Gazette. Québec. officielle. N o décembre Lois et règlements 146 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2014 Lois et règlements 146 e année Sommaire Table des matières Règlements et autres actes Projets de règlement Conseil du trésor Décisions Décrets

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2014 Lois et règlements 146 e année Sommaire Table des matières Règlements et autres actes Projets de règlement Conseil du trésor Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Erratum Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2014 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette of cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend of cielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette of cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur of ciel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur of ciel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette of cielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : La Gazette of cielle du Québec publiée sur le site internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2 les proclamations des lois; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (chapitre C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette of cielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 480 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 656 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 656 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette of cielle du Québec : 10,26 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,65 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,09 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 241 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette of cielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : gazette.of Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette of cielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : gazette.of Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette of cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o Table des matières Page Règlements et autres actes Présentation d une demande d autorisation et renseignements et documents nécessaires à une telle demande (Mod.) Procédure de la Régie de l énergie Assurances, Loi sur les Règlement d application (Mod.) Divers règlements d ordre fiscal (Mod.) Code des professions Code de déontologie des médecins (Mod.) Code des professions Élections du Barreau du Québec Valeurs mobilières, Loi sur les Règlement sur les obligations et dispenses d inscription et obligations continues des personnes inscrites (Mod.) Valeurs mobilières, Loi sur les Règlement sur les renseignements concernant l inscription (Mod.) Règlement sur les principes comptables et normes d audit acceptables (Mod.) Projets de règlement Code des professions Criminologues Ordre professionnel des criminologues du Québec Normes du travail, Loi sur les Normes du travail Normes du travail, Loi sur les Normes du travail particulières à certains secteurs de l industrie du vêtement Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les Financement de certains régimes de retraite de Kruger inc Conseil du trésor Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le Annexes I et II.1 (Mod.) Régime de retraite du personnel d encadrement, Loi sur le Annexe II (Mod.) Décisions Producteurs d œufs de consommation Quotas (Mod.) Décrets administratifs Antenne du Québec à Vancouver Nomination de monsieur Patrick Beauchesne comme sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Nomination de monsieur Patrick Dubé comme sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme Monsieur Jacques Dupont, sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Versement d une subvention de $ au Centre de la francophonie des Amériques pour l exercice financier 4560 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o 52 Partie Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l année Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Expérience de la Capitale Nomination de deux arbitres et d un substitut aux arbitres pour le régime de retraite du personnel d encadrement Nomination de trois arbitres et de trois substituts aux arbitres pour le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d autres régimes Renouvellement du mandat de monsieur Yves Lefebvre comme membre et président du Conseil du patrimoine culturel du Québec Renouvellement du mandat de madame Ann Mundy comme membre et vice-présidente du Conseil du patrimoine culturel du Québec Octroi d une subvention maximale de $ à Services documentaires multimédias (SDM) inc. au cours de l exercice financier Contribution financière à Selenis Canada inc. par Investissement Québec d un montant maximal de $ et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique Plan d action annuel d Emploi-Québec en matière de main-d œuvre et d emploi Fixation des tarifs et conditions auxquels l électricité est distribuée par Hydro-Québec à Pechiney Reynolds Québec inc., Alcoa Ltée, Compagnie Alcoa Wolinbec et Aluminerie de Bécancour inc Renouvellement du mandat d un membre du conseil d administration de Télé-université Composition et mandat de la délégation du Québec à la 20 e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à la 10 e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, du 1 er au 12 décembre Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour Approbation de l Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wemotaci pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec Approbation de l Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Manawan pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec Approbation de l Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Lac Simon pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec Insaisissabilité d œuvres d art et de biens historiques provenant de l extérieur du Québec Arrêtés ministériels Modification à la Décision concernant la réception et le traitement de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers des sous-catégories de l immigration économique «travailleur qualifié», «investisseur», «entrepreneur» et «travailleur autonome» Modification de l arrêté ministériel numéro 2128 du 5 décembre Réserve à l État des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l alimentation des prises d eau potable des Municipalités de Leclercville et de Lotbinière, MRC de Lotbinière Soustraction à la prospection, à la recherche, à l exploration et à l exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l alimentation de la prise d eau potable de la Municipalité de La Conception, MRC Les Laurentides Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o Avis Tables de retenues à la source Erratum Code des professions Normes d équivalence aux fins de la délivrance d un permis de l Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret , 10 décembre 2014 Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) Présentation d une demande d autorisation et renseignements et documents nécessaires à une telle demande Modification CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande ATTENDU QU en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l article 35 de la Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1), le gouvernement peut, par règlement, déterminer la façon de présenter une demande d autorisation, la forme et le contenu de tout document, avis ou formule requis pour l application de cette loi; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande (chapitre A-4.1, r. 2); ATTENDU QUE, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de règlement modifiant le Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande a été publié à la Partie 2 de la Gazette offi cielle du Québec du 23 juillet 2014 avec avis qu il pourrait être édicté par le gouvernement à l expiration d un délai de 45 jours à compter de cette publication; ATTENDU QU il y a lieu d édicter ce règlement sans modification; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation : QUE le Règlement modifiant le Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande, annexé au présent décret, soit édicté. Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS Règlement modifiant le Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, a. 35) 1. L article 1 du Règlement sur la présentation d une demande d autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande (chapitre A-4.1, r. 2) est modifié : 1 par l addition, à la fin du paragraphe a, de «ainsi que, le cas échéant, une copie de la promesse de vente signée»; 2 par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «b) un plan à l échelle daté et signé, indiquant l échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, les numéros de lots visés par la demande, la superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l effet de la loi à chacun des lots visés, la localisation des bâtiments érigés sur les lots visés et l utilisation des lots contigus aux lots visés;»; 3 par l addition, à la fin, de ce qui suit : «e) le titre constitutif de la personne morale, le cas échéant.». 2. L article 2 de ce règlement est modifié : 1 par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a par : 4564 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o 52 Partie 2 «i. dans le cas d une personne physique : ses nom, prénom, citoyenneté, adresse domiciliaire, adresse courriel ou autre adresse technologique, emploi ou occupation et numéro de téléphone ainsi que le nombre de jours où elle a séjourné au Québec au cours des 48 mois précédant la date de la demande; ii. dans le cas d une personne morale : le nom de celle-ci, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit; l adresse de son siège et, s il y a lieu, de son établissement d entreprise au Québec et le numéro de téléphone ainsi que l adresse courriel de ce siège et de cet établissement; s il s agit d une compagnie à capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec; et s il s agit d une compagnie sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec;»; 2 par l insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b et après «située cette terre agricole», de «ainsi que les nom et adresse de son propriétaire»; 3 par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe b par les suivants : «iii. les usages actuel et projeté de la terre agricole et les superficies consacrées à ces usages; iv. la description de toutes les constructions et de tous les ouvrages permanents existant sur la terre agricole, notamment toute maison et tout bâtiment; v. les coûts de production et les cheptels; vi. le coût convenu d acquisition en distinguant le prix du fonds de terre, des bâtiments et des équipements et des autres biens acquis; vii. le cas échéant, l avis du demandeur selon lequel la terre visée n est propice ni à la culture du sol, ni à l élevage des animaux en raison des conditions biophysiques du sol et du milieu;». 3. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec Gouvernement du Québec Décret , 10 décembre 2014 Loi sur la Régie de l énergie (chapitre R-6.01) Régie de l énergie Procédure CONCERNANT le Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie ATTENDU QUE, en vertu de l article 113 de la Loi sur la Régie de l énergie (chapitre R-6.01), la Régie peut édicter des règles de procédure applicables à l étude des demandes qui lui sont soumises ou à une audience publique; ATTENDU QUE, en vertu de l article 115 de cette loi, les règles de procédure adoptées par la Régie et ses règlements sont soumis au gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification; ATTENDU QUE, en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie a été publié à la Partie 2 de la Gazette offi cielle du Québec du 9 juillet 2014, avec avis qu il pourrait être approuvé par le gouvernement à l expiration d un délai de 45 jours à compter de cette publication; ATTENDU QUE des commentaires ont été formulés et qu il y a lieu d approuver ce règlement avec modifications; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l Énergie et des Ressources naturelles : QUE le Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie, annexé au présent décret, soit approuvé. Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie Loi sur la Régie de l énergie (chapitre R-6.01, a. 113 et 115) CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les termes suivants désignent : Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 2014, 146 e année, n o «Audience» : séance au cours de laquelle la Régie de l énergie entend la preuve et l argumentation présentées par les participants; «Consultation» : processus d étude d une demande par la Régie qui se déroule par écrit; «Document» : tout document tel que défini à l article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (chapitre C-1.1), incluant toute demande, procédure, preuve, demande de renseignements, lettre ou autre communication adressée à la Régie; «Intervenant» : toute personne intéressée autorisée par la Régie à participer à l étude d une demande en vue de faire valoir son point de vue; «Participant» : le demandeur et l intervenant; «Séance de travail» : toute rencontre, à l exclusion d une audience, tenue dans le cadre de l étude d une demande. Elle comprend la séance d information, la séance d échange et la séance de négociation; «Témoin expert» : personne appelée à témoigner à l audience et qui est reconnue à titre d expert par la Régie en raison de ses connaissances et de son expérience dans un domaine particulier ou sur un sujet spécifique. CHAPITRE II TRAITEMENT D UNE DEMANDE 2. Le présent chapitre s applique à toute demande traitée par la Régie autre qu une plainte. 3. La Régie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement simple, rapide et équitable de la procédure. Elle peut notamment, afin de faciliter le traitement d une demande, prescrire des délais différents de ceux qui sont prévus au présent règlement. 4. Si un participant ne peut respecter un délai prescrit par la Régie ou par le présent règlement, il doit l en informer préalablement par écrit en précisant ses motifs et le délai dans lequel il pourra donner suite à l ordonnance de la Régie. La Régie peut accepter, pour des motifs valables, la demande de délai supplémentaire aux conditions qu elle détermine 5. La Régie peut rejeter, en l absence de motifs valables, toute demande ou procédure tardive lorsqu elle anticipe un impact sur l équité ou la célérité dans le traitement d une demande. SECTION I DÉPÔT DE DOCUMENTS 6. Tout document cité ou invoqué par un participant doit être déposé à la Régie. 7. Le dépôt d un document s effectue par son versement dans le système de dépôt électronique de la Régie. Ce v
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