ARRÊTÉ réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d eau du secteur «Axe Charente, Touvre» et «Axe Vienne»

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Direction Départementale des Territoires Service Eau, Environnement et Risques PRÉFET DE LA CHARENTE ARRÊTÉ réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d eau du secteur «Axe Charente, Touvre» et

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Direction Départementale des Territoires Service Eau, Environnement et Risques PRÉFET DE LA CHARENTE ARRÊTÉ réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d eau du secteur «Axe Charente, Touvre» et «Axe Vienne» LE PRÉFET DE LA CHARENTE, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite à afficher dès réception Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R à R concernant les zones d alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ; Vu le décret n du 24 novembre 1962 relatif à l exercice de la police des eaux ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement Vu l arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ; Vu l arrêté du 1 er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ; Vu l arrêté préfectoral 27 juin 2016 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ; Vu l arrêté préfectoral 28 juin 2016 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ; Considérant que le débit du cours d'eau de la Charente, à la station de Vindelle était de 13,98 m 3 /s le 10 avril 2017 ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; 1 /5 A R R Ê T E Article 1 : La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d eau du secteur «axe CHARENTE, TOUVRE», «axe VIENNE» et leurs affluents, est interdite à compter du 12 avril Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu il s agit d ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit. La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d écoulement à l aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l ajout d éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Article 2 : Les vannes, empellements et tous types de prise d eau servant à alimenter les plans d eau à usage d irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d eau. Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel «eaux stockées» est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu. Article 3 : Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l objet d une présentation de leur mode de gestion et d une validation auprès des services de police de l eau ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article 4 : En cas d évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l objet d une information du service chargé de la police de l eau et du milieu aquatique dans les 24h suivant la manipulation. Article 5 : Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l eau et du milieu aquatique. Article 6 : La réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l objet d une dérogation par le service de police de l eau. Article 7 : Ces dispositions sont applicables du 12 avril 2017 au 15 octobre 2017 minuit sur le Fleuve Charente, La Touvre, la Vienne et tous leurs affluents (cf. communes en annexe). Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de 2 mois à compter de la publication, d un recours gracieux auprès du préfet et/ou d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le chef de service départemental de l Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur de l Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Angoulême, le 11 avril 2017 Po/ Le préfet et par délégation 2 /5 Annexe 1 : Liste des communes de l unité hydrographique ARGENTOR-IZONNE BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS BIOUSSAC POURSAC TAIZE-AIZIE CHAMPAGNE-MOUTON SAINT-COUTANT VERTEUIL-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-GEORGES VIEUX-RUFFEC NANTEUIL-EN-VALLEE (Aizecq - Messeux - Moutardon - Pougne - Saint-Gervais) AUGE ANVILLE GOURVILLE MONTIGNE AUGE-SAINT-MEDARD MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC BONNEVILLE MONS BIEF CHARME LONNES TUZIE COURCOME LUXE VILLEFAGNAN JUILLE LIGNE RAIX SALLES-DE-VILLEFAGNAN AUME-COUTURE AIGRE LONGRE SOUVIGNE AMBERAC LUPSAULT THEIL-RABIER BARBEZIERES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON BRETTES MONS VERDILLE EBREON ORADOUR-D'AIGRE VILLEFAGNAN EMPURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VILLEJESUS FOUQUEURE LES GOURS RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-FRAIGNE NOUERE ASNIERES-SUR-NOUERE GOURVILLE SAINT-AMANT-DE-NOUERE DOUZAT HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX ECHALLAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC FLEAC MONTIGNE SAINT-SATURNIN GENAC-BIGNAC ROUILLAC TROIS-PALIS PERUSE BERNAC LA FORET-DE-TESSE RUFFEC CONDAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER EMPURE LES ADJOTS VILLIERS-LE-ROUX LA CHEVRERIE LA FAYE LONDIGNY MONTJEAN 3 /5 CHARENTE-AVAL ANGEAC-CHARENTE GENSAC-LA-PALLUE SIGOGNE BASSAC GONDEVILLE SIREUIL BELLEVIGNE GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-BRICE BIRAC JARNAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC BOURG-CHARENTE JAVREZAC SAINT-MEME-LES-CARRIERES BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-MICHEL BOUTIERS SAINT-TROJEAN LES METAIRIES SAINT-PREUIL CHAMPMILLON LINARS SAINT-SATURNIN CHASSORS MAINXE SAINT-SIMEUX CHATEAUBERNARD MERIGNAC SAINT-SIMON CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE CHERVES-RICHEMONT MESNAC TRIAC-LAUTRAIT COGNAC MOSNAC TROIS-PALIS ECHALLAT MOULIDARS VAL-DES-VIGNES FLEAC NERSAC VAUX-ROUILLAC FLEURAC NERSAC VIBRAC FOUSSIGNAC SEGONZAC CHARENTE-AMONT ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE AMBERAC LA PERUSE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE AMBERNAC LE LINDOIS SAINT-GENIS-D'HIERSAC ANGOULEME LES ADJOTS SAINT-GEORGES ANSAC/VIENNE LESIGNAC-DURAND SAINT-GOURSON AUNAC-SUR-CHARENTE LICHERES SAINT-GROUX AUSSAC-VADALLE LIGNE SAINT-LAURENT-DE-CERIS BALZAC LUXE SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE BARRO MAINE-DE-BOIXE SAINT-CYBARDEAUX BENEST MANSLE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE BIOUSSAC MARCILLAC-LANVILLE SURIS CELLETTES MARSAC TAIZE-AIZIE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MASSIGNAC VARS CHENON MONTIGNAC VERNEUIL CONDAC MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE COULONGES MOUTONNEAU VERVANT EPENEDE MOUZON VILLEGATS EXIDEUIL NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT FONTCLAIREAU PLEUVILLE VILLOGNON FONTENILLE POURSAC VINDELLE FOUQUEURE PRESSIGNAC VOUHARTE GENAC-BIGNAC PUYREAUX XAMBES GOND-PONTOUVRE ROUMAZIERES-LOUBERT RUFFEC HIESSE SAUVAGNAC 4 /5 SUD-ANGOUMOIS ANGUIENNE BOEME CLAIX ANGOULEME BOISNE-LA-TUDE CLAIX DIRAC CHADURIE ROULLET- SAINT- ESTEPHE GARAT FOUQUEBRUNE PUYMOYEN LA COURONNE LES EAUX-CLAIRES SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE ANGOULEME MOUTHIERS-SUR-BOEME DIGNAC LA CHARRAUD NERSAC DIRAC DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC LA COURONNE FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTEPHE PUYMOYEN LA COURONNE VOULGEZAC SAINT-MICHEL MAGNAC-LAVALETTE TORSAC MOUTHIERS-SUR-BOEME VOEUIL-ET-GIGET SAINT-MICHEL TORSAC VOEUIL-ET-GIGET SON-SONNETTE AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-GOURSON BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS CELLEFROUIN NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC CHASSIECQ PARZAC TURGON COUTURE ROUMAZIERES-LOUBERT VALENCE LA TACHE SAINT-CLAUD VENTOUSE LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VIEUX-CERIER TOUVRE ANGOULEME L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE VIENNE-AMONT VIENNE GOIRE ABZAC ST-MAURICE DES LIONS BRIGUEUIL ANSAC/VIENNE ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE CHABRAC CHABANAIS MANOT CHIRAC CHABRAC PRESSIGNAC ESSE CHASSENON ST-MAURICE DES LIONS LESTERPS CHIRAC MONTROLLET CONFOLENS ISSOIRE ORADOUR-FANAIS ESSE BRILLAC SAULGOND ETAGNAC CONFOLENS ST-CHRISTOPHE EXIDEUIL ESSE ST-MAURICE DES LIONS LESSAC LESTERPS MANOT MONTROLLET PRESSIGNAC ST-CHRISTOPHE HIESSE CLAIN-AMONT 5 /5
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