Gazette. Québec. officielle. N o 48A 2 décembre Lois et règlements 140 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 48A 2 décembre 2008 Lois et règlements 140 e année Sommaire Table des matières Règlements et autres actes Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 48A 2 décembre 2008 Lois et règlements 140 e année Sommaire Table des matières Règlements et autres actes Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2008 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A 5965A Règlements et autres actes Table des matières Page Règles permettant d établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération A Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A 5967A Règlements et autres actes A.M., 2008 Arrêté de la ministre des Affaires municipales et des Régions en date du 26 novembre 2008 Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E ) CONCERNANT les règles permettant d établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération VU que le titre IV.3 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E ), édicté par l article 18 du chapitre 19 des lois de 2008 et comprenant les articles à , renferme des dispositions particulières applicables à l agglomération de Montréal; VU que le premier alinéa de l article de cette loi prévoit que les dépenses d agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif établi selon les règles que prescrit le ministre des Affaires municipales et des régions ; VU que les règles que doit prescrire la ministre des Affaires municipales et des Régions doivent entrer en vigueur le plus tôt possible afin de permettre à la Ville de Montréal de faire connaître aux municipalités liées de l agglomération le montant de leurs quotes-parts dans les dépenses d agglomération aux fins de la préparation de leur budget pour l exercice financier de 2009 ; VU que la procédure et les délais prévus aux articles 11 et 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), relativement à la publication d un projet de règlement et à l entrée en vigueur du règlement, auraient pour effet de retarder la détermination par la Ville de Montréal du montant de ces quotes-parts et l adoption des budgets des municipalités liées, au-delà du 31 décembre 2008 ; VU que l article 12 de la Loi sur les règlements prévoit qu un règlement peut être édicté sans avoir été précédé de la publication, à la Gazette officielle du Québec, d un projet de règlement lorsque l autorité qui l édicte est d avis que l urgence de la situation l impose; VU que l article 18 de la Loi sur les règlements prévoit qu un règlement peut entrer en vigueur dès la date de sa publication lorsque l autorité qui l a édicté est d avis que l urgence de la situation l impose ; VU que, de l avis de la ministre, les circonstances mentionnées précédemment entraînent une urgence qui justifie que le présent arrêté soit pris sans avoir fait l objet de la publication d un projet à la Gazette officielle du Québec et qu il entre en vigueur le jour de sa publication ; ARRÊTE CE QUI SUIT: CHAPITRE I INTERPRÉTATION 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1 «Loi»: la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1); 2 «rôle»: le rôle d évaluation foncière ; 3 «exercice»: exercice financier. CHAPITRE II RÈGLES VISANT À L ÉTABLISSEMENT DU POTENTIEL FISCAL DES MUNICIPALITÉS LIÉES AUX FINS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES D AGGLOMÉRATION POUR LES EXERCICES DE 2009 ET 2010 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l établissement, pour les exercices de 2009 et 2010, du potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération de la Ville de Montréal. À cette fin, les dispositions du présent chapitre prévoient : 1 à la section II, l établissement de potentiels fiscaux de référence pour les exercices de 2008, 2009 et 2010, y compris l établissement d un potentiel fiscal de référence pondéré pour l exercice de 2008; 2 à la section III, l établissement du potentiel fiscal pour les exercices de 2009 et 2010 aux fins de la répartition des dépenses d agglomération de la Ville de Montréal. 5968A GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A Partie 2 SECTION II ÉTABLISSEMENT, POUR CHACUN DES EXERCICES DE 2008, 2009 ET 2010, DE POTENTIELS FISCAUX DE RÉFÉRENCE 3. Doit être établi, pour chaque municipalité liée de l agglomération de Montréal et pour chacun des exercices de 2008, 2009 et 2010, un potentiel fiscal de référence. Ce potentiel fiscal est établi aux fins du calcul du potentiel fiscal devant servir à la répartition des dépenses d agglomération pour les exercices de 2009 et Pour chacun des exercices de 2008, 2009 et 2010, le potentiel fiscal de référence est établi conformément à l article de la Loi, sous réserve des adaptations suivantes : 1 les valeurs énumérées à l article de la Loi sont uniformisées en les multipliant par 1 plutôt que par le facteur visé à l article de cette loi ; 2 pour l application du paragraphe 7 de l article de la Loi, le pourcentage auquel correspond la partie dont on tient compte, aux fins de l établissement de la richesse foncière uniformisée, des valeurs non imposables des immeubles visés à l un ou l autre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l article 255 de la Loi est le suivant: a) 97,2 %, à l égard des immeubles visés à l un ou l autre des deuxième et troisième alinéas de cet article ; b) 86,5 %, à l égard de ceux, parmi les immeubles visés au quatrième alinéa de cet article, qui sont majoritairement utilisés à des fins d enseignement primaire, l éducation préscolaire étant assimilée à un tel enseignement ; c) 73,2 %, à l égard des autres immeubles visés au quatrième alinéa de cet article ; 3 les valeurs foncières considérées aux fins de l article de la Loi sont : a) pour l exercice de 2008, celles apparaissant au sommaire du rôle le jour du premier anniversaire du dépôt du rôle; b) pour l exercice de 2009 : i. celles apparaissant au sommaire du rôle le jour du deuxième anniversaire du dépôt du rôle, soustraction faite de la valeur foncière de la partie du Palais des congrès occupée par un tiers et inscrite au rôle en vertu de l article 208 de la Loi ; ii. la valeur foncière devant être inscrite au rôle pour cet exercice à l égard du Palais des congrès ; c) pour l exercice de 2010, celles apparaissant au sommaire du rôle le jour du troisième anniversaire du dépôt du rôle; 4 le coefficient de 0,48 prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l article de la Loi est remplacé par un coefficient de 1, Pour l exercice de 2008, doit également être établi, pour chaque municipalité liée, un potentiel fiscal de référence pondéré. Le potentiel fiscal de référence pondéré est obtenu par la multiplication du potentiel fiscal de référence pour l exercice de 2008 établi conformément à l article 4 par les facteurs suivants : 1 Ville de Montréal-Est: 1, Ville de Westmount : 0, Ville de Montréal-Ouest: 0, Ville de Côte-Saint-Luc: 0, Ville de Hampstead : 0, Ville de Mont-Royal: 0, Ville de Dorval : 1, Ville de L Île-Dorval: 0, Ville de Pointe-Claire : 1, Ville de Kirkland: 1, Ville de Beaconsfield: 0, Ville de Baie-D Urfé : 1, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue : 1, Village de Senneville : 1, Ville de Dollard-Des Ormeaux : 0, Ville de Montréal : 1 SECTION III ÉTABLISSEMENT, POUR CHACUN DES EXERCICES DE 2009 ET DE 2010, DU POTENTIEL FISCAL DES MUNICIPALITÉS LIÉES AUX FINS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES D AGGLOMÉRATION 6. Pour l exercice de 2009, le potentiel fiscal de chacune des municipalités liées de l agglomération de Montréal, aux fins de la répartition des dépenses de l agglomération, est obtenu par l addition : 1 du potentiel fiscal de référence pondéré établi conformément à l article 5 ; 2 du résultat obtenu en soustrayant le potentiel fiscal de référence établi conformément à l article 4 pour l exercice de 2008 de celui établi pour l exercice de 2009. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A 5969A 7. Pour l exercice de 2010, le potentiel fiscal de chacune des municipalités liées de l agglomération de Montréal, aux fins de la répartition des dépenses de l agglomération, est obtenu par l addition : 1 du potentiel fiscal de référence pondéré établi conformément à l article 5 ; 2 du résultat obtenu en soustrayant le potentiel fiscal de référence établi conformément à l article 4 pour l exercice de 2008 de celui établi pour l exercice de CHAPITRE III RÈGLES VISANT À L ÉTABLISSEMENT DU POTENTIEL FISCAL DES MUNICIPALITÉS LIÉES AUX FINS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES D AGGLOMÉRATION POUR TOUT EXERCICE POSTÉRIEUR À CELUI DE 2010 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l établissement, pour tout exercice postérieur à celui de 2010, du potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération de la Ville de Montréal. Pour l établissement du potentiel fiscal aux fins de la répartition des dépenses pour le premier exercice d application d un rôle, la section II prévoit: 1 aux articles 9 et 10, l établissement préalable d un potentiel fiscal de référence la veille du dépôt du rôle et d un potentiel fiscal la veille du dépôt du rôle ; 2 aux articles 11 à 13, l établissement préalable d un potentiel fiscal de référence pour ce premier exercice ; 3 aux articles 14 et 15, l établissement du potentiel fiscal pour ce premier exercice aux fins de la répartition des dépenses d agglomération. Pour l établissement du potentiel fiscal aux fins de la répartition des dépenses pour tout exercice postérieur au premier exercice d application d un rôle, la section III prévoit: 1 aux articles 16 et 17, l établissement préalable d un potentiel fiscal de référence pour l exercice visé ; 2 à l article 18, l établissement du potentiel fiscal pour l exercice visé aux fins de la répartition des dépenses d agglomération. SECTION II RÈGLES APPLICABLES AUX FINS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES POUR LE PREMIER EXERCICE D APPLICATION DU RÔLE 1. Établissement préalable d un potentiel fiscal de référence la veille du dépôt du rôle 9. Doit être établi, pour chaque municipalité liée de l agglomération de Montréal, un potentiel fiscal de référence la veille du dépôt du rôle. Ce potentiel fiscal de référence est établi conformément à l article de la Loi, sous réserve des adaptations suivantes : 1 les valeurs énumérées à l article de la Loi sont uniformisées en les multipliant par 1 plutôt que par le facteur visé à l article de cette loi ; 2 pour l application du paragraphe 7 de l article de la Loi, le pourcentage auquel correspond la partie dont on tient compte, aux fins de l établissement de la richesse foncière uniformisée, des valeurs non imposables des immeubles visés à l un ou l autre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l article 255 de la Loi est celui fixé par le ministre des Affaires municipales et des Régions en vertu de l article de la Loi pour le premier exercice d application du rôle ; 3 les valeurs foncières considérées aux fins de l article de la Loi sont celles apparaissant, la veille du dépôt du rôle, au sommaire du rôle précédent ; 4 le coefficient de 0,48 prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l article de la Loi est remplacé par le coefficient fixé pour la durée d application du rôle précédent. 10. Le potentiel fiscal de chacune des municipalités liées de l agglomération de Montréal, la veille du dépôt du rôle, est obtenu par l addition : 1 Pour le rôle applicable à l exercice de 2011 : a) du potentiel fiscal de référence pondéré établi conformément à l article 5 ; b) du résultat obtenu en soustrayant le potentiel fiscal de référence établi pour l exercice de 2008 conformément à l article 4 de celui établi la veille du dépôt du rôle conformément à l article 9 ; 2 pour tout rôle subséquent : 5970A GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A Partie 2 a) du potentiel fiscal établi, pour le premier exercice d application du rôle précédent, aux fins de la répartition des dépenses d agglomération conformément à l article 14 ; b) du résultat obtenu en soustrayant le potentiel fiscal de référence établi pour le premier exercice d application du rôle précédent conformément à l article 12 de celui établi la veille du dépôt d un nouveau rôle conformément à l article Établissement préalable d un potentiel fiscal de référence pour le premier exercice d application du rôle 11. Doit être établi, pour chaque municipalité liée de l agglomération de Montréal et pour tout exercice visé à la présente section, un potentiel fiscal de référence. Ce potentiel fiscal est établi aux fins du calcul du potentiel fiscal devant servir à la répartition des dépenses d agglomération. 12. Le potentiel fiscal de référence est établi conformément à l article de la Loi, sous réserve des adaptations suivantes : 1 les valeurs énumérées à l article de la Loi sont uniformisées en les multipliant par 1 plutôt que par le facteur visé à l article de cette loi ; 2 pour l application du paragraphe 7 de l article de la Loi, le pourcentage auquel correspond la partie dont on tient compte, aux fins de l établissement de la richesse foncière uniformisée, des valeurs non imposables des immeubles visés à l un ou l autre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l article 255 de la Loi est celui fixé par le ministre des Affaires municipales et des Régions en vertu de l article de la Loi pour le premier exercice d application du rôle ; 3 les valeurs foncières considérées aux fins de l article de la Loi sont celles apparaissant au sommaire du rôle le jour du dépôt du rôle ; 4 le coefficient de 0,48 prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l article de la Loi est remplacé par un coefficient déterminé conformément à l article Aux fins de l établissement du potentiel fiscal de référence, le coefficient qui remplace le coefficient de 0,48 prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l article de la Loi est celui qui permet que, entre le potentiel fiscal de la Ville de Montréal et celui de l ensemble des municipalités reconstituées, le rapport soit identique à celui qui existait entre le potentiel fiscal de la Ville et celui de l ensemble des municipalités reconstituées la veille du dépôt du rôle obtenus conformément à l article 10. Pour l application du premier alinéa, on prend en considération les mêmes unités d évaluation. Lorsque le coefficient comporte une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. 3. Établissement du potentiel fiscal, pour le premier exercice d application du rôle, aux fins de la répartition des dépenses d agglomération 14. Le potentiel fiscal de chacune des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses de l agglomération est établi, pour l exercice visé, par la multiplication du potentiel fiscal de référence établi conformément à l article 12 par un facteur de pondération obtenu par la division du montant visé au paragraphe 2 par celui visé au paragraphe 1 : 1 sa part des dépenses d agglomération réparties selon le potentiel fiscal de référence établi conformément à l article 12 ; 2 sa part des dépenses d agglomération réparties selon le potentiel fiscal la veille du dépôt du rôle obtenu conformément à l article Lorsque le facteur de pondération comporte une partie décimale, on tient compte uniquement des cinq premières décimales et, dans le cas où la sixième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la cinquième décimale. SECTION III RÈGLES APPLICABLES AUX FINS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES POUR TOUT EXERCICE POSTÉRIEUR AU PREMIER EXERCICE D APPLICATION DU RÔLE 1. Établissement préalable d un potentiel fiscal de référence 16. Doit être établi, pour chaque municipalité liée de l agglomération de Montréal et pour tout exercice visé à la présente section, un potentiel fiscal de référence. Ce potentiel fiscal est établi aux fins du calcul du potentiel fiscal devant servir à la répartition des dépenses d agglomération. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A 5971A 17. Le potentiel fiscal de référence est établi conformément à l article de la Loi, sous réserve des adaptations suivantes : 1 les valeurs énumérées à l article de la Loi sont uniformisées en les multipliant par 1 plutôt que par le facteur visé à l article de cette loi ; 2 pour l application du paragraphe 7 de l article de la Loi, le pourcentage auquel correspond la partie dont on tient compte, aux fins de l établissement de la richesse foncière uniformisée, des valeurs non imposables des immeubles visés à l un ou l autre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l article 255 de la Loi est celui fixé par le ministre des Affaires municipales et des Régions en vertu de l article de la Loi pour le premier exercice d application rôle ; CHAPITRE IV ENTRÉE EN VIGUEUR 19. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Québec, le 26 novembre 2008 La ministre des Affaires municipales et des Régions, NATHALIE NORMANDEAU les valeurs foncières considérées aux fins de l article de la Loi sont celles apparaissant au sommaire du rôle le jour du premier ou du deuxième anniversaire du dépôt du rôle selon que le potentiel fiscal est établi pour le deuxième ou troisième exercice d application du rôle; 4 le coefficient de 0,48 prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l article de la Loi est remplacé par un coefficient déterminé conformément à l article Établissement du potentiel fiscal pour tout exercice postérieur au premier exercice d application du rôle aux fins de la répartition des dépenses d agglomération 18. Pour l exercice visé, le potentiel fiscal de chacune des municipalités liées de l agglomération de Montréal, aux fins de la répartition des dépenses d agglomération, est obtenu par l addition : 1 de son potentiel fiscal établi pour le premier exercice d application du rôle aux fins de la répartition des dépenses d agglomération conformément à l article 14 ; 2 du résultat obtenu en soustrayant son potentiel fiscal de référence établi pour le premier exercice d application du rôle conformément à l article 12 de son potentiel fiscal de référence établi pour le deuxième ou troisième exercice d application du rôle, selon que le potentiel fiscal est établi pour le deuxième ou troisième exercice d application du rôle, conformément à l article 17. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2008, 140 e année, n o 48A 5973A Index Abréviations : A : Abrogé, N : Nouveau, M : Modifié Page Commentaires Exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, Loi sur l Règles permettant d établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération A N (L.R.Q., c. E ) Règles permettant d établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d agglomération A N (Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, L.R.Q., c. E )
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