Gazette. Québec. officielle. N o 52. Lois et règlements 136 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2004 Lois et règlements 136 e année Sommaire Table des matières Lois 2004 Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o décembre 2004 Lois et règlements 136 e année Sommaire Table des matières Lois 2004 Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2004 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o Lois 2004 Table des matières Page Liste des projets de loi sanctionnés (14 décembre 2004) Entrée en vigueur de lois Assurance parentale, Loi sur l Entrée en vigueur de certaines dispositions Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives, Loi modifiant le Entrée en vigueur de certaines dispositions Règlements et autres actes Modification au décret n du 21 janvier Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Table des indemnités de remplacement du revenu pour l année Accord d une permission générale à toute personne morale constituée en vertu des articles à de la Loi sur les cités et villes ou à du Code municipal du Québec afin qu elle puisse octroyer des contrats de réassurance sans demander de soumissions Projets de règlement Contribution des bénéficiaires de certains contrats et de certaines conventions au Fonds forestier Permis d exploitation d usines de transformation du bois et diverses dispositions réglementaires en matière pénale édictées en vertu de la Loi sur les forêts Décisions 8173 Producteurs de chèvres Plan conjoint (Mod.) Décrets administratifs Exercice temporaire des fonctions de la vice-présidente du Conseil exécutif Exercice des fonctions du ministre de l Environnement Institution par la Régie de l assurance maladie du Québec, à titre de gestionnaire du Fonds de l assurance médicaments, d un régime d emprunts par voie de marge de crédit auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement Vente du portefeuille de la Société Innovatech du Grand Montréal Participation de $ d Investissement Québec pour la vente d avions par Bombardier inc Règlement de la Municipalité de Labelle Nomination de monsieur Claude Leblond comme juge à la Cour du Québec Nomination de monsieur Michel Dionne comme juge à la Cour du Québec Nomination de monsieur Claude Montpetit comme juge à la Cour du Québec 5534 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o 52 Partie Exercice de fonctions judiciaires par messieurs Bertrand Gagnon et Yvon Mercier, juges retraités de la Cour du Québec Exercice de fonctions judiciaires par madame Micheline Corbeil-Laramée et monsieur Maximilien Polak, juges retraités de la Cour du Québec Nomination de monsieur Jacquelin Légaré comme juge à la Cour municipale de Roberval Nomination de monsieur Jacques Ouellet comme juge à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de la Côte-de-Beaupré Nomination de monsieur André Hotte comme juge à la cour municipale de la Ville de Deux-Montagnes Entente sur la prestation des services policiers entre le Listuguj Mi gmaq Government et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec Octroi d une subvention de $ au Centre de recherche Les Buissons inc Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route de l Église Nord, située en la Municipalité de la paroisse de Saint-Modeste (D ) Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 204, également désignée rue Principale, située en la Municipalité de Saint-Adalbert (D ) Population des municipalités et des arrondissements pour l année Nomination de monsieur Denis Latulippe comme membre et président du conseil d administration et président-directeur général du Conseil de gestion de l assurance parentale Nomination de sept membres du conseil d administration du Conseil de gestion de l assurance parentale Arrêtés ministériels Mise en œuvre du Programme général d aide financière lors de sinistres relativement à l inondation survenue le 6 novembre 2004, dans la Municipalité de Saint-Faustin Lac-Carré Mise en œuvre du Programme général d aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés par les grandes marées du fleuve Saint-Laurent du 16 octobre 2004, dans la Ville de Rimouski Nouvel élargissement du territoire d application du Programme général d aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 23 juillet 2004, dans des municipalités du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 37 e LÉGISLATURE 1 re SESSION QUÉBEC, LE 14 DÉCEMBRE 2004 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 14 décembre 2004 Aujourd hui, à quatorze heures quarante-trois minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenantgouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: n 44 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l Environnement, la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives n 69 Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d autres dispositions législatives n 79 Loi modifiant la Loi sur l équité salariale concernant l établissement de programmes distincts La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. L Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret , 15 décembre 2004 Loi sur l assurance parentale (2001, c. 9) Entrée en vigueur de certaines dispositions CONCERNANT l entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l assurance parentale (2001, c. 9) ATTENDU QUE la Loi sur l assurance parentale (2001, c. 9) a été sanctionnée le 30 mai 2001; ATTENDU QUE, en vertu de l article 154 de cette loi, celle-ci entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ; ATTENDU QU il y a lieu de fixer au 10 janvier 2005 la date d entrée en vigueur des articles 82 et 85, dans la mesure où ils concernent le Conseil de gestion de l assurance parentale, des articles 89 et 90, de l article 91, à l exception du paragraphe 2 du second alinéa, des articles 92 à 110, de l article 111, à l exception du paragraphe 1, des articles 112 à 120 et de l article 152 de cette loi; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et du ministre du Revenu: QUE les articles 82 et 85, dans la mesure où ils concernent le Conseil de gestion de l assurance parentale, les articles 89 et 90, l article 91, à l exception du paragraphe 2 du second alinéa, les articles 92 à 110, l article 111, à l exception du paragraphe 1, les articles 112 à 120 et l article 152 de la Loi sur l assurance parentale (2001, c. 9) entrent en vigueur le 10 janvier Le greffier du Conseil exécutif, ANDRÉ DICAIRE Gouvernement du Québec Décret , 15 décembre 2004 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2004, c. 2) Entrée en vigueur de certaines dispositions CONCERNANT l entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2004, c. 2) ATTENDU QUE la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2004, c. 2) a été sanctionnée le 6 avril 2004; ATTENDU QUE, en vertu de l article 80 de cette loi, celle-ci est entrée en vigueur le 6 avril 2004, à l exception des articles 1, 3, 4, 19, 31, 32, 40 et 53 qui sont entrés en vigueur le 6 mai 2004 et des articles 2, 5 à 8, 10 à 12, 14 à 16, 21 à 25, 27 à 30, 33 à 39, 41 à 52, 54 à 59, 61 à 65, 73 à 77 et 79 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ; ATTENDU QU il y a lieu de fixer au 1 er janvier 2005 la date d entrée en vigueur des articles 6, 8, 12, 15, 30, 41, 55, 62, 76, 77 et 79 de cette loi; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: QUE les articles 6, 8, 12, 15, 30, 41, 55, 62, 76, 77 et 79 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives (2004, c. 2) entrent en vigueur le 1 er janvier Le greffier du Conseil exécutif, ANDRÉ DICAIRE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret , 15 décembre 2004 Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier (L.R.Q., c. A-7.03) CONCERNANT une modification au décret n du 21 janvier 2004 ATTENDU QUE le décret n du 21 janvier 2004 fixe au 1 er janvier 2005 la date de l entrée en vigueur des articles 342, 343, 361, 378, 384, 390, 400, 403, 416, 418, 483, 484, 491, 727, 728 et 729 de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier (L.R.Q., c. A-7.03) ; ATTENDU QU il y a lieu de reporter au 1 er janvier 2006 la date de l entrée en vigueur de ces articles; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Finances: QUE soit remplacée dans le dernier alinéa du dispositif du décret n du 21 janvier 2004 la date du «1 er janvier 2005» par celle du «1 er janvier 2006». Le greffier du Conseil exécutif, ANDRÉ DICAIRE Gouvernement du Québec Décret , 15 décembre 2004 Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement (L.R.Q., c. L-6) Licences de bingo et licences de gestionnaire de salle de bingo Suspension de la délivrance CONCERNANT la suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo ATTENDU QUE, en vertu de l article 138 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement (L.R.Q., c. L-6), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l application de cette loi; ATTENDU QUE, en vertu de l article 2 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q., c. R-6.1), la Régie des alcools, des courses et des jeux est chargée de l administration de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement ; ATTENDU QUE, en vertu de l article 23 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et de l article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement, la Régie est l organisme responsable de délivrer les licences nécessaires à l exercice de l activité du bingo en tant que système de loterie, d établir les conditions rattachées à ces licences et de contrôler leur exploitation ainsi que de veiller à la protection et à la sécurité du public; ATTENDU QUE, en vertu du deuxième alinéa de l article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement, le gouvernement peut désigner un organisme local pour la délivrance de licences de bingo sur une réserve ou dans un établissement déterminé par règlement où vit une communauté autochtone; ATTENDU QUE, en vertu de l article de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement, la Régie en séance plénière peut, si l intérêt public le justifie, suspendre, pour la totalité ou une partie du territoire du Québec, la délivrance de licences pour la période qu elle fixe mais qui ne peut excéder un an ; ATTENDU QUE, en vertu du deuxième alinéa de cet article, une mesure de suspension peut exclure de son application les types de demande de licence qu elle indique ; ATTENDU QUE, en vertu du troisième alinéa de cet article, une mesure de suspension doit être soumise à l approbation du gouvernement et prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date postérieure qui y est mentionnée; ATTENDU QUE la Régie, réunie en séance plénière le 6 décembre 2004 a décidé, dans l intérêt public, de suspendre, pour une période de cent quatre-vingts jours, calculée à partir de l entrée en vigueur des mesures de suspension, la délivrance : 1 des licences de bingo pour la totalité du territoire du Québec, à l exception de certaines parties de ce territoire, et d exclure de l application de cette mesure de suspension certains types de demande de licence ; 5540 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o 52 Partie 2 2 des licences de gestionnaire de salle de bingo pour la totalité du territoire du Québec, à l exception de certaines parties de ce territoire, et d exclure de l application de cette mesure de suspension certains types de demande de licence; ATTENDU QUE la décision prévoit que les deux mesures de suspension entreront en vigueur le 23 décembre 2004 ou à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec si celle-ci est postérieure ; ATTENDU QU il y a lieu d approuver ces mesures de suspension; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique: QUE les mesures de suspension concernant la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo, prises par la Régie des alcools, des courses et des jeux le 6 décembre 2004 et annexées au présent décret, soient approuvées. Le greffier du Conseil exécutif, ANDRÉ DICAIRE Décision n 1 CONCERNANT la suspension de la délivrance de licences de bingo pour la période ATTENDU QUE, en vertu de l article de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement (L.R.Q., c. L-6), ci-après appelée «la Loi», la Régie des alcools, des courses et des jeux en séance plénière peut, si l intérêt public le justifie, suspendre, pour la totalité ou une partie du territoire du Québec, la délivrance de licences pour la période qu elle fixe mais qui ne peut excéder un an ; ATTENDU QU une mesure de suspension prise en vertu de cet article s applique aux demandes de licences faites avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n a été rendue par la Régie; ATTENDU QU une mesure de suspension peut exclure de son application les types de demande de licence qu elle indique; ATTENDU QU une mesure de suspension doit être soumise à l approbation du gouvernement et prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date postérieure qui y est mentionnée; ATTENDU QUE la Régie est l organisme responsable de délivrer les licences nécessaires à l exercice de l activité du bingo en tant que système de loterie, d établir les conditions rattachées à ces licences et de contrôler leur exploitation ainsi que de veiller à la protection et à la sécurité du public ; ATTENDU QUE depuis plusieurs années, une réforme importante est en cours dans le domaine du bingo, laquelle a pour but de résoudre les différents problèmes vécus par les organismes de charité et les organismes religieux; ATTENDU QUE les principaux problèmes rencontrés concernant ce système de loterie ont trait à des déficiences dans les mesures de contrôle relatives à l intégrité du jeu, à la présence de tensions entre les divers intervenants, à la saturation du marché, particulièrement dans certaines villes ou régions du Québec, et ce, en raison d un trop grand nombre de licences, ce qui a eu pour effet de réduire le pourcentage des profits des organismes bénéficiaires ; ATTENDU QUE cette réforme fut amorcée en 1997 par l entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement (1997, c. 54), laquelle introduisait notamment le pouvoir de suspendre la délivrance de licences de bingo, à certaines conditions; ATTENDU QUE ce pouvoir de suspendre la délivrance de licences a été maintenu lors de l adoption, en décembre 2001, de la Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (2001, c. 65), bien que celle-ci en ait modifié les conditions de mise en œuvre; ATTENDU QUE la Régie a, depuis le 27 septembre 1997, suspendu la délivrance de licences de bingo et, depuis le 25 novembre 2000, celle de licences de gestionnaire de salle de bingo, aux conditions prescrites par les textes applicables tels qu ils se lisaient en tout temps pertinent, dans le but de rétablir l équilibre du marché du bingo au Québec; ATTENDU QUE parallèlement à la prise de ces mesures de suspension, la Régie a procédé à de vastes consultations au printemps 1999, lesquelles ont été suivies du dépôt auprès du ministre de la Sécurité publique d un rapport intitulé Le Bingo au Québec, État de la question et pistes de solutions, qui fut rendu public le 12 avril 2000; ATTENDU QUE ce rapport constituait un bilan de la réforme du bingo réalisée à cette date et identifiait les divers problèmes subsistants liés à ce domaine d activité; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 2004, 136 e année, n o ATTENDU QUE ce rapport proposait un plan d action visant à poursuivre la relance de l activité du bingo au Québec, plus particulièrement lorsque celle-ci sert de mécanisme de collectes de fonds pour les organismes de charité et les organismes religieux; ATTENDU QUE ce plan d action visait principalement à permettre le développement harmonieux du bingo en tant que système de loterie, à en rehausser l intégrité et à en maximiser les retombées financières pour les organismes y ayant droit; ATTENDU QU en décembre 2001, la Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux a introduit de nouvelles dispositions; ATTENDU QUE l article de la Loi a permis la création d organismes de concertation en matière de bingo, soit le Forum des organismes de charité ou religieux titulaires de licence de bingo et le Secrétariat du bingo, tous deux composés des partenaires œuvrant dans ce champ d activité, instaurant ainsi des groupes d échange et de coordination et dans le but également de créer des organismes de consultation représentatifs auprès de la Régie; ATTENDU QU un conseil d administration provisoire a été mis en place pour chacun de ces organismes de concertation le 17 avril 2002, à la suite de la nomination par le ministre de la Sécurité publique de membres issus du milieu, mais ni l un ni l autre n a élu son conseil d administration à ce jour; ATTENDU QUE, afin de mettre en œuvre ce plan d action, la Régie a jugé nécessaire de poursuivre l application de mesures de suspension à quelques reprises concernant la délivrance des licences de bingo et celle des licences de gestionnaire de salle de bingo, les deux dernières étant en vigueur du 23 décembre 2003 au 22 décembre 2004; ATTENDU QUE, malgré plusieurs consultations auprès des intervenants du milieu et les modifications apportées à la Loi, les divergences de points de vue quant au développement du bingo perdurent; ATTENDU QUE la survie de l activité du bingo en tant que système de loterie devant servir de mécanisme de collectes de fonds pour les organismes de charité et les organismes religieux nécessite une importante rationalisation du marché pour l atteinte d un équilibre; ATTENDU QUE l amélioration de l intégrité de ce système de loterie de même que la bonification des rapports entre les divers intervenants demeurent des enjeux de la réforme à finaliser ; ATTENDU QUE la finalisation de la réforme entreprise nécessite la poursuite des mesures de suspension à l égard de certains territoires particulièrement touchés par les différentes problématiques que la réforme a pour but de solutionner; ATTENDU QU il est donc essentiel, pour l atteinte des objectifs précité
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