Dossier Organiser Une Assemblee Generale Association

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Associations – Dossiers pratiques Bien organiser votre assemblée générale (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso – Octobre 2011) Quelles sont les obligations à respecter pour une bonne gouvernance des associations ? Mode d’emploi pour organiser votre assemblée générale dans les règles de l’art. Organe essentiel, l’assemblée générale réunit tous ceux qu’unit le contrat d’association (les membres) et détient en fin de compte tous les pouvoirs. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association donne une grande liberté aux statuts pour définir la composition, l’organisation et la tenue des assemblées générales. Toutefois, certaines dispositions législatives ou réglementaires imposent la tenue d’une assemblée générale et réglementent son organisation. Ainsi, la tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour : - approuver les comptes annuels des associations émettant des obligations et des titres de créance négociables ; - décider de solliciter la reconnaissance d’utilité publique ; - faire la preuve de la gestion démocratique d’une association, condition préalable à l’agrément de certaines associations (par exemple pour les associations sportives) ou à l’obtention de subventions ; - statuer sur la dévolution des biens d’une association en cas de dissolution volontaire, en l’absence de mentions spécifiques dans les statuts ; - certaines associations réglementées (associations cultuelles, sociétés de courses de chevaux, associations agréées de pêche et de pisciculture, etc.). Important II est donc nécessaire de bien rédiger ses statuts pour « partager » les pouvoirs entre les différents organes délibérants, le bureau, le conseil d’administration, l’assemblée générale, et définir de façon précise les modalités d’organisation et de tenue des assemblées. L’assemblée générale ordinaire se réunit aux époques fixées par les statuts, généralement au minimum une fois par an. Des statuts particuliers peuvent imposer la tenue d’une assemblée annuelle : associations reconnues d’utilité publique ou émettant des valeurs mobilières. S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 1/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso Précisions Deux types d’assemblées peuvent être tenues, des assemblées ordinaires et des assemblées extraordinaires. Et même si aucun texte n’impose ces deux catégories d’assemblées, cet usage a le mérite d’attirer l’attention des membres sur l’importance et la gravité des décisions à prendre. En effet, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer sur des questions présentant une certaine importance, par exemple les modifications des statuts ou la nomination ou révocation des dirigeants. 1. Les pouvoirs de l’assemblée générale En principe, les statuts déterminent librement les attributions de l’assemblée générale, qui se prononce sur toutes les questions qui n’ont pas été attribuées par les statuts au conseil d’administration. Toutefois des dispositions législatives ou réglementaires particulières peuvent imposer la tenue d’assemblées et fixer leurs attributions. En l’absence de précisions légales ou statutaires, les tribunaux considèrent que l’assemblée générale est l’organe souverain d’une association. Sa compétence est générale et s’étend aux actes dépassant l’administration courante. Généralement, l’assemblée a un pouvoir de décision sur les actes touchant le patrimoine de l’association : achats, ventes, échanges, et constitutions d’hypothèques. Elle a également le pouvoir d’élire les membres du conseil d’administration, de procéder au renouvellement de ces derniers et a très souvent le pouvoir de prononcer en dernier ressort l’exclusion d’un membre. 2. La convocation à l’assemblée générale ordinaire Ce sont les statuts qui déterminent l’organisation des assemblées et plus particulièrement la convocation de ses membres. Cette convocation doit alors respecter les formes prévues par les statuts ou par le règlement intérieur.  Qui organise la convocation ? Les statuts ou le règlement intérieur déterminent librement la personne ou l’organe qui a le pouvoir de convoquer une assemblée. Ils peuvent par exemple désigner le président, le conseil d’administration ou un certain nombre de membres (par exemple le dixième ou le quart). Attention Toute convocation effectuée par une personne n’ayant pas qualité pour y procéder est irrégulière, et entraîne l’annulation des délibérations de l’assemblée générale. Notre conseil Relisez vos statuts pour vous assurer que la convocation est conforme. ? S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 2/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso  Qui doit être convoqué ? Encore une fois, les statuts fixent librement la composition des assemblées. La convocation doit être adressée à toutes les personnes qui composent l’assemblée, y compris ceux qui n’ont pas réglé leurs cotisations, en l’absence d’informations précises à ce sujet dans les statuts, sous peine d’annulation des résolutions adoptées. Les statuts peuvent toutefois subordonner la participation des membres à l’assemblée générale : - au paiement de leurs cotisations. Le non paiement de la cotisation peut conditionner soit la convocation à l’assemblée, soit la participation à l’assemblée, soit leur participation au vote ; - à la durée d’adhésion à l’association. Ainsi, les membres ayant adhéré depuis trop peu de temps à l’association ne seront pas nécessairement convoqués. Précision Les conditions de participation à l’assemblée s’apprécient au jour de la convocation. Les statuts ou un règlement intérieur peuvent aussi stipuler la participation, avec voix délibérative ou simplement consultative de collectivités publiques, de diverses personnalités qualifiées et/ou de salariés de l’association. En outre, lorsque l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, il doit être également convoqué par écrit. Et le commissaire aux comptes doit être invité à l’ensemble des assemblées (ordinaires ou extraordinaires), et pas seulement à celle qui statue sur les comptes annuels. Par ailleurs, à défaut de convocation dans les délais convenus, l’assemblée peut être convoquée soit par le commissaire aux comptes s’il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé. À noter La représentation d’un membre absent par un mandataire est, en cas de silence des statuts, de droit et illimitée. Un membre peut donc avoir un grand nombre de mandats. Cette situation peut être délicate lorsque le président de l’association peut à lui seul emporter la décision s’il a reçu beaucoup de mandats. Pour éviter une telle pratique, les statuts peuvent comporter une clause réglementant la représentation, en limitant par exemple le nombre de mandats qu’une personne peut recevoir.  Quels sont les modes de convocation ? À défaut de précision dans les statuts ou le règlement intérieur, les tribunaux exigent que le mode de convocation utilisé soit adapté à la situation de l’association en permettant l’information de tous les membres. La convocation peut être : - individuelle sous forme orale ou écrite ; - collective par annonce dans la presse. L’avis doit être publié dans une presse susceptible d’être lue par les membres (à large diffusion) ; - affichée dans les locaux de l’association, si l’ensemble des membres peut en avoir connaissance sans difficultés ; - envoyée par internet. S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 3/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso La convocation du commissaire aux comptes doit être obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.  Quel est le contenu de la convocation ? La convocation doit indiquer l’association concernée, le type d’assemblée, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle doit également, et c’est même indispensable, mentionner l’ordre du jour. Un ordre du jour précis permet en effet aux membres de préparer les débats. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, sous peine de nullité des décisions adoptées. C’est pourquoi les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être libellées de sorte que leur contenu apparaisse clairement. Une rubrique « questions diverses » est cependant admise mais ne peut concerner que des sujets de minime importance n’ayant aucune incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association. Exceptionnellement, l’assemblée peut délibérer sur une mesure non insérée dans l’ordre du jour lorsqu’elle est sortie d’un incident né pendant l’assemblée.  Quels sont les délais d’envoi ? Il n’existe pas de délai légal entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale mais cette convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable. À défaut d’information dans les statuts, le délai généralement admis est de 15 jours (délai prévu pour les convocations dans les sociétés commerciales). 3. La tenue de l’assemblée générale  Faut-il une feuille de présence ? La feuille de présence n’est pas obligatoire, sauf si cette disposition est inscrite dans les statuts. Toutefois, la tenue d’une feuille de présence est recommandée et nous vous conseillons de la faire signer, afin d’apporter le cas échéant la preuve de la régularité des délibérations de l’assemblée.  Pourquoi fixer un chorum ? Le quorum est le nombre minimum de membres présents ou éventuellement représentés pour que l’assemblée puisse délibérer valablement. La loi du 1er janvier 1901 ne fixe pas de quorum, mais certains textes législatifs le prévoient, notamment pour les fédérations sportives. Ce sont donc les statuts qui doivent instaurer un quorum (généralement un quart ou un tiers), afin d’éviter que les décisions soient prises par un petit nombre de membres. Lorsque les statuts prévoient un quorum, le président de séance doit vérifier si celui-ci est atteint. Il doit être respecté pendant toute la durée de l’assemblée. Toute assemblée qui délibère sans que le quorum requis soit atteint est annulable. Si le quorum n’est pas atteint, le président de séance doit lever la séance. Une seconde consultation, sur le même ordre du jour, doit être alors mise en place. Cette seconde réunion peut se tenir quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 4/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso  Comment sont adoptées les décisions ? Le quorum consiste à avoir un nombre minimal de personnes présentes et la majorité détermine les conditions pour l’adoption des décisions. En cas de silence des statuts, la majorité simple des membres présents ou représentés est suffisante, même pour des décisions importantes telles que celles pouvant affecter l’objet de l’association ou la nature des activités. Les statuts doivent donc être précis sur les règles de majorité. En pratique, plusieurs types de majorité peuvent être fixés : - majorité simple ou relative. Pour que la majorité simple soit acquise, on tient compte des voix exprimées par les membres présents ou représentés à l’assemblée générale (les voix des abstentionnistes ne sont pas comptées) : la décision sera donc adoptée si, lors du vote, le nombre de voix « pour » est supérieur au nombre de voix « contre »; - majorité absolue. Elle se calcule sur la totalité des voix des membres, présents ou représentés. La décision sera attribuée à la délibération qui aura obtenu plus de la moitié des votes ; - majorité qualifiée. Niveau de majorité auquel on aura donné une condition particulière (liste, premier tour, second tour, plus une voix, etc.) ; - unanimité. Exige que la totalité des suffrages exprimés se portent sur la même résolution. Dans le cas des assemblées générales extraordinaires, les règles de majorité sont souvent plus strictes, en fixant une majorité qualifiée (aux deux tiers ou aux trois quarts).  A-t-on le droit de limiter le droit de vote ? Les statuts ou le règlement intérieur fixent librement les modalités des votes. Normalement, et à défaut de précision, chaque membre détient une voix. Mais les statuts peuvent accorder des voix supplémentaires à certaines catégories d’adhérents ou bien limiter le droit de vote de certains membres ou ne leur donner qu’une voix consultative.  Quel mode de scrutin adopter ? Le mode de scrutin est également déterminé par les statuts ou le règlement intérieur. Ce vote peut être à main levée ou à bulletin secret. Les statuts peuvent prévoir que le vote sera obligatoirement réalisé à bulletin secret pour certaines décisions (par exemple, l’exclusion d’un associé). En revanche, le vote par correspondance n’est possible que si les statuts le prévoient expressément.  L’approbation des comptes de l’association ? L’assemblée générale n’a pas vocation à arrêter les comptes annuels mais seulement à les approuver ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le conseil d’administration ou le bureau qui ont vocation à prendre les décisions d’arrêter les comptes. L’organe chargé d’approuver les comptes dépend de l’activité de l’association (association ayant une activité économique), des clauses statutaires (associations reconnues d’utilité publique, les fédérations sportives, les fédérations de chasse, etc.). Lorsque l’association a une activité économique ou perçoit des subventions pour un montant supérieur à 153 000 €, les comptes annuels sont approuvés par l’organe délibérant, plus généralement par l’assemblée générale. Divers rapports permettent de faciliter l’information des membres de l’assemblée générale.  Le rapport moral, présenté usuellement par le président de l’association, a pour objectif de rappeler l’objet de l’association, ses valeurs, son organisation, ses S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 5/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso rapports avec son environnement et ses partenaires. Mais il doit également faire part de l’activité de l’année écoulée, des projets en cours et des orientations à venir, et leur faire valider.  Le rapport financier quant à lui retrace les opérations financières de l’association (structure des recettes et des dépenses, origine des fonds collectés, principales dépenses de fonctionnement…) et la présentation du résultat de l’année écoulée et de son patrimoine. Il doit mentionner la structure des recettes (montant des cotisations, subventions, recettes d’activités et de manifestations, dons, etc.) et des dépenses, notamment des principales dépenses de fonctionnement. Ce rapport peut en outre présenter les grands équilibres financiers et le degré de dépendance ou d’indépendance financière et indiquer l’activité des bénévoles.  Nous vous conseillons, même s’il n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas, de présenter un rapport de gestion à la place des rapports moral et financier classiques. Il doit être lisible par tous, c’est-à-dire compréhensible. L’information financière nécessite donc d’être adaptée au public visé. Ainsi, l’intégration de ratios, de commentaires de gestion, de graphiques, tend à rendre l’information plus lisible et attrayante pour le lecteur.  Doit-on rédiger un procès-verbal ? La rédaction d’un procès-verbal n’est pas exigée. Si vous décidez d’en rédiger un, il n’est soumis à aucune forme particulière, sauf stipulations statutaires bien entendu. Toutefois, nous vous conseillons d’en établir un et de le conserver systématiquement, pour prouver la régularité des décisions prises par l’assemblée. La vérification des pouvoirs des représentants de l’association s’en trouvera simplifiée, notamment en cas de contestation ou mise en cause de l’association. Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui définissent la personne chargée de le dresser, son support, les personnes habilitées à le signer et enfin les conditions de délivrance de copies. Il doit être établi sans blancs, ni ratures. Attention Pour avoir une force probante, le procès-verbal doit être établi dans le respect du formalisme prévu par les statuts ou le règlement intérieur. Tout faux constitue un délit punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que les procès-verbaux soient consignés sur un registre des délibérations. Il nous semble important de tenir un tel registre. En effet, il permet de connaitre l’historique des décisions prises par l’association et constitue, en cas de contestation, un moyen de preuve. Enfin, pensez à conserver les feuilles de présence et les pouvoirs transmis par les membres absents. À savoir Le registre des délibérations ne doit pas être confondu avec le registre spécial, obligatoire dans chaque association déclarée ou reconnue d’utilité publique. Il doit comporter toutes les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements. Il est obligatoirement coté sur sa première et sa dernière page. S’agissant d’une présentation synthétique à la date de rédaction mentionnée, la responsabilité du Groupe In 6/ 7 Extenso ne saurait être engagée pour défaut de prise en compte d’éléments complémentaires ou particuliers ou d’évolution postérieure de l’environnement légal ou réglementaire. ©In Extenso Le défaut de tenue ou de présentation du registre spécial ou encore sa tenue irrégulière entraîne des sanctions pénales (une amende de 1 500 €) et des sanctions administratives comme la remise en cause des subventions octroyées (art. 5 de la loi du 1er juillet 1901). Doit-on communiquer le procès-verbal  Doit-on communiquer le procès-verbal d’assemblée aux membres de l’association ? À défaut de mention dans les statuts donnant aux membres de l’association le droit d’obtenir la communication des procès-verbaux des assemblées générales, un membre ne peut pas exiger leur communication. Il doit alors démontrer qu’il a un intérêt légitime à présenter une telle demande. 4. Quelles sont les conséquences des irrégularités ? En principe, toute délibération prise dans des conditions irrégulières est annulable. Toutefois, la jurisprudence montre que les juges ont tendance à réserver l’annulation aux irrégularités ayant pu avoir une influence sur la prise de décision. Ainsi, l’irrégularité n’entraînera pas la nullité des délibérations dans deux situations : - elle est d’un usage constant ; - elle a été régularisée ultérieurement et en temps utile. Une décision irrégulière peut être rendue régulière par une nouvelle décision prise par une assemblée tenue dans des conditions régulières. Attention Toute délibération prise à défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes, lorsqu’elle est obligatoire, est annulable. Notre conseil  La liberté contractuelle prévue par la loi du 1er juillet 1901 nécessite une rédaction précise des statuts et éventuellement d’un règlement intérieur pour l’organisation et la tenue des assemblées générales, quelles soient ordinaires ou extraordinaires.  Nous vous co
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