Gazette. Québec. officielle. N o 27 6 juillet Lois et règlements 143 e année. Partie. Sommaire

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 27 6 juillet 2011 Lois et règlements 143 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o 27 6 juillet 2011 Lois et règlements 143 e année Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2011 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX USAGERS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q., c. C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec, édicté par le décret n du 24 septembre 1997, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec édicté par le décret n du 24 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1636). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2 les proclamations des lois ; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres ; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires ; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette officielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Internet Partie 1 «Avis juridiques» : 189 $ 166 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 258 $ 223 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 258 $ 223 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette officielle du Québec : 9,72 $. 3. Téléchargement d un document de la Gazette officielle du Québec, Partie 2 version Internet : 6,87 $. 4. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,31 $ la ligne agate. 5. Publication d un avis dans la Partie 2 : 0,87 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 190 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette officielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : Abonnements Internet : Imprimé : Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 juillet 2011, 143 e année, n o Entrée en vigueur de lois Table des matières Page Caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, Loi affirmant le Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi Règlements et autres actes Contrats d approvisionnement des organismes publics (Mod.) Contrats de services des organismes publics (Mod.) Contrats de travaux de construction des organismes publics (Mod.) Déclaration des prélèvements d eau (Mod.) Cadre d autorisation de certains projets de transfert d eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent Autorisation de remplacer le plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain Conseil de gestion de l assurance parentale Règlement intérieur numéro 2 Délégation de signature pour certains documents (Mod.) Conseil de gestion de l assurance parentale Règlement intérieur numéro 1 (Mod.) Code des professions Géologues Code de déontologie Habitats fauniques (Mod.) Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux et abrogeant le Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs (Mod.) Signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (Mod.) Décrets de convention collective, Loi sur les Industrie des services automobiles Québec (Mod.) Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les Assistance médicale (Mod.) Décrets de convention collective, Loi sur les Industrie du camionnage Montréal (Mod.) Circulation des bicyclettes sur les accotements Sécurité dans les sports, Loi sur la Sécurité dans les stations de ski alpin (Mod.) Valeurs mobilières, Loi sur les... Obligations et dispenses d inscription Règlement (Mod.) Renseignements concernant l inscription Règlement (Mod.) Projets de règlement Bâtiment, Loi sur le Code de construction Bâtiment, Loi sur le Code de sécurité Code de la sécurité routière Permis Code de la sécurité routière Transports des matières dangereuses Contrats de construction des organismes municipaux Partenariats en matière d infrastructures de transport, Loi concernant les Partenariats en matière d infrastructures de transport Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, Loi sur les Commission de la construction du Québec Prélèvement Société des alcools du Québec, Loi sur la Indexation des tarifs Société des loteries du Québec, Loi sur la Jeux de casino 2630 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 juillet 2011, 143 e année, n o 27 Partie 2 Décisions 9678 Producteurs de bois Estrie Contributions Décrets administratifs Nomination de M e Édith Lapointe comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux Octroi d une subvention additionnelle à Célébrations Lévis Demande de certains employés à l effet de participer à un régime de retraite en vertu de paragraphe 2 o de l article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5 o de l article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement Renouvellement du mandat de monsieur Gordon Smith comme vice-président du Centre de services partagés du Québec Détermination de la rémunération et des conditions de travail de madame Christiane Barbe comme membre et présidente de la Commission de la fonction publique Abrogation du décret numéro du 24 novembre Octroi d une subvention de $ à la Ville de Val-d Or sous forme de remboursement d emprunt pour l agrandissement d un immeuble situé au 88 rue Allard à Val-d Or abritant le Conservatoire de musique de Val-d Or Nomination d une membre du conseil d administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec Composition et mandat de la délégation québécoise à la 29 e Réunion fédérale, provinciale et territoriale annuelle des ministres responsables de la condition féminine qui se tiendra les 4 et 5 juillet Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédéraleprovinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine le 7 juillet Modification du décret numéro du 17 mars 2010 relatif à la délivrance d un certificat d autorisation à Ultramar ltée pour la troisième partie du projet de construction de l oléoduc Pipeline Saint-Laurent sur le territoire de la Ville de Lévis Délivrance d un certificat d autorisation à EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. pour le projet de parc éolien de Saint-Robert-Bellarmin Soustraction du projet de stabilisation de talus en bordure de la rivière Nicolet sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Monique de la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement et délivrance d un certificat d autorisation à la Municipalité de Sainte-Monique Approbation des plans et devis de monsieur Larry St-Pierre pour son projet de reconstruction du barrage situé à l exutoire du lac à la Truite Soustraction du projet de réfection d urgence des quais de l anse du Moulin sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau de la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement et la délivrance d un certificat d autorisation à Alcoa ltée Modification du décret numéro du 20 juin 2007 relatif à la délivrance d un certificat d autorisation en faveur de la ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour le projet d aménagement d un seuil dans la rivière aux Sables, sur le territoire de la Ville de Saguenay, prévu dans le cadre du projet global de régularisation des crues du bassin versant du lac Kénogami Nomination de neuf membres du conseil d administration du Fonds de la recherche en santé du Québec Mandat et composition de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provincialeterritoriale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra le 16 juin Treizième protocole de modification de l Accord sur le commerce intérieur Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 juillet 2011, 143 e année, n o Cession, par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, de terrains sur le territoire de la Municipalité de Saint-Féréol-les-Neiges Composition de la délégation québécoise à la deuxième consultation à haut niveau sur une coopération en éducation entre les provinces et les territoires du Canada et la République populaire de Chine, qui se tiendra du 18 au 22 juin Consentement du gouvernement du Québec à certaines modifications à la Loi sur l Office d investissement du régime de pensions du Canada Entente modifiant l entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Victoriaville Certaines modifications au décret n o du 31 janvier 2008 concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l autorité d un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint Certaines modifications au décret n o du 31 janvier 2008, modifié par le décret n o du 5 novembre 2008, concernant le traitement, la rémunération additionnelle et les frais de fonction des juges de la Cour du Québec Certaines modifications au décret n o du 31 janvier 2008 concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux Certaines modifications au décret n o du 1 er octobre 2008 concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats Versement d une subvention au Centre d aide aux victimes d actes criminels de Montréal pour l exercice financier Versement d une subvention au Centre d aide aux victimes d actes criminels de la Mauricie pour l exercice financier Désignation d un juge coordonnateur à la Cour du Québec Insaisissabilité d œuvres d art et de biens historiques provenant de l extérieur du Québec Nomination de madame la juge Danielle Côté comme juge en chef adjointe à la Cour du Québec Nomination de monsieur Luc Joly comme juge à la Cour du Québec Nomination de madame Sonia Bérubé comme juge à la Cour du Québec Nomination de madame Silvie Kovacevich comme juge à la Cour du Québec Nomination de madame Geneviève Graton comme juge à la Cour du Québec Nomination de monsieur Yves Paradis comme juge à la Cour du Québec Fixation du traitement et des conditions de travail de M e Sylvie Godin comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Fixation du traitement et des conditions de travail de M e Renée Dupuis comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Entérinement de l Entente complémentaire de coopération entre le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et le ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé de la République française dans le domaine des systèmes de partage et d échange de l information de santé, signée à Québec, le 13 décembre 2010 et à Paris, le 17 janvier Octroi d une subvention maximale de $ à Rexforêt inc. pour l exercice financier Convention d aménagement forestier avec Listuguj Mi gmaq Government Transfert à la Corporation d hébergement du Québec de l administration d un terrain situé dans la réserve faunique La Vérendrye Financement de l École nationale de police du Québec pour l exercice financier Octroi d une subvention à l École nationale de police du Québec pour l exercice financier Établissement d un programme d aide financière spécifique relatif à l imminence de mouvements de sol menaçant des résidences principales et bâtiments essentiels d entreprises situés dans le secteur du boulevard Henri-Bourassa et de la côte de la Sucrerie, dans la Ville de Québec 2632 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 juillet 2011, 143 e année, n o 27 Partie Établissement d un programme d aide financière spécifique relatif à l imminence de mouvements de sol pour les résidences principales sises au et au , rue La Brosse, dans la Ville de Saguenay Établissement d un programme d aide financière spécifique relatif à l imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 1770, chemin des Patriotes, dans la Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel Renouvellement du mandat de trois coroners à temps partiel Formation du comité de sélection des candidats à la charge de commissaire associé aux vérifications Financement de la Société du Centre des congrès de Québec pour l exercice financier Financement de la Société du Palais des congrès de Montréal pour l exercice financier Autorisation à la Société du Centre des congrès de Québec d acquérir un espace dans la galerie marchande de Place Québec, de procéder à des travaux d aménagement et de contracter des emprunts jusqu à concurrence de $ pour financier le projet d expansion Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d une partie de l autoroute 85, située sur le territoire de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac Détermination de la somme qui sera déduite du montant de chaque amende perçue en vertu de l article du Code de la sécurité routière Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route des Pionniers, située sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 335, également désignée Montée Gagnon, située sur le territoire de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines Versement d une aide financière additionnelle à Aéroport de Québec inc. pour la modernisation de l Aéroport international Jean-Lesage de Québec Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 269, également désignée route de Saint-Théophile, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Théophile Dates et modalités des versements d une partie du produit de la Loi concernant la taxe sur les carburants au Fonds des réseaux de transport terrestre Nomination de M e Guylaine Henri comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles Arrêtés ministériels Nouvel élargissement du territoire et une nouvelle prolongation de la période d application du Programme d aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 10 avril au 6 mai 2011, dans des municipalités du Québec Avis Réserve naturelle de la Baie-de-Mille-Vaches Reconnaissance Réserve naturelle du Méandre-de-la-Rivière-Vincelotte Reconnaissance
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