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Auto entrepreneur

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  Régime fscale de l’auto-entrepreneur Editions 2018  2 Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur  DIRECTION GENERALE DES IMPÔTSService de la CommunicationRue Haj Ahmed CherkaouiAgdal, RABATTél : +212 05 37 27 37 27http://www.tax.gov.maCentre d’information téléphonique : 212 05 37 27 37 27Edition : 2018  3 Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur  La création d’un statut juridique et scal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi. La loi de nances pour l’année 2014 a prévu un régime scal spécique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. Ce régime scal a été complété par la loi n°114-13 publié au bulletin ofciel n°6344 du 12 mars 2015 qui régit le statut de l’auto-entrepreneur  QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ? Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services.De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur. AVEC QUELLES LIMITES DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?  Pour bénécier du régime scal de l’auto- entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser :  4 Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur Régime Fiscal de l’auto-entrepreneur  ã 500 000 DH  pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ; ã 200 000 DH  pour les prestataires de services. QUELLES SONT LES CONTRIBUABLES EXCLUS DU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ? Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant les professions, activités et prestations de services suivantes : ã Architecte ; ã Artistes-auteurs ; ã Assureurs ; ã Avocats ; ã Changeurs de monnaies ; ã Chirurgiens ; ã Chirurgiens dentistes ; ã Commissaires aux comptes ; ã Commissionnaires en marchandises ; ã Comptables ; ã Débitants de tabac ; ã Editeurs ; ã Experts comptables ; ã Exploitants d’auto-école ; ã Exploitants de salles de cinéma ; ã Exploitants de cliniques ; ã Exploitants de laboratoire d’analyses médicales ; ã Exploitants d’école d’enseignement privé ; ã Géomètres ; ã Hôteliers ;
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