Gazette. Québec. officielle. N o juin Lois et règlements 144 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o juin 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Lois 2012 Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o juin 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Lois 2012 Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Transports Décrets administratifs Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2012 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q., c. C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec, édicté par le décret n du 24 septembre 1997, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec édicté par le décret n du 24 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1636). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2 les proclamations des lois ; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres ; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires ; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette officielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Internet Partie 1 «Avis juridiques» : 195 $ 171 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 266 $ 230 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 266 $ 230 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette officielle du Québec : 10,03 $. 3. Téléchargement d un document de la Gazette officielle du Québec, Partie 2 version Internet : 7,09 $. 4. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,35 $ la ligne agate. 5. Publication d un avis dans la Partie 2 : 0,90 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 196 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette officielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Internet : Imprimé : Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o Lois 2012 Table des matières Page 78 Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu ils fréquentent Liste des projets de loi sanctionnés (18 mai 2012) Entrée en vigueur de lois Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi Règlements et autres actes Code des professions Exercice de la profession d optométriste en société (Mod.) Code des professions Normes d équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d un permis de l Ordre des administrateurs agréés du Québec Projets de règlement Code des professions Infirmières et infirmiers auxiliaires Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires Code des professions Médecins Activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d urgence Code des professions Tableau des ordres professionnels Décrets de convention collective, Loi sur les Prélèvements du Comité paritaire de l industrie des services automobiles Saguenay Lac-St-Jean et modifiant divers règlements Indemnisation des victimes d actes criminels, Loi sur l Réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d actes criminels Décisions Directeur général des élections Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l article 490 de la Loi électorale relativement à l application de l article Transports Gestion et propriété d une partie de l autoroute 15 située sur le territoire de la Ville de Montréal Décrets administratifs Nomination de membres de l Ordre national du Québec Modification aux normes graphiques du programme d identification visuelle du gouvernement du Québec sur la signature touristique du Québec 3076 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o 24 Partie Approbation de la Stratégie gouvernementale d adaptation aux changements climatiques et du Plan d action sur les changements climatiques Approbation des plans et devis de Les Entreprises forestières T. & W. Seale inc. pour son projet de modification de structure du barrage situé sur la rivière de l Est, sur le territoire de la municipalité du Canton de Gore Modification du décret numéro du 2 mars 2011 relatif à la délivrance d un certificat d autorisation aux Éoliennes de L Érable inc. pour le projet d aménagement d un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L Érable Versement au Réseau québécois du crédit communautaire d une subvention annuelle maximale de $ pour les exercices financiers et Renouvellement du mandat de madame Geneviève Bouchard comme membre et présidente du conseil d administration et présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l assurance parentale Renouvellement du mandat de monsieur Denis Latulippe comme vice-président de la Régie des rentes du Québec Montant à verser par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances pour la période du 1 er avril 2011 au 31 mars Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite Modification aux préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l énergie à l égard d un programme d achat d électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle Renouvellement du mandat de monsieur André Martin comme membre du conseil d administration et président-directeur général de la Fondation de la faune du Québec Approbation du Plan d affectation du territoire public de l Abitibi-Témiscamingue Renouvellement du mandat de neuf coroners à temps partiel Approbation de la politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative de l Agence métropolitaine de transport Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics Nomination d une membre et désignation du vice-président du conseil d administration de la Régie du bâtiment du Québec Avis Réserve naturelle du Boisé-Fisher-Woods Reconnaissance Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 39 E LÉGISLATURE 2 E SESSION QUÉBEC, LE 18 MAI 2012 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 18 mai 2012 Aujourd hui, à dix-sept heures quarante minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner le projet de loi suivant : n o 78 Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu ils fréquentent La sanction royale est apposée sur ce projet de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu ils fréquentent Présenté le 18 mai 2012 Principe adopté le 18 mai 2012 Adopté le 18 mai 2012 Sanctionné le 18 mai 2012 Éditeur officiel du Québec 2012 3080 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o 24 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi vise à permettre aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu ils fréquentent. À cette fin, la loi prévoit d abord la suspension de sessions d enseignement au regard des cours qui ont été interrompus et qui le seront toujours au moment de l entrée en vigueur de la présente loi. Elle établit les conditions et les modalités relatives à la reprise de ces cours ainsi que certaines mesures visant à assurer la validité des sessions d hiver et d automne de l année 2012 et d hiver de l année La loi édicte également des dispositions permettant d assurer la continuité de l enseignement à l égard des autres cours. La loi contient enfin des dispositions visant à préserver la paix, l ordre et la sécurité publique ainsi que diverses mesures de nature administrative, civile et pénale afin d assurer l application de la loi. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o Projet de loi n o 78 LOI PERMETTANT AUX ÉTUDIANTS DE RECEVOIR L ENSEIGNEMENT DISPENSÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE NIVEAU POSTSECONDAIRE QU ILS FRÉQUENTENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I INTERPRÉTATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «association d étudiants» : une association ou un regroupement d associations de niveau postsecondaire visé à l article 3 de la Loi sur l accréditation et le financement des associations d élèves ou d étudiants (L.R.Q., chapitre A-3.01); «collège» : un collège visé par la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29) et ses composantes au sens du paragraphe 6 du premier alinéa de l article 2 de la Loi sur l accréditation et le financement des associations d élèves ou d étudiants; «établissement» : un collège ou une université ainsi que tout autre établissement d enseignement de niveau collégial ou universitaire déterminé par règlement du gouvernement en application du paragraphe 7 du premier alinéa de l article 2 de la Loi sur l accréditation et le financement des associations d élèves ou d étudiants; «fédération d associations» : un organisme regroupant diverses associations d étudiants, telles l Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ), la Fédération étudiante collégiale du Québec (F.E.C.Q.), la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) et la Table de concertation étudiante du Québec, ainsi que toute coalition dont l une ou l autre est partie, notamment la CLASSE (Coalition large de l ASSÉ); «salarié» : un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) qui, le 18 mai 2012, est membre du personnel d un établissement; «services d enseignement» : les services d enseignement, y compris ceux de recherche, dispensés à un étudiant; 3082 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o 24 Partie 2 «université» : un établissement d enseignement de niveau universitaire visé à l article 1 de la Loi sur les établissements d enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., chapitre E-14.1) et ses composantes au sens du paragraphe 6 du premier alinéa de l article 2 de la Loi sur l accréditation et le financement des associations d élèves ou d étudiants. SECTION II CONTINUITÉ DES SERVICES D ENSEIGNEMENT 2. La session d hiver de l année 2012 et, dans les universités, celle de l été de l année 2012 sont suspendues dans les établissements au regard des cours ayant été interrompus au cours d une telle session et l étant toujours le 18 mai La reprise des cours dans les collèges doit avoir lieu au plus tard le 17 août 2012 à 7h00, sauf dans le cas du CÉGEP de Maisonneuve, où elle doit avoir lieu au plus tard le 22 août 2012 à 7h00, et du CÉGEP d Ahuntsic, où elle doit avoir lieu au plus tard le 30 août 2012 à 7h00. Dans tout autre établissement, la suspension vaut jusqu à la date de reprise fixée par l établissement, à moins que ce dernier n ait annulé les cours interrompus. Rien dans le présent article n empêche un collège, l association d étudiants du collège et les associations représentant les salariés du collège de convenir, d ici le 1 er août 2012 et avec l accord du ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, d une date de reprise des cours différente de celles prévues au deuxième alinéa. Rien dans le présent article n empêche un établissement d organiser une session d été de l année Tout établissement, ses dirigeants et ses représentants doivent prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés, ou continuent de l être, les services d enseignement à l ensemble des étudiants qui y ont droit. Cette obligation vaut : 1 à l égard des cours visés au premier alinéa de l article 2, à compter de la date de la reprise de ceux-ci; 2 à compter de 7h00 le 19 mai 2012, dans tout autre cas. 4. Un collège doit, à l égard des cours visés au premier alinéa de l article 2, transmettre pour approbation au ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, au plus tard le 1 er juin 2012, un plan de mise en œuvre de la reprise des services d enseignement visant à assurer la validité des sessions d hiver et d automne de l année 2012 ainsi que, le cas échéant, celle de la session d hiver de l année 2013. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o Le directeur général d un collège peut prendre toute mesure pour s assurer du respect de l obligation prévue au premier alinéa dans les délais impartis, y compris établir lui-même le plan de mise en œuvre de la reprise des services en lieu et place de toute instance ayant compétence à cet égard. 5. Un collège doit, à l égard des cours visés au premier alinéa de l article 2, demander aux étudiants inscrits à ces cours de confirmer, à la date qu il fixe et au plus tard le 15 juin 2012, s ils poursuivront ou non leurs cours. 6. Malgré la définition de «cours» de l article 1 du Règlement sur le régime des études collégiales (R.R.Q., chapitre C-29, r. 4) et malgré l article 18 de ce règlement, un collège peut prendre des mesures particulières visant à s assurer de la validité des sessions d hiver et d automne de l année À cette fin, un collège peut notamment : 1 terminer la période consacrée aux cours et à l évaluation de la session d hiver de l année 2012 au plus tard le 30 septembre 2012; 2 organiser une session qui comporte moins de 82 jours consacrés aux cours et à l évaluation, mais qui au minimum aura l équivalent de 12 semaines d apprentissage, dans la mesure où les objectifs des cours et le nombre d unités qui y sont attribuées sont par ailleurs respectés. Aux fins du présent article, un collège peut notamment demander aux enseignants de prescrire les mesures pédagogiques particulières requises des étudiants, afin de permettre l atteinte des objectifs du cours. 7. Malgré toute disposition contraire, une université doit prendre toute mesure générale de son ressort visant à ne pas pénaliser, au regard de leur admission à l université pour la session d automne de l année 2012 ou d hiver de l année 2013, les étudiants ayant fréquenté un établissement dont la session d hiver de l année 2012 a été interrompue ou suspendue. 8. Dans le cadre établi par la présente section, rien ne limite la possibilité pour un établissement d aménager, sans préjudice à la qualité de l enseignement, les services requis de façon à tenir compte des circonstances particulières résultant de l interruption de la session d hiver de l année 2012 ou de la session d été de l année Pour assurer la mise en œuvre des articles 2 et 4 à 8, le gouvernement, sur la recommandation du ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment prévoir les dispositions législatives et réglementaires qui ne s appliquent pas et prévoir toute autre adaptation nécessaire aux dispositions de la présente loi ainsi qu aux dispositions de toute autre loi et de ses textes d application. À ces fins, le ministre peut notamment donner des directives aux établissements, que ceux-ci sont tenus de respecter. En outre, toute entente conclue à ces fins 3084 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 2012, 144 e année, n o 24 Partie 2 entre des établissements et des associations de salariés doit être approuvée par le ministre. Sauf pour les articles 15 et 20 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1), les sections III et IV de cette loi ne s appliquent pas, le cas échéant, à une mesure prise par le gouvernement en vertu du présent article. 10. Un salarié doit, à compter de 7h00 le 19 mai 2012, se présenter au travail conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables. Le premier alinéa ne s applique pas à un salarié qui a démissionné si sa démission a été acceptée par l établissement, ni au salarié qui a été congédié ou suspendu ou qui se prévaut de son droit à la retraite. 11. Un salarié doit, à compter de 7h00 le 19 mai 2012, accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales. 12. Les articles 10 et 11 n ont pas pour effet d empêcher une association de salariés de déclarer une grève conformément aux dispositions du Code du travail. Il est toutefois interdit à une association de salariés, à ses dirigeants, à ses représentants, incluant ses porte-parole, et à ses membres de participer à une action concertée, si cette action concertée implique une contravention par des salariés à l article 10 ou à l article Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver le droit d un étudiant de recevoir l enseignement dispensé par l établissement d enseignement qu il fréquente, faire obstacle ou nuire à la reprise ou au maintien des services d enseignement d un établissement ou à l exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à
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