Gazette. Québec. officielle. N o novembre Lois et règlements 145 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o novembre 2013 Lois et règlements 145 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décrets

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o novembre 2013 Lois et règlements 145 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2013 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette offi cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette offi cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette offi cielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : La Gazette offi cielle du Québec publiée sur le site internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2 les proclamations des lois; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (chapitre C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette offi cielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 475 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 649 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 649 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette offi cielle du Québec : 10,15 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,63 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,08 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 239 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette offi cielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette offi cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 novembre 2013, 145 e année, n o Table des matières Page Entrée en vigueur de lois Entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, Loi édictant la Loi sur les Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi Règlements et autres actes Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le Règlement d application (Mod.) Financement de certains régimes de retraite de Kruger inc Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité (Mod.) Constitution du Comité paritaire des boueurs Montréal (Mod.) Règlement modifiant le règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (Mod.) Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (Mod.) Autoriser la circulation de véhicules hors route sur une portion de la rue Principale dont la gestion relève du ministre des Transports du président d élection Municipalité de Beloeil du président d élection Municipalité de Gatineau du président d élection Municipalité de Lacolle du président d élection Municipalité de Montmagny du président d élection Municipalité de Montréal du président d élection Municipalité de Rivière-du-Loup du président d élection Municipalité de Sainte-Agathe-des-Monts du président d élection Municipalité de Saint-Georges de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Beloeil de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Blainville de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Montréal de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Rivière-du-Loup de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Sainte-Florence de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Saint-Lazare de l électeur incapable de se déplacer Municipalité de Thetford Mines 4932 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 novembre 2013, 145 e année, n o 46 Partie 2 Projets de règlement Accès à la justice en matière familiale, Loi favorisant l Règlement d application Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Activités de piégeage et commerce des fourrures Fixation des pensions alimentaires pour enfants Tribunaux judiciaires, Loi sur les Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe Décrets administratifs Nomination de madame Geneviève Moisan comme sous-ministre adjointe au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Engagement à contrat de monsieur Luc Fournier comme sous-ministre adjoint au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Approbation de la Modification n 1 à l Entente Canada-Québec concernant le projet de revitalisation du site de la gare de triage d Outremont Approbation de l Entente Canada-Québec concernant le Programme de recherche appliquée dans le domaine des infrastructures municipales Nomination de deux membres du conseil d administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Institution d un régime d emprunts par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec Approbation des prévisions budgétaires de l Autorité des marchés financiers pour l exercice financier Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et la détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l Autorité des marchés financiers pour l exercice financier se terminant le 31 mars Majoration du régime d emprunts du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l aide aux entreprises afin d augmenter l encours autorisé de 5 milliards à 6 milliards de dollars Modification du décret numéro du 8 mars 2000 relatif aux critères de fixation des taux d intérêt et à la nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec Modification du décret numéro du 24 octobre 2001 relatif à la nature des prêts, aux critères de fixation des taux d intérêt et à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement Institution d un régime d emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec Institution d un régime d emprunts par le Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec Institution d un régime d emprunts par le Musée d Art contemporain de Montréal Institution d un régime d emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec Institution d un régime d emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles Institution d un régime d emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec Institution d un régime d emprunts par le Musée de la Civilisation Institution d un régime d emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal Institution d un régime d emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec Institution d un régime d emprunts par la Société de télédiffusion du Québec Octroi d une subvention d un montant maximal de $ à Génome Québec relativement à la gestion et au financement de projets de recherche en santé Aide financière sous forme d un prêt sans intérêt au montant maximal de $ et d une contribution financière non remboursable au montant maximal de $ à CAD Industries Ferroviaires Ltée et à Canada inc. par Investissement Québec Institution d un régime d emprunts par la Société du Centre des congrès de Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 novembre 2013, 145 e année, n o Approbation de l Entente modifiant l Entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D Youville Désignation d un juge coordonnateur de la Cour du Québec Désignation d un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec Désignation de M e Médard Saucier, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d exercer les attributions du président d une commission d examen au sens du Code criminel Versement d une subvention maximale de $ à l Office Québec-Amériques pour la jeunesse pour l exercice financier Modification du décret n du 23 juin 2009 concernant la participation financière du gouvernement du Québec au programme «Vers des territoires moins émetteurs de gaz à effet de serre et plus résistants au changement climatique» du Programme des nations Unies pour le développement Entérinement de l Accord de participation aux coûts de tierces parties entre le gouvernement du Québec et le Programme des Nations Unies pour le développement, relativement à un projet en Colombie Entérinement de l Accord de participation aux coûts de tierces parties entre le gouvernement du Québec et le Programme des Nations Unies pour le développement, relativement à un projet en Uruguay Nomination du membre fonctionnaire du comité de révision des médecins omnipraticiens Versement d une subvention d un montant de $ à la Régie du bâtiment du Québec pour l exercice financier Versement d une subvention de $ à la Commission de la construction du Québec pour l exercice financier Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles Arrêtés ministériels Nouvel élargissement du territoire d application du Programme général d aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 26 juin 2013, dans des municipalités du Québec Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l exploitation minière du terrain nécessaire à l alimentation de la prise d eau potable de la Municipalité de Saint-Cyprien, MRC de Rivière-du-Loup Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l exploitation minière du terrain nécessaire à l alimentation de prises d eau potable de la Municipalité de Nominingue, MRC d Antoine-Labelle Avis Réserve naturelle de la Rivière-Fouquette (Municipalité de Saint-André) Reconnaissance
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