DB19.017 (002)

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    6  BIS ,  AVENUE C HARLES DE G AULLE  –    95700   R  OISSY - EN -F RANCE -   T EL :   01   34   29   03   06   -   F AX :   01   34   29   45   82   EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE JEUDI 31 JANVIER 2019    Délibération n°19.017 Séance du 31 janvier 2019  Date de convocation du conseil : 24 janvier 2019  Nombre de délégués en exercice : 105 titulaires et 29 suppléants Quorum : 53  Le Président de la communauté d’agglomération certifie que la présente délibération a été transmise au représentant de l’Etat le  :  Et que celle-ci a été affichée à la porte du siège de la communauté, à Roissy-en-France le : L’an deux mille dix-neuf le 31 janvier à 20 heures 30 ,  le conseil communautaire légalement convoqué le 24 janvier 2019 , s’est réuni au siège,  6 bis, avenue Charles de Gaulle à Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Patrick RENAUD Président. Présents :   Chantal AHOUNOU, Yves ALBARELLO, Bernard ANGELS, Alain AUBRY, Michel AUMAS, Pascal BACHELET, Isabelle BERESSI, Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Jean-Pierre BLAZY, Gérard BONHOMET, Maurice BONNARD, Jeanine BOUDON, Malika CAUMONT, Fabrice CUYPERS, Guy DE MIRAS, Pascal DOLL, Blaise ETHODET-NKAKE, Jean-Pierre FARNAULT, Hassan FERE, Claudine FLESSATI, Jean-Marie FOSSIER, Laure GREUZAT, Viviane GRIS, Didier GUEVEL, Patrick HADDAD, Daniel HAQUIN, Jean-Luc HERKAT, Armand JACQUEMIN, Lydia JEAN, Benoît JIMENEZ, Sylvie JOARY, Laetitia KILINC, Dominique KUDLA, Marie-Claude LALLIAUD, Maurice LEFEVRE, Daniel LOTAUT, Gilles LOUBIGNAC, Alain LOUIS, Jean-Louis MARSAC, Jean-Noël MOISSET, Ilham MOUSTACHIR, Sylvie MUNDVILLER, Thierry OUKOLOFF, Benoît PENEZ, Annie PERONNET, Sandrine PERONNET, Alain PIGOT, Eric PLASMANS, Laurent PRUGNEAU, Roland PY, Patrick RENAUD, Micheline RIVET, Isabelle RUSIN, Cédric SABOURET, Tutem SAHINDAL-DENIZ, Jean-Luc SERVIERES, Claude SICRE DE FONTBRUNE, Charles SOUFIR, André SPECQ, Aurélie TASTAYRE, Djida TECHTACH, Hervé TOUGUET. Pouvoirs : Pierre BARROS à Blaise ETHODET-NKAKE, Thierry CHIABODO à Claudine FLESSATI, Frédéric DIDIER à Lionel LECUYER, Daniel DOMETZ à Marie-Cécile GIBERT, Michel DUTRUGE à Jean-Luc SERVIERES, Jean-Claude GENIES à Alain AUBRY, Liliane GOURMAND à Marie-Claude LALLIAUD, Michel JAURREY à Viviane GRIS, Cergya MAHENDRAN à Gérard BONHOMET, Michel MOUTON à Micheline RIVET, Yves MURRU à Patrick RENAUD, Frédéric NICOLAS à Sandrine PERONNET, Bernard RIGAULT à Jean-Noël MOISSET. Marie-Claude LALLIAUD est désignée en qualité de secrétaire de séance.   Position relative au projet de nouveau Terminal 4 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle    Considérant la privatisation du groupe Aéroports de Paris décidée par le gouvernement et votée dans le cadre du projet de loi Plan d’Acti on pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) en première lecture le 9 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale ; Considérant l’abandon du projet d’aéroport à Notre -Dame-des-Landes qui renforcera la concentration du trafic aérien sur l’ Ile-de-France, en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle, qui accueille déjà 50% du trafic national au détriment des régions ; Considérant le projet de nouveau terminal 4 à Paris-Charles-de- Gaulle qui fera l’objet d’une concertation  préalable sous l’égide des quatre garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP) du 12 février 2019 au 12 mai 2019 ; Considérant que ce projet de nouveau terminal 4 va accroître le trafic de l’aéroport Paris -Charles-de-Gaulle, exprimé en passagers (+40 millions de passagers supplémentaires) et en mouvements (+500 vols quotidiens supplémentaires, soit +38% par rapport à la situation actuelle) à l’horizon 2037  ; qu'il va ainsi faire passer le nombre de survols quotidiens de l'agglomération de 1300 à 1800 ; qu'il va avoir un impact sur l'environnement (nuisances sonores et atmosphériques) et la santé des populations riveraines de l'aéroport ; Considérant que ce projet de terminal 4 va permettre la création de 50 000 emplois directs, que l'existence de l'aéroport depuis plus de 40 ans n'a pas empêché la persistance d'un taux de chômage dans les territoires nettement au-dessus des moyennes, que les emplois de l'aéroport bénéficient insuffisamment aux populations riveraines, que la formation aux métiers de l'aérien constitue toujours le grand défi à relever ; Considérant que ce projet de terminal 4 impose d'améliorer et de développer à la fois la desserte de transports en public sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle ; Considérant les fréquents dysfonctionnements du dispositif d’aide aux riverains et les temps d’attente trop longs dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aide à l’insonorisation  ; Considérant la contrainte du Plan d’Exposition au Bruit et l’iné galité territoriale qui en résulte sur la question de la construction de logements et sur les opérations de renouvellement urbain ; Considérant que l’aéroport Paris -Charles-de- Gaulle est l’aéroport européen le plus important la nuit entre 22 heures et 06 heures avec 170 vols enregistrés en moyenne par nuit ; Considérant la volonté des élus de ne pas accepter la privatisation d’ADP telle que voulue par le gouvernement ; Considérant la position des différents acteurs de la plate-forme (Direction générale de l’aviation civile (DSNA), Aéroports de Paris, Air France, FedEx) auditionnés le 15 novembre 2018 au siège de la CARPF ; Entendu le rapport du Président, Sur proposition du Président, Le conseil, 1°) DEMANDE des compensations pour le territoire de Roissy Pays de France. 2°) PROPOSE aux acteurs du territoire aéroportuaire la création d’une gouvernance territoriale   Celle-ci prendra la forme d'une instance territoriale de concertation et de décision. Elle sera présidée par le Président de la Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France et réunira l'ensemble des acteurs (DGAC, gestionnaire d'aéroport, entreprises du secteur aérien, collectivités locales, région, départements, associations de riverains). En effet, le périmètre de la CARPF a été déterminé en considération des interactions entre la zone aéroportuaire et les communes concernées par son activité. Elle repose aussi sur le constat d'une communauté d'enjeux, de développement et d'aménagement, en particulier s'agissant du maillage en transports en commun comme d'une relation plus étroite entre habitat et emploi.    Délibération n°19.017  Cette instance fondée sur l'engagement volontaire des acteurs concernés se saisira des différents sujets intéressant les rapports entre l'activité aéroportuaire et aérienne et le territoire, en particulier les questions de déplacements, d'emploi et de formation, d'habitat, de logement et d'aide à l'insonorisation, d'environnement et d'information. 3°) DEMANDE à l'Etat : ã   La mise en œuvre d’un schéma aéroportuaire national et d’un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) pour l’aéroport Paris -Charles-de-Gaulle L’Etat doit pouvoir assumer ses missions de stratège et de régulateur. Ce schéma aéroportuaire national doit  poser les grandes orientations à moyen et long terme (30 ans et plus) de l’Etat en matière de politique aéroportuaire, notamment en terme d’offre équilibrée (décentralisée) ne nécessitant pas le passage par Paris -Charles-de-Gaulle lorsque celui-ci peut être évité. Cela permettrait de rééquilibrer notre système aéroportuaire national. Il faut traiter ensemble la régulation économique et la régulation environnementale, c’est -à- dire mettre en balance la capacité opérationnelle de l’aéroport et sa capacité environnementale.  Au niveau du territoire de Roissy, un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) doit être négocié et signé par l’ensemble des acteurs de la gouvernance territoriale.   ã   La définition concertée et la mise en place d'une offre de formation globale et cohérente, publique et privée, permettant de relever le défi de la formation Il y a lieu de préciser les attentes en matière de qualifications propres aux métiers du monde aéroportuaire  pour développer une offre de formation au bénéfice des riverains de l'aéroport. Il convient que la Région en plein accord avec l’Education Nationale, les collectivités locales, l’ensemble des acteurs de l’enseignement, de la formation et de l’insertion organisent une offre de formations adaptées aux besoins générés par ces futurs développements : ã   CFA des métiers de l'aérien ; ã   formation professionnelle en lien avec la filière logistique et la sous-traitance aéroportuaire ; ã    projet de lycée sur le Triangle de Gonesse ; ã   Université des métiers de l’aéroportuaire et de l’aéronautique  ; ã   conforter et renforcer le soutien à l’Afmaé à Bonneuil -en-France, et au CFA restauration de Villiers-le-Bel ; ã   soutenir le développement de la filière numérique et de la digitalisation. A très court terme : ã    promouvoir une formation à grande échelle à destination du public adulte « 1000 bénéficiaires par an » sur les pré-requis en anglais « les 500 mots indispensables », condition essentielle pour accéder aux emplois en liens avec l’activité des deux aéroports (métiers de l’accueil, restauration, hôteller  ie, tourisme, commerce, services….)  ; ã   généraliser l’enseignement de l’anglais dès la classe de CP dans l’ensemble des écoles du territoire de la CARPF. ã   La prise en compte d'une desserte de transports publics de qualité sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme Paris-CDG Le territoire aéroportuaire de Roissy est encore trop négligé en matière de desserte de transports en public : abandon du barreau ferré de Gonesse par l’Etat et la région, retard sur le métro automatique notamment la  ligne 17, obligation pour la CARPF de financer le contournement routier nord de l'aéroport, non prise en compte du projet de liaison téléphérique entre Goussainville et l'aéroport, etc. Au lieu de cela, l’État confirme la réalisation de la LGV Roissy-Creil et finance partiellement CDG Express sous la forme d'un prêt de 1,7 milliard d'euros.    Ainsi il convient de mettre en œuvre très rapidement  : ã   la réalisation au plus vite de la Ligne 17 du GPE ; ã   le lancement dès à présent des études des trois BHNS deva nt rapprocher les territoires de l’Est du Val d’Oise à la plateforme aéroportuaire et la mise en chantier dès le début du prochain contrat de plan  Etat-Région ; ã   la poursuite du T5 jusqu’au Bourget  ; ã   un schéma de transport en commun pour permettre au territoire de la Seine-et- Marne d’être desservit et d’avoir accès au site de Paris -Charles-de-Gaulle ; ã   la réalisation d’un accès routier de qualité répondant au fonctionnement de la plateforme généré par l’augmentation du trafic.  Au-delà des grandes infrastru ctures dont le calendrier devra être précisé, et suite à la mise en œuvre d’une agence de mobilité dès le début de l’année 2019, il y a lieu d’envisager la création d'une autorité organisatrice de transports (AOT) de second rang afin d’assurer le maillage fin vers et sur la plate-forme et permettre ainsi aux habitants de se déplacer et d’accéder aux zones d’emploi en diminuant de façon importante l’usage des voitures individuelles répondant à un triple objectif : ã   de santé publique, ã   de démarche environnementale, ã   de diminution drastique des encombrements routiers. Ce travail partenarial nécessite une démarche cohérente de tous, dotée des moyens nécessaires pour développer une offre de transports fiable et attractive. ã   La prise en compte d’une démarche dév eloppement durable pour les populations : ã   La protection renforcée des populations riveraines de l’aéroport de Paris -Charles-de-Gaulle Les conclusions de l’étude épidémiologique DEBATS portant sur l’impact sanitaire du transport aérien, notamment autour de Paris-Charles-de-Gaulle, doivent être publiées. Au-delà de cette étude, il convient de mettre en place un Observatoire de veille sanitaire autour de l’aéroport Paris -Charles-de-Gaulle. Il faut en effet répondre à l’enjeu sanitaire alors que l’Organisatio n Mondiale pour la Santé a publié le 10 octobre 2018 ses lignes directrices relatives au bruit. Ce document dit que « les niveaux sonores produits par le trafic aérien doivent être réduits à moins de 45 décibels, car un niveau supérieur à cette valeur à des effets néfastes sur la santé ». En outre, les cartes de mois de vie en bonne santé perdus produites par BruitParif démontrent que les zones où l’impact sanitaire est le plus fort sont précisément les zones aéroportuaires de Roissy et d’Orly.  Le traiteme nt des eaux pluviales de l’aéroport (qui est observé par un comité de suivi loi sur l’eau qui se réunit annuellement), devra faire l’objet d’une attention accrue notamment afin de vérifier la réalisation du  plan d’action en cours pour finaliser la ségrégation des eaux de ruissellement issues de l’activité de l’aéroport et chargées de produits hivernaux issues des opérations de dégivrage et de déverglaçage. Il devra également faire l'objet d'une attention toute particulière, notamment son stockage avant rejet dans le milieu naturel, pour éviter tout risque d'inondation en cas de pluviométrie exceptionnelle des villes situées en aval marne de la  plateforme aéroportuaire. La qualité de l’air, dégradée par le trafic routier, la proximité de la métropole et l’a ctivité des deux aéroports doit faire l’objet d’une attention particulière. L’augmentation du trafic aérien sera accompagnée d’une intensification du trafic routier ; un report de ce trafic vers la multimodalité doit être amplifié notamment par des projets d’amélioration de l’offre de transports en commun.   Enfin, afin de mieux évaluer le coût social lié au transport aérien, la création d’un Observatoire des valeurs immobilières, des parcours résidentiels et des soldes migratoires au niveau des 42 communes de l’agglomération est demandée.  
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