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  Éducation et Développement de la petite enfanceFormulaire de transfert du programme d’assistance pour les garderies (PG) Le Programme de subvention pour parents – Centre désigné fournit un soutien financier aux familles afin de les aider à payer les frais des services d’apprentissage et de garde pour les enfants qui fréquentent un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick  .Le programme fournit des services d’apprentissage et de garde gratuits aux familles ayant un revenu annuel brut de 37 500 $ ou moins pour leurs enfants âgés de cinq ans et moins. Les familles ne paieront pas plus de 20 % de leur revenu  familial  annuel brut pour couvrir les frais de garde pendant que leur enfant fréquente un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désigné.  La subvention allouée sera déterminée selon l’échelle de revenus ( entre 37 501,00 $ et 80 000,00 $) et selon le revenu de la famille (revenu avant impôt). Qui peut utiliser ce formulaire? Tous les parents qui reçoivent actuellement des prestations du Programme d’assistance pour les garderies et qui répondent aux critères suivants : Admissibilité : ãVous avez au moins un enfant d’âge préscolaire qui ne fréquente pas l’école et qui est inscrit dans un Centre de la petiteenfance du Nouveau-Brunswick désigné; etãVous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent; etãVous êtes un résident du Nouveau-Brunswick; etãVous travaillez, vous êtes inscrit à un programme d’études ou de formation, ou vous avez des circonstancesparticulières;ãLe revenu annuel brut de votre ménage est de 80 000 $ ou moins; OUãVos frais pour les services de garde représentent plus de 20 % du revenu familial annuel  brut . Calculatrice Pour obtenir une estimation de votre subvention ou pour déterminer le pourcentage de frais de garde par rapport au revenu de votre ménage, vous pouvez utiliser la calculatrice en ligne des subventions pour parents – Centre désigné à l’adresse :www.gnb.ca/earlyNB ou par l’entremise du portail des Services à la petite enfance à l’adresse : https://www.nbed.nb.ca/parentportal/en/ https://www.nbed.nb.ca/parentportal/fr/ 11933  Important  : pour les enfants d’âge scolaire  Les familles qui utilisent les services pour les enfants d’âge scolaire  dans des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés peuvent continuer d’accéder au Programme d’assistance pour les garderies . Les demandes pour le Programme d’assistance pour les garderies (PAG) doivent être soumises au ministère du Développement social. Pour accéder au Programme d'assistance pour garderies, visitez le site https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo  / amelioration_de_lapprentissage_et_de_la_garde_des_jeunes_enfants/pasg_info.html Veuillez noter  : Les clients actuels du Programme d’assistance pour les garderies DOIVENT être transférés au nouveau Programme de subvention pour parents – Centre désigné. Lorsque votre centre de soins de garde pour enfants devient désigné, vous n’êtes plus admissible au Programme d’assistance pour les garderies. Ce formulaire nous aidera à transférer vos renseignements vers le nouveau programme. Formulaire de consentement - Transfert d’information Programme d’assistance pour les garderies (PAG ) du ministère du Développement social au Programme de subvention pour parents – Centre désigné  du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Parent/TuteurNomPrénomNom de jeune filleAdresseVilleProvinceCode postalNuméro de téléphoneNuméro de cellulaireCourrielParent/Tuteur - Besoin en matière de services de garde  Travail  Formation/Éducation  Circonstances particulières : Veuillez spécifier Revenu annuel brut Fournir votre revenu annuel brut (avant déductions). Ce montant figure à la ligne 150 de votre avis de cotisation.$ Parent/Tuteur 2NomPrénomNom de jeune filleAdresseVilleProvinceCode postalNuméro de téléphoneNuméro de cellulaireCourriel Recomposer   Parent/Tuteur - Besoin en matière de services de garde  Travail  Formation/Éducation  Circonstances particulières : Veuillez spécifier Revenu annuel brut Fournir votre revenu annuel brut (avant déductions). Ce montant figure à la ligne 150 de votre avis de cotisation.$ Preuve de revenu – Revenu annuel brut du ménage (avant d éductions) Pour chaque membre de votre ménage, veuillez fournir des copies d’un des documents suivants  :ãLe plus récent avis de cotisation (ligne 150) émis par l’Agence de revenu du  Canada; ou ãLes quatres plus récents talons de paie consécutifs. Renseignements sur l’inscription et les besoins familiaux Veuillez indiquer les besoins de chaque enfant en vertu du programme Enfant 1   Nom de l’enfantPrénom de l’enfantDate de naissance (aaaa-mm-jj) Âge   Nourrisson (0-23 mois)   Préscolaire (2-5 ans)Fréquence   Temps plein (4 heures ou plus par jour)   Temps partiel (plus de 2 heures, mais moins de 4 heures par jour) Frais quotidiensJours/par semaineNom du Centre de la petite enfance du Nouveau-BrunswickAdresse du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick Enfant 2   ( s'il y a lieu) Nom de l’enfantPrénom de l’enfantDate de naissance (aaaa-mm-jj) Âge   Nourrisson (0-23 mois)   Préscolaire (2-5 ans)Fréquence   Temps plein (4 heures ou plus par jour)   Temps partiel (plus de 2 heures, mais moins de 4 heures par jour) Frais quotidiensJours/par semaineNom du Centre de la petite enfance du Nouveau-BrunswickAdresse du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick  Enfant 3   (s'il y a lieu) Nom de l’enfantPrénom de l’enfantDate de naissance (aaaa-mm-jj) Âge   Nourrisson (0-23 mois)   Préscolaire (2-5 ans)Fréquence   Temps plein (4 heures ou plus par jour)   Temps partiel (plus de 2 heures, mais moins de 4 heures par jour) Frais quotidiensJours/par semaineNom du Centre de la petite enfance du Nouveau-BrunswickAdresse du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick Enfant 4   (s'il y a lieu) Nom de l’enfantPrénom de l’enfantDate de naissance (aaaa-mm-jj) Âge   Nourrisson (0-23 mois)   Préscolaire (2-5 ans)Fréquence   Temps plein (4 heures ou plus par jour)   Temps partiel (plus de 2 heures, mais moins de 4 heures par jour) Frais quotidiensJours/par semaineNom du Centre de la petite enfance du Nouveau-BrunswickAdresse du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick Déclaration et consentement ãJe déclare/nous déclarons que les renseignements fournis sur le formulaire sont exacts à ma/notre connaissance. Aucunrenseignement n’a été omis ou dissimulé délibérément.ãJe donne/nous donnons mon/notre consentement au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfancepour partager les renseignements inclus dans la présente demande avec les employés de Services Nouveau-Brunswick responsables de la gestion des demandes du Programme de subvention pour parents – Centre désigné, ainsi qu’avecl’agent (exploitant/propriétaire) responsable du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick fréquenté par monenfant ou mes enfants.ãJe comprends/nous comprenons que les renseignements fournis dans ma/notre demande sont considérés comme desrenseignements confidentiels qui seront uniquement utilisés pour l’administration du Programme de subvention pourparents – Centre désigné et seront protégés comme tels.ãJe comprends/nous comprenons que nous sommes responsables d’aviser le ministère de l’Éducation et duDéveloppement de la petite enfance en cas de changement au revenu de notre ménage ou à notre situation familiale.
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