Gazette. Québec. officielle. N o 7 15 février Lois et règlements 149 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 7 15 février 2017 Lois et règlements 149 e année Sommaire Table des matières Lois 2016 Décisions Décrets administratifs Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 7 15 février 2017 Lois et règlements 149 e année Sommaire Table des matières Lois 2016 Décisions Décrets administratifs Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2017 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. La Gazette offi cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette offi cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01, à l adresse suivante : La Gazette offi cielle du Québec publiée sur Internet est accessible gratuitement à tous. La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées; 2 les proclamations et les décrets d entrée en vigueur des lois; 3 les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements adoptés par les tribunaux judiciaires et administratifs; 6 les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 5 dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi avant qu ils soient pris, adoptés ou délivrés par l autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement; 7 tout autre document dont la publication est requise par le gouvernement. 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 500 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 685 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 685 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette offi cielle du Québec : 10,71 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,72 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,14 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 250 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette offi cielle du Québec précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette dernière doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Pour s abonner à la version papier de la Gazette offi cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o Table des matières Page Lois Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures Loi permettant la conversion de L Assurance Mutuelle de l Inter-Ouest et de l Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion Liste des projets de loi sanctionnés (9 décembre 2016) Décisions Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l Autorité des marchés financiers (Mod.) Régimes complémentaires d avantages sociaux dans l industrie de la construction (Mod.) Décrets administratifs Octroi d une aide financière sous forme d une contribution financière non remboursable au montant maximal de $ à Générale Électrique du Canada par Investissement Québec Exercice des fonctions de certains ministres Nomination de madame Julie Camirand comme secrétaire de la Commission d enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès Approbation du Plan d exploitation de La Financière agricole du Québec Nomination de madame Élaine Grignon comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec Octroi à la Ville de Québec d une subvention au montant de $ Délivrance d un certificat d autorisation à la Compagnie minière IOC pour le programme décennal de dragage d entretien de ses installations portuaires sur le territoire de la ville de Sept-Îles Versement à CO 2 Solutions inc. d une subvention d un montant maximal de $ au cours des exercices financiers , et pour l appui à la démonstration et au développement concernant le captage et la valorisation du carbone, dans le cadre du Plan d action sur les changements climatiques Transfert au ministre de l Énergie et des Ressources naturelles de l autorité sur certaines terres du domaine de l État situées dans le lit et en bordure de la rivière Sainte-Anne Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles d une partie des sommes perçues à titre de droits miniers Approbation des plans et devis de la Société Hydro-Canyon Saint-Joachim inc. pour le projet de construction du barrage de l aménagement hydroélectrique Hydro-Canyon Saint-Joachim sur la rivière Sainte-Anne, ainsi qu un contrat de location de la force hydraulique et d octroi d autres droits du domaine de l État requis pour la construction, le maintien et l exploitation de cet aménagement Approbation de l Entente de services pour le développement de marché en intégration énergétique des procédés industriels et forage de données énergétiques entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada 250 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o 7 Partie Engagement financier de l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec en faveur de l entreprise AV-TECH inc Nomination d un membre du conseil d administration de l École nationale d administration publique Nomination d une membre du conseil d administration de l Université du Québec à Trois-Rivières Nomination de quatre membres du conseil d administration de Retraite Québec Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec Désignation de monsieur le juge Yvan Nolet comme membre du Tribunal des droits de la personne Nomination de madame Karine Giguère comme juge de la Cour du Québec Nomination de monsieur Steve Guénard comme juge de la Cour du Québec Nomination de madame Sophie Lavergne comme juge de la Cour du Québec Nomination de madame Isabelle Grondin comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal Nomination de monsieur Francis Paradis comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal Nomination du vice-président et de trois membres de la Société québécoise d information juridique Docteure Lyne Chouinard Approbation de l Entente Canada-Québec pour la détention de personnes en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés Modification de l entente permettant la constitution du Conseil intermunicipal de transport de Sorel-Varennes Abrogation du décret numéro du 25 janvier Comité de législation Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale Adjoints parlementaires Exercice des fonctions de la ministre de l Économie, de la Science et de l Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique Nomination d une personnalité étrangère à titre de membre de l Ordre national du Québec Monsieur Yves Sylvain, sous-ministre adjoint au ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur Madame Anne-Marie Lepage, sous-ministre adjointe au ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur Nomination de M e Louise Cordeau comme membre et présidente du Conseil du statut de la femme Octroi d une aide financière maximale de $ à la Société de la Place des Arts de Montréal, sous forme de remboursement d emprunt, à laquelle s ajouteront les intérêts de l emprunt à long terme, dans le cadre du projet de transformation du Musée d Art contemporain de Montréal Approbation de l Entente Canada-Québec concernant le projet de transformation du Musée d Art contemporain de Montréal Octroi d une contribution financière non remboursable d un montant maximal de $, pour les exercices financiers à , à Aéro Montréal pour la mise en œuvre de l initiative MACH-FAB Approbation de l Accord de libre-échange canadien Nomination de la docteure Hélène Le Blanc comme membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales Renouvellement du mandat de monsieur Paul Marceau comme vice-président de la Régie de l assurance maladie du Québec Composition et mandat de la délégation québécoise aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront les 2 et 3 février Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 138, anciennement désignée rue Principale, et de ses intersections avec les rues Giroux, Bouchard, Lavoie, Côté, du Parc-Industriel et Girard, situées sur le territoire de la municipalité de Longue-Rive Versement d une subvention à la Régie du bâtiment du Québec pour l exercice financier Versement d une subvention de $ à la Commission de la construction du Québec pour l exercice financier Renouvellement du mandat de M e Marco Romani comme membre du Tribunal administratif du travail Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 41 E LÉGISLATURE 1 RE SESSION QUÉBEC, LE 9 DÉCEMBRE 2016 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 9 décembre 2016 Aujourd hui, à treize heures cinquante minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants : n o 109 Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs n o 114 Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux n o 125 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires n o 220 Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de- Desmaures n o 222 Loi permettant la conversion de L Assurance Mutuelle de l Inter-Ouest et de l Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Éditeur offi ciel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109 (2016, chapitre 31) Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs Présenté le 8 juin 2016 Principe adopté le 29 novembre 2016 Adopté le 8 décembre 2016 Sanctionné le 9 décembre 2016 Éditeur officiel du Québec 2016 256 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o 7 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi modifie la Charte de la Ville de Québec afin qu elle soit dorénavant désignée sous le titre de Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. La loi confirme le statut de la ville en tant que capitale nationale du Québec. Elle reconnaît que la ville est le berceau de la francophonie en Amérique du Nord et que son arrondissement historique est reconnu par l UNESCO en tant que bien du patrimoine mondial. Elle prévoit de plus que le territoire de la ville est le lieu privilégié et prioritaire pour la tenue de rencontres importantes et le lieu de la résidence de fonction du premier ministre. La loi accorde à la ville un pouvoir général de taxation ainsi que le pouvoir d exiger des redevances réglementaires. Elle confie au comité exécutif de la ville le pouvoir de tarifer les biens, les services ou les activités offerts par l Office du tourisme de Québec. La loi institue le Fonds de la capitale nationale et de sa région. La loi retire l obligation qui est faite à la ville de constituer un conseil des arts. Elle supprime également l obligation pour la ville de soumettre à l approbation référendaire ses règlements d emprunt, sous réserve d un pouvoir accordé au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire d exiger une telle approbation dans certains cas. La loi élargit les pouvoirs de la ville en matière d urbanisme. Elle élargit le pouvoir de la ville d exiger, dans sa réglementation d urbanisme, des contributions à des fins de parcs et elle augmente le montant des amendes pour sanctionner la démolition illégale d un immeuble. La loi confie au maire, plutôt qu au conseil de la ville, la responsabilité de désigner le maire suppléant de la ville. Elle permet au conseil de la ville, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, de décréter qu il a compétence sur tout ou partie d un domaine relevant d un conseil d arrondissement. La loi accorde à la ville des pouvoirs lui permettant d assurer l entretien adéquat du parc immobilier de la ville. Elle assouplit les Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o règles applicables à la ville en matière de gestion des ressources humaines et élargit certains pouvoirs du comité exécutif. La loi permet à la ville de confier à un fonctionnaire la responsabilité de la tenue à jour d un recueil de règlements municipaux dont la publication donne valeur officielle aux règlements qui y sont contenus. La loi accorde à la ville le pouvoir d appliquer, à la suite d une entente de délégation conclue avec le ministre de la Culture et des Communications, la Politique d intégration des arts à l architecture et à l environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux. Elle modifie également la Loi sur le patrimoine culturel pour prévoir l exercice par la ville de certains pouvoirs d autorisation du ministre de la Culture et des Communications prévus à cette loi. La loi prévoit que le pouvoir de désaveu du ministre des Transports à l égard de certains règlements municipaux sur la circulation ne s applique pas à la ville. La loi prévoit, à l égard des demandeurs d un permis ou d une autorisation en vertu de la Loi sur les permis d alcool, une exigence particulière afin d assurer un meilleur respect de la réglementation de la ville. La loi prévoit que deux membres du conseil d administration de la Commission de la capitale nationale du Québec seront nommés sur recommandation de la ville et qu un autre membre sera nommé sur recommandation de la Nation huronne-wendat. La loi modifie la composition du conseil d administration du Réseau de transport de la Capitale pour y prévoir la présence de neuf élus municipaux, de deux usagers des services de transport en commun et d un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. LOIS MODIFIÉES PAR CETTE LOI : Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5); Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1); 258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o 7 Partie 2 Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o Projet de loi n o 109 LOI ACCORDANT LE STATUT DE CAPITALE NATIONALE À LA VILLE DE QUÉBEC ET AUGMENTANT À CE TITRE SON AUTONOMIE ET SES POUVOIRS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 1. Le titre de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) est remplacé par le suivant : «CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC». 2. L article 4 de cette charte est remplacé par les suivants : «4. La Ville de Québec est la capitale nationale du Québec. Elle est le berceau de la francophonie en Amérique du Nord et son arrondissement historique est reconnu par l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO) en tant que bien du patrimoine mondial. Le territoire de la ville constitue le lieu privilégié et prioritaire : 1 de l accueil des dignitaires étrangers en visite au Québec; 2 des rencontres diplomatiques et des sommets gouvernementaux; 3 des grandes rencontres politiques et des négociations importantes, de toute nature, auxquelles prend part le gouvernement du Québec. La ville peut affirmer et soutenir le statut qui lui est consacré par le présent article. «4.1. Tout nouveau premier ministre du Québec, le plus tôt possible après son assermentation, est reçu à l hôtel de ville de la capitale pour en être fait maire honoraire. La Ville de Québec est le lieu de la résidence de fonction du premier ministre. 260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 février 2017, 149 e année, n o 7 Partie 2 «4.2. Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l article 9, la ville est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).». 3. Cette charte est modifiée par l insertion, après l article 12, du suivant : «12.1. Le conseil de la ville maintient un bureau d arrondissement, sur le territoire de chacun des arrondissements, aux fins notamment de la délivrance des permis et de la mise à la disposition de la population de toute information relative à la ville.». 4. L article 42 de cette charte est remplacé par le suivant : «42. La ville est l employeur de tous ses fonctionnaires et employés, qu ils exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent du conseil d agglomération, du conseil de la ville ou d un conseil d arrondissement.». 5. Les articles 43 à 54 de cette charte sont abrogés. 6. L article 55 de cette charte est remplacé par le suivant : «55. Le conseil de la ville peut, par règlement, constituer un conseil des arts.». 7. L article 58 de cette charte est modifié par l insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou de celui de Wendake». 8. L article 62 de cette charte est remplacé par le suivant : «62. Le conseil des arts est doté d un fonds spécial dont son trésorier a la garde.». 9. Les articles 70 et 70.1 de cette charte sont abrogés. 10. Cette charte est modifiée par l insertion, avant l article 72.1, du suivant : « Par son règlement de zonage ou de lotissement adopté en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (chapitre A-19.1), la ville peut, dans le but de favoriser l aménagement rationnel et le développement harmonieux de son territoire, la protection de l environnement et un milieu bâti de qualité, en outre de toute mesure qui est spécifiquement prévue par cette loi : 1 prévoir toute mesure destinée à répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages sur son territoire et les soumettre à des normes, et ce, selon tout critère ou toute division du territoire, une telle mesure ne pouvant toutefois avoir pour effet de restreindre les activités agricoles au sens de la Loi Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 févrie
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