DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D UNE MICRO-CRECHE INTERCOMMUNALE IMPLANTEE SUR LA COMMUNE DE MOULEZAN CAHIER DES CHARGES

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D UNE MICRO-CRECHE INTERCOMMUNALE IMPLANTEE SUR LA COMMUNE DE MOULEZAN CAHIER DES CHARGES DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : Lundi 4 décembre 2017 à 9h SOMMAIRE

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D UNE MICRO-CRECHE INTERCOMMUNALE IMPLANTEE SUR LA COMMUNE DE MOULEZAN CAHIER DES CHARGES DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : Lundi 4 décembre 2017 à 9h SOMMAIRE PREAMBULE p.1 1. OBJET ET PERIMETRE DES MISSIONS DU FUTUR DELEGATAIRE p.1 2. DUREE DU CONTRAT p.3 3. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE p.3 Moyens immobiliers et mobiliers p.3 Fournitures énergie/fluide, téléphone p.3 Moyens techniques p.3 Moyens financiers p.5 Rencontres avec le Syndicat mixte p.6 Moyens humains p.6 4. FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE p.6 Ouverture p.6 Inscriptions p.7 Enfants concernés p.7 Repas p.7 Projet d établissement / règlement p.7 Accueil des parents / place des parents dans la structure p.8 5. MESURES DE SECURITE p.8 Sécurité liée aux locaux p.8 Hygiène, sécurité et nature de l activité exercée p.8 Hygiène et sécurité des personnes employées ou amenées à p.9 Hygiène et sécurité des personnes accueillies dans les locaux p.9 6. REMUNERATION DU DELEGATAIRE p.9 Rémunération du délégataire p.9 Tarifs applicables aux usagers p.10 Loyer p.10 7. CONTROLE DE LA DELEGATION PAR LE SYNDICAT MIXTE p.10 Principe p FIN DE LA CONVENTION p.11 Faits générateurs p.11 Continuité du service p.12 Remise des installations et des biens p.12 Personnel du délégataire à l issue de la convention p DISPOSITIONS DIVERSES p.14 Cession du contrat p.14 Litiges p.14 Election de domicile p ANNEXES p.14 ANNEXE 1 p.15 DETAIL DE LA MASSE SALARIALE TRANSFEREE ANNEXE 2 p.16 CONTRATS TRANSFERES ANNEXE 3 p.17 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ANNEXE 4 p.23 DOCUMENTS FOURNIS Préambule : La micro-crèche de Moulézan a ouvert ses portes en septembre 2011, la Communauté de communes Leins Gardonnenque a alors lancé une première délégation de service public pour la période 1/9/ /12/2013, puis une deuxième du 1/1/2014 au 31/12/2017 (les dates étant adossées au contrat enfance jeunesse CAF). L association Familles Rurales a emporté les deux consultations et a assuré le recrutement du personnel. Au 31 décembre 2016, suite à la loi NOTRe, la Communauté de communes disparaissait. Né de la volonté de 12 Maires, le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque naissait alors au 1 er janvier 2017, permettant d assurer la continuité des projets mutualisés en cours, qui n étaient pas de la compétence des intercommunalités existantes. La particularité de ce syndicat est qu il a été créé à la carte, permettant ainsi aux communes d adhérer à 1 ou plusieurs pôles de compétences. Un pôle relatif à la «petite enfance» a été créé. Il regroupe l accès aux différents EAJE du territoire, au LAPE et au futur RAM. Les habitants des communes adhérentes au pôle «petite enfance» auront donc accès prioritairement à l Etablissement. Il s agit des communes de Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Parignargues, Saint Bauzély, Saint Geniès de Malgoirès, Saint Mamert et Sauzet. Les communes de Dions et Sainte Anastasie devraient rejoindre le Syndicat Mixte au 1 er janvier La compétence regroupera alors 13 communes. Toutes les autres communes ayant refusé d apporter un financement aux différentes structures intercommunales, ne pourront pas bénéficier d un accès privilégié pour leurs habitants. Ceux-là seront uniquement inscrits sur liste d attente et s acquitteront en cas de disponibilité d un prix majoré. Cette majoration étant déductible de la participation CAF aucune recette supplémentaire pour ces accueils ne parviendra au Syndicat Mixte. Les enjeux financiers sont conséquents puisque les équilibres reposent sur 3 communes de moins qu en Les communes ne pourront pas augmenter leur participation d autant sans impacter lourdement les budgets municipaux. Le Syndicat appréciera toute piste d économie, qui permettra de réduire la part de subvention sans compromettre la qualité du service Objet et périmètre des missions du futur délégataire Le futur délégataire sera tenu d assurer la gestion d une micro-crèche intercommunale d une capacité de 10 places, située sur la commune de Moulézan (30350). La mission déléguée comprend essentiellement : la gestion des installations et les activités qui en découlent au mieux des intérêts des usagers en garantissant le caractère laïc et éducatif de l action menée et en respectant les obligations légales en matière d hygiène, de sécurité et de médecine préventive. l ouverture à tous les usagers individuels (domiciliés sur une des communes adhérant au pôle de compétence «petite enfance») sans aucune discrimination de toute sorte, en favorisant la satisfaction des besoins des enfants et de leurs parents. Le délégataire devra veiller à la sécurité et à la qualité d accueil des enfants et de leur famille en respectant les principes d égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. L accueil des enfants porteurs de handicap sera également pris en compte. le maintien en bon état de conservation du patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque. la mise en œuvre de toutes mesures contribuant à la valorisation de l équipement collectif et des activités exercées par les enfants. Le délégataire devra veiller à ce que l organisation des diverses activités contribue à l épanouissement et au bien-être des enfants. l instauration d une relation directe et privilégiée avec les usagers, en l occurrence les parents. la capacité du délégataire à inclure l action «petite enfance» dans le projet éducatif intercommunal dont les objectifs sont les suivants : L objectif des acteurs du PEDT est de permettre aux enfants d accéder durant leurs temps libres, à des pratiques éducatives telles que la découverte d activités scientifiques, environnementales, culturelles, sportives ou artistiques, pour tous, permettant l égalité d accès et l initiation à des activités que les enfants n auraient pas pu ou pas voulu découvrir par ailleurs. Agir pour mieux qualifier les intervenants éducatifs : parcours coordonnés de formation, formation continue, partages d expérience La mise en place d une communication de qualité avec les familles, au sein des différentes structures qui accueillent les enfants, revêt un caractère important, pour garantir la continuité éducative. Les différents lieux d éducation, ainsi que les actions qui s y déroulent doivent leur être rendus lisibles et visibles. Cela peut se faire notamment en proposant, de manière régulière des temps d information et des espaces de rencontres dans les différentes structures. La valorisation devant les parents des productions d enfants réalisées dans le cadre leurs différentes activités, sous la forme d expositions, de spectacles, de manifestations est un moyen de communication privilégié pour atteindre cet objectif. Il convient dans ce cadre de leur en donner la place et les moyens pour réussir cet objectif. La complémentarité entre chaque acteur éducatif est donc l objectif central, pour que chaque enfant puisse disposer d une offre adaptée à ses besoins (intervention sur des thèmes identiques mais avec des approches différentes) Développer des passerelles entre les structures partenaires du projet (ALSH, associations ). 2 Le projet éducatif intercommunal repose également sur les valeurs suivantes : Les actions éducatives mises en place dans le cadre du PEDT doivent également permettre à l enfant d acquérir le sens de l intérêt public et de la responsabilité personnelle et collective afin qu il puisse s intégrer pleinement dans la société dans laquelle il vit. Il importe de préparer pleinement chaque enfant à avoir une vie individuelle dans la société dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, d égalité et de solidarité Les initiatives en faveur de l expression individuelle et collective dans la vie locale seront soutenues afin que ceux-ci puissent occuper pleinement leur place dans les communes, qu ils soient force de proposition et non des consommateurs d activités. Les actions éducatives rechercheront également l initiation au débat démocratique pour les enfants et à l analyse critique de leurs pratiques et de leurs souhaits. L ouverture au monde et à la société est la condition sine qua non pour permettre à l enfant de s intégrer pleinement dans la société dans laquelle il vit. Les actions éducatives mises en place recherchent ainsi le brassage interculturel et intergénérationnel pour tendre vers un mieux vivre ensemble. 2. Durée du contrat La convention de délégation de service public sera conclue pour 4 ans, à partir du 1 er janvier 2018 jusqu au 31 décembre Obligations à la charge du Délégataire Moyens immobiliers et mobiliers Le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque mettra à disposition terrain, ouvrage immobilier, équipements, installations et matériels de la micro-crèche Marie Angèle RANDON qui sont nécessaires à l exploitation du service et dont l inventaire et la convention de mise à disposition seront joints à la convention de D.S.P. L inventaire complet du mobilier et du matériel n étant pas disponibles à ce jour (contrainte de temps), une visite des locaux est obligatoire avant le dépôt de la réponse (rendez-vous à prendre avec la Responsable de l établissement, une attestation de visite sera remise et jointe à la proposition). Les locaux mis à la disposition du délégataire devront être utilisés conformément à l objet du service délégué. Le Délégataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. 3 Fournitures énergie/fluide, téléphone Le Délégataire prendra en charge, les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l exploitation du service, notamment les consommations d eau, d assainissement, de chauffage, de téléphone fixe, d électricité. Pour cela, il prendra à son nom tous les contrats nécessaires auprès des fournisseurs d énergie ou de téléphonie. Il souscrira des contrats pour une durée au plus égale à celle du contrat, mais pourra pour des raisons économiques, qu il saura justifier, souscrire des contrats sur une durée supérieure. Dans ce cas, en fin de délégation, les contrats pourront être transférés au nom du nouveau délégataire. Dans le cas où l engagement sur une durée plus longue ne pourrait pas se justifier par l argument économique, le nouveau délégataire pourra faire le choix de ne pas reprendre le contrat en cours afin d en souscrire un nouveau. Tous les frais de résiliation anticipée des contrats resteront alors à la charge du délégataire sortant. Moyens techniques Entretien courant Le Délégataire sera tenu d effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux d entretien et de menues réparations de nature locative, conformément au décret n du 26 août 1987, sur les biens immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l exécution du futur contrat. A ce titre, il devra notamment assurer : le nettoyage et l entretien spécifique du petit et du gros matériel lié à l exercice de sa délégation, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc.), le nettoyage et l entretien du gros matériel nécessitant des contrôles spécifiques (chaudière, chauffe-eau ), le nettoyage et l entretien des espaces extérieurs (portail, clôtures, sols souples, jeux, cabane, pelouse ), l entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition de son personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements de sécurité. A cet effet, le Délégataire devra communiquer chaque année à la demande du Syndicat Mixte les contrats d entretien technique qu il a souscrits ou (et) déclarer les moyens et personnel nécessaires pour effectuer les opérations à sa disposition. Le délégataire ne pourra souscrire de contrats pour une durée supérieure à celle de la convention. Ces contrats prendront fin en cas de résiliation anticipée de la convention. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d activités, seront à la charge du délégataire. 4 Renouvellement, réparation Le délégataire sera tenu de procéder aux réparations et au renouvellement de tous les équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l exécution du futur contrat. A ce titre, il devra notamment remplacer les équipements et matériels détériorés ou disparus. Ces réparations devront être effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts. Le délégataire doit assurer le renouvellement des biens et équipements susceptibles de subir une défaillance au cours de la durée d exécution du contrat et nécessaires pour assurer la continuité immédiate et permanente du fonctionnement du service. Exécution d office des travaux d entretien, de réparation et de renouvellement Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, le Syndicat Mixte pourra faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l exécution d office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes auquel cas le délai sera ramené à deux jours. Grosses réparations / Aménagements Seront à la charge du Syndicat toutes les réparations importantes relatives à la structure et aux éléments de gros œuvre de l équipement (fondations, murs porteurs, poutres et dalles porteuses, branchements sur les réseaux d adduction d eau et d assainissement), à moins qu elles ne soient dues à un défaut d entretien ou à toutes autres fautes du Délégataire. Toutes les autres réparations ou les autres aménagements seront à la charge du Délégataire. Il devra constituer pour cela un compte de provision pour le Gros Entretien renouvellement (GER). Le GER fera l objet d une ligne comptable particulière. En fin de contrat, le solde positif de cette ligne sera restitué au Syndicat. Le Délégataire devra informer le Syndicat avant tout travaux de nature substantielle et imputé sur cette ligne, et ne pourra les exécuter avant son accord. La liste des matériels et équipements acquis par le Délégataire pour le compte du Syndicat sont soumis à son approbation préalable. Stocks La fourniture et le renouvellement des matériels suivants seront à la charge du Délégataire quel que soit leur montant dès la fin des stocks fournis par le Syndicat Mixte : - le matériel pédagogique, éducatif et d animation nécessaire à l accomplissement des missions des services de cette structure ; - le matériel nécessaire à l exploitation d une crèche multi-accueil ; - les fournitures d entretien, de nettoyage, l outillage nécessaire à l exécution des travaux d entretien, de nettoyage et de maintenance des installations, biens mobiliers et immobiliers ; - les fournitures et matériels réglementaires nécessaires à l organisation de la surveillance et des premiers secours ; - les équipements et documents d information à destination du public. En fin de contrat, ces stocks pourront être conservés par le délégataire ou cédés au nouveau titulaire du contrat selon des conditions convenues préalablement entre eux. 5 Assurance Le délégataire devra souscrire des polices d assurance couvrant : - Sa responsabilité civile pour tous les actes relatifs à l exécution de la présente convention et pour toute la durée de la convention ; - Les risques locatifs pour l utilisation des locaux ; Le délégataire adressera toutes les polices contractées au déléguant chaque année de la convention ; Moyens financiers Le délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers en percevant la participation des familles telle que prévue par la CNAF, ainsi que la prestation de service unique versée par la caisse d allocations familiales. La collectivité s engage à verser une subvention d équilibre en contre partie des sujétions imposées pour le service. Cette subvention sera versée, chaque année, selon les modalités suivantes : - 45% avant la fin du premier trimestre - 35% avant la fin du mois de septembre - Le solde sur présentation des comptes annuels définitifs. Le financement public n excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d un excédent raisonnable constaté dans le compterendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 5% du financement public. Cet excédent ne peut être qu un excédent de bonne gestion et ne peut en aucun cas être consécutif à une réduction du service ou à une diminution des prestations. Au regard de l évaluation, la subvention pourra être réduite du montant de l excédent. En tout état de cause au-delà de 5% du financement, la subvention sera réduite d autant. Un budget prévisionnel sur 4 ans intégrant la participation de la collectivité devra être fourni. Rencontres avec le Syndicat Mixte Le délégataire devra assister à, au moins, une réunion par an, avec les élus pour la présentation du budget prévisionnel annuel et du bilan qualitatif et financier de l année précédente. La convocation sera adressée au moins 8 jours à l avance. Le délégataire pourra se faire représenter par toute personne de son choix. Il prévoira également la présence de la Directrice à une ou deux réunions de la commission d attribution des places (avril-mai). Moyens humains Conformément au Code du Travail, le Délégataire s engage à la reprise du personnel en poste à la date de reprise de l activité comme inscrit dans l annexe I du présent cahier des charges. Dans tous les cas, le futur délégataire affectera au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification nécessaire, et conformément à la loi et aux règlements en vigueur, pour accomplir les missions définies dans le contrat. Ce personnel sera placé sous sa seule responsabilité. Le candidat devra préciser dans son offre, la composition de l équipe qu il entend mettre en place, ainsi que les compétences requises pour chaque poste et fournira un planning de fonctionnement prévisionnel. Les modalités et les moyens mis en œuvre pour assurer la gestion administrative et technique seront détaillés par le Délégataire. Il produira une note spécifique sur le type de contrat proposé à chaque salarié, la convention collective, les droits et les avantages consentis au personnel. 6 Le délégataire s engage, le cas échéant, à travailler les recrutements du personnel en lien avec le Relais Emploi du Syndicat Mixte (conventionné Pôle Emploi). 4. Fonctionnement de la structure Ouverture Le multi accueil sera ouvert, a minima, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 jusqu au 31 juillet 2018 et de 7h à 19h sans interruption à compter du 1 er septembre Toute modification d horaire ou de période d ouverture devra faire l objet d un avenant à la convention. La crèche multi accueil sera fermée : 5 semaines maximum par an, durant les jours fériés, pour cause exceptionnelle (travaux ), le délégataire en étant préalablement informé. Les modalités d accueil et d ouverture proposées par le délégataire feront l objet d une attention particulière, et devront correspondre au plus près aux besoins des familles. Des modulations d agrément pourront être sollicitées afin de maintenir un service minimum en périodes creuses. Le candidat à la délégation précisera les mesures et le suivi des heures de présence du personnel qu il entend mettre en place afin de garantir la continuité du service. En cas d interruption imprévue de service pour quelle que cause que ce soit, le Délégataire devra prendre d urgence les mesures nécessaires au rétablissement de la continuité du service et aviser le Délégant dans les délais les plus courts. Le Délégataire devra assurer les démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement du multi accueil
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