La sécurité des produits de consommation et le libreéchange

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Document généré le 29 avr :11 Les Cahiers de droit La sécurité des produits de consommation et le libreéchange Nicole L Heureux Volume 29, numéro 2, 1988 URI : id.erudit.org/iderudit/042886ar DOI

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Document généré le 29 avr :11 Les Cahiers de droit La sécurité des produits de consommation et le libreéchange Nicole L Heureux Volume 29, numéro 2, 1988 URI : id.erudit.org/iderudit/042886ar DOI : /042886ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l Université Laval ISSN X (imprimé) (numérique) Découvrir la revue Citer cet article L Heureux, N. (1988). La sécurité des produits de consommation et le libre-échange. Les Cahiers de droit, 29(2), doi: /042886ar Tous droits réservés Faculté de droit de l Université Laval, 1988 Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. [https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politiquedutilisation/] Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l Université de Montréal, l Université Laval et l Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. La sécurité des produits de consommation et le libre-échange Libre-échange Nicole L'HEUREUX* The Free Trade Agreement between Canada and United States mainly seeks to encourage the exchange of manufactured goods. Consumer protection requirements are not, however, taken into consideration. Nonetheless, judicial, bureaucratic and legislative actions adopted in both countries for the security of goods such as mandatory information, product bans, mandatory product standarization requirements, mandatory design, and performance standards, judicial awards of compensation in product liability suits etc. may affect the concurential position of exporters and influence the substance of domestic consumer protection laws. It is the author's objective to measure the impact that different domestic regulations may have on the security of products within the framework of the Free Trade Agreement. In the first part oj this paper, the author explores American legislation on the security of products and compares it with Canadian legislation. In the second part, the author considers the liability of manufacturers and evaluates the impact of the statutory regulation on their liability for dangerous products in each country. Pages Introduction La réglementation statutaire et ses effets sur les exportateurs La législation américaine Historique et but de la loi Produits réglementés 328 * Professeure, Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 29, n 2, juin 1988, p (1988) 29 Les Cahiers de Droit 323 324 Les Cahiers de Droit (1988) 29 C. de D. 323 Pages Étendue de la réglementation Critères d'intervention Processus Pouvoirs de mise en œuvre Sanctions administratives Sanctions civiles et pénales Rapports volontaires des défauts La législation canadienne Historique et but de la loi Produits réglementés Procédure d'intervention Identification des risques Processus de réglementation Pouvoirs de mise en oeuvre 341 Conclusion de la partie Effets de la réglementation statutaire sur la responsabilité civile du fait des produits Le système américain Recours contractuel Recours en responsabilité légale Le système canadien Recours contractuel Recours en responsabilité légale 355 Conclusion de la partie Conclusion : impact sur le marché international 366 Introduction L'accord de libre-échange qui fait présentement l'objet de discussions entre le Canada et les États-Unis vise principalement à accroître les exportations de biens manufacturés. Les mesures de protection du consommateur ne font l'objet d'aucune discussion dans ce cadre. Toutefois les normes adoptées dans chacun des deux pays pour la sécurité des produits peuvent constituer des obstacles ou entraîner des coûts supplémentaires susceptibles d'avoir un effet restrictif sur les exportations et affecter la position concurrentielle des exportateurs. Durant les années 1970, on a constaté une intervention massive des gouvernements et des tribunaux dans le but de remédier aux difficultés que rencontre le consommateur sur le marché. La réglementation a pris la forme N. L'HEUREUX Libre-échange 325 soit d'une obligation de divulgation, soit d'un bannissement de certains produits dangereux, soit l'imposition de normes de sécurité pour les produits. Il faut également mentionner les montants substantiels alloués par les tribunaux comme dommages-intérêts compensatoires pour les préjudices causés par les produits dangereux. Ces interventions législatives, judiciaires et administratives ont une influence sur le commerce international. Les lois de chaque pays peuvent avoir pour effet d'interdire l'importation de certains produits, d'accroître les coûts de production ou le coût des produits importés ou même de favoriser l'exportation de produits dangereux. Par contre, les développements du commerce entre le Canada et les États-Unis peuvent avoir pour résultat l'incorporation des normes américaines dans le droit canadien et influencer radicalement à la fois la substance des lois internes de protection du consommateur ainsi que le processus de réglementation '. Notre réflexion se situe dans cette perspective d'évaluer l'impact des diverses mesures de protection du consommateur en matière de sécurité des produits au niveau des échanges Canada-É.-U. On considère généralement que la réglementation de la sécurité des produits consiste dans le régime de responsabilité des produits, les normes obligatoires de conception et de performance et les exigences de divulgation. Les exportateurs canadiens doivent savoir qu'ils seront soumis à des procédures et à un régime juridique différents s'ils exportent vers les É.-U. des produits qualifiés de dangereux, procédures dont les effets économiques doivent être pris en considération. Dans une première partie nous exposons la législation américaine pour la comparer à la législation canadienne. Dans la deuxième partie nous tentons d'évaluer les effets de la réglementation statutaire sur le régime contractuel et légal de responsabilité des produits dans chaque pays. 1. La réglementation statutaire et ses effets sur les exportateurs Quand on traite de sécurité des produits de consommation, on considère les dangers associés à l'usage de ces produits, leur évaluation, leur acceptation ou leur rejet et leur contrôle. Le danger d'un produit peut se définir comme la probabilité que survienne un événement causant un préjudice à la santé et à la sécurité humaine, associée à l'usage de ce produit. La sécurité des produits ne signifie pas l'élimination de tous les risques de dommages, ce qui serait fort 1. D. COHEN, «The intersection of Consumer Protection Law and International Trade: Implications for Canadian Regulators», dans Canada and International Trade, Conference Papers, Vol. 1, Montréal, Institute for Research on Public Policy, 1983, p. 239. 326 Les Cahiers de Droit ('988) 29 C. de D. 323 coûteux et probablement impratiquable. Car ce n'est pas le fait qu'un danger existe qui suscite les inquiétudes mais plutôt le fait qu'il soit caché et inconnu des usagers. La sécurité des produits réside plutôt dans l'adoption de moyens pour s'assurer que le danger est raisonnable, qu'il se situe à un niveau acceptable et qu'il est connu de l'usager. À l'égard des dangers que présentent certains produits, l'intervention législative a l'avantage de remplacer le défaut d'information. Car lorsque les renseignements font défaut, les consommateurs prennent des risques plus grands qu'ils ne le feraient s'ils étaient mieux informés. À l'égard de certains produits, même si l'information pertinente sur les dangers d'accidents était disponible, le consommateur ne serait pas en mesure de prendre une décision éclairée. Il s'en remet à l'état pour veiller à la sécurité des produits mis sur le marché. C'est dans l'exercice de ce contrôle de la sécurité des produits que les législations internes varient La législation américaine Historique et but de la loi La loi américaine sur la sécurité des produits {Consumer Product Safety Act) 1 (C.P.S.A.) a été adoptée en 1972, période critique en matière de produits de consommation dangereux. Les statistiques américaines indiquaient pour cette année-là que 30,000 Américains étaient morts et que 20 millions avaient subi des blessures dans des accidents associés à des produits de consommation. Le coût estimé des préjudices était de 5.5 billions de dollars par année. Par ailleurs les tribunaux étaient débordés avec un million de poursuites civiles annuelles en responsabilité du fait des produits 3. Ce qui a motivé l'intervention directe de l'état, c'est d'une part la complexité technologique de plus en plus grande des produits de consommation et en même temps le fait que le consommateur moyen était de moins en moins en mesure d'en comprendre la composition et les effets. On a donc senti le besoin d'une intervention préventive basée sur des expertises et contrôlée par le gouvernement afin d'éliminer du marché les produits dangereux avant qu'ils ne causent des accidents et des dommages. Le régime de responsabilité légale constitue une autre mesure pour la protection des consommateurs contre les produits dangereux, mais il n'est qu'une mesure curative; il ne prévient pas les dommages, et la menace d'une condamnation, même pour un montant important, n'est pas suffisante pour débarrasser le marché des produits dangereux U.S.C M. E. HOFFMAN, «The Consumer Product Safety Commission : In Search of a Regulatory Pattern», 12 Columbia Journal of Law and Social Problems, 393 (1976). N. L'HEUREUX Libre-échange 327 Un contrôle par les gens du milieu avait été proposé par les entreprises. Toutefois, parce que les fabricants sont ceux qui ont le plus d'intérêts à défendre, on a craint que les normes établies ne soient pas assez sévères. De plus, la nécessité d'un consensus de tous les fabricants pour adopter un programme volontaire aurait accru les délais et on a craint qu'ils retardent l'adoption des normes de sécurité. Cette démarche a donc été écartée étant jugée insatisfaisante pour atteindre l'objectif visé. Le C.P.S. A. 4 a été adopté en vue de protéger les consommateurs contre les risques déraisonnables de dommages associés avec les produits de consommation, aider les consommateurs à évaluer la sécurité comparative des produits, minimiser les conflits entre les diverses lois qui régissent la sécurité des produits, promouvoir la recherche des causes et la prévention des décès, blessures et maladies associés avec les produits de consommation 5. Pour atteindre cette fin, la loi crée une agence fédérale indépendante, la Consumer Product Safety Commission (C.P.S.C.) (la Commission), composée de cinq membres (non-employés ou actionnaires d'un fabricant ou d'un distributeur de produits de consommation), à qui on a accordé de vastes pouvoirs. De plus, on a créé un Conseil consultatif de quinze membres représentant également le gouvernement, l'industrie et les associations de consommateurs. La Commission a pour mission de recueillir les informations et de les évaluer en rapport avec les dangers que comportent certains produits de consommation. Elle peut enquêter sur les accidents pour en découvrir les causes, faire des essais sur les produits de consommation impliqués et faire des recherches. Elle peut prendre tous les moyens nécessaires pour l'élimination ou la réduction des dangers déraisonnables imputables à certains produits. Ainsi, elle peut mettre en garde les consommateurs, imposer un étiquetage des produits et édicter des normes de sécurité pour les produits qui comportent des dangers déraisonnables. Elle peut également exiger le retrait du marché d'un produit que ni l'étiquetage ni les normes de sécurité ne peuvent rendre sécuritaire. La Commission est également chargée du contrôle des produits importés sur le territoire américain tandis que les produits exportés, qui sont étiquetés à cet effet, n'ont pas à respecter les normes qu'elle édicté. Sa réglementation a préséance sur les normes de sécurité adoptées par les États qui ne peuvent édicter des normes qui ne sont pas identiques (préemption) La loi est entrée en vigueur le 26 décembre 1972 quoique certains pouvoirs n'ont été transférés que le 26 mars M. T. Fox, «The Consumer Product Safety Act Placebo or Panacea?» 10 San Diego Law Rev. 814 (1973). 6. Parce qu'elle se fonde sur les pouvoirs fédéraux énumérés pour réglementer le commerce inter-états, la loi fédérale centralise le pouvoir de réglementer la sécurité des produits par la 328 Les Cahiers de Droit (1988) 29 C. de D. 323 Si un État veut imposer une norme plus exigeante, il peut faire une demande à la Commission en démontrant que la norme locale prescrit une performance plus grande que la norme générale, que celle-ci est requise en raison des conditions locales et qu'elle n'impose pas indûment un fardeau sur le commerce entre les États 7. La Commission se voit également confier l'administration des lois existantes en matière de sécurité des produits (lois transférées), dont les principales sont Flammable Fabrics Act 8 qui régit des articles ou des tissus de vêtements ou de décoration intérieure et Federal Hazardous Substances Act 9 qui régit des substances irritantes, toxiques, corrosives, inflammables ou combustibles l Produits réglementés Le C.P.S.A. couvre une gamme étendue de produits de consommation. Sont toutefois exclus les produits qui ne sont généralement pas fabriqués pour le consommateur et les produits déjà réglementés par une autre loi comme le tabac, les aliments, drogues et cosmétiques, les automobiles et les bateaux. La juridiction de la Commission porte sur les risques associés à l'usage des produits de consommation, c'est-à-dire non pas uniquement des dangers pouvant résulter de l'usage normal d'un produit mais également d'un mauvais usage raisonnablement prévisible du produit. La définition de consumer product est très large: «[...] any article, or component part thereof, produced or distributed (i) for sale to a consumer for use in or around a permanent or temporary household or residence, a school, in recreation, or otherwise, or (ii) for the personal use, consumption or enjoyment of a consumer in or around a permanent or temporary household or residence, a school, in recreation or otherwise [...]» (C.P.S.A., création d'une seule agence fédérale. J. L. WINOKUR et J. ROBBINS, «Consumer Product Safety : Preemption, the Commerce Clause and State Regularoty Authority», 25 Villanova Law Rev. 232( ). 7. Toutefois cette exigence n'existe pas s'il s'agit de normes plus exigeantes s'appliquant à des produits pour lesquels l'état est le consommateur. C. R. GROSS, «Federal Preemption The Consumer Product Safety Act of 1976 and its effect on Wisconsin Law», 1977 Wis. L. Rev. 813, p. 820, U.S.C U.S.C Ilyaaussi Poison Prevention Packaging Act of1970, 15U.S.C et Refrigeration Act, 15 U.S.C N. L'HEUREUX Libre-échange ). La gamme des produits auxquels s'étend sa juridiction va des postes de télévision au gazon artificiel et jusqu'aux allumettes. En tout la Commission a juridiction sur plus de dix mille types de produits . La définition n'exige pas que le produit se vende actuellement sur le marché, il suffit qu'il soit fabriqué ou distribué pour usage. Ceci comprend donc un produit fabriqué pour leasing ou pour distribution gratuite sans frais, de même que des produits vendus à des non consommateurs pour usage par des consommateurs. La loi vise toute la chaîne de production et de distribution: le fabricant, l'importateur, le distributeur, l'étiqueteur et le vendeur au détail Étendue de la réglementation La Commission dispose d'une variété de pouvoirs afin de lui permettre d'éliminer les dangers des produits de la façon la plus efficace. Elle peut exiger un étiquetage permanent relativement à la sécurité de tous les produits de consommation. Elle peut prescrire la forme et le contenu de l'étiquette, l'apposition sur le produit de mises en garde et d'instructions d'utilisation. Elle peut exiger que l'étiquette indique en détails les informations relatives au produit comme le nom du fabricant, la date et le lieu de fabrication, en plus de mises en garde de sécurité (a. 14). Elle peut promulguer des normes de sécurité pour certains produits concernant la performance, la composition, le dessin, la construction, la finition et l'empaquetage. Chaque fabricant d'un produit sujet à une norme de sécurité doit certifier que son produit satisfait à la norme. Cette certification doit se fonder sur un programme d'essais raisonnables. Si le certificat accompagne le produit, il constitue une garantie expresse de conformité à la norme. La certification qui est faite par un organisme indépendant plutôt que par le fabricant lui-même rend cet organisme responsable des obligations du fabricant à cet égard ' 2. Aucun produit ne peut être importé aux É.-U. à moins qu'il ne se conforme aux exigences d'étiquetage et de certification. Les produits exportés n'ont pas à s'y soumettre n. 11. M.E. HOFFMAN, supra, note 3, p Pour la responsabilité générale des agences de certification, voir C. F. RECHLIN, «Liability of Certifiers of Products for Personal Injuries to the User or Consumer», 56 Cornell Law Rev. 132(1970). 13. Ce qui est la porte ouverte à l'exportation de produits bannis vers des pays dont la réglementation est moins sévère. 330 Les Cahiers de Droit ('988) 29 c. de D. 323 La Commission peut également exiger le retrait du marché d'un produit s'il apparaît qu'aucune mise en garde ou aucune norme ne peut le rendre sécuritaire. La Commission peut exiger la tenue d'archives afin de pouvoir retracer la chaîne de distribution, comme par exemple une liste à jour des acheteurs Critères d'intervention La Commission exerce ses pouvoirs en respectant les objectifs proposés par le Congrès en adoptant la loi, soit de réduire les risques décrits comme : «unreasonable risks of injury»,4. Une première question est de savoir ce qui constitue un danger pour un produit et la seconde question est de savoir quand le niveau de danger est déraisonnable. La définition du Congrès fournit certains guides pour aider à les évaluer dont celui de la balance des inconvénients, c'est-à-dire le coût des normes contre le coût de l'absence de normes l5. Pour connaître les dangers associés aux divers produits, la principale source de renseignements est le National Electronic Injury Surveillance System (N.E.I.S.S.) qui a des terminaux dans 119 hôpitaux des États-Unis. Chaque jour des dommages associés à un produit de consommation sont rapportés. Les données recueillies sont analysées et classées par ordre de fréquence et de gravité. Cette liste est ensuite ajustée pour donner plus d'importance aux blessures subies par des enfants de moins de dix ans. On établit ensuite une liste de priorités qui est déterminante dans la décision de la Commission d'intervenir. Des enquêtes en profondeur sont entreprises dans 14. La National Commission on Product Safety donne la définition suivante: «Risks of bodily harm to users are not unreasonable when consumers understand that risk exist, can appraise their probability and severity, know how to cope with them, and voluntarily accept them to get benefits that could not be obtained in less risky ways. When there is a risk of this character, consumers have reasonable opportunity to protect themselves ; and public authorities should hesitate to substitute their value judgments about the desirability of the risk for those of the consumers who choose to incur it. But preventable risk is not reasonable (a) when consumers do not know that it exists; or(b) when, though aware of it, consumers are unable to estimate its frequency and severity ; or (c) when consumers do not know how to cope with it, and hence are likely to incur harm unnecessary; or (d) when risk is unnecessary in [...] that it could be reduced or eliminated at a cost in money or in the performance of the product that consumers would willingly incur if
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