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CHAPITRE 1 : La Loi Bancaire Marocaine Abdellah MARGHICH Professeur à la Faculté de Droit de Fès La Loi Bancaire du 14 Février 2006 est venue se substituer à celle du 06 Juillet 1993. Au-delà de sa philosophie qui vise le renforcement du contrôle des établissements de crédit par BAM, la nouvelle loi bancaire a introduit quelques aménagements devant accompagner la modernisation du secteur Bancaire et garantir sa stabilité. Les innovations de la no

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  CHAPITRE 1 : La Loi Bancaire Marocaine  Abdellah MARGHICH Professeur à la Faculté de Droit de Fès La Loi Bancaire du 14 Février 2006 est venue se substituer à celle du 06 Juillet 1993. Au-delà de sa philosophie qui vise le renforcement du contrôle des établissements de crédit par BAM, la nouvelle loi bancaire a introduit quelques aménagements devant accompagner la modernisation du secteur Bancaire et garantir sa stabilité. Les innovations de la nouvelle loi concernent essentiellement la transparence et le renforcement de la sécurité des déposants, le contrôle et la gestion des risques, le renforcement du système de contrôle de BAM…   Section 1 : Champ d’application et Cadre Institutionnel   A/ Champ d’application  Sont considérés comme établissements de crédit, les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quelque soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de capital social ou de leur dotation ou celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle une ou plusieurs des activités suivantes : ã La réception de fonds du public.   ã Les opérations de crédit.   ã La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.  1/ Les fonds reçus du public : Sont considérés comme des fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille des tiers sous forme de dépôts ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte à charge pour elle de les restituer sont assimilés au fonds reçus du public : ã Les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur. ã Les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis. ã Les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance d’un bon de caisse ou tout billet po rtant intérêt ou non. 2/ Les opérations de crédit : Constitue une opération de crédit tout acte à titre onéreux, par lequel une personne : ã Met à la disposition d’une autre personne des fonds qui seront remboursés par celui-ci. ã Prend en faveur d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. A noter que les opérations de crédit Bail, de location avec option d’achat, d’affacturage(1) et de vente à réméré(2) sont assimilés à des opérations de crédit. (1) Affacturage : est la convention par laquelle un établissement de crédit s’engage à recouvrir et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant les dites créances, soit en se portant mandataire de créancier avec une garantie de bonne fin. (2) Vente à Réméré : clause par laquelle on se réserve le droit de racheter dans un certain délai, la chose que l’on  vend, en remboursant à l’acquéreur le prix de son acquisition et les frais. 3/ Les moyens de paiement : sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé permettant à une personne de transférer des fonds. ( chèques, effets de commerce, virements, cartes de paiements…).  Il est à préciser enfin que les établissements de crédit peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leur activités telles que : ã Les opérations de charge.   ã Placements auprès du marché financier ( Valeurs Mobilières OPCVM, SICAV…).   ã L’intermédiation en matière de transfert de fonds.   ã La présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance crédit…etc.  Remarque Importante : Les établissements de crédit comprennent deux catégories : les Banques et les Sociétés de financement : ã Les Banques peuve nt exercer toutes les activités cités précédemment et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme égal ou inférieur à deux ans. ã Les sociétés de financement ne peuvent pratiquer parmi ces activités que celles précisées dans les décisions d’agrément qui les concernent ou, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont proposées. Par ailleurs, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Bancaire : ã BAM .    ã La Trésorerie Générale.   ã Les Entreprises d’assur ances. ã Les Organismes à but non lucratif.   ã Les fonds HASSAN II pour le développement économique et social. B/ Cadre Institutionnel  L’organisation de l’activité des établissements de crédit a nécessité la mise en place par la loi d’un cadre institutionnel regroupant un certain nombre de commission de conseil, d’association…etc.   1/ Le conseil national du crédit et de l’épargne  Il est présidé par le ministre des finance et a pour rôle de débattre toute question intéressant le développement de l’épargne   ainsi que l’évolution de l’activité des établissements de crédit. 2/ Le comité des établissements de crédit Présidé par le gouverneur de Bank Al Maghreb, il a pour rôle de mener toutes études portant sur l’activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l’information du public.  3/ La commission de discipline des établissements de crédit Présidée par un représentant de BAM, elle est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer au gouverneur de BAM les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de la loi.
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