Gazette. Québec. officielle. N o décembre Lois et règlements 149 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2017 Lois et règlements 149 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2017 Lois et règlements 149 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2017 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette offi cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette offi cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01, à l adresse suivante : La Gazette offi cielle du Québec publiée sur Internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées; 2 les proclamations et les décrets d entrée en vigueur des lois; 3 les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements adoptés par les tribunaux judiciaires et administratifs; 6 les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 5 dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi avant qu ils soient pris, adoptés ou délivrés par l autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement; 7 tout autre document dont la publication est requise par le gouvernement. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 500 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 685 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 685 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette offi cielle du Québec : 10,71 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,72 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,14 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 250 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette offi cielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette dernière doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette offi cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 décembre 2017, 149 e année, n o Table des matières Page Entrée en vigueur de lois Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, Loi visant principalement la Entrée en vigueur du chapitre III de la Loi Rendre l administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, Loi visant notamment à Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l Office Québec-Monde pour la jeunesse, Loi regroupant l Entrée en vigueur de la Loi Règlements et autres actes Regroupement de la Municipalité de Laverlochère et de la Municipalité du village d Angliers Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi visant l Règlement d application Remise relative au crédit d impôt Bouclier fiscal pour l année d imposition Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (Mod.) Certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Mod.) Code des professions Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels Code des professions Montant de la contribution de chaque membre d un ordre professionnel pour l année financière de l Office des professions du Québec Code des professions Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentistes Protection du consommateur, Loi sur la Règlement d application (Mod.) Recouvrement de certaines créances, Loi sur le Règlement d application (Mod.) Délégation de pouvoirs et signature de certains documents de la Société d habitation du Québec Programme d accès universel gratuit à l interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (pilule abortive) Limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et confidentialité de certains renseignements Projets de règlement Bâtiment, Loi sur le Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires Code des professions Avocats, huissiers de justice, infirmières, ingénieurs, opticiens d ordonnances, techniciens dentaires, technologistes médicaux, technologues professionnels et traducteurs, terminologues et interprètes agréés Diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Activités de chasse Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Animaux en captivité Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Aquaculture et vente des poissons Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Disposition des biens saisis ou confisqués Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Possession et vente d un animal 5842 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 décembre 2017, 149 e année, n o 52 Partie 2 Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la Zones d exploitation contrôlée de chasse et de pêche Produits alimentaires, Loi sur les Aliments Protection sanitaire des animaux, Loi sur la Identification et traçabilité de certains animaux Décisions Producteurs d œufs de consommation Quotas (Mod.) Éleveurs de volailles Production et mise en marché (Mod.) Producteurs d œufs d incubation Contributions (Mod.) Décrets administratifs Octroi d une aide financière sous forme d un prêt d un montant maximal de $ à Canada inc. par Investissement Québec Exercice des fonctions de la ministre de l Économie, de la Science et de l Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique Abrogation du décret numéro du 29 novembre 2017 relatif au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de l Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec Nomination de monsieur André Fortier comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif Nomination de madame Marlen Carter comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif, chargée du Secrétariat aux emplois supérieurs Nomination de madame Catherine Ferembach comme sous-ministre associée chargée du Secrétariat à la condition féminine au ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur Engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur Nomination de madame Isabelle Mignault comme secrétaire adjointe à la jeunesse au ministère du Conseil exécutif Adoption de la Stratégie gouvernementale pour assurer l occupation et la vitalité des territoires Versement d une aide financière annuelle maximale de $ à la Municipalité régionale de comté des Etchemins pour l appuyer dans ses efforts de relance économique, au cours des exercices financiers à Nomination de quatre membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux Nomination de cinq membres du conseil d administration de La Financière agricole du Québec Nomination de madame Suzie Bouchard comme membre du conseil d administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société de développement des entreprises culturelles Nomination de cinq membres du conseil d administration d Investissement Québec Plan d action gouvernemental pour l inclusion économique et la participation sociale Régime global d emprunts aux fins d autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies Nomination de monsieur Daniel Charbonneau comme vice-président de Retraite Québec Nomination de douze membres du conseil d administration de l Agence du revenu du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 décembre 2017, 149 e année, n o Nomination de trois membres indépendants du conseil d administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec Modifications au régime d emprunts institué par le Conseil de gestion de l assurance parentale Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédéraleprovinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 11 décembre Nomination de M e Chantal Couturier comme sous-registraire du Québec Utilisation et modalités de gestion des contributions versées en vertu de l article de la Loi sur la Société d habitation du Québec Renouvellement du mandat de M e Chantale Bouchard comme régisseuse de la Régie du logement Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence fédéraleprovinciale-territoriale des ministres responsables des droits de la personne qui se tiendra du 10 au 12 décembre Approbation de la modification numéro 5 de l annexe A de l Entente de service entre le gouvernement du Québec et l Institut canadien d information sur la santé Nomination de monsieur Martin Prud homme comme directeur général de la Sûreté du Québec Nomination de monsieur Martin Prud homme comme directeur intérimaire du Service de police de la Ville de Montréal Renouvellement du mandat de M e Louise Marchand comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux Renouvellement du mandat de M e Jean Lepage comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux Acquisition de gré à gré ou par expropriation d un bien pour la construction ou la reconstruction de la gare Montréal-Ouest, pour le train de banlieue lignes Vaudreuil-Hudson, Saint-Jérôme et Candiac, située sur le territoire de la ville de Montréal Exercice des fonctions de certains ministres Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu au 31 mars Octroi à la Ville de Saint-Félicien d une aide financière additionnelle maximale de $, sous forme de remboursement d emprunt, sur une période de 20 ans, à laquelle s ajouteront les intérêts, pour le parc agrothermique afin d assurer la mise en place d un poste de compensation pneumatique Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l année Octroi d une contribution financière sous forme d un prêt d un montant maximal de $ à Les Serres Sagami inc. par Investissement Québec Octroi d une aide financière sous forme d un prêt d un montant maximal de $ à Le Devoir inc. par Investissement Québec Octroi d une contribution financière sous forme de souscription à une émission de valeurs mobilières d Enerkem inc. par Investissement Québec d un montant maximal de $ et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à une conférence téléphonique des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur qui se tiendra après le 15 décembre Approbation de l Entente modifiant l Entente administrative Canada-Québec relative au partage de prestations entre parents conclue dans le cadre du Régime québécois d assurance parentale et l Entente modifiant l Entente Canada-Québec relative aux échanges de renseignements à des fins administratives conclue dans le cadre du Régime québécois d assurance parentale Approbation de l Entente modificatrice n 5 à l Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail 5844 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 décembre 2017, 149 e année, n o 52 Partie Modification du décret numéro du 4 mai 2011 concernant le versement d une subvention maximale de $ à la coentreprise Enerkem inc. et Éthanol GreenField Québec inc. pour le projet de construction d une usine de production d éthanol cellulosique à Varennes Approbation de la Modification n 1 à l Entente Canada-Québec concernant le Fonds pour l infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l eau potable et le traitement des eaux usées Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général Nomination de madame la juge Claudie Bélanger comme juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec Approbation de l Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l égard des Autochtones et exclusion des conventions d aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif Approbation des prévisions budgétaires de l Office des professions du Québec pour l exercice financier Octroi d une aide financière maximale de $, à la Ville de Percé, sous forme de remboursement d emprunt, auquel s ajouteront les intérêts, les frais d émission et les frais de gestion pour la construction d une nouvelle promenade et la réalisation d aménagements touristiques dans le cadre de la réalisation de la portion touristique du projet de protection et de réhabilitation du littoral de Percé Octroi d une aide financière maximale de $ au Club de motoneiges Diable et Rouge inc., au cours de l exercice financier , pour la réalisation d un sentier de contournement du parc linéaire Le P tit Train du Nord situé dans l emprise de la route Certains décrets dont la publication a été différée Arrêtés ministériels Approbation des frais de classification des établissements d hébergement touristique de la catégorie «établissements de pourvoirie» pour l année Approbation des frais de classification des établissements d hébergement touristique des catégories «établissements hôteliers», «résidences de tourisme», «centres de vacances», «gîtes», «auberges de jeunesse», «établissements d enseignement» et «autres établissements d hébergement» pour l année Réception et traitement des demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers de la catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse
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