Annexe III Quels sont les points d intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE?

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Annexe III Quels sont les points d intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE? La présente annexe recense les points d intérêt (thématiques, critères) en lien avec des enjeux sanitaires qui sont les plus fréquemment rencontrés dans le cadre d études de danger, d inspections ou d autres retours d expérience des ARS Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire notamment. Cette liste n est pas exhaustive, mais elle permet d identifier les principaux sujets ou problématiques pour lesquels une vigilance particulière devrait être apportée lors de l étude de dangers. Ces points d intérêt couvrent l ensemble du système de production et de distribution d eau et regroupent tant des éléments organisationnels, que des documents techniques généraux et des éléments techniques spécifiques et patrimoniaux, comprenant des éléments administratifs qui viennent sécuriser différentes dispositions techniques (par exemple, conventions de fourniture d eau, etc.). Ce document peut être adapté et complété par l ARS notamment au regard des enjeux sanitaires locaux connus, en lien notamment avec le cadre donné par l ARS pour l inspection des installations (attention à ne pas confondre les relations développées par l ARS avec les PRPDE dans un contexte d animation territoriale du PGSSE et celles développées avec ces mêmes acteurs dans un contexte régalien d inspections). Le document peut notamment être utilisé par l ARS comme un guide d aide lors de la vérification de la prise en compte des principaux points d intérêt en lien avec des enjeux de sécurité sanitaire de l eau dans l étude de dangers menée par la PRPDE. A toutes fins utiles, un tableau intitulé «Grille d'évaluation du niveau de sécurité sanitaire d'un système d'alimentation en eau potable - Moyens humains, organisation, ressource, production, distribution - Evaluation et maîtrise des risques identifiés» et réalisé par la délégation départementale du Maine-et-Loire de l ARS Pays de Loire, est mis à la disposition des ARS sur le RESE (page «boîte à outils», Ce tableau recense les principales questions pouvant se poser pour chacun des points d intérêt identifiés dans la présente annexe. Il précise par ailleurs pour certains des dangers les conditions de leur maîtrise. Ce tableau est également amené à évoluer en tant que de besoin en tenant compte du retour d expériences des utilisateurs. Le présent document est un des outils communicables à la PRPDE en vue de la réalisation d une étude PGSSE, par l intermédiaire par exemple du cahier des charges (cf. annexe II). Il est laissé à l appréciation de l ARS le choix de transmettre ces éléments avec ou sans le tableau complémentaire disponible sur le RESE. En effet, le fait de laisser la collectivité et son exploitant le cas échéant identifier seuls les dangers et risques du système de production et de distribution d eau destinée à la consommation humaine a le mérite de permettre une implication forte pour évaluer le système sous ses différents aspects. Ce mode de fonctionnement respecte le fait que le PGSSE doit être conduit à l initiative de la PRPDE, même si l ARS peut, dans son rapport avec la PRPDE, insister sur les avantages fonctionnels de la mise en œuvre d un PGSSE. Toutefois, il est important de s assurer dans les relations entre l ARS et la PRPDE que l approche retenue par la PRPDE est bien complète et pertinente en veillant notamment, lors de la restitution, sur le fait que les points d intérêt figurant dans la présente annexe ont bien été évalués. A ce titre, il est notamment fortement souhaitable que soit désigné au sein des PRPDE, un référent PGSSE chargé d assurer l animation et la coordination de la mise en œuvre des différentes actions et programmes (phasages) du PGSSE (cf. point C.3 de l annexe II). Lorsque la PRPDE a une maîtrise limitée de l approche «management de la qualité et gestion des risques», la communication du tableau complémentaire disponible sur le RESE permet de faciliter la mise en œuvre opérationnelle d un PGSSE. Dans tous les cas, il est essentiel que les interlocuteurs directs de l ARS tant au niveau de la collectivité que de son exploitant 1 s appuient sur les connaissances et pratiques de l ensemble des acteurs du système de production et de distribution de l eau pour caractériser chacun des dangers au plus près de la réalité. Il en va de la qualité du PGSSE à son élaboration mais aussi pour les suites qui y seront données. L évaluation pertinente des dangers nécessite en effet une très bonne connaissance du système. Progressivement, c est une culture de l analyse des risques et des réponses adaptées à leur apporter au cas par cas qui doit se mettre en place au sein de l ensemble des acteurs concernés. C est à cette condition que la réussite d un PGSSE est effective. Le PGSSE étant une démarche continue visant à limiter les risques par une gestion préventive des dangers identifiés, il importe qu une fois réalisée, l étude de dangers puisse être mise à jour régulièrement et en tant que de besoin par la PRPDE. Certains points de l étude de dangers devront faire l objet d une révision plus régulière que d autres du fait de leur impact sanitaire plus conséquent notamment sur la qualité des eaux produites et distribuées aux populations. L étude des dangers peut par ailleurs, pour certains points d intérêt, nécessiter la réalisation d études complémentaires pour les caractériser et évaluer leur maîtrise (par exemples : Etudes de sécurisation de la production d eau Etudes patrimoniales Plans de secours Optimisation fonctionnelle des filières de traitement Plans et stations d alerte ). Les points d intérêt du diagnostic qui n auront pas été évalués seront signalés, accompagnés des motifs de leur non évaluation et/ou des mesures différées envisagées pour leur prise en compte. Le recours par l ARS à un outil informatique de suivi peut permettre d évaluer dans une étude PGSSE l évolution / l amélioration observée pour chacun de ces points d intérêt dans le temps (cf. outil développé dans le département des Deux-Sèvres). ***** Les points d intérêt en lien avec des enjeux sanitaires qui devraient a minima être pris en compte dans un PGSSE sont notamment ceux listés ci-dessous. A. Eléments organisationnels Moyens humains associés au système de production distribution : - Personnes affectées à l'exploitation du pompage, de l'usine et du réseau - Organisation en période non ouvrée (astreinte) et de vacances - Gestion des alertes Organisation du service : - Règlement de service (prise en compte des enjeux sanitaires : Usage des puits privés, d eau de pluie, protection contre les retours d eau ) - Matériel d intervention en urgence - Modalités d intervention lors de la remise en service d installations suite à des travaux - Niveau de prise en compte du management de la qualité et de la gestion des risques, accréditation, certification éventuels Relations entre la collectivité et le délégataire le cas échéant : - Contrat entre la collectivité et le délégataire : prise en compte des enjeux sanitaires, suivi du contrat, pertinence du rapport annuel 2 Relations entre la collectivité et les autres collectivités (interconnectées) : - Formalisation des échanges : connaissance des ouvrages partagés, définition des responsabilités, prise en compte des enjeux sanitaires, conventions de ventes ou d achat d eau, mobilisation de fourniture d eau dans le cadre de plans de secours - Eventuelles conventions inter-services portant sur des actions au cas par cas Relations avec l autorité sanitaire : - Conformité réglementaire vis-à-vis de l application du Code de la Santé Publique : Autorisation préfectorale de production et de distribution d eau, DUP des périmètres de protection, Etude de vulnérabilité vis-à-vis des actes de malveillance, : - Conditions d échange avec l autorité sanitaire : protocole technique, cadrage d action - Condition de mise à disposition de la surveillance Relations avec les opérateurs externes : - Identification des intervenants extérieurs et qualité des relations vis-à-vis de la sécurité sanitaire - Conventions en cas d intervention sur les installations par un opérateur extérieur Moyens de communication mis en œuvre : - Conditions d information des abonnés - Liste des abonnés sensibles à jour et possibilités de les informer en urgence - Plans d alerte (en liens avec activités à risques sur le bassin d alimentation du captage) B. Documents techniques généraux Plans de secours : - Plan de secours défini en production et en distribution : identification des risques spécifiques (sécheresse, inondation, alimentation électrique, risque technologique), puis définition des modalités de sécurisation de la production et des modalités de distribution (ex : fourniture d eau en bouteilles le cas échéant), etc., en lien avec le Plan ORSEC-Eau préfectoral Surveillance des installations : - Programme (points de prélèvements, fréquence, paramètres) défini par la PRPDE et mis en œuvre (ressource, traitement, distribution) - Présence d un laboratoire sur l unité de production - Pertinence du suivi mis en œuvre par l exploitant Gestion des non conformités analytiques : - Modalités de gestion : procédure, recherche systématique des causes de nonconformité 3 Fichier sanitaire, bilan de fonctionnement et rapport annuel du prix et de la qualité du service : - Existence d un fichier sanitaire - Transmission d un bilan de fonctionnement à l autorité sanitaire annuellement - Conformité du rapport annuel du prix et de la qualité du service avec les dispositions réglementaires Gestion des données : - Modalités de recueil et d exploitation (dont échanges avec partenaires dont l ARS) des données d auto-surveillance Protection vis-à-vis des risques de malveillance : - Etude de vulnérabilité : autodiagnostic - Clôture des ouvrages - Gestion des clefs d accès - Dispositifs anti-intrusion (bâtiments, ouvrages, trappes, tampons) : mise en œuvre des travaux de mise en sécurité si besoin C. Eléments techniques spécifiques et patrimoniaux Conditions de gestion de la ressource : - Dans le cadre d études patrimoniales globales des installations, définition de programmes de travaux pluriannuels chiffrés (voir aussi priorisation de travaux à impact sanitaire fort) et impacts sur l évolution du coût de l eau - Qualité de la ressource : contexte présentant un danger potentiel (évolution défavorable, autorisation exceptionnelle) - Aspects quantitatifs de la ressource présentant un danger - Gestion des données quantitative et qualitative - Périmètres de protection : mise à jour en tant que de besoin, respect des exigences de la déclaration d utilité publique - Plan d'alerte aux pollutions accidentelles de la ressource - Lutte contre les pollutions diffuses : captage Grenelle ou prioritaire le cas échéant - Sécurisation de la station de pompage - Cas de la gestion de plusieurs ressources : mélanges traitements Interconnexions Sécurité électrique : - Niveau de sécurisation électrique : Procédure avec le fournisseur d électricité, Périodicité des vérifications techniques et mises à niveau des installations, groupes électrogènes le cas échéant Matériaux en contact avec l'eau : - Conformité des matériaux entrant en contact avec de l EDCH : attestation de conformité sanitaire, certificat de conformité aux listes positives, Station de traitement : 4 - Adéquation de l usine aux besoins en volume - Adéquation de la filière à la qualité de l eau - Etude de filière si besoin - Accessibilité du site et site d emprise de la station - Clôture du site - Protection des accès : cf. partie B - Génie civil des bâtiments et ouvrages, gestion patrimoniale des ouvrages (réhabilitation, programme (pluri)annuel de renouvellement des installations) - Sécurité sur le fonctionnement du traitement : fonctionnement assuré des équipements indispensables au traitement dès lors que l usine est alimentée - Equipements électromécaniques : maintenance, matériel de rechange - Pompes doseuses - Sécurité sur les autres équipements essentiels au traitement : Ozoneur, surpresseur - Relations avec les fournisseurs d équipements - Protection vis-à-vis du gel - Réactifs de traitement : agréés, injection sécurisée et sécurité des stockages associés (cf. rétention autorisations de stockage ) - Pertinence et fiabilité des analyseurs en continu (capteurs) notamment ceux «critiques» - Télésurveillance- Archivage des données : sécurisation du fonctionnement (contrôle, protection contre cyber-attaque, prise en main manuelle si besoin) - Etapes du traitement et notamment: coagulation-floculation, filtration, ozonation, charbon actif en grain, charbon actif en poudre, reminéralisation-mise à l équilibre, désinfection (point de vigilance : sous-produits de désinfection) (plus de précisions dans le tableau disponible sur RESE) - Points de prélèvements d échantillon d eau associés aux différentes étapes - Stockage de l eau avant refoulement - Refoulement de l eau avant distribution : Sécurisation - Gestion des eaux de lavage - Mélange d eau avant traitement et avant distribution - Stations d alerte pour les eaux superficielles Réseau de distribution : - Connaissance patrimoniale : réalisation d une étude patrimoniale, recensement des interconnexions, connaissance et gestion des temps de séjour de l eau dans les réseaux, création d un système d information géographique - Prise en compte des enjeux de santé et sécurisation de la distribution : gestion des problématiques Chlorure de vinyle monomère, plomb, abonnés sensibles - Sectorisation des réseaux - Maintenance des équipements du réseau - Plan de renouvellement pluriannuel : simulation technique et financière - Sécurité sanitaire lors des interventions sur les réseaux : extensions, travaux neufs, défense incendie et protocole de remise en service après travaux Modalités de prise en compte de la défense-incendie quand associée au fonctionnement des réseaux Eventuelles relations entre intervenants de la défense-incendie (gestion des poteaux essai prise en compte de nouvelles ICPE etc ) 5 - Organisation et planification des purges - Organisation et planification des recherches de fuite - Maintien d un résiduel de chlore : assurance d une désinfection satisfaisante tout en maîtrisant la formation de sous-produits de désinfection : postes de rechloration notamment (justification technique de leur implantation et résultats attendus) - Reconfiguration du fonctionnement des réseaux en tant que de besoin (suppression forage, installation de surpresseur, maillage/démaillage du réseau, construction château d eau, extensions de réseaux développement de l urbanisation développement et cohérence globale du maillage des réseaux) Réservoirs : - Gestion patrimoniale des ouvrages (réhabilitation, programme (pluri)annuel de renouvellement des installations) - Protection des accès au bâtiment et à l eau : cf. partie B - Revêtements des ouvrages - Trop-pleins et évacuation des eaux pluviales - Sécurité sanitaire vis-à-vis de l eau stockée : rechlorations, maîtrise de la formation de sous-produits de désinfection - Possibilités de prélèvement (présence de robinets) - Fonctionnement hydraulique des ouvrages : modalités de remplissage-vidange, temps de séjour - Vidange régulière (annuelle) des ouvrages programmée - Sécurisation : électrique si présence de pompes et lors des travaux - Gestion des travaux pose d antennes etc. ***** 6
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