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Dossier pratique : Préconisations pour une bonne gouvernance Préconisations pour une bonne gouvernance (Dossier réalisé par Frédérique SIDRAT, Directeur Conseil Juridique In Extenso Ile de France) Le temps des assemblées générales bat son plein. C’est le moment de vérifier que l’organisation juridique de votre association répond à vos besoins et relève d’une bonne gouvernance. L’association est une convention régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1101 et suivants du Code civil. À chaque étape de la vie d’une association, il existe des obligations et contraintes en termes notamment de formalisme juridique qu’il convient de connaître, maîtriser et respecter. Organisation juridique Les statuts Ni la loi ni la réglementation n’imposent à une association – à l’exception de celles soumises à des statuts types ou à une réglementation particulière (associations reconnues d’utilité publique, associations sportives, de chasse et de pêche…) – d’insérer dans ses statuts des règles spécifiques. En conséquence, la liberté contractuelle prévaut lors de la rédaction du contrat d’association qui fixe, librement, ses règles de gouvernance et notamment : • les modalités de sa représentation à l’égard des tiers ; • la composition, les règles de compétence, de convocation et de fonctionnement de ses organes. La loi impose seulement aux fondateurs, dans la déclaration préalable déposée en préfecture, que soient mentionnés les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration. 1/ 6 ©In Extenso – juillet 2012 Les dirigeants Les dirigeants d’une association, dont le président et les administrateurs, sont ses mandataires. Sauf clause contraire, ils ne sont pas tenus d’être membres de l’association. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, elles-mêmes représentées par une personne physique dénommée « représentant permanent ». L’assemblée générale Aucun texte n’impose l’obligation périodique de consultation des membres, sauf pour certaines associations réglementées et pour l’approbation de certaines décisions telles que notamment : • l’approbation des comptes ; • la décision de solliciter la reconnaissance d’utilité publique ; • la nécessité d’apporter la preuve de la gestion démocratique ; • la dévolution des biens de l’association en cas de dissolution volontaire, en l’absence de précision dans les statuts. Il est important que les statuts déterminent précisément le domaine de compétence, les modalités de convocation, de quorum, de majorité et, d’une manière générale, de tenue des assemblées générales. Il s’agit de l’organe délibérant et souverain représentatif des membres de l’association qui doit pouvoir prendre ses décisions de manière démocratique dans le respect de règles prédéterminées. Le respect d’un certain formalisme (tel que la tenue d’un registre ou d’une feuille de présence qui seront signés par les membres assistant à l’assemblée et par les mandataires ayant reçu pouvoir à cet effet) permettra de ménager des éléments de preuve dans l’éventualité d’une contestation ultérieure. Ces dispositions s’appliquent également pour les séances du conseil d’administration. Il est important de noter qu’en cas d’incidence sur l’orientation des votes, les délibérations de l’assemblée générale prises de manière irrégulière sont annulables. Le conseil d’administration L’opportunité, pour une association, de se doter d’un conseil d’administration réside notamment dans sa volonté de voir adopter certaines décisions de manière collégiale. Le fonctionnement du conseil est également librement déterminé par les statuts ou le règlement intérieur et il est essentiel que les fondateurs se soient attachés, lors de la rédaction du contrat d’association, à établir de manière précise son mode de fonctionnement en prévoyant notamment le nombre d’administrateurs, leur mode de désignation ou de renouvellement, la durée de leurs fonctions, son domaine de compétence, ses modalités de convocation, de quorum, de majorité et, d’une manière générale, de tenue de ses séances. Toute décision adoptée par le conseil dans des conditions irrégulières est également annulable. Le bureau La création d’un bureau ainsi que la désignation d’un président, vice-président, trésorier ou secrétaire ne sont pas obligatoires, sauf réglementation spécifique. Leur mise en place doit s’accompagner, dans les statuts ou le règlement intérieur, d’un descriptif de leurs attributions et compétences. 2/ 6 ©In Extenso – juillet 2012 Étant précisé qu’une association (sauf réglementation spécifique) peut n’être dotée que d’un bureau et ne pas instituer de conseil d’administration. Le règlement intérieur Il n’est pas obligatoire, pour une association, sauf réglementation particulière, d’établir de règlement(s) intérieur(s). Lorsqu’elle décide volontairement de s’en doter, l’organe désigné dans les statuts comme ayant tous pouvoirs à cet effet dispose d’une totale liberté de rédaction dans le respect des stipulations statutaires. Le règlement intérieur a très souvent pour finalité de compléter et préciser les statuts et notamment dans ses stipulations relatives aux modalités et règles de fonctionnement de la gouvernance. Il peut également avoir pour finalité d’instituer tel ou tel comité aux compétences particulières en fonction des activités de l’association. Le règlement intérieur peut être rédigé par l’un des organes de l’association puis être soumis à l’agrément de l’assemblée générale, ce qui implique cependant une nécessité de consulter cette dernière lors de chaque modification. Sauf cas particuliers, le règlement intérieur ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Il n’est donc pas opposable aux tiers. Formalisme juridique La liberté contractuelle dont bénéficie le contrat d’association n’enlève rien aux obligations et contraintes en termes de formalisme notamment juridique et fiscal auxquelles elles sont assujetties. Il appartient aux dirigeants de les connaître et de les respecter, leur non-respect pouvant emporter des conséquences fâcheuses non seulement pour l’association mais également à leur égard. Constitution et reconnaissance de la personne morale La personnalité juridique de l’association est acquise dès le dépôt en préfecture (du lieu du siège de l’association) d’une déclaration de constitution accompagnée des statuts constitutifs et de la délibération désignant les dirigeants et de la publication au journal officiel des associations. La personnalité juridique conférera à l’association la possibilité de contracter, d’obtenir des subventions, recueillir des dons manuels, legs (pour celles reconnues d’utilité publique) ou subventions, jouir de droits patrimoniaux et d’ester en justice. À défaut de personnalité juridique, l’association n’a pas de capacité distincte de celle de ses membres et : • les biens acquis par elle, sont la propriété indivise des fondateurs ; • les contrats signés n’engagent que le représentant du groupement qui les a signés ; • l’association en tant que telle ne peut obtenir réparation d’un préjudice. Ces formalités de publication sont donc primordiales et toute irrégularité est sanctionnée pénalement par une amende de 1 500 €, le double en cas de récidive, encourue par ceux qui sont chargés de l’administration de l’organisme. Modification des 3/ 6 ©In Extenso – juillet 2012 Modifications des statuts Au cours de la vie de l’association, ses membres peuvent être amenés à modifier les statuts et/ou le règlement intérieur. Les modifications statutaires obéissent à un certain formalisme et doivent faire l’objet d’une publicité à l’effet de les rendre opposables aux tiers. Elles doivent, en outre, être consignées sur un registre spécial relié côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association. Les modifications statutaires doivent y être portées avec indication de la date des récépissés de déclarations modificatives. Ce registre spécial doit, également, comporter les modifications de dirigeants, les nouveaux établissements créés, le changement d’adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations des immeubles de l’association (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les autorités administratives ou judiciaires peuvent demander la présentation de ce registre en cas de contrôle au siège de l’association. Les personnes chargées de l’administration de l’association encourent une amende de 1 500 € en cas de non-respect des dispositions légales. Par ailleurs, outre une amende, l’absence de déclaration ou une déclaration incomplète pourrait entraîner la suppression ou le non-renouvellement d’une subvention. Rémunération des dirigeants Hormis certaines dispositions législatives et réglementaires particulières qui imposent aux dirigeants d’association d’exercer gratuitement leurs fonctions, il est possible de rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère de gestion désintéressée. Deux situations sont possibles : • la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les 3/4 du SMIC ; • application du dispositif de l’article 261-7 1°d du CGI aux organismes d’intérêt général qui disposent de ressources financières propres supérieures à 200 000 €. Toutefois, il est obligatoire de respecter un certain formalisme. Toutefois, il est obligatoire de respecter un certain formalisme : 1) Les statuts doivent contenir des modalités relatives : • à la transparence financière ; • à la possibilité de rémunérer les dirigeants ; • au fonctionnement démocratique (notamment élection régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif de la gestion par ses membres). 2) La rémunération doit : • avoir été régulièrement décidée par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers, le dirigeant concerné ne prenant pas part au vote ; • être la contrepartie effective à l’exercice d’un mandat, plafonnée au temps passé et comparable à des rémunérations pratiquées dans le secteur d’activité de l’association ; • être inscrite dans l’annexe aux comptes annuels et dans le rapport spécial du commissaire aux comptes en tant que convention réglementée. 4/ 6 ©In Extenso – juillet 2012 3) Les comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. 4) Le montant minimal des ressources propres hors financements publics doit être d’au moins : - 200 000 € pour pouvoir rémunérer un premier dirigeant ; - 500 000 € pour rémunérer deux dirigeants ; - 1 000 000 € pour rémunérer trois dirigeants (barème fixé par le CGI). 5) Cette situation doit être notifiée au commissaire aux comptes qui la « constate ». 6) La rémunération ainsi versée ne peut dépasser trois fois le plafond de la Sécurité Sociale. Elle est calculée au prorata du temps passé. 7) Les organismes qui rémunèrent leurs dirigeants doivent établir une déclaration spéciale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice au titre duquel la rémunération a été perçue, auprès des services fiscaux du département du siège. Le non-respect de ce formalisme peut entraîner une remise en cause de la gestion désintéressée de l’association et son assujettissement aux impôts commerciaux. Répartition des pouvoirs La délégation de pouvoirs est le principal instrument de limitation du risque pénal des dirigeants d’associations. Le délégataire doit être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte et constante application de la réglementation. La délégation doit être certaine et exempte d’ambiguïté. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé pour en faciliter la preuve. Il est important de bien préciser la nature des obligations confiées au délégataire, les conditions d’exercice de sa mission notamment en matière d’information et de reddition de comptes et enfin, la durée de la délégation et les conditions de sa révocation. Le délégataire doit avoir été précisément informé de l’objet de la délégation et des obligations qui en résultent et l’accepter. Pour qu’une délégation accordée par un employeur à un salarié soit qualifiée, il convient notamment que le délégataire dispose de connaissances techniques et juridiques correspondant aux prescriptions qu’il est chargé de faire appliquer, d’une certaine indépendance, d’un pouvoir de décision, de moyens financiers et disciplinaires suffisants. Les subdélégations sont également admises, c’est-à- dire la faculté pour le titulaire d’une délégation de transférer à une autre personne une partie des pouvoirs qui des pouvoirs qui lui ont été délégués. 5/ 6 ©In Extenso – juillet 2012 Conclusion Nous attirons particulièrement votre attention sur la vigilance que doivent apporter les fondateurs à la rédaction du contrat d’association et le cas échéant du règlement intérieur. Les dirigeants doivent s’y rapporter constamment, ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur, afin de s’assurer d’un parfait fonctionnement des organes de l’association et du respect du formalisme notamment juridique auquel ils sont astreints, sous peine de conséquences dommageables non seulement pour cette dernière mais également pour eux-mêmes. • Révisez régulièrement vos statuts pour vous assurer que ses dispositions correspondent bien à ce qui est pratiqué. Nous observons très souvent que les activités de l’association ont évolué mais que l’objet social n’a jamais été revisité. • Ne faites figurer dans les statuts que des dispositions générales d’organisation de la gouvernance, un règlement intérieur pouvant apporter plus de précisions dans le fonctionnement de l’association. • Organisez votre gouvernance et les relations internes de sorte qu’il y ait transparence et aucun chevauchement sur le terrain entre les décisions des dirigeants bénévoles, dirigeants salariés, salariés et bénévoles. • Ne vous mettez pas de pression dans l’organisation de votre gouvernance. Posez-vous les questions suivantes : Ai-je besoin d’un bureau et d’un conseil d’administration ? Ai-je besoin d’un quorum pour les tenues des assemblées ? pour les décisions simples des assemblées ? 6/ 6 ©In Extenso – juillet 2012
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