Code Del a Route 2019

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  Code de la route. - Dernière modification le 01 janvier 2019 - Document généré le 10 janvier 2019Copyright (C) 2007-2019 Legifrance Code de la routePartie législativeLivre 1er : Dispositions généralesTitre 1er : Définitions. Article L110-1   Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :   1° Le terme véhicule à moteur désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y comprisles trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent surrails ;   2° Le terme remorque désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.   Article L110-2   La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1,L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :   Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :   1° Les autoroutes ;   2° Les routes nationales.   Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêtnational ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires,ceux qui répondent aux critères précités.   L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routesnationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.   Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des pointsaménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.   Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L.122-1 sont dénommées routes nationales.   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.151-5.   Code de la route. - Dernière modification le 01 janvier 2019 - Document généré le 10 janvier 2019Copyright (C) 2007-2019 Legifrance  Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routesdépartementales.   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.151-5.   Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voiescommunales.   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.151-5.   Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public del'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et quipeuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.   Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à lacirculation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de lapêche maritime. Article L110-3   Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettentd'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation destransports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grandecirculation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.   Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulationcommuniquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets demodification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres à leur destination.   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.   Titre 2 : ResponsabilitéChapitre 1er : Responsabilité pénale. Article L121-1   Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduitedudit véhicule.    Code de la route. - Dernière modification le 01 janvier 2019 - Document généré le 10 janvier 2019Copyright (C) 2007-2019 Legifrance Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu descirconstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de policeprononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a étécité à l'audience.   Article L121-2   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhiculeest responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou surl'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établissel'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifierl'auteur véritable de l'infraction.   Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur lelocataire.   Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur duvéhicule.   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilitépécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cettepersonne morale.   Article L121-3   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhiculeest redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret enConseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ouqu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsablepénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait applicationdes dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peutêtre prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Lesrègles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilitépécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.121-2, au représentant légal de cette personne morale.   Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe aulocataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.   Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent articleincombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. Article L121-4  Code de la route. - Dernière modification le 01 janvier 2019 - Document généré le 10 janvier 2019Copyright (C) 2007-2019 Legifrance  Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'ellessont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'undomicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitéeà percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, levéhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptablepublic compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souchesune consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation estprise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heuresaprès la constatation de l'infraction.   Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et lesfrais en résultant sont mis à la charge de celui-ci. Article L121-4-1   Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a étéadressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicilesur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi,au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhiculeayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il enest de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par lereprésentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.   Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sontmis à la charge de celui-ci.   La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interceptionsoit avisé de l'application du présent article.   Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation lapersonne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes. Article L121-5   Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent codesont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. Article L121-6   Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec unvéhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par unepersonne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans undélai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autoritémentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moinsqu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événementde force majeure.
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