Gazette. Québec. officielle. N o 31 1 er août Lois et règlements 144 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 31 1 er août 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Lois 2012 Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 31 1 er août 2012 Lois et règlements 144 e année Sommaire Table des matières Lois 2012 Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2012 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q., c. C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec, édicté par le décret n du 24 septembre 1997, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec édicté par le décret n du 24 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1636), modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec édicté par le décret du 6 juin 2012 (2012, G.O. 2, 3155). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : La Gazette officielle du Québec publiée sur le site internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2 les proclamations des lois; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette officielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 469 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 641 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 641 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette officielle du Québec : 10,03 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,61 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,07 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 236 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette officielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette officielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o Lois 2012 Table des matières Page 51 Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux Loi visant à prévenir et à combattre l intimidation et la violence à l école Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Liste des projets de loi sanctionnés (15 juin 2012) Projets de règlement Décrets de convention collective, Loi sur les Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal Santé et la sécurité au travail, Loi sur la Mise en œuvre de l entente relative aux programmes de l Office Québec-Monde pour la jeunesse Décisions 9918 Producteurs de cultures commerciales Contribution pour l administration du plan conjoint (Mod.) Décrets administratifs Aide financière sous forme d un prêt sans intérêt au montant maximum de $ et d un prêt avec intérêt au montant maximum de $ par Investissement Québec à Unipêche M.D.M. Ltée Arrêtés ministériels Autorisation à la Municipalité de Denholm pour l entretien et la réfection d un chemin du domaine de l État Autorisation à la Municipalité de Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau pour l entretien et la réfection de chemins du domaine de l État Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 39 E LÉGISLATURE 2 E SESSION QUÉBEC, LE 15 JUIN 2012 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 15 juin 2012 Aujourd hui, à quatorze heures trente-neuf minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants : n o 51 n o 56 n o 64 n o 69 n o 76 Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux Loi visant à prévenir et à combattre l intimidation et la violence à l école (titre modifié) Loi favorisant l accès à la justice en matière familiale Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles n o 212 Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d assurance vie n o 214 Loi concernant la Ville de Saguenay n o 216 Loi concernant le Centre d accueil Dixville inc. La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 (2012, chapitre 18) Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux Présenté le 6 décembre 2011 Principe adopté le 24 mai 2012 Adopté le 15 juin 2012 Sanctionné le 15 juin 2012 Éditeur officiel du Québec 2012 4038 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o 31 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Plusieurs modifications visent à assurer la sécurité et le bien-être des animaux. La loi impose notamment de nouvelles obligations aux propriétaires et aux gardiens d animaux quant à la tenue des lieux où les animaux sont gardés. Elle permet de plus au ministre, lorsqu à son avis il en résulte un danger immédiat pour la sécurité ou le bienêtre de l animal, d ordonner à tout propriétaire ou gardien, pour une période d au plus 60 jours, de cesser sa garde ou certaines activités en lien avec celle-ci ou d exercer cette garde ou ces activités aux conditions qu il détermine. La loi prévoit également des dispositions qui s appliquent plus spécifiquement en matière de sécurité et de bien-être des chats et des chiens. Elle prévoit notamment que les propriétaires et les gardiens de 15 animaux et plus, chats ou chiens, devront désormais être titulaires d un permis. Elle élargit également le pouvoir réglementaire du gouvernement pour lui permettre d établir des règles applicables aux lieux où sont gardés ces animaux, aux personnes qui les gardent, aux activités que ces personnes exercent, aux mesures de prévention qu elles doivent mettre en œuvre et aux méthodes d euthanasie qu elles peuvent utiliser. La loi augmente par ailleurs le montant des amendes en cas de contravention à une disposition législative ou réglementaire relative à la sécurité et au bien-être des animaux et à d autres dispositions visant plus particulièrement les chats et les chiens. La loi permet au gouvernement de conclure avec une nation, une communauté ou un regroupement autochtone des ententes visant l application particulière de certaines dispositions afin de mieux concilier les nécessités de sécurité et de bien-être des chiens avec les activités des autochtones. La loi autorise le gouvernement à prévoir, par règlement, l obligation pour le gardien d un animal de s enregistrer auprès du ministre. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o Enfin, la loi supprime l obligation d être titulaire d un permis pour procéder à l insémination artificielle des animaux ou pour garder en sa possession du sperme d animal ou pour en livrer à quiconque. LOI MODIFIÉE PAR CETTE LOI : Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o Projet de loi n o 51 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA SÉCURITÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42), modifié par l article 4 du chapitre 40 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l insertion, dans le premier alinéa et après le mot «propriétaire», partout où il se trouve, des mots «ou le gardien». 2. L article 24 de cette loi, modifié par l article 16 du chapitre 40 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : «24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal s il n est titulaire d un permis délivré à cette fin par le ministre.». 3. L article 25 de cette loi est abrogé. 4. L article 28 de cette loi, modifié par l article 18 du chapitre 40 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1 par le remplacement des paragraphes 1 et 2 par les suivants : «1 déterminer les conditions auxquelles une personne peut prélever du sperme sur un animal et restreindre cette activité à des catégories de personnes qu il détermine; «2 déterminer les droits, conditions et restrictions relatifs au permis;»; 2 par le remplacement, dans le paragraphe 4, de «aux activités pour lesquelles un permis est exigé» par «au prélèvement de sperme sur un animal»; 3 par le remplacement, dans le paragraphe 5, de «les fins visées» par «la fin visée»; 4 par le remplacement, dans le paragraphe 7, de «les méthodes qui doivent être suivies par tout titulaire d un permis» par «les normes ou méthodes qui doivent être suivies par toute personne»; 5 par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant : 4042 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o 31 Partie 2 «10 exempter de tout ou partie des dispositions de la présente section ou de ses règlements d application, aux conditions qu il détermine, certaines catégories de personnes ou d animaux ou certaines des activités suivantes : a) le prélèvement de sperme sur un animal; b) la conservation de sperme d un animal; c) la distribution et le transport de sperme d un animal; d) l insémination artificielle d un animal;»; 6 par le remplacement, dans le paragraphe 13, de «un titulaire de permis, les lieux où il doit les conserver, les rapports qu il doit faire» par «une personne qui exerce une activité visée au paragraphe 10, les lieux où elle doit les conserver, les rapports qu elle doit faire». 5. L article de cette loi est modifié : 1 par le remplacement de «La sécurité et le bien-être d un animal est compromis» par «La sécurité ou le bien-être d un animal est compromis»; 2 par le remplacement, dans le paragraphe 1, de «les impératifs biologiques de son espèce» par «ses impératifs biologiques»; 3 par le remplacement, dans le paragraphe 2, de «habitat convenable et salubre,» par «lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations ne sont pas susceptibles d affecter sa sécurité ou son bien-être»; 4 par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3 ne reçoit pas les soins de santé requis par son état alors qu il est blessé, malade ou souffrant;»; 5 par la suppression du paragraphe L article de cette loi est abrogé. 7. Cette loi est modifiée par l insertion, après l article , des suivants : « Nul ne peut exploiter un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers sans être titulaire d un permis délivré à cette fin par le ministre. Sont notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o « Nul ne peut être propriétaire ou gardien de 15 animaux et plus, chats ou chiens, s il n est titulaire d un permis délivré à cette fin par le ministre. Pour l application du premier alinéa, les chatons ou les chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus du calcul du nombre de chats ou de chiens. N est pas visé par le premier alinéa le titulaire d un permis prévu par l article « Tout permis visé à la présente section doit être affiché dans le lieu de garde des chats ou des chiens à un endroit où il peut être facilement examiné par le public.». 8. L article de cette loi est modifié : 1 par la suppression, dans le troisième alinéa, de «de la Cour du Québec ou d une Cour municipale»; 2 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «la sécurité et le bienêtre» par «la sécurité ou le bien-être». 9. L article de cette loi est modifié : 1 par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut, lorsqu à son avis il en résulte un danger immédiat pour la sécurité ou le bien-être d un animal, ordonner pour une période d au plus 60 jours à tout propriétaire ou gardien d un animal : 1 de cesser sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci; 2 d exercer sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci aux conditions qu il détermine.»; 2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «signification» par «notification»; 3 par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «inférieur à deux» par les mots «inférieur à trois»; 4 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «au propriétaire ou au gardien de détenir des animaux dans un but de vente ou d élevage ou limitant le nombre d animaux qu il peut détenir à cette fin, pour une période n excédant pas deux ans» par «au propriétaire ou au gardien d être propriétaire ou d avoir la garde d animaux ou limitant le nombre d animaux dont il peut être propriétaire ou avoir la garde, pour une période qu elle juge appropriée». 4044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o 31 Partie L article de cette loi est modifié : 1 par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu un animal éprouve des souffrances importantes peut, dans l exercice de ses fonctions, qu il y ait eu saisie ou non, le confisquer aux fins de l abattre et de procéder à l élimination de son cadavre s il a obtenu l autorisation du propriétaire ou du gardien de l animal. À défaut d une telle autorisation, il peut confisquer l animal aux fins de l abattre et de procéder à l élimination de son cadavre après avoir obtenu l avis d un médecin vétérinaire, sauf si aucun médecin vétérinaire n est disponible rapidement et qu il y a urgence d abréger les souffrances de l animal.»; 2 par l ajout, à la fin, de l alinéa suivant : «L élimination d un cadavre visé au premier ou au deuxième alinéa peut être précédée d une autopsie.». 11. L article de cette loi est modifié par l addition, à la fin, des alinéas suivants : «L animal saisi peut être gardé à l endroit de la saisie si le propriétaire ou l occupant de cet endroit y consent par écrit, selon des modalités convenues entre les parties. À défaut par le propriétaire ou l occupant de cet endroit de consentir à une telle garde ou de respecter les modalités qui s y rattachent, le saisissant peut demander à un juge l autorisation de garder l animal saisi sur place, aux conditions et modalités que le juge considère appropriées. S il y a urgence, le saisissant peut, avant l obtention de l autorisation d un juge, établir des mesures de garde intérimaires permettant d assurer la sécurité et le bien-être de l animal.». 12. L article de cette loi est modifié : 1 par la suppression, dans le premier alinéa, de «de la Cour du Québec ou d une Cour municipale,»; 2 par l insertion, dans le troisième alinéa et après «Il peut ordonner la remise de l animal au saisi, le maintien sous saisie jusqu à jugement final,», de «le don,»; 3 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «des frais de garde faits» et «des frais de garde déjà faits» par «des frais de garde engendrés par la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires». 13. L article de cette loi est modifié : Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er août 2012, 144 e année, n o par la suppression, dans le premier alinéa, de «de la Cour du Québec ou d une Cour municipale»; 2 par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le juge accueille cette demande s il est convaincu que la sécurité et le bien-être de l animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires. Toutefois, si aucune poursuite n est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie sont remboursés au propriétaire de l animal.». 14. L article de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de l article ou d un règlement pris en vertu de l article ou , un juge peut, à la demande du poursuivant, prononcer une ordonnance interdisant à la personne reconnue coupable d être propriétaire ou d avoir la garde d animaux ou limitant le nombre d animaux dont elle peut être propriétaire ou avoir la garde pour une période qu il juge appropriée.». 15. L article de cette loi est modifié par le remplacement de «Les frais de garde,» par «Les frais de garde engendrés par la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires
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