Gazette. Québec. officielle. N o 3. Lois et règlements 139 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 3 17 janvier 2007 Lois et règlements 139 e année Sommaire Table des matières Lois 2006 Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 3 17 janvier 2007 Lois et règlements 139 e année Sommaire Table des matières Lois 2006 Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2007 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o Lois 2006 Table des matières Page 2 Loi sur le temps légal Loi modifiant la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels et d autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l État et d autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière Loi sur le Régime d investissement coopératif Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d autres dispositions législatives Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2006) Liste des projets de loi sanctionnés (12 décembre 2006) Liste des projets de loi sanctionnés (13 décembre 2006) Projets de règlement Code des professions Dentistes Code de déontologie Code des professions Dentistes Exercice de la profession de dentiste en société Code des professions Infirmières et infirmiers Conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre Industrie du camionnage Québec Décisions 8742 Producteurs de volailles Production et mise en marché du poulet (Mod.) Régimes complémentaires d avantages sociaux dans l industrie de la construction (Mod.) Décrets administratifs Exercice des fonctions de certains ministres Nomination de monsieur Michel Gagnon comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et des Régions Engagement à contrat de madame Geneviève Tanguay comme sous-ministre adjointe au ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Madame Sylvie Barcelo, sous-ministre du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Nomination de monsieur Pierre Lamarche comme sous-ministre adjoint au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Madame Sylvie Dillard Composition et mandat de la délégation québécoise aux Conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendront à Vancouver (Colombie-Britannique) les 9 et 10 janvier Acquisition par Lotim inc., filiale à part entière de Loto-Québec, de la part du droit de propriété détenue par SITQ National Inc. dans l immeuble du 500 Sherbrooke Ouest à Montréal, siège de Loto-Québec Modification au décret n du 15 décembre 2004 relatif à un régime d emprunts d Hydro-Québec dans le cadre d une offre continuelle au Canada afin d augmenter l encours autorisé de $ à $ 134 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie Modification au décret n du 21 avril 2004 relatif à un régime d emprunts de Financement-Québec dans le cadre d une offre continuelle au Canada afin d augmenter l encours autorisé de $ à $ Régime global d emprunts aux fins d autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies Établissement de la Représentation du Québec Délégation permanente du Canada auprès de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Nomination de monsieur Michel Audet comme représentant du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, à Paris Nomination d une membre du conseil d administration de l Office franco-québécois pour la jeunesse Nomination d un membre du conseil d administration de l Office Québec-Amériques pour la jeunesse Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives et les conditions d affectation d un représentant du Québec dans la mission diplomatique du Canada à Beijing en République populaire de Chine Autorisation à la Régie de l assurance maladie du Québec à conclure un accord avec l Association québécoise des pharmaciens propriétaires relatif aux coûts d opération de la communication interactive avec les pharmacies Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour Renouvellement du mandat de madame Lucille Daoust comme membre du conseil d administration et directrice générale de l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec Nomination de madame Line Ouellet comme juge à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Lotbinière Nomination de quatre membres du Conseil de la justice administrative Nomination d un assesseur au Tribunal des droits de la personne Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d une subvention d un montant maximum de $ pour l exercice financier Soustraction du projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis de la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement et délivrance d un certificat d autorisation en faveur de la Ville de Lévis Approbation des plans et devis de la phase 3 du projet de construction des ouvrages de retenue de l aménagement hydroélectrique de la Chute-Allard Soutien financier aux opérations de transformation de la crevette sous forme de cautionnement de marge de crédit au cours des exercices financiers et Renouvellement du mandat de monsieur Réjean St-Pierre comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec Renouvellement du mandat de monsieur Ghislain Girard comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec Renouvellement du mandat de monsieur René Cormier comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Renouvellement du mandat de monsieur Gaétan Busque comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Claude Blanchette comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Renouvellement du mandat de madame Sylvie Dillard comme membre et présidente du conseil d administration et présidente-directrice générale du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies Approbation de l Entente entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Québec sur le commerce de la bière Gestion de la Route du Nord reliant la route 167 au poste électrique Albanel (Nemiscau) et exemption d application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière sur cette route Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o Nomination de monsieur Christian Jobin comme membre de la Commission des transports du Québec Approbation de l Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au Programme stratégique d infrastructures routières concernant les systèmes de transport intelligents Approbation de l Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au partage de données et de services météorologiques Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l année Nomination de M e Louise Fortin comme régisseuse de la Régie du logement Entente entre la Ville de Gatineau et la Commission de la Capitale nationale pour l aménagement de la promenade des Draveurs Acquisition d un terrain et d un presbytère-monastère au coût de 3,9 M$, excluant les droits de mutation, par le Musée national des beaux-arts du Québec Renouvellement du mandat de madame Lise Bissonnette comme membre du conseil d administration et présidente de Bibliothèque et Archives nationales du Québec Rémunération des membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale Modification au décret de nomination des membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale Nomination de quatre membres du conseil d administration de la Société du Palais des congrès de Montréal Nomination de M e J. André Tremblay comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles Monsieur André Ménard, membre et président du conseil d administration et directeur général de la Commission de la construction du Québec Arrêtés ministériels Mise en œuvre du Programme d aide financière relatif à l imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 74 et au 80, rue Onulphe-Peltier, dans la Ville de L Épiphanie Mise en œuvre du Programme d aide financière relatif à l imminence de mouvements de sol, en raison du risque d éboulements rocheux menaçant les résidences principales sises au 1292, côte Garneau et aux 1302 et 1308, chemin du Fleuve, dans la Ville de Lévis Nouvel élargissement du territoire d application du Programme général d aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux orages et aux vents violents survenus entre le 1 er et le 3 août 2006, dans des municipalités du Québec Nouvel élargissement du territoire d application du Programme général d aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux orages et aux vents violents survenus le 17 juillet 2006, dans des municipalités du Québec Avis Parc national de la Kuururjuaq Création Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 37 e LÉGISLATURE 2 e SESSION QUÉBEC, LE 6 DÉCEMBRE 2006 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 6 décembre 2006 Aujourd hui, à onze heures trente-six minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: n 41 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives n 46 Loi sur le Régime d investissement coopératif n 47 Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d autres dispositions législatives La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. L Éditeur officiel du Québec 139 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie 2 PROVINCE DE QUÉBEC 37 e LÉGISLATURE 2 e SESSION QUÉBEC, LE 12 DÉCEMBRE 2006 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 12 décembre 2006 Aujourd hui, à quinze heures cinquante minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: n 2 Loi sur le temps légal n 38 Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l État et d autres dispositions législatives La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. L Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 37 e LÉGISLATURE 2 e SESSION QUÉBEC, LE 13 DÉCEMBRE 2006 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 13 décembre 2006 Aujourd hui, à dix-neuf heures trois minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: n 25 Loi modifiant la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels et d autres dispositions législatives n 30 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d administration n 33 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives n 42 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière n 49 Loi modifiant la Loi sur les forêts et d autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années et L Éditeur officiel du Québec 142 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie 2 n 52 Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives n 57 Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d admission dans les établissements commerciaux n 58 Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. L Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 (2006, chapitre 39) Loi sur le temps légal Présenté le 20 mars 2006 Principe adopté le 5 avril 2006 Adopté le 7 décembre 2006 Sanctionné le 12 décembre 2006 Éditeur officiel du Québec 2006 144 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi, qui vient remplacer la Loi sur le temps réglementaire, a pour principal objectif de modifier la période d application de l heure avancée en fixant son début au deuxième dimanche de mars, plutôt qu au premier dimanche d avril, et en différant le retour à l heure normale d une semaine, soit au premier dimanche de novembre. Le projet de loi comporte aussi des dispositions destinées à accorder la loi aux usages d une partie de la population du Québec vivant, entre autres, à l est du 63 e degré de longitude Ouest. Le projet de loi prévoit également le remplacement du concept de temps réglementaire par celui de temps légal et le remplacement de la notion de temps moyen de Greenwich par celle de temps universel coordonné. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o Projet de loi n o 2 LOI SUR LE TEMPS LÉGAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans la partie du Québec à l ouest du méridien du soixante-troisième degré de longitude Ouest, le temps légal est l heure normale de l Est, à savoir le temps en retard de cinq heures sur le temps universel coordonné (UTC - 5 h). Toutefois, entre le deuxième dimanche de mars, à deux heures, et le premier dimanche de novembre, à la même heure, le temps légal dans cette partie du Québec est l heure avancée de l Est, à savoir le temps en retard de quatre heures sur le temps universel coordonné (UTC - 4 h). Les dispositions du présent article s appliquent également à tout le territoire de la Municipalité régionale de comté de Minganie. 2. Dans la partie du Québec à l est du méridien du soixante-troisième degré de longitude Ouest et le territoire de la réserve de Listuguj, le temps légal est l heure normale de l Atlantique, à savoir le temps en retard de quatre heures sur le temps universel coordonné (UTC - 4 h). Toutefois, entre le deuxième dimanche de mars, à deux heures, et le premier dimanche de novembre, à la même heure, le temps légal pour les ÎIes-de-la- Madeleine et le territoire de la réserve de Listuguj est l heure avancée de l Atlantique, à savoir le temps en retard de trois heures sur le temps universel coordonné (UTC - 3 h). 3. Le ministre de la Justice est chargé de l application de la présente loi. 4. La présente loi remplace la Loi sur le temps réglementaire (L.R.Q., chapitre T-6). 5. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2007. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2006, chapitre 41) Loi modifiant la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels et d autres dispositions législatives Présenté le 9 mai 2006 Principe adopté le 8 juin 2006 Adopté le 13 décembre 2006 Sanctionné le 13 décembre 2006 Éditeur officiel du Québec 2006 148 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels visant notamment à permettre, dans certains cas, l accessibilité aux proches des victimes à des services de réadaptation psychothérapeutique et à augmenter les indemnités pouvant être versées à titre de frais funéraires. Le projet de loi propose également une modification à la Loi sur les accidents du travail et à la Loi sur la justice administrative de manière à prévoir le régime d examen, de révision et de contestation d une décision portant sur la recevabilité d une demande d un proche d une victime d un acte criminel pour des services de réadaptation psychothérapeutique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3); Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6); Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS ET D AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article 1 de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe c, de ce qui suit : «ou, si elle», par ce qui suit: «, un proche visé à l article 5.1 ou, si la victime». 2. Cette loi est modifiée par l insertion, après l article 5, des suivants : «5.1. La Commission peut, conformément au règlement du gouvernement: 1 prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d un proche d une victime d un crime, lorsqu elle considère qu une telle réadaptation aide à la réadaptation de la victime; 2 prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d un proche d une victime d homicide qui subit un préjudice psychologique en raison de ce crime. Pour l application du présent article, on entend par «proche», le conjoint, le père et la mère de la victime ou la personne lui tenant lieu de père ou de mère, l enfant de la victime ainsi que l enfant de son conjoint, le frère et la sœur de la victime, le grand-père et la grand-mère de la victime ainsi que l enfant du conjoint de son père ou de sa mère. Pour l application du paragraphe 1 du premier alinéa : 1 on entend également par «proche», une autre personne choisie par la victime avec qui elle a un lien significatif; 2 le proche est désigné par la victime ou, lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans ou n est pas en mesure de le faire, par son représentant ; 3 le bénéfice des mesures de réadaptation ne peut être attribué qu à un seul proche ; toutefois, elles peuvent être prises à l égard du père et de la mère de la victime, ou des personnes lui en tenant lieu, lorsqu il s agit d une victime âgée de moins de 18 ans au moment du crime. 150 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 2007, 139 e année, n o 3 Partie 2 Pour l application du paragraphe 2 du premier alinéa, on entend par «victime d homicide», la personne décédée à la suite d une infraction dont la description correspond à un acte criminel visé à l annexe de la loi, la personne qui est disparue si les présomptions tirées des circonstances entourant sa disparition permettent de tenir sa mort pour probable et de croire que cette disparition découle de la commission d un acte criminel, de même que la personne décédée dans les circonstances prévues aux paragraphes b et c du premier alinéa de l article 3. «5.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les personnes aptes à offrir les services découlant des mesures prises en vertu de l article 5.1 et les conditions qu elles doivent remplir, établir le tarif des honoraires payables par la Commission et fixer le nombre maximal de séances que la Commission peut autoriser
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