Gazette. Québec. officielle. Index. Lois et règlements 136 e année. Partie. Janvier Décembre PDF

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 Index Janvier Décembre 2004 Lois et règlements 136 e année Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2004 Tous droits

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Gazette officielle DU Québec Partie 2 Index Janvier Décembre 2004 Lois et règlements 136 e année Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2004 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre SOMMAIRE TABLE DES MATIÈRES... 5 LOIS LOIS ENTRÉE EN VIGUEUR DE LOIS... 7 RÈGLEMENTS ET AUTRES ACTES... 7 PROJETS DE RÈGLEMENT CONSEIL DU TRÉSOR DÉCISIONS AFFAIRES MUNICIPALES TRANSPORTS DÉCRETS ADMINISTRATIFS ARRÊTÉS MINISTÉRIELS COMMISSIONS PARLEMENTAIRES AVIS ERRATUM INDEX TABLEAU INDIQUANT LES PREMIÈRE ET DERNIÈRE PAGES DE CHAQUE ÉDITION Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre Table des matières Lois 2003 Page N o 7 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités Loi donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires Loi modifiant la Loi sur les mines Loi modifiant la Loi sur les forêts et d autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d aménagement forestier antérieures au 1 er avril Loi modifiant la Loi sur l aide financière aux études Loi modifiant la Loi sur les coopératives Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre Loi sur l aquaculture commerciale Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Loi modifiant le Code du travail Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance concernant les places donnant droit à des subventions Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche Loi n 2 sur les crédits, Loi proclamant le Jour du tartan Loi proclamant le Jour commémoratif du génocide arménien Loi concernant la Ville de Gaspé Loi concernant Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes Loi concernant la Ville de Victoriaville Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup Loi concernant le Village nordique de Kuujjuaq et le Village nordique de Tasiujaq Liste des projets de loi sanctionnés (18 décembre 2003) Lois Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d adoption 6 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre 2004 Partie 2 Lois 2004 Page N o 20 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres dispositions législatives Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur les forêts Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d inscription Loi modifiant le Code des professions Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels Loi n 1 sur les crédits, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants Loi abrogeant la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d autres dispositions législatives Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix Loi n 2 sur les crédits, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu Loi modifiant la Loi sur l immigration au Québec Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Loi concernant l abolition des rentes aux Îles-de-la-Madeleine Loi modifiant le Code civil relativement au mariage Loi modifiant la Loi sur l Assemblée nationale Loi concernant le Village de Kingsbury Loi concernant la Ville de Blainville Loi concernant la Ville de La Pocatière Loi concernant la Ville de New Richmond Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord Loi concernant la municipalité régionale de comté d Arthabaska Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est Liste des projets de loi sanctionnés (31 mars 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (6 avril 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (22 avril 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (21 mai 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (7 juin 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (16 juin 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (17 juin 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (23 juin 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (1 er novembre 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (3 novembre 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (10 novembre 2004) Liste des projets de loi sanctionnés (14 décembre 2004) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre Entrée en vigueur de lois Page N o Agence nationale d encadrement du secteur financier, Loi sur l Entrée en vigueur de certaines dispositions Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, Loi sur le Entrée en vigueur Collèges d enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d évaluation de l enseignement collégial, Loi modifiant la Loi sur les Entrée en vigueur de l article Régie de l énergie et d autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la Entrée en vigueur du paragraphe 2 de l article 45 et des paragraphes 1 et 2 de l article Aide financière aux études, Loi modifiant la Loi sur l Entrée en vigueur Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes, Loi modifiant le Entrée en vigueur des dispositions de la loi Centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l Enfance, Loi modifiant la Loi sur les Entrée en vigueur de certaines dispositions Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d autres dispositions législatives, Loi abrogeant la Loi sur la Entrée en vigueur Protection du territoire et des activités agricoles et d autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la Entrée en vigueur de l article 35 de la loi Approvisionnement en porc d un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue, Loi visant à assurer l Entrée en vigueur Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d adoption, Loi assurant la mise en oeuvre de la Entrée en vigueur de certaines dispositions Lois refondues du Québec Entrée en vigueur du texte de l exemplaire de la mise à jour arrêtée au 1 er mars 2004 de l édition sur feuilles mobiles Aquaculture commerciale, Loi sur l Entrée en vigueur des dispositions Bâtiment, Loi sur le Entrée en vigueur des articles 29 et 282 à l égard des ascenseurs et autres appareils élévateurs et des remontées mécaniques Agents de voyages et la Loi sur la protection du consommateur, Loi modifiant la Loi sur les Entrée en vigueur du paragraphe 2 de l article 18, des paragraphes 2 et 6 de l article 25 et de l article Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes, Loi modifiant le... Entrée en vigueur d une disposition de la loi Protection sanitaire des animaux, Loi sur la Entrée en vigueur de certaines dispositions Assurance parentale, Loi sur l Entrée en vigueur de certaines dispositions Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives, Loi modifiant le Entrée en vigueur de certaines dispositions Règlements et autres actes Signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission d étude scientifique, technique, publique et indépendante chargée d examiner la gestion des forêts du domaine de l État 8 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre 2004 Partie 2 Règlements et autres actes Page N o Aspects civils de l enlèvement international et interprovincial d enfants, Loi sur les Application au Brésil, au El Salvador, à l Estonie, à Malte, à l Ouzbékistan, au Pérou, au Sri Lanka, à Trinité-et-Tobago et à l Uruguay Code des professions Diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.) Code des professions Urbanistes Code de déontologie (Mod.) Code des professions Chimistes Code de déontologie (Mod.) Code des professions Comptables agréés Code de déontologie (Mod.) Code des professions Pharmaciens Code de déontologie (Mod.) Code des professions Optométristes Code de déontologie (Mod.) Code des professions Géologues Procédure de conciliation et d arbitrage des comptes Programme d attribution des terres du domaine de l État pour l implantation d éoliennes Activités de piégeage et commerce des fourrures (Mod.) Gestion et propriété de parties de l autoroute 15 située dans la Ville de Laval Santé et sécurité du travail dans les mines (Mod.) Agence nationale d encadrement du secteur financier, Loi sur l Règlement 3 en application de l article Code des professions Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et Aide financière aux études (Mod.) Programme d attribution des terres du domaine de l État sous aménagement forestier ayant pour fins une bleuetière Remise de la taxe de vente du Québec sur l apport de biens au Québec dans le cadre des 3 es Championnats du monde d athlétisme jeunesse de l Association internationale des fédérations d athlétisme Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, Loi sur les Délivrance des certificats de compétence (Mod.) Installation d équipement pétrolier Allocation de présence et frais de déplacement des membres du Comité paritaire Industrie des services automobiles Québec (Mod.) Régime de retraite des élus municipaux, Loi sur le Règlement d application (Mod.) Agence nationale d encadrement du secteur financier, Loi sur l Règlement 4 en application de l article Code des professions Conseillers d orientation et psychoéducateurs Comité de la formation Port d un vêtement de couleur orangé fluorescent pour la chasse (Mod.) Identification des animaux d espèce bovine Récupération et valorisation des huiles usagées, des contenants d huile ou de fluide et des filtres usagés Suspension de la délivrance de licences d exploitant de site d appareils de loterie vidéo A 10A Tarif des rémunérations et des allocations de dépenses payables lors de la consultation des citoyens sur le réorganisation territoriale municipale Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (Mod.) Diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre Règlements et autres actes Page N o Gestion et propriété de parties de l autoroute 15 située dans la Ville de Mirabel Industrie de l automobile Mauricie Allocation de présence et frais de déplacement des membres du Comité paritaire (Mod.) Industrie des services automobiles Saguenay Lac-Saint-Jean Constitution du Comité paritaire (Mod.) Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche Gazette officielle du Québec (Mod.) Fonds forestier Contribution des bénéficiaires de certains contrats et de certaines conventions (Mod.) A 13A Programme relatif à une délégation de gestion foncière et forestière de terres publiques intramunicipales en faveur des municipalités régionales de comté de la région administrative de la Côte-Nord Modification au décret n du 27 juin Énergie produite par cogénération (Mod.) A 13A Contributions et dépenses faites lors de la consultation sur la réorganisation territoriale municipale B 13B Aide juridique, Loi sur l Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus Normes du travail (Mod.) Aide financière aux études Avocat Exercice de la profession en société et en multidisciplinarité Avocats Code de déontologie (Mod.) Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique Détermination, aux fins de la consultation sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, de la date du premier jour d accessibilité au registre, de la question référendaire et de la date du scrutin référendaire Code des professions Infirmières et infirmiers auxiliaires Code de déontologie (Mod.) Infirmières et infirmiers, Loi sur les Actes visés à l article 36 qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières et infirmiers (Mod.) Code des professions Infirmières et infirmiers auxiliaires Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires Sports de combat (Mod.) Permis relatifs aux sports de combat (Mod.) Gestion et propriété de parties de l autoroute 15 située dans les villes de Sainte-Adèle et de Saint-Jérôme Code de la sécurité routière Tarif pour l application de l article A 17A Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les Soustraction de certains régimes de retraite Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux (Mod.) Conditions pour exercer au sein d un service de sécurité incendie municipal Centres de la petite enfance (Mod.) Garderies (Mod.) Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les Régimes soustraits à l application de certaines dispositions de la loi (Mod.) 10 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre 2004 Partie 2 Règlements et autres actes Page N o Cas nécessitant une consultation d un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin Normes de pratique et conditions d exercice lors d accouchements à domicile Activités de chasse (Mod.) Régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, Loi sur le Application à certains organismes Normes, conditions et procédure d aliénation d un immeuble d une commission scolaire Protection provisoire de certaines terres du domaine de l État à titre de réserve aquatique projetée ou de réserve de biodiversité projetée Zones d exploitation contrôlée de chasse et de pêche (Mod.) Agence nationale d encadrement du secteur financier, Loi sur l Règlement 5 en application de l article Calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l année scolaire Code des professions Acupuncteurs Code de déontologie Reconduction du programme de délégation de gestion foncière et de l entente relative à la prise en charge de responsabilités en matière de gestion forestière par les municipalités régionales de comté de la région du Saguenay Lac-Saint-Jean et Ville de Saguenay Rémunération des arbitres (Mod.) Code des professions Ergothérapeutes Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ergothérapeutes Code des professions Diététistes Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d aires protégées Normes du travail, Loi sur les Tenue d un système d enregistrement ou d un registre et transmission de rapport (Mod.) Normes du travail (Mod.) Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Loi sur la Règlement d application (Mod.) Assurance maladie, Loi sur l Règlement d application (Mod.) Code des professions Médecins Procédure de conciliation et d arbitrage des comptes Code des professions Infirmières et infirmiers Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des infirmières et infirmiers (Mod.) Code des professions Travailleurs sociaux Intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l Ordre Soutien du revenu (Mod.) Correction à la version anglaise du Règlement modifiant le Règlement d application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux édicté le 11 février Qualité de l eau potable (Mod.) Constitution et fixation du nombre de membres des comités de transition Formation continue obligatoire de la Chambre de l assurance de dommages (Mod.) Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières Tableau de chasse à l orignal Aide financière aux études (Mod.) Pataugeoires et piscines publiques (Mod.) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Index Janvier Décembre Règlements et autres actes Page N o Activités de pêche (Mod.) Services automobiles Québec Allocation de présence et frais de déplacement des membres du Comité conjoint Installation d équipement pétrolier (Mod.) Divers règlements d ordre fiscal (Mod.) Administration fiscale (Mod.) Régime de retraite du personnel d encadrement, Loi sur le Modifications au décret concernant les dispositions particulières à l égard des catégories d employés désignées en vertu de l article 23 de la loi Approbation de la délégation à l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières de fonctions et pouvoirs de l Agence nationale d encadrement du secteur financier Culture et exploitation d une érablière dans les forêts du domaine de l État Habitats fauniques (Mod.) Frais payables à la Régie de l énergie Redevance annuelle payable à la Régie de l énergie Ratification de l Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Turquie, signée à Québec le 21 novembre 2000, et édiction du Règlement de mise en œuvre de cette entente Réserve écologique projetée des Îles-Finlay Octroi du statut à la majeure partie des îles de la rivière des Outaouais nommées «Îles Finlay» et approbation du plan de la réserve et du plan de conservation Société des alcools du Québec, Loi sur la Suspension de certaines dispositions réglementaires en vertu de la loi A 32A Code des professions Loi médicale Médecins Activités visées à l article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins Code des professions Technologistes médicaux Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologistes médicaux Code des professions Externes en inhalothérapie Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des externes en inhalothérapie Code des professions Inhalothérapeutes Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes Code des professions Orthoptiste Activités professionnel
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