Gazette. Québec. officielle. N o 27. Lois et règlements 134 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 27 3 juillet 2002 Lois et règlements 134 e année Sommaire Table des matières Lois 2002 Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Affaires municipales

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 27 3 juillet 2002 Lois et règlements 134 e année Sommaire Table des matières Lois 2002 Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Affaires municipales Décrets Commissions parlementaires Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2002 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o Lois 2002 Table des matières Page 54 Loi portant réforme du Code de procédure civile Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Loi modifiant la Loi sur l aide juridique relativement à certains centres d aide juridique Loi assurant la mise en œuvre de l Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec Liste des projets de loi sanctionnés (13 juin 2002) Liste des projets de loi sanctionnés (14 juin 2002) Règlements et autres actes Règlement intérieur numéro 1 de Financement-Québec (Mod.) Code des professions Infirmières et infirmiers Conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre (Mod.) Comité paritaire de l industrie de l automobile des régions Lanaudière-Laurentides Constitution (Mod.) Chasse (Mod.) Code des professions Inhalothérapeutes Dossiers, autres effets, cabinets et cessation d exercice des membres de l Ordre Courses de chevaux de race Standardbred Règles (Mod.) Courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses de catégorie «D» Règles (Mod.) Élection par la population de certains membres des conseils d administration des établissements publics Projets de règlement Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Ajustement rétrospectif de la cotisation Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Classification des employeurs, déclaration des salaires et taux de cotisation Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Détermination du taux d intérêt applicable aux fins des articles 60, 90, 135, 261 et 364 de la loi Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Primes d assurance pour l année Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Ratios d expérience pour l année Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Table des indemnités de remplacement du revenu pour l année Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Table des revenus bruts annuels d emplois convenables pour l année Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Taux personnalisé Code des professions Ingénieurs Autres conditions et modalités de délivrance des permis Permis et certificats pour la vente et l utilisation des pesticides Pesticides, Loi sur les Code de gestion des pesticides Qualité de l environnement, Loi sur la Règlement d application Régime de péréquation Vente, location et octroi de droits sur les terres du domaine de l État 4272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 Décisions 7570 Producteurs de bovins Contributions Prélèvement (Mod.) Fédérations et syndicats spécialisés Contributions (Mod.) Producteurs de bois, Outaouais-Laurentides Contribution spéciale au fonds de recherche et de protection Abrogation Directeur général des élections Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l article 490 de la Loi électorale relativement à l application de l article Directeur général des élections Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l article 490 de la Loi électorale relativement à l application du deuxième alinéa de l article Affaires municipales Correction au décret numéro du 5 septembre 2001 concernant la Municipalité de Lacolle Décrets Révision des traitements des titulaires d un emploi supérieur Nomination de madame Diane Wilhelmy comme sous-ministre du ministère des Relations internationales Nomination de monsieur Michel Robitaille comme délégué général du Québec à New York Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés réguliers de la Ville de Coaticook pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Farnham pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Val-d Or pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Renouvellement du mandat de madame Lise Bergeron comme régisseure et vice-présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre spéciale du Conseil des ministres des pêches et de l aquaculture de l Atlantique, qui se tiendra le 18 juin 2002, à Halifax, Nouvelle-Écosse Nomination du président et de huit membres du conseil d administration de la Société de la Place des Arts de Montréal Nomination de monsieur Jean-Pierre Proulx comme membre et président du Conseil supérieur de l éducation Nomination de deux membres du conseil d administration de l Université du Québec à Trois-Rivières Plan d action annuel d Emploi-Québec Ententes à intervenir par des organismes publics, en vue de réaliser des projets d été dans le cadre de certains programmes fédéraux d emploi Entente entre l Administration régionale Kativik et la Société de la faune et des parcs du Québec relative au développement de parcs au Nunavik Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o Exemption accordée à Investissement Québec et à La Financière du Québec de l obligation d obtenir certaines autorisations et approbations relativement à certains instruments et contrats de nature financière Inscription en compte des bons du trésor du Québec émis publiquement et privément et adhésion au Service électronique de compensation des titres d emprunt offert par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée Inscription en compte de billets à terme du Québec émis au pair et à escompte et adhésion au Service électronique de compensation des titres d emprunt offert par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et augmentation à $ de aleur la v nominale maximale des billets à terme à escompte du Québec en cours à quelque moment que ce soit Octroi d une subvention totalisant $ à «Québec en orme f» pour la mise en œuvre d un projet de partenariat entre le gouvernement du Québec et la Fondation Lucie et André Chagnon visant à offrir une programmation d activités physiques et sportives dans des écoles de milieux défavorisés Nomination de monsieur Jean-F. Keable, comme juge à la Cour du Québec Insaisissabilité d œuvres d art et biens historiques provenant de l extérieur du Québec Renouvellement du mandat de M e Gaétan Lemoyne comme membre et président du Tribunal administratif du Québec Renouvellement du mandat de M e Odette Laverdière comme membre et vice-présidente du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section du territoire et de l environnement et de la section des affaires économiques Renouvellement du mandat de monsieur Joseph-Arthur Bergeron comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales Renouvellement du mandat de M e Claude Ouellette comme membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales Renouvellement du mandat de M e Hélène Beaumier comme membre avocate du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales Renouvellement du mandat de monsieur Yvan Rouleau comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section du territoire et de l environnement Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d une aide financière de $ pour l exercice financier Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d une aide financière de $ pour l exercice financier Modifications au décret sur l identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale Signature d une Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie Nomination de monsieur Normand Bergeron comme régisseur et vice-président de la Régie de l énergie Renouvellement du mandat et nomination de coroners à temps partiel Entente concernant le financement de l amélioration des services de police sur le territoire de la région de Kativik Entente concernant le financement des travaux de construction de postes de police dans les villages nordiques de Akulivik, Puvirnituq, Ivujivik, Quaqtaq, Umiujaq et Kangiqsualujjuaq Aide financière à la Société de transport de Montréal pour la réalisation de la première phase quinquennale ( ) du Programme de maintien du patrimoine des équipements fixes du métro (Programme Réno-Systèmes) Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 216, située en la Ville de Sainte-Marie, selon le projet ci-après décrit (P.E. 552) Entente Canada-Québec relative au Programme stratégique d infrastructures routières, volet Amélioration à des points de passage frontaliers 4274 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 Commissions parlementaires Commission de l agriculture, des pêcheries et de l alimentation Consultation générale Avant-projet de loi intitulé «Loi sur l aquaculture commerciale» Avis Commission scolaire de Montréal Nombre de circonscriptions électorales autorisées Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 36 e LÉGISLATURE 2 e SESSION QUÉBEC, LE 13 JUIN 2002 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 13 juin 2002 Aujourd hui, à dix-sept heures quatre minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants : n 50 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives (titre modifié) n 62 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres n 68 Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d autres dispositions législatives n 70 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives n 80 Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme n 89 Loi sur le système correctionnel du Québec L Éditeur officiel du Québec 4276 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 n 93 Loi assurant la mise en œuvre de l Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec n 97 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Régions n 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance-médicaments et d autres dispositions législatives n 104 Loi modifiant la Charte de la langue française La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o PROVINCE DE QUÉBEC 36 e LÉGISLATURE 2 e SESSION QUÉBEC, LE 14 JUIN 2002 CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR Québec, le 14 juin 2002 Aujourd hui, à vingt et une heures cinq minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants : n 67 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives n 76 Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic n 85 Loi modifiant la Loi sur l aide juridique relativement à certains centres d aide juridique n 86 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d autres dispositions législatives n 90 Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé n 92 Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n 99 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement (titre modifié) L Éditeur officiel du Québec 4278 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 n 101 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées n 106 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal n 108 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives n 207 Loi modifiant la Loi constituant en corporation l «Association d hospitalisation du Québec» n 210 Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Cœur n 211 Loi concernant la Ville d Alma n 212 Loi concernant l Église Adventiste du Septième Jour Fédération du Québec n 213 Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe n 215 Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval n 216 Loi concernant la Municipalité de Caplan n 217 Loi permettant aux membres de l Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d une société mutuelle d assurance aviation (titre modifié) n 218 Loi concernant la Ville de Chandler n 239 Loi concernant la Régie d assainissement des eaux usées de Boischatel, L Ange-Gardien, Château-Richer La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 (2002, chapitre 7) Loi portant réforme du Code de procédure civile Présenté le 13 novembre 2001 Principe adopté le 9 avril 2002 Adopté le 6 juin 2002 Sanctionné le 8 juin 2002 Éditeur officiel du Québec 2002 4280 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la révision des règles du Code de procédure civile en matière, notamment, de procédure introductive d instance, d appel, de recouvrement des petites créances et de recours collectif. En matière de procédure introductive d instance, le projet de loi établit la requête introductive d instance comme voie procédurale unique servant à introduire toutes les demandes en justice. Cette procédure unifiée remplace les règles actuelles concernant la déclaration, la procédure allégée par voie de déclaration, les procédures spéciales relatives aux personnes et aux biens et les procédures en matière familiale. Ce projet de loi prévoit également diverses mesures visant à favoriser un meilleur déroulement de l instance et à l accélérer. Ainsi, il introduit un délai de rigueur de 180 jours à l intérieur duquel la cause doit être inscrite pour enquête et audition. Il accroît le rôle du tribunal en matière de gestion d instance, favorise l utilisation de la conciliation, des conférences de règlement à l amiable et la contestation orale, simplifie la procédure relative à l opposition aux demandes incidentes et assouplit certaines règles d administration de la preuve. Par ailleurs, ce projet de loi porte le seuil d appel de plein droit d un jugement à $. Il introduit la possibilité pour la Cour d appel de tenir une conférence de gestion ou, avec le consentement des parties, une conférence de règlement à l amiable. De plus, ce projet de loi augmente la compétence monétaire de la Cour du Québec à $. En matière de recouvrement des petites créances, il porte à $ la valeur des créances admissibles, étend le rôle d assistance du greffier particulièrement en matière d exécution des jugements, introduit un service de médiation aux petites créances et simplifie les procédures. En outre, ce projet de loi modifie certaines dispositions relatives au recours collectif principalement afin de permettre aux personnes morales ayant 50 employés ou moins d être membres d un groupe, simplifie les règles relatives aux avis, à la publication et à la diffusion de ceux-ci et facilite la liquidation et la distribution des montants accordés. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o Enfin, ce projet de loi comporte des mesures transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) ; Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19); Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) ; Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26); Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1); Loi sur les cours municipales (L.R.Q., chapitre C-72.01); Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., chapitre E-2.3); Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1); Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chapitre R-8.1); Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o Projet de loi n o 54 LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par l insertion, après l article 4, des suivants : «4.1. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l encontre des exigences de la bonne foi. Le tribunal veille au bon déroulement de l instance et intervient pour en assurer la saine gestion. «4.2. Dans toute instance, les parties doivent s assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige ; le juge doit faire de même à l égard des actes de procédure qu il autorise ou ordonne. «4.3. Les tribunaux et les juges peuvent, à l exception des matières touchant l état ou la capacité des personnes et de celles qui intéressent l ordre public, tenter de concilier les parties qui y consentent. En matière familiale et de recouvrement des petites créances, il entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.». 2. L article 9 de ce code est modifié : 1 par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «dit»; 2 par l insertion, à la fin, de l alinéa suivant : «Les parties peuvent en première instance convenir, dans le calendrier des échéances qui régit l instance, de délais différents de ceux qui sont prescrits par le code, à moins qu ils ne soient de rigueur.». 3. L article 26 de ce code est modifié : 1 par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 du premier alinéa, de « $» par « $»; 4284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 Partie 2 2 par l ajout, dans le deuxième alinéa et après les mots «soumise à la Cour d appel», de ce qui suit : «, ce qui est notamment le cas s il est d avis qu une question de principe, une question nouvelle ou une quest
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