Affaire Stirmanov c. Russie

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  TROISIÈME SECTION AFFAIRE STIRMANOV c. RUSSIE (Requête n o  31816/08) ARRÊTSTRASBOURG29 janvier 2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  ARRÊT STIRMANOV c. RUSSIE1 En l’affaire Stirmanov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :Vincent A. De Gaetano,  président, Branko Lubarda,Dmitry Dedov,Pere Pastor Vilanova,Alena Poláčková, Jolien Schukking,María Elósegui,  juges, et de Fatoş   Aracı,    greffière adjointe de section ,Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 janvier 2019,Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’srcine de l’affaire se trouve une requête (n o  31816/08) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Robert Anatolyevich Stirmanov (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 juin 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).2. Le requérant a été représenté par M. I. Yu. Telyatyev, juriste à Arkhangelsk. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.3. Le requérant alléguait en particulier une violation dans son chef du  principe de la présomption d’innocence.4. Le 19 janvier 2018, le grief tiré de l’article 6 § 2 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable  pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE5. Le requérant est né en 1937 et réside à Arkhangelsk.6. Le 26 avril 2005, L., directeur d’une entreprise unitaire d’État, déposa une plainte pénale à l’encontre d²u requérant. Il alléguait que ce dernier, en tant que président de la commission des litiges de l’entreprise susmentionnée, avait outrepassé ses fonctions. L. alléguait notamment que,  2ARRÊT STIRMANOV c. RUSSIE le 28 mai 2003, le requérant avait adopté une décision dans un litige concernant des arriérés de salaires entre certains employés et l’administration de l’entreprise en question en violation de la procédure  prévue à cet effet. L. demandait par conséquent au procureur d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre du requérant pour « actes illicites arbitraires » ( самоуправство ), infraction réprimée par l’article 330 § 1 du code pénal (CP).7. La plainte fit l’objet d’un examen préliminaire par le bureau du  procureur de la région d’Arkhangelsk sur la base de l’article 144 du code de  procédure pénale (CPP).8. Par une décision du 4 août 2005, le procureur adjoint chargé des transports du bureau du procureur de la région d’Arkhangelsk (« le  procureur ») refusa d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre du requérant  pour cause de prescription de l’infraction pénale.9. Le 11 octobre 2005, le tribunal de l’arrondissement Oktiabrski de la ville d’Arkhangelsk (« le tribunal de l’arrondissement »), saisi par le requérant, annula la décision du procureur au motif que la clôture d’une action publique pour prescription des faits conformément à l’article 27 § 2 du CPP n’était possible qu’avec l’accord de la personne mise en examen. Or, selon lui, le procureur n’avait pas élucidé la question de savoir si le requérant avait formulé une objection à la clôture de l’action publique pour ce motif. Le tribunal de l’arrondissement obligea le procureur à remédier au défaut constaté.10. Le 24 novembre 2005, dans le cadre d’une nouvelle vérification, le  procureur entendit le requérant qui, ayant invoqué le droit de ne pas témoigner contre soi-même, refusa de déposer sur le fond des charges dirigées à son encontre. Il exprima en outre son désaccord quant à la clôture de l’action publique pour prescription.11. Le 28 novembre 2005, le procureur refusa une nouvelle fois d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre du requérant pour cause de prescription. Le requérant contesta cette décision par voie judiciaire.12. Le 16 mars 2006, le tribunal de l’arrondissement annula la décision du 28 novembre 2005 au motif que les conclusions du procureur quant aux éléments factuels de l’affaire étaient contradictoires et qu’elles n’étaient pas appuyées par les éléments du dossier. Le tribunal enjoignit au procureur de remédier aux défauts constatés.13. Le 24 avril 2006, le procureur prit une décision portant de nouveau refus d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre du requérant. Cette décision se lisait comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce : « Il est établi que M. Stirmanov R.A. a commis l’infraction réprimée par l’article 330 § 1 du CP qui, d’après l’article 15 § 2 du CP, est d’une gravité moyenne.Selon l’article 78 § 1 a) du CP, le délai de prescription pour les infractions de gravité moyenne est fixé à deux ans ; M. Stirmanov a commis l’infraction au mois de
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