Gazette. Québec. officielle. N o 9 29 février Lois et règlements 144 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 9 29 février 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décrets

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 9 29 février 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décrets administratifs Arrêtés ministériels Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 ibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2012 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le entre de services partagés du Québec (L.R.Q., c ) et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec, édicté par le décret n du 24 septembre 1997, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec édicté par le décret n du 24 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1636). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : ontenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2 les proclamations des lois ; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la harte de la langue française (L.R.Q., c. -11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres ; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du onseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires ; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette officielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Internet Partie 1 «Avis juridiques» : 195 $ 171 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 266 $ 230 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 266 $ 230 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette officielle du Québec : 10,03 $. 3. Téléchargement d un document de la Gazette officielle du Québec, Partie 2 version Internet : 7,09 $. 4. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,35 $ la ligne agate. 5. Publication d un avis dans la Partie 2 : 0,90 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 196 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. onditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette officielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. ette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Internet : Imprimé : Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o Entrée en vigueur de lois Table des matières Page ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives, Loi modifiant le Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi Règlements et autres actes Exercice des fonctions prévues aux articles 57 et 58 de la Loi sur l assurance médicaments par la Régie de l assurance maladie du Québec Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (Mod.) Soustraction de certains régimes de retraite à l application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.) Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d exploitation (Mod.) Publicité légale des entreprises, Loi sur la Règlement d application Projets de règlement Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et mesures de surveillance et d accompagnement Mise en œuvre Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d intervention pour l approvisionnement d une usine de transformation du bois pour l année financière Valeur des traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits pour l année financière Décrets administratifs Approbation de l Entente spécifique pour l amélioration des conditions de pratique des artistes et des écrivains de la région du Nord-du-Québec, secteur Kativik Nomination de monsieur Jean-François rouard comme membre du conseil d administration et président-directeur général par intérim de La Financière agricole du Québec Nomination de deux membres du onseil du statut de la femme Délivrance d un certificat d autorisation à Fibrek S.E.N.. pour le projet d augmentation du potentiel de cogénération à l usine de Saint-Félicien sur le territoire de la ville de Saint-Félicien Nomination d un membre du conseil d administration de l École de technologie supérieure Nomination d une membre du conseil d administration de l Université du Québec à Montréal Nomination de deux membres du conseil d administration de l Université du Québec à Trois-Rivières Approbation du Plan d affectation du territoire public de l Outaouais Nomination de monsieur Paul Marceau comme vice-président de la Régie de l assurance maladie du Québec Détermination des conditions de travail de madame Lucie Leduc comme membre du conseil d administration et présidente-directrice générale de l Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière 1004 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o 9 Partie Approbation de l Entente de recherche de veille touristique mondiale entre le gouvernement du Québec, la ommission canadienne du tourisme, les gouvernements de la olombie-ritannique, de l Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-runswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et trois autres parties privées Nomination de monsieur Gaétan Thériault comme vice-président de la ommission de la santé et de la sécurité du travail Arrêtés ministériels Mise en œuvre du Programme général d aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de verglas survenue les 11 et 12 février 2012, dans des municipalités du Québec Partie 2 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret , 16 février 2012 Loi modifiant le ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2010, c. 34) Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi ONERNANT l entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives ATTENDU QUE la Loi modifiant le ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2010, c. 34) a été sanctionnée le 10 décembre 2010; ATTENDU QUE, en vertu de l article 108 de cette loi, les dispositions de celle-ci sont entrées en vigueur le 10 décembre 2010, à l exception de celles prévues aux paragraphes 1 à 4 de cet article; ATTENDU QU il y a lieu de fixer au 15 avril 2012 l entrée en vigueur des articles 28, 35 en ce qui concerne le paragraphe 2 et de l article 102 de la Loi modifiant le ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports : QUE les articles 28, 35 en ce qui concerne le paragraphe 2 et l article 102 de la Loi modifiant le ode de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2010, c. 34) entrent en vigueur le 15 avril Le greffier du onseil exécutif, GILLES PAQUIN ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 1 de l article 108 de cette loi, l article 95 de cette loi est entré en vigueur le 17 janvier 2011; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 2 de l article 108 de cette loi, les articles 57, 59, 63 à 65, 67 à 69, 79, 80 et 92 de cette loi sont entrés en vigueur le 9 janvier 2011; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 3 de l article 108 de cette loi, l article 51 en ce qui concerne le paragraphe 2 et les articles 55, 62 en ce qui concerne l article du ode de la sécurité routière, 72 en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3, 73 à 75 et 77 sont entrés en vigueur le 10 mars 2011; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 4 de l article 108 de cette loi, les articles 4, 5 en ce qui concerne le paragraphe 2, 6 à 12, 13 en ce qui concerne le paragraphe 1, 14, 15, 17 à 23, 25 à 39, 41, 42, 53, 54, 60, 61, 62 en ce qui concerne les articles à du ode de la sécurité routière, 66, 71, 76, 83, 91 en ce qui concerne le paragraphe 17 du premier alinéa et le cinquième alinéa de l article 626 du ode de la sécurité routière et 99 à 102, entreront en vigueur le 30 juin 2012, sauf si l entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures; Partie 2 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret , 16 février 2012 Loi sur l assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) ONERNANT l exercice des fonctions prévues aux articles 57 et 58 de la Loi sur l assurance médicaments par la Régie de l assurance maladie du Québec ATTENDU QU en vertu de l article 57 de la Loi sur l assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01), la Régie de l assurance maladie du Québec a pour fonction de faire au ministre de la Santé et des Services sociaux des recommandations sur l évolution des prix des médicaments déjà inscrits à la liste prévue à l article 60 de cette loi; ATTENDU QUE l article 58 de la Loi sur l assurance médicaments prévoit que pour l application de l article 57, la Régie peut requérir des fabricants et des grossistes reconnus, ou qui demandent de l être, tout renseignement concernant le prix des médicaments qu ils offrent en vente; ATTENDU QU en vertu du premier alinéa de l article 90 de la Loi sur l Institut national d excellence en santé et en services sociaux (L.R.Q., c. I-13.03), la Régie succède au onseil du médicament au regard des fonctions du onseil confiées à la Régie; ATTENDU QU en vertu du second alinéa de l article 90 de la Loi sur l Institut national d excellence en santé et en services sociaux, l Institut exerce les fonctions du onseil confiées à la Régie en vertu des articles 57 et 58 de la Loi sur l assurance médicaments, et ce, jusqu à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement; ATTENDU QU il y a lieu de fixer au 1 er mars 2012 la date à partir de laquelle la Régie exerce les fonctions qui lui sont confiées par les articles 57 et 58 de la Loi sur l assurance médicaments; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux : QUE soit fixé au 1 er mars 2012 la date à partir de laquelle la Régie de l assurance maladie du Québec exerce les fonctions qui lui sont confiées par les articles 57 et 58 de la Loi sur l assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01). Le greffier du onseil exécutif, GILLES PAQUIN Gouvernement du Québec Décret , 16 février 2012 Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1) Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Modification ONERNANT le Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ATTENDU QUE, en vertu du deuxième alinéa de l article 2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1), le gouvernement peut, par règlement et aux conditions qu il fixe, soustraire à l application de la totalité ou d une partie de cette loi tout régime ou toute catégorie de régime de retraite qu il désigne en raison, notamment, de ses caractéristiques particulières ou de la complexité de la loi eu égard au nombre de participants qu il comporte et prescrire les règles particulières qui lui sont applicables; ATTENDU QUE, en vertu du troisième alinéa de cet article, un tel règlement peut, s il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur, mais non antérieure au 31 décembre de la deuxième année qui précède celle où il a été publié à la Gazette officielle du Québec en application de l article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1); ATTENDU QUE, conformément aux articles 10, 11 et 12 de la Loi sur les règlements, un projet du Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des 1008 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o 9 Partie 2 régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, annexé au présent décret, a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 21 décembre 2011, avec avis qu il pourrait être édicté par le gouvernement à l expiration d un délai de 30 jours à compter de cette publication; ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l article 18 de cette loi, un règlement peut entrer en vigueur dès la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec lorsque l autorité qui l édicte est d avis que l urgence de la situation l impose; ATTENDU QUE, en vertu du deuxième alinéa de l article 18 de cette loi, le motif justifiant une telle entrée en vigueur doit être publié avec le règlement; ATTENDU QUE, de l avis du gouvernement, l urgence due aux circonstances suivantes justifie une telle entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire : les mesures d allègement relatives à la crise financière de 2008 permettaient, jusqu au 1 er janvier 2012, que des mensualités soient réduites au tiers ou à 20 % du montant établi par ailleurs, selon que l employeur est une municipalité ou une université; les mesures contenues au Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire visent à prolonger cette possibilité jusqu au 1 er janvier 2014; pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2012, ces mesures ne pourront produire leur plein effet que si elles entrent en vigueur rapidement au début de l exercice financier, seules les mensualités versées après cette entrée en vigueur pouvant faire l objet d ajustements; ATTENDU QU il y a lieu d édicter ce règlement avec modifications; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale : QUE soit édicté le Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, annexé au présent décret. Le greffier du onseil exécutif, GILLES PAQUIN Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1, a. 2, 2 e et 3 e al.) 1. Le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (c. R-15.1, r. 2) est modifié par l insertion, après l article 39, du suivant : «39.1. L employeur partie à un régime de retraite ou, dans le cas d un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l article 11 de la Loi, l ensemble des employeurs qui y sont parties peut, par écrit, donner instruction au comité de retraite qui administre le régime que soient réduites selon les modalités prévues à l article 41 les mensualités qui satisfont aux conditions suivantes : 1 elles deviennent dues après le 31 décembre 2011 et avant le 1 er janvier 2014; 2 elles sont relatives à un déficit actuariel technique déterminé lors d une évaluation actuarielle complète du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2008 et antérieure au 31 décembre Le comité de retraite qui reçoit une instruction visée au premier alinéa doit, dans les meilleurs délais, en informer la Régie en lui transmettant par écrit les renseignements suivants : 1 la date à laquelle le comité de retraite a reçu l instruction; 2 le montant, à la date de l évaluation actuarielle qui le détermine, du déficit actuariel technique auquel se rapportent les mensualités visées par l instruction; 3 la date de cette évaluation actuarielle et la date de la fin de la période d amortissement de ce déficit telle que déterminée conformément à l article 142 de la Loi; 4 les mensualités relatives aux cotisations d équilibre, établies conformément à l article 141 de la Loi et au présent article, devenant dues quant à ce déficit jusqu au 31 décembre 2013 et par la suite. Tout rapport relatif à une évaluation actuarielle qui détermine un déficit actuariel auquel se rapportent des mensualités visées par l instruction doit également contenir ces renseignements. Partie 2 GAZETTE OFFIIELLE DU QUÉE, 29 février 2012, 144 e année, n o Malgré le deuxième alinéa de l article 120 de la Loi, si un tel rapport était déjà transmis à la Régie, il est réputé modifié par l écrit prévu au deuxième alinéa, et ce, à la date de la réception de l instruction par le comité de retraite.». 2. L article 42 de ce règlement est modifié par l insertion, après «à l article 39», de «ou à l article 39.1». 3. e règlement est modifié par l insertion, après l article 42, du suivant : «42.1. Pour l application du premier alinéa de l article 6 au début d un exercice financier du régime de retraite au cours duquel instruction a été donnée au comité de retraite d appliquer la mesure prévue à l article 39.1, la cotisation d équilibre déterminée pour cet exercice relativement au déficit actuariel technique est réputée être le tiers ou 20 % de cette cotisation établie par ailleurs, selon que le régime est visé par le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 du premier alinéa de l article 41. Pour l application du premier alinéa de l article 14, dans le cas où des mensualités relatives à une cotisation d équilibre sont réduites par suite d une instruction donnée conformément à l article 39.1, la valeur des cotisations d équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de capitalisation doit être établie en tenant compte de cette réduction des mensualités.». 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Toutefo
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