LOIS. LOI organique n o du 1 er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1) NOR : IOCX L

Description
LOIS LOI organique n o du 1 er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1) NOR : IOCX L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel

Please download to get full document.

View again

of 12
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Information
Category:

Instruction manuals

Publish on:

Views: 21 | Pages: 12

Extension: PDF | Download: 0

Share
Transcript
LOIS LOI organique n o du 1 er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1) NOR : IOCX L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I er Dispositions relatives à l élection des représentants à l assemblée de la Polynésie française Article 1 er Les troisième à avant-dernier alinéas de l article 104 de la loi organique n o du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. «La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section NOMBRE de sièges de la section Première section des îles du Vent Communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae 13 Deuxième section des îles du Vent Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta 13 Troisième section des îles du Vent Communes de : Faa a, Punaauia 11 Section des îles Sous-le-Vent Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa 8 Section des îles Tuamotu de l Ouest Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa 3 Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l Est Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia 3 Section des îles Marquises Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou 3 Section des îles Australes Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai 3 Article 2 L article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : «Art I. Les représentants à l assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. «Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation dans chaque section. «Sont éligibles dans une section tous les électeurs d une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d une commune de la section ou justifiant qu ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l année de l élection. «II. Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après : Première section des îles du Vent 4 Deuxième section des îles du Vent 4 Troisième section des îles du Vent 4 Section des îles Sous-le-Vent 3 Section des îles Tuamotu de l Ouest 1 Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l Est 1 Section des îles Marquises 1 Section des îles Australes 1 «Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section. «III. Si aucune liste n a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. «La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d une liste, l intitulé de la liste et l ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. «Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. «Dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à ce second tour dans la circonscription. Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au tableau du II. En cas d égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée. «Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section. «Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus.» Article 3 Le deuxième alinéa de l article 106 de la même loi organique est ainsi rédigé : «Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.» Article 4 Au premier alinéa du II de l article 107 de la même loi organique, le mot : «liste» est remplacé par les mots : «section de la liste». Article 5 Le premier alinéa de l article L du code électoral est ainsi modifié : 1 o Les mots : «les circonscriptions électorales mentionnées» sont remplacés par les mots : «les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée» ; 2 o Les mots : «de celle des îles du Vent» sont remplacés par les mots : «des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent» ; 3 o Le mot : «circonscription» est remplacé, deux fois, par le mot : «section». CHAPITRE II Dispositions relatives à l organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Article 6 Après le 3 o de l article 9 de la loi organique n o du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les projets de loi mentionnés aux 1 o et 3 o sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n o du 15 avril 2009 relative à l application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.» Article 7 I. L article 30 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «La Polynésie française peut» sont remplacés par les mots : «La Polynésie française et ses établissements publics peuvent» et les mots : «elle peut» sont remplacés par les mots : «ils peuvent» ; 2 o Au second alinéa, après le mot : «annexé», sont insérés les mots : «, selon les cas,» et, après le mot : «française», sont insérés les mots : «ou au compte administratif ou financier des établissements publics» ; 3 o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française au conseil d administration ou au conseil de surveillance de sociétés mentionnées au premier alinéa sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d administration de l établissement public actionnaire.» II. Le premier alinéa de l article de la même loi organique est complété par les mots : «ou des sociétés mentionnées à l article 30». Article 8 La section 2 du chapitre I er du titre III de la même loi organique est complétée par un article 30-1 ainsi rédigé : «Art La Polynésie française peut, pour l exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d exercer des missions de régulation dans le secteur économique. «L acte prévu à l article 140 dénommé loi du pays créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d indépendance, d expertise et de continuité. «Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l accomplissement de ses missions.» Article 9 L article 41 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o Les mots : «la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : «l Union européenne» ; 2 o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Le président de la Polynésie française peut demander à l Etat de prendre l initiative de négociations avec l Union européenne en vue d obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française.» Article 10 I. Au II de l article 43 de la même loi organique, après le mot : «communes», sont insérés les mots : «ou les établissements publics de coopération intercommunale». II. L article 48 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après le mot : «maires», sont insérés les mots : «ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale» ; 2 o Au second alinéa, après le mot : «intéressée», sont insérés les mots : «ou de l assemblée délibérante de l établissement public de coopération intercommunale intéressé». III. L article 53 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après le mot : «communes», sont insérés les mots : «ou aux établissements publics de coopération intercommunale» ; 2 o Au deuxième alinéa, après le mot : «municipal», sont insérés les mots : «ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale,». Article 11 Au deuxième alinéa de l article 47 de la même loi organique, après le mot : «mer,», sont insérés les mots : «y compris les lais et relais de la mer,». Article 12 Après l article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé : «Art I. L assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l implantation des grands équipements d infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l information et de la communication. «Au plus tard à l expiration d un délai de dix ans à compter de la date d approbation, l assemblée de la Polynésie française procède à une analyse du schéma, notamment du point de vue de l environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. «A défaut d une telle délibération, le schéma d aménagement général devient caduc. «Le schéma d aménagement général peut être modifié par délibération de l assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil économique, social et culturel en application de l article 151. «II. Le schéma d aménagement général doit respecter : «1 o Les règles générales d aménagement et d urbanisme applicables ; «2 o Les servitudes d utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d opérations d intérêt général pour la Polynésie française ; «3 o Les règles applicables en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu en matière de protection des monuments classés ou inscrits. «Le schéma d aménagement général prend en compte les programmes de l Etat et ceux des communes et de leurs établissements et services publics. «III. Le schéma d aménagement général est élaboré à l initiative et sous l autorité du gouvernement de la Polynésie française. «Sont associés à cette élaboration l Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d agriculture, les chambres de commerce et d industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées. «Le projet de schéma d aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par une délibération de l assemblée de la Polynésie française.» Article 13 L article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le comité des finances locales est également chargé du diagnostic et du suivi financiers, au cas par cas et dans le respect de l article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues aux articles L , L et L du code général des collectivités territoriales. S il est saisi d une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative.» Article 14 Avant le dernier alinéa du même article 52 de la même loi organique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Le gouvernement de la Polynésie française, l assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet d acte prévu à l article 140 dénommé loi du pays, tout projet de délibération ou tout projet d acte réglementaire présentant des conséquences financières pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu un projet d acte crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l impact financier de la norme. «Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l élaboration des dispositions des projets de délibération et d acte prévu à l article 140 dénommé loi du pays intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d études sur les facteurs d évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l objet d un rapport au gouvernement de la Polynésie française.» Article 15 Au second alinéa de l article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels» sont supprimés. Article 16 L article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d équipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l article 140 dénommé loi du pays.» Article 17 Au premier alinéa de l article 56 de la même loi organique, après le mot : «avis», sont insérés les mots : «du conseil municipal de la commune intéressée et avis» et les mots : «par des décrets qui affectent à chacune d entre elles une» sont remplacés par les mots : «par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d entre elles la propriété d une». Article 18 L article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l Etat dont les modalités n ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances, après avis de la commission consultative d évaluation des charges.» Article 19 La première phrase du dernier alinéa de l article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : «au vice-président et aux ministres ainsi qu aux responsables des services de la Polynésie française». Article 20 Après le même article 64, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé : «Art Le président de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d ordonnateur jusqu à ce qu il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président exerce de plein droit les attributions mentionnées à l article 64 relatives à l exercice du pouvoir d ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion.» Article 21 Le deuxième alinéa de l article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé : «Le gouvernement comprend sept à dix ministres.» Article 22 L article 74 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs.» Article 23 L article 78 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «compter du premier jour du troisième mois qui suit» sont remplacés par les mots : «l expiration d un délai d un mois suivant» ; 2 o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «En cas de démission du président de la Polynésie française avant l expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président.» Article 24 I. L article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française. «Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement.» II. L article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les fonctions de collaborateur du président de l assemblée de la Polynésie française ou d un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. Le président de l assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs.» III. Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique. IV. Le taux mentionné au deuxième alinéa de l article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et Article 25 L article 87 de la même loi organique est ainsi modifié : 1 o La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «et plafonné au traitement afférent à l indice 760» ; 2 o A
Related Search
Similar documents
View more...
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks