LOIS. LOI n o du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR : JUSX L. TITRE I er

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LOIS LOI n o du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR : JUSX L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o DC du

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LOIS LOI n o du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR : JUSX L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o DC du 22 juillet 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I er DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Article 1 er I. Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d autres articles du même livre. Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre. Ce même livre, tel qu il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre I er de la présente loi. II. Sous réserve des dispositions du titre I er de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi. Article 2 L article L. 610-l est ainsi rédigé : «Art. L Un décret en Conseil d Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.» CHAPITRE I er Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation Article 3 La dernière phrase du quatrième alinéa de l article L est ainsi rédigée : «Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d aides des collectivités territoriales.» Article 4 L article L est ainsi modifié : 1 o Au début du premier alinéa, il est inséré un «I»; 2 o Dans le second alinéa, après les mots : «A l issue de cet entretien», sont insérés les mots : «ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation» ; 3 o Il est ajouté un II ainsi rédigé : «II. Lorsque les dirigeants d une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. «Si cette injonction n est pas suivie d effet dans un délai fixé par décret en Conseil d Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.» Article 5 Les articles L à L sont ainsi rédigés : «Art. L Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. «Art. L Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. «Art. L La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. «La procédure de conciliation n est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L à L du code rural. «Art. L Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d y faire face. «Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l article L , le président du tribunal peut charger un expert de son choix d établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci. «La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n excédant pas quatre mois mais qu il peut, par une décision motivée, proroger d un mois au plus à la demande de ce dernier. Le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le président du tribunal. A l expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit. «La décision ouvrant la procédure de conciliation n est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l ordre professionnel ou à l autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. «Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d Etat.» Article 6 L article L est ainsi rédigé : «Art. L Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l entreprise, à la poursuite de l activité économique et au maintien de l emploi. «Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l expertise mentionnée au deuxième alinéa de l article L «Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d assurance chômage prévu par les articles L et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l article L du présent code. «Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l état d avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur. «Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles à du code civil. «En cas d impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.» Article 7 Les articles L à L sont ainsi rédigés : «Art. L I. Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d une déclaration certifiée du débiteur attestant qu il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l accord n est pas soumise à publication et n est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation. «II. Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : «1 o Le débiteur n est pas en cessation des paiements ou l accord conclu y met fin ; «2 o Les termes de l accord sont de nature à assurer la pérennité de l activité de l entreprise ; «3 o L accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l application qui peut être faite des articles à du code civil. «Art. L Le tribunal statue sur l homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l accord, les représentants du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L ordre professionnel ou l autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions. «Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l audition lui paraît utile. «Art. L L homologation de l accord met fin à la procédure de conciliation. «Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l objet d une mesure de publicité. Il est susceptible de tierce-opposition dans un délai de dix jours à compter de cette publicité. Le jugement rejetant l homologation ne fait pas l objet d une publication. Il est susceptible d appel. «L accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d obtenir le paiement des créances qui en font l objet. Il suspend, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l accord. Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l accord homologué. «L accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d émettre des chèques conformément à l article L du code monétaire et financier, mise en œuvre à l occasion du rejet d un chèque émis avant l ouverture de la procédure de conciliation. «Saisi par l une des parties à l accord homologué, le tribunal, s il constate l inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.» Article 8 L article L est ainsi rédigé : «Art. L En cas d ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l accord homologué mentionné au II de l article L , un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d assurer la poursuite d activité de l entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l article L et au II de l article L Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d assurer la poursuite d activité de l entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l ouverture de la conciliation. «Cette disposition ne s applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d une augmentation de capital. «Les créanciers signataires de l accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l ouverture de la conciliation.» Article 9 L article L est ainsi rédigé : «Art. L L ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l accord constaté ou homologué en application de l article L En ce cas, les créanciers recouvrent l intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l article L » Article 10 Les articles L à L sont ainsi rédigés : «Art. L Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l article L , sauf s il s agit d une rémunération perçue au titre d un mandat ad hoc ou d une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. La personne ainsi désignée doit attester sur l honneur, lors de l acceptation de son mandat, qu elle se conforme à ces interdictions. «Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. «Art. L Après avoir recueilli l accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l expert, lors de la désignation de l intéressé, en fonction des diligences nécessaires à l accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l issue de la mission. «Les recours contre ces décisions sont portés devant le premier président de la cour d appel dans un délai fixé par décret en Conseil d Etat. «Art. L Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.» Article 11 I. L article L est ainsi modifié : 1 o Dans le deuxième alinéa, les mots : «choisis sur la liste mentionnée à l article L qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres I er et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l article L sont applicables» sont supprimés ; 2 o Le cinquième alinéa est supprimé. II. Dans les troisième et quatrième alinéas de l article L , après les mots : «comité d entreprise», sont insérés les mots : «ou, à défaut, aux délégués du personnel». III. L article L est ainsi modifié : 1 o Dans le premier alinéa, les mots : «à l article L » sont remplacés par les mots : «aux articles L et L » ; 2 o Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : «A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d Etat, ou si celle-ci ne permet pas d être assuré de la continuité de l exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l organe collégial est communiquée au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance. «En cas d inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes constate qu en dépit des décisions prises la continuité de l exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.» ; 3 o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en application des articles L et L » IV. L article L est ainsi modifié : 1 o Dans le deuxième alinéa, les mots et la phrase : «choisis sur la liste mentionnée à l article L qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l article L sont applicables.» sont supprimés ; 2 o Les trois derniers alinéas sont supprimés. CHAPITRE II Dispositions relatives à la sauvegarde Article 12 L article L est ainsi rédigé : «Art. L Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d un débiteur mentionné à l article L qui justifie de difficultés, qu il n est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l entreprise afin de permettre la poursuite de l activité économique, le maintien de l emploi et l apurement du passif. «La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l issue d une période d observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L et L » Article 13 L article L est ainsi rédigé : «Art. L La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu à toute personne morale de droit privé. «Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l égard d une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu il n a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n a pas été clôturée.» Article 14 L article L est ainsi rédigé : «Art. L Le tribunal statue sur l ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l audition lui paraît utile. «En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l ordre professionnel ou l autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. «Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l article L Il peut se faire assister de tout expert de son choix. «L ouverture d une procédure de sauvegarde à l égard d un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public. «Dans ce cas, le tribunal peut, d office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l article L » Article 15 L article L est ainsi modifié : 1 o La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2 o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.» ; 3 o Le second alinéa est supprimé. Article 16 L article L est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «Le jugement ouvre une période d observation d une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l administrateur, du débiteur ou du ministère public.» ; 3 o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Lorsqu il s agit d une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d observation en fonction de l année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l exploitation.» ; 4 o Le dernier alinéa est supprimé. Article 17 Les articles L et L sont ainsi rédigés : «Art. L Dans le jugement d ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les
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