Commune d ANGOULINS. Document de valorisation financière et fiscale Du Compte Administratif PDF

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Conseil Municipal du 3 avril 2018 Commune d ANGOULINS Document de valorisation financière et fiscale Du Compte Administratif 2017 Source : TRESORERIE LA ROCHELLE BANLIEUE ET AMENDES Les recettes de fonctionnement

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Conseil Municipal du 3 avril 2018 Commune d ANGOULINS Document de valorisation financière et fiscale Du Compte Administratif 2017 Source : TRESORERIE LA ROCHELLE BANLIEUE ET AMENDES Les recettes de fonctionnement Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : 1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 2. Les dotations et participations de l'état et des autres collectivités (dont la DGF) 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics). 4. Les produits financiers. STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT REPERES 2017 Montant en par hab pour la strate de référence En /hab Commune Département Région National Ressources Fiscales Dotations et participations Ventes et autres produits courants non financiers Produits réels financiers Produits réels exceptionnels Strate de référence : Population : 3935 Régime fiscal : FPU : Communes de à habitants Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire. TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2017 Ressources Fiscales 100,56 % Dotations et participations 100,89 % Produits courants 101,27 % Produits financiers 0,00 % Page 2 Les dépenses de fonctionnement Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : 1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances...). 2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus...). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation...). 5. Les charges exceptionnelles. 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement). STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REPERES 2017 Montant en par hab pour la strate de référence En /hab Commune Département Région National Charges générales Charges de personnel Charges de gestion courante Charges réelles financières Charges réelles exceptionnelles Strate de référence : Population : 3935 Régime fiscal : FPU : Communes de à habitants Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire. TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2017 Charges générales 85,90 % Charges de personnel 97,03 % Charges de gestion courante 95,83 % Charges réelles financières 98,73 % Page 3 L'autofinancement brut et net La capacité d'autofinancement brute La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital. La capacité d'autofinancement nette La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. Page 4 Les opérations d'investissement REPERES REPERES 2017 Montant en par hab pour la strate de référence 2017 Montant en par hab pour la strate de référence En /hab Dépenses directes d'équipement Remboursement lié aux emprunts et autres dettes Commune Département Région National En /hab Commune Département Région National Dotations et fonds globalisés Recettes liées aux emprunts Subventions et participations d'équipement reçues TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2017 Dépenses directes d'équipement (1) 59,34 % Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2) 99,45 % TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2017 Dotations et fonds globalisés 98,33 % Recettes liées aux emprunts (3) 124,62 % Subventions et participations d'équipement reçues 76,85 % (1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses (2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688) (3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688) Page 5 Le financement des investissements Le financement disponible Financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif. Financement des investissements Le financement des investissements L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la collectivité constitue des ressources (CAF, plusvalues de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de roulement. La variation du fonds de roulement correspond : 1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de dépenses d'investissement, 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la collectivité peut mobiliser. Page 6 BILAN EN 2017 ACTIF PASSIF Actif immobilisé brut Ressources propres Actif circulant Dettes financières Passif circulant Trésorerie Fonds de roulement net global BFR Bilan Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant). 2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement). Le bilan est ici représenté sous sa forme fonctionnelle . Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé fonds de roulement . Ce fonds de roulement doit permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements). Trésorerie = FDR - BFR = Page 7 Le fonds de roulement L'équilibre financier du bilan Le besoin en fonds de roulement La trésorerie Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts) et les immobilisations (investissements réalisés et en cours de réalisation). Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses. Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances et stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales...). Une créance constatée, non encaissée, génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de financement) alors qu'une dette non encore réglée vient diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses. La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement Page 8 Évolution des dettes et des charges financières Endettement L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette. Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2017 L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu: 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts). Page 9 Eléments concernant la fiscalité directe locale Les bases COMPARAISON DES BASES EN 2017 (en /ha) La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de : 1. taxe d'habitation (TH) 2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition. STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES SUR DELIBERATION(S) EN 2017 Strate de référence : Régime fiscal : FPU : Communes de à habitants En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation, 2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissements voire certaines entreprises, 3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises. Page 10 Les taux COMPARAISON DES TAUX EN 2017 Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables. STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2017 Les produits Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues : 1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises, 2. des impôts locaux dits de répartition (CVAE, IFER, TASCOM), 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR). Page 11 Évolution de la DGF (part forfaitaire) La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'état au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre. Éléments concernant les dotations STRUCTURE DE LA DGF 2017 Structure de la DGF Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation part salaires et de la compensation des baisses de DCTP) Page 12
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