Gazette. Québec. officielle. N o 9 28 février Lois et règlements 150 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 9 28 février 2018 Lois et règlements 150 e année Sommaire Table des matières Lois 2017 Règlements et autres actes Projets de règlement Conseil du trésor Décrets

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 9 28 février 2018 Lois et règlements 150 e année Sommaire Table des matières Lois 2017 Règlements et autres actes Projets de règlement Conseil du trésor Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2018 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette offi cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette offi cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01, à l adresse suivante : La Gazette offi cielle du Québec publiée sur Internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées; 2 les proclamations et les décrets d entrée en vigueur des lois; 3 les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements adoptés par les tribunaux judiciaires et administratifs; 6 les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 5 dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi avant qu ils soient pris, adoptés ou délivrés par l autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement; 7 tout autre document dont la publication est requise par le gouvernement. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 508 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 696 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 696 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette offi cielle du Québec : 10,88 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,75 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,16 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 254 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette offi cielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette dernière doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette offi cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o Table des matières Page Lois Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d enseignement supérieur Loi concernant la subdivision d un lot situé dans l aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l aire de protection de la maison de Saint-Hubert Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal Liste des projets de loi sanctionnés (8 décembre 2017) Règlements et autres actes Régie interne de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Conseil provincial d administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (Mod.) Projets de règlement Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l Permis d intervention Services de santé et les services sociaux, Loi sur les Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux Conseil du trésor Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Gendarmerie royale du Canada Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés des Fonds régionaux, locaux et immobilier de solidarité FTQ Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Gendarmerie royale du Canada Ententes de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Société des casinos du Québec inc Décrets administratifs Nomination de M e Mélanie Hillinger comme vice-présidente de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail Versement d une aide financière maximale de $ au Fonds de recherche du Québec Société et culture pour la mise en œuvre et le suivi du volet Jeunes des Premières Nations et Inuits de la Chaire de recherche sur la jeunesse du Québec, pour les exercices financiers à Versement d une aide financière maximale de $ au Fonds de recherche du Québec Société et culture pour le suivi de la Chaire de recherche sur la jeunesse du Québec, pour les exercices financiers à Nomination de M e Marie-Eve Beaulieu comme secrétaire adjointe à l éthique et aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif Monsieur Yves Ouellet, membre du conseil d administration et président-directeur général de la Société québécoise des infrastructures 1044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o 9 Partie Entente spécifique portant sur le développement agroalimentaire dans la région du Nord-du-Québec, secteur Kativik, entre le gouvernement du Québec, l Administration régionale Kativik et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des présidents-directeurs généraux et des présidents-directeurs généraux adjoints à temps plein des centres intégrés de santé et de services sociaux, des établissements regroupés et des établissements non fusionnés Autorisation à l Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l aéroport de Kuujjuaq et autorisation au gouvernement du Canada de louer à l Administration régionale Kativik les terrains de l aéroport de Kuujjuaq Approbation du Partenariat canadien pour l agriculture : Accord-cadre fédéral-provincialterritorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels Octroi d une aide financière maximale de $, au cours des exercices financiers , , , et , au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de l Île-de-Montréal aux fins du développement et de l opérationnalisation de la Ligne Aide Abus Aînés Nomination d une membre du conseil d administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec Nomination d un membre du Conseil du patrimoine culturel du Québec Délivrance d un certificat d autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports pour le projet de reconstruction de la route 293 sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges Délivrance d un certificat d autorisation aux villes de Brossard et de Longueuil pour le projet d élargissement et de réhabilitation de la Grande Allée, entre la Place de la Couronne et le chemin de fer du CN, sur le territoire des villes de Brossard et de Longueuil Octroi à RECYC-QUÉBEC d une subvention d un montant maximal de $, au cours des exercices financiers et , afin de poursuivre la mise en œuvre d un programme d aide financière pour les centres de tri de résidus de construction, de rénovation et de démolition Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région du Nord-du-Québec, à titre de réserve aquatique projetée de la Rivière-Kovik, de dresser le plan de cette aire et d établir son plan de conservation Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à trois aires situées sur le territoire de la Baie-James, de dresser le plan de ces aires et d établir leur plan de conservation, et d abroger les plans de deux réserves de biodiversité projetées situées sur ce territoire Soustraction du projet de stabilisation de talus dans le secteur de la rue Simone-De Beauvoir et de la 150 e Avenue sur le territoire de la ville de Notre-Dame-de-l Île-Perrot de la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement et la délivrance d un certificat d autorisation à la Ville de Notre-Dame-de-l Île-Perrot Octroi d une aide financière d un montant maximal de $ pour les exercices financiers à au CQDM Consortium québécois sur la découverte du médicament (Fédéral) Octroi d une aide financière additionnelle maximale de $ à la Commission scolaire des Patriotes, au cours de l exercice financier , pour permettre la réalisation d actions en persévérance scolaire et en réussite éducative Octroi d une aide financière additionnelle maximale de $ à Réseau réussite Montréal, au cours de l exercice financier , pour permettre la réalisation d actions en persévérance scolaire et en réussite éducative Autorisation à Hydro-Québec d acquérir, par voie d expropriation, l immeuble et les servitudes requis pour la construction et l exploitation du projet à 735 kv de la Chamouchouane Bout-de-l Île, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l électricité patrimoniale Nomination de monsieur Daniel Lucian Florea comme directeur général de l Institut de la statistique du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o Nomination de trois membres indépendants du conseil d administration de la Société des alcools du Québec Prolongation du mandat de la Commission d enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès Versement d une subvention maximale de $ à la Régie du bâtiment du Québec pour l exercice financier Modification du Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik Établissement du Programme d aide financière spécifique relatif à l imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 19, rue des Saules, dans la municipalité de Val-des-Monts Établissement du Programme d aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 15 octobre 2017 dans des municipalités du Québec Modification du décret numéro du 20 novembre 2013 concernant l octroi à la Société de transport de Montréal d une aide financière maximale de 11,9 M$ au cours des exercices , et Versement d une subvention de $ à la Commission de la construction du Québec pour l exercice financier Renouvellement du mandat de certains membres du Tribunal administratif du travail Arrêtés ministériels Nouvel élargissement du territoire d application du Programme d aide financière spécifique relatif à une tempête de neige et aux inondations survenues les 14 et 15 mars 2017 dans des municipalités du Québec Suspension de la possibilité des optométristes de devenir des professionnels non participants et d exercer ce même genre d activité dans l ensemble du Québec Avis Changements apportés à la Liste des médicaments annexée au règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments Année Modifications apportées aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l article 72.1 de la Loi sur l assurance maladie Année Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 41 E LÉGISLATURE 1 RE SESSION Québec, le 8 décembre 2017 cabinet du lieutenant-gouverneur Québec, le 8 décembre 2017 Aujourd hui, à treize heures trente-cinq minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants : n o 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d enseignement supérieur n o 224 Loi concernant la subdivision d un lot situé dans l aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l aire de protection de la maison de Saint-Hubert (titre modifié) n o 230 Loi concernant la Municipalité de Notre-Damedes-Pins n o 233 Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 151 (2017, chapitre 32) Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d enseignement supérieur Présenté le 1 er novembre 2017 Principe adopté le 30 novembre 2017 Adopté le 8 décembre 2017 Sanctionné le 8 décembre 2017 Éditeur officiel du Québec 2017 1050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o 9 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi prévoit que les établissements d enseignement supérieur doivent, avant le 1 er janvier 2019, adopter une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel. La loi précise le processus d élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus. Aussi, la loi définit les violences à caractère sexuel qu elle souhaite combattre et identifie les établissements d enseignement auxquels elle s applique. De plus, la loi détermine les éléments qui doivent être prévus à la politique, notamment des règles encadrant les activités sociales et d accueil des étudiants, des mesures de sécurité, des formations obligatoires, un processus de plainte ainsi que des services d accueil, de référence, de soutien psychosocial et d accompagnement des personnes. En outre, cette politique doit prévoir un code de conduite prévoyant les règles qu une personne ayant une relation pédagogique ou d autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes avec celui-ci. Elle permet également au ministre d ajouter des éléments qui doivent être prévus à la politique. La loi prévoit également le regroupement des services disponibles en matière de violences à caractère sexuel au sein de l établissement d enseignement ainsi que la possibilité pour un établissement de prendre des ententes avec d autres établissements d enseignement et des ressources externes pour offrir des services. Enfin, la loi accorde au ministre le pouvoir d imposer des mesures de surveillance et d accompagnement et, en cas de défaut de se conformer à une disposition de la loi, de faire exécuter les obligations d un établissement d enseignement par une tierce personne, aux frais de l établissement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o Projet de loi n o 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions pour prévenir et pour combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d enseignement supérieur et de contribuer à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiants et les membres du personnel. À cette fin, elle prévoit notamment la mise en œuvre de moyens de prévention, de sensibilisation, de responsabilisation, d accompagnement et d aide aux personnes. Dans la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l agression sexuelle. Cette notion s entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. 2. La présente loi s applique aux établissements d enseignement suivants : 1 un établissement d enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1 à 11 de l article 1 de la Loi sur les établissements d enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 2 un collège ou un collège régional institué par la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 3 un établissement d enseignement titulaire d un permis pour des services éducatifs de niveau collégial délivré en application de la Loi sur l enseignement privé (chapitre E-9.1); 4 l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec institué par la Loi sur l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02); 1052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 février 2018, 150 e année, n o 9 Partie 2 5 l Institut de technologie agroalimentaire; 6 le Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec institué par la Loi sur le Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); 7 l École nationale de police du Québec instituée par la Loi sur la police (chapitre P-13.1); 8 l École du Barreau établie en vertu de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1). En outre, la présente loi s applique à tout autre établissement d enseignement désigné par le ministre. CHAPITRE II POLITIQUE 3. Tout établissement d enseignement doit établir une politique qui a pour objectif de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel. La politique doit tenir compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, telles que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles ou des communautés autochtones, les étudiants étrangers, ainsi que les personnes en situation de handicap. Cette politique doit être distincte de toute autre politique de l établissement. Elle doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire : 1 les rôles et responsabilités des dirigeants, des membres du personnel, des représentants des associations étudiantes et des étudiants au regard des violences à caractère sexuel; 2 la mise en place de mesures de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractère sexuel, y compris de l information de nature juridique ainsi que des activités obligatoires de formation pour les étudiants; 3 des activités de formation annuelles obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel, les représentants de leurs associations et syndicats respectifs et les représentants des associations étudiantes; 4 des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel, y compris des ajustements aux infrastructures pour rendre les lieux sécuritaires; 4 Partie 2 GAZETTE
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