la Convention de Raccordement, Enedis rappelle au Demandeur l'existence de sa Documentation Technique de Référence publiée à la date de signature des Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, de son barème de raccordement et de son Catalogue des Prestations. La Documentation Technique de Référence expose les dispositions réglementaires applicables et les règles techniques complémentaires qu Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution. Le barème de raccordement, approuvé par la CRE, présente les modalités et les prix pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution concédé à Enedis. Le Catalogue des Prestations décrit et tarifie les prestations d Enedis. Ces documents sont accessibles à l'adresse internet Les documents qu ils comprennent peuvent être communiqués au Demandeur à sa demande écrite, à ses frais. 1 Contrat au tarif réglementé de vente d électricité regroupant la fourniture d électricité et l accès et l utilisation du réseau public de distribution d électricité Page : 6/29 Le Demandeur reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de la Convention de Raccordement de l existence de ces documents. Enedis tient également à la disposition du Demandeur le cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signé entre Enedis et l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le Site objet de la Convention de Raccordement. Une copie dudit cahier des charges est communiquée au Demandeur qui en fait la demande écrite, à ses frais. 2. Solution technique du Raccordement La Convention de Raccordement présente la Solution technique du raccordement qui consiste en l ensemble des prescriptions auxquelles doit satisfaire l Installation pour être raccordée au réseau ainsi que la solution de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA : nécessaire et suffisante pour satisfaire l alimentation en énergie électrique de l Installation conformément à la demande du Demandeur ; qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ; conforme à la Documentation Technique Référence publiée, par Enedis, à la date de signature des Conditions Particulières de la Convention de Raccordement. La solution technique de raccordement est élaborée suite aux résultats d études réalisées par Enedis selon les méthodes définies dans la Documentation Technique de Référence, publiée à la date de signature des Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, accessible à l'adresse internet La solution technique de raccordement est détaillée dans les Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Fréquence et tension des Ouvrages de Raccordement L Installation est raccordée sur un réseau alternatif triphasé de fréquence 50 Hz dans le domaine de tension HTA. La Tension Nominale du Réseau sur lequel est raccordée l Installation du Demandeur est définie aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, ainsi que la Tension Contractuelle en soutirage Puissance(s) de raccordement de l Installation Les Puissances de Raccordement en soutirage utilisées pour établir la solution technique de raccordement sont indiquées dans les Conditions Particulières de la Convention de Raccordement en situation normale d exploitation. En situation exceptionnelle d exploitation, ces Puissances de Raccordement peuvent ne pas être tenues à disposition du Demandeur Structure du Raccordement de l Installation Pour assurer la possibilité de reprise en cas d indisponibilité du réseau, le type de raccordement de la solution de référence doit être compatible avec la structure du réseau existant. L étude de raccordement détermine la structure du raccordement, en fonction du type de départ, du mode de raccordement, de la longueur de raccordement et du bilan technico-économique, parmi les structures suivantes : en double dérivation, en coupure d artère, en antenne. La structure du raccordement est indiquée dans les Conditions Particulières de la Convention de Raccordement. Page : 7/29 2.4. Point de Livraison Modèle de Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Le Point de Livraison est le point physique auquel sont définis les flux de comptage et les engagements qualité. Il correspond généralement à la Limite de Propriété définie à l article L emplacement du Point de Livraison est précisé aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Point Commun de Couplage Le Point Commun de Couplage correspond au point du Réseau à partir duquel il est possible de raccorder d autres Utilisateurs avec les engagements de qualité standard. Il est généralement confondu avec le Point de Livraison. Le cas échéant, il est défini aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Capacités constructives de fourniture et d absorption de puissance réactive Le Demandeur met en œuvre des machines disposant des capacités constructives réglementaires de fourniture et d absorption de puissance réactive. Ces dispositions s appliquent à toutes les machines, qu elles soient synchrones, asynchrones, à aimant permanent et équipées ou non d électronique de puissance, couplées en permanence au Réseau Public de Distribution. Le Demandeur dimensionne son Installation de telle sorte que les besoins d Enedis en réactif soient satisfaits au moment du raccordement initial. Lorsque ces besoins évoluent à la hausse, dans les limites constructives décrites dans les textes réglementaires en vigueur, le Demandeur dispose d un délai maximal de 6 mois pour mettre à disposition du Distributeur les capacités en énergie réactive nécessaire à l exploitation du Réseau Public de Distribution. La Puissance de Raccordement en Soutirage est associée à une tangente phi égale à 0, Contraintes particulières liées à l indisponibilité du réseau en situation transitoire La date prévue de mise à disposition du raccordement définitive de l Installation indiquée dans les Conditions Particulières de la Convention de Raccordement peut être antérieure à la date de mise à disposition de certains Ouvrages de Raccordement. La date prévue de mise à disposition du raccordement définitive de l Installation indiquée aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement peut également être antérieure à d éventuelles mises en service d Installations de Production et/ou consommation, situées avant celle du Demandeur dans la file d attente, telle que définie dans la Procédure de Traitement des Demandes de Raccordement. Ces éventuelles mises en service peuvent nécessiter des travaux de création ou d adaptation d ouvrages dont l échéancier n est pas encore défini. Dans l attente de la finalisation de l ensemble de ces travaux, lors de certaines phases d exploitation, l accès au Réseau en soutirage peut être momentanément réduit (voire supprimé). Enedis ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Demandeur du fait de ces indisponibilités sans Coupure. Les modalités de décompte de ces indisponibilités de Réseau sont prises en compte dans le Contrat permettant l Accès au Réseau. 3. Ouvrages de Raccordement 3.1. Description du Raccordement de l Installation Conformément au décret n du 30 décembre 2015 (ART 6), la consistance des Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA d une Installation de Consommation se caractérise par l extension de Réseau qui comprend : les Ouvrages nouvellement créés et si besoin créés en remplacement d Ouvrages existants en HTA ; le cas échéant la création ou la modification d un poste de transformation HTB/HTA (jeux de barres HTB et HTA, équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil inclus) ; Page : 8/29 le cas échéant le réseau HTB nouvellement créé et si besoin le renforcement du réseau HTB pour alimenter un nouveau poste de transformation nécessaire pour raccorder l Installation du Demandeur ; les Installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA. Les différentes solutions de raccordement étudiées pour lever les contraintes et tenant compte des souhaits exprimés par le Demandeur 2 sur la position du Point de Livraison conduisent à proposer la réalisation d Ouvrages nouvellement créés et/ou d Ouvrages créés en remplacement d Ouvrages existants en HTA et l adaptation éventuelle d Ouvrages du Réseau HTB. La description des Ouvrages de Raccordement relatifs à l extension de Réseau, en particulier la longueur des canalisations souterraines ou aériennes créées ou adaptées, la nature et la section des conducteurs sont précisées aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement. Le plan de situation et le plan de masse du raccordement de l Installation au Réseau Public de Distribution HTA figurent aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement d Enedis Propriété et régime des Ouvrages de raccordement Les Ouvrages de Raccordement situés en amont de la Limite de Propriété, y compris ceux situés dans le domaine privé du Demandeur, font partie du Réseau Public de Distribution concédé à Enedis. En aval de cette Limite, définie ci-après, les ouvrages, à l exception le cas échéant des appareils de mesure et de contrôle mentionnés aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, sont sous la responsabilité du Demandeur. La Limite de Propriété des Ouvrages HTA est située : dans le cas d un raccordement souterrain, immédiatement en amont des bornes de raccordement des extrémités de câbles dans les cellules arrivée du poste de livraison, dans le cas du raccordement aérien avec support d arrêt en domaine privé et équipé d une remontée-aérosouterraine, immédiatement à l amont des chaînes d ancrage du réseau aérien sur le support d arrêt. Le support d arrêt, les mises à la terre, les chaînes d ancrage, la chaise support de la liaison souterraine, les parafoudres et leurs prises de terre, et la liaison aéro-souterraine ligne-poste de livraison sont la propriété du Demandeur. La Limite de Propriété des Ouvrages de Raccordement est précisée aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Réalisation des Ouvrages de raccordement Les travaux d'adaptation ou de création des Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution sont réalisés sous maîtrise d ouvrage d Enedis conformément aux dispositions du Cahier des Charges de concession pour la Distribution Publique d Electricité sur le territoire de la commune où est située l Installation à raccorder Cheminement des ouvrages du Réseau Public de Distribution sur des domaines privés autres que celui du Demandeur La traversée par les Ouvrages de Raccord
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