comptes-2017

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  Année201  .–N° 1 ISSN 0242-6773   Vendredi 11 janvier 1  ________________________________________________________________________________________________            _______________________________________________________________________________________________ ✽ DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr  Standard …………………………………01 40 58 75 00 Accueil commercial……………………..01 40 15 70 10 Télécopie………………………………...01 40 15 72 75 COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)             7  COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 2DOCUMENTS ADMINISTRATIFS11 janvier 2019  Avis relatif à la publication des comptes de campagne des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2017  Délibéré par la commission en sa séance du 17 décembre 2018 NOR : CCCJ1836040V L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2017 est publié au Journal officiel   de la République française « Lois et Décrets » disponible sur le site du Journal officiel, rubrique « Le Journal officiel   électronique authentifié (Consulter le JO électronique authentifié) », à l’adresse : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l’adresse : www.cnccfp.fr . Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l’adresse : www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/  TABLEAU RÉCAPITULATIF Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes : − dénomination des formations politiques  (classées par ordre alphabétique) ; − srcine de l’obligation de dépôt  (parti éligible à l’aide publique au titre des résultats des électionslégislatives 2012 et 2017 ou disposant d’un mandataire) ; − localisation du siège du parti (code postal) ; − décision de la commission relative au respect des obligations comptables du parti : o DC : dépôt conforme des comptes ; o DCR : dépôt conforme des comptes assortis de réserves des commissaires aux comptes ; o HD : dépôt hors délai des comptes, après le 2 juillet 2018 ; o  NC : dépôt non conforme des comptes du fait d’un refus de certification ou de l’absence decertification par un ou deux commissaires aux comptes ; o AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission.    durée de la privation du bénéfice de l’aide publique :  la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu’un parti politique n’avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée ;    durée de la privation du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts :  la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu’un parti politique n’avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée  ;    chapitre de publication : o chapitre I-A : comptes certifiés sans réserve des commissaires aux comptes (DC) ; o chapitre I-B : comptes certifiés avec réserve des commissaires aux comptes (DCR) ; o chapitre II-A : comptes certifiés déposés hors délai (HD) ; o chapitre II-B : dépôt non conforme du fait d’un refus de certification ou de l’absence decertification par un ou deux commissaires aux comptes (NC) ; o chapitre II-C : liste des partis n’ayant pas déposé de comptes (AD). 11 janvier 2019DOCUMENTS ADMINISTRATIFS3  TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPR  È S DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2018 AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT (Nombre : 523) DÉNOMINATION DE LA FORMATION POLITIQUE ORIGINE DE L’OBLIGATION DE DÉPÔT Code postal du siège DÉCISIONS CNCCFP Durée de la  privation du  bénéfice de l'aide  publique Durée de la  privation du  bénéfice de l'art. 200 du CGI CHAPITRE n° de page Éligibilité à l’aide  publique en 2012 et 2017 Mandataire(s) 100% ASNIERES x 92600 DC I-A-29100% CENTRISTES x 92600 DC I-A-32100% PARIS x 75001 AD 3 ans II-C-1026100% SAVOIE x 74410 DCR I-B-8942017 REPRENDRE LA MAIN x 75011 NC Sans objet  II-B-1009A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME x 91000 DC I-A-35À NOUS LA DÉMOCRATIE ! x 75011 DCR I-B-897A VOCE RADICALE x 20145 AD 3 ans II-C-1026A.G.I.R. x 04300 DC I-A-38ACTION POPULAIRE DE LA REUNION x 97450 DC I-A-40ACTION SAVOIE PREMIÈRE x 73000 DC I-A-42ADECSLOR x 57000 DC I-A- 45ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON x 22000 AD 3 ans II-C-1026AGIR AU QUOTIDIEN AVEC  NICOLAS DUPONT-AIGNAN x 91330 DC I-A-47AGIR ENSEMBLE x 93360 HD 1 an II-A-935AGIR ENSEMBLE x 95330 DC I-A- 49AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY x 77600 AD 3 ans II-C-1026AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS x 92300 DC I-A-51AGIR ENSEMBLE POUR VIRY-CHÂTILLON x 91170 DC I-A-53AGIR POUR DEMAIN x 81100 DC I-A-56AGIR POUR DIJON x 21000 HD 1 an II-A-937AGIR POUR NOS IDÉES x 94100 AD 3 ans II-C-1026AGISSONS POUR LA FRANCE x 75116 DC I-A- 58AI'A.-API TERRE  NOUVELLE x 98709 AD 3 ans II-C-1026 4DOCUMENTS ADMINISTRATIFS11 janvier 2019
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